Jurisprudence

Tribunal de commerce de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 2026015265

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

L’URSSAF Languedoc-Roussillon a engagé une instance devant le tribunal de commerce contre une société à responsabilité limitée. Cette affaire, enregistrée sous un numéro de répertoire général distinct, a été examinée avec une affaire principale déjà inscrite au tribunal. Par jugement, le tribunal a ordonné la jonction des deux procédures. Les dépens ont été liquidés et taxés à 43,56 euros toutes taxes comprises. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe après débat à l’audience publique.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction de procédures

Textes cités

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 18 septembre 2026, RG n° 2026015265

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 015265

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 18/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) : [Z] FERMETURES (SARL) [Adresse 2]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 18/09/2026

JUGEMENT DE JONCTION

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 015265 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026013309.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 43,56 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier du 18/09/2026

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. [J] [D].

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