Tribunal de commerce, Délibéré par remise au Greffe chambre 5, 18 septembre 2026, RG n° 2025005069

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025005069 Contentieux Chambre n° 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

Jugement prononcé publiquement le 18 septembre 2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l’article 450 du code de procédure civile,

Audience des débats en date du 19 juin 2026

Demandeur(s) : – SARL JEAN MICHEL MILLET

[Adresse 4]

Représentant(s):
* SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT

Avocats au barreau de Tours

Défendeur(s) : – SAS LA RODERIE

[Adresse 3],

Représentant(s):
* SELARL STRATEM AVOCATS Avocats au barreau de Tours

Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Xavier ESNON, Monsieur Florent LAIGNEAU, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Commis-Greffier d’audience : Madame Bénédicte BERNARD-LASSALLE

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Xavier ESNON,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.

LES FAITS

Le 10 janvier 2022, dans le cadre d’un marché de travaux de gré à gré, la société JEAN MICHEL MILLET a été chargée, par la société LA RODERIE, de travaux de charpente couverture.

Des travaux ont été réalisés, une pré-réception des travaux est intervenue le 19 septembre 2022, et la réception définitive, le 3 octobre 2022.

Différentes factures ont été émises pour les travaux effectués par la société JEAN MICHEL MILLET. Plusieurs factures restent impayées en tout ou partie, à savoir :
* Un solde de la facture 2022-360 pour 1.351,62 euros TTC.
* Une retenue de garantie pour 8.290,65 euros TTC.

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 11 avril 2025, statuant à la demande de la société JEAN MICHEL MILLET, le tribunal de commerce de Tours a condamné la société LA RODERIE au paiement de la somme de 9.642,27 euros en principal.

La société LA RODERIE a formé opposition à cette ordonnance.

C’est dans ces conditions que se présente le litige.

LA PROCEDURE

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société JEAN MICHEL MILLET a saisi Monsieur le président du Tribunal de commerce de Tours d’une requête en injonction de payer.

Le 11 avril 2025, le président du Tribunal de commerce de Tours a rendu une ordonnance portant injonction à la société LA RODERIE de payer en deniers ou quittances valables à la société JEAN MICHEL MILLET, les sommes de :
* 9.642,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024 en principal
* les dépens de l’OIP.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la société LA RODERIE suivant exploit de commissaires de justice en date du 23 mai 2025 (non à personne).

Cette dernière a formé opposition à cette ordonnance par LRAR le 20 juin 2025.

C’est dans ces conditions que le Tribunal de commerce de Tours a été saisi du présent litige, les parties ayant été dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l’audience du 19 juin 2026. À cette date :

La société JEAN MICHEL MILLET

dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :

Vu les articles 1101 et suivants du code civil,

Confirmer l’Ordonnance d’injonction de payer du 11 avril 2025
* Condamner la société LA RODERIE au paiement de la somme de 9 642,27 € outre les intérêts au taux à compter du 8 juillet 2024.

≻ La condamner au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

≻ La condamner au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC
* La condamner aux entiers dépens qui comprendront ceux afférents à la procédure d’injonction de payer.

La société LA RODERIE

dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :

Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1219 du code civil ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu les pièces ;

Juger la SAS LA RODERIE recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence ;
* Débouter la SARL JEAN-MICHEL MILLET de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

≻ Condamner la SARL JEAN-MICHEL MILLET à verser à la SAS LA RODERIE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives ;

Sur la recevabilité de l’opposition

La société LA RODERIE a formé son opposition dans les formes et délais prévus aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Elle est donc recevable.

En conséquence, le tribunal dira que le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer rendu par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Tours en date du 11 avril 2025.

Sur la demande du remboursement du solde de la facture 2022-360

La société JEAN MICHEL MILLET fournit la facture 2022-360 d’un montant de 2.510,16 euros TTC. Elle fournit également un relevé de son Grand-livre des tiers mentionnant l’enregistrement d’un paiement d’un montant de 1.158,54 euros. Le solde de cette facture est de 1.351,62 euros.

La société LA RODERIE conteste les factures émises et fait part de manquements de la société JEAN MICHEL MILLET par LRAR du 31 mai 2025, soit plusieurs années après la date de réception des travaux.

La société JEAN MICHEL MILLET fournit le document « réception des travaux » qui a été signée par Forum Architecture (maître d’œuvre) en date du 3 octobre 2022 indiquant que la réception est prononcée sans réserve avec effet à la date de la signature, soit le 3 octobre 2022. En conséquence, la facture 2022-360 est conforme et doit être réglée en totalité par la société LA RODERIE.

Ainsi, la demande est jugée régulière, recevable, et bien fondée.

Le Tribunal condamnera la société LA RODERIE à payer à la société JEAN MICHEL MILLET la somme de 1.158,54 euros au titre du paiement du solde de la facture 2022-360, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024.

Sur le paiement des retenues de garantie

La société JEAN MICHEL MILLET fournit en pièce numéro 1 une copie du marché de travaux de gré à gré signé par les deux parties.

Il est indiqué à l’article 12 : « En l’absence de caution bancaire, fournie avec la première situation de travaux, il sera appliqué une retenue de garantie de 5% jusqu’à complète levée des réserves. ».

Comme indiqué précédemment, la réception des travaux a été effectuée le 3 octobre 2022 sans aucune réserve.

La demande est jugée régulière, recevable, et bien fondée.

Le Tribunal condamnera la société LA RODERIE à payer à la société JEAN MICHEL MILLET la somme de 8.290,65 euros au titre des retenues de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive

La société JEAN MICHEL MILLET conclut à se voir accorder la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de la résistance de la société LA RODERIE qu’elle qualifie d’abusive.

Le seul fait de se défendre ne constitue pas en soi une résistance abusive de nature à justifier le paiement de dommages et intérêts, et la société JEAN MICHEL MILLET n’apporte aucun élément, aucune pièce, permettant d’évaluer le préjudice qu’elle allègue.

Le Tribunal déboutera la société JEAN MICHEL MILLET de sa demande à ce titre.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Chacune des parties a formé une demande à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société LA RODERIE succombant en la présente instance, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société JEAN MICHEL MILLET les frais irrépétibles qu’elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits.

Que la demande paraît fondée dans son principe mais excessive dans son montant.

Le Tribunal décidera d’y faire droit, en limitant toutefois à 1.500,00 euros le montant que la société LA RODERIE devra verser à la société JEAN MICHEL MILLET au titre de l’article précité.

Sur les dépens

Les entiers dépens de l’instance, qui comprendront tant ceux de la procédure d’injonction de payer que ceux consécutifs à la présente instance, et le coût de la signification, seront mis à la charge de la société LA RODERIE, qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile,

Reçoit

la société LA RODERIE en son opposition ;

Dit

que le présent jugement se substitue à l’ordonnance rendue par le président.