Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2

Page 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026021866

ENTRE :

[T] [N] SP ZOO, dont le siège social est [Adresse 1].[Adresse 2], POLOGNE Partie demanderesse : non comparante

ET :

SARL APPLE RETAIL FRANCE EURL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 483209383 Partie défenderesse : comparant par Me Alexandra NERI, avocat (J025)

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête d'[T] [N] SP ZOO une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 19 juin 2025 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SARL APPLE RETAIL FRANCE EURL, de régler 530,00 outre les intérêts au taux légal, 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire (article D441-5), 70,52 euros de frais accessoires, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.

La SARL APPLE RETAIL FRANCE EURL y a fait opposition par courrier réceptionné en date du 30 janvier 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 03 septembre 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris, le greffe a réceptionné l’accusé réception des parties.

A cette audience, la demanderesse est absente et seule la défenderesse est présente laquelle sollicite la caducité de l’ordonnance

Sur ce,

L’article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît. L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.

Le tribunal relève que les parties ont été convoquées par LRAR et que la partie demanderesse ne comparaît pas, ni personne pour elle.

En l’absence de la demanderesse, la défenderesse sollicite la caducité de l’ordonnance.

En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l’instance et non avenue l’ordonnance du 19 juin 2025.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,

Vu l’article 1419 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 19 juin 2025.

Condamne, [T] [N] SP ZOO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,14 € dont 14,81 € de TVA.

Retenu, délibéré à l’audience publique du 03 septembre 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey président président l’audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président et Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.