Tribunal de commerce, PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS, 18 septembre 2026, RG n° 2026002413
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 18/09/2026 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002413 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : BLANC Stéphane, Président GUILLEN Xavier et FOUILLEUL Pierre, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
[Q] [Z] (SARL) – [Adresse 1], exerçant une activité de Agences immobilières,
Attendu qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l’encontre de [Q] [Z] (SARL) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 14/11/2025, désignant SCP [W] représentée par Me [V] [K] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Mais attendu que par requête en date du 01.07.2026, le mandataire liquidateur expose que suivant requête en date du 05/05/2026, un ancien salarié de la société a sollicité sa désignation en qualité de contrôleur en application des dispositions des articles L641-1 et L621-10 du code de commerce ; cette demande sera examinée par monsieur le juge-commissaire lors de l’audience qui se tiendra le 14 septembre 2026 ;
que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Vu l’article L.644-6 du Code de Commerce ;
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de : [Q] [Z] (SARL) – [Adresse 2]
Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l’audience du 17/12/2027 ; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;
Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.