Tribunal de commerce d’Arras, 18 septembre 2026, RG n° 2026003921

Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Arras, 18 septembre 2026, RG n° 2026003921

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ poursuite d’activité

Résumé

Une société par actions simplifiée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 20 juin 2025, avec désignation d’un administrateur judiciaire.

Par jugement du 5 juin 2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. L’administrateur a toutefois été maintenu dans sa mission afin de permettre une éventuelle cession, tandis que la poursuite d’activité a été autorisée jusqu’au 5 septembre 2026 inclus.

Aucun candidat à la reprise ne s’étant manifesté, le tribunal met fin à la poursuite d’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire et à la mission de l’administrateur judiciaire. Les dépens sont employés en frais de liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
poursuite d’activité
Textes cités
Non applicable

Texte intégral
Tribunal de commerce, APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL, 18 septembre 2026, RG n° 2026003921

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026

Rôle 2026/3921

Prononcé publiquement le Vendredi Dix Huit Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Quatre Septembre Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER. Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.

ENTRE

SELARL [E] [D] et Associés, prise en la personne de Maître [S] [E], [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne.

SELARL AJC prise en la personne de Maître [C] [K], [Adresse 2], es qualité administrateur judiciaire, comparant en personne.

[…]
* SAS VOTRE INCONTOURNABLE PROTECTION PRIVEE ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Madame [N] [T], comparant en personne.

ATTENDU que par Jugement en date du 20 Juin 2025, le Tribunal de Commerce d’ARRAS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS VOTRE INCONTOURNABLE PROTECTION PRIVEE, et a nommé la SELARL AJC prise en la personne de Maître [C] [K], [Adresse 4], en qualité d’Administrateur Judiciaire ;

ATTENDU

que par Jugement en date du 05 Juin 2026, le Tribunal de Commerce d’ARRAS a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, et a maintenu la SELARL AJC prise en la personne de Maître [C] [K], en vue d’une éventuelle cession, qu’une poursuite d’activité a été autorisé jusqu’au 05 Septembre 2026 inclus,

ATTENDU qu’aucun candidat ne s’est manifesté, que dans ces conditions, il convient de mettre fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement contradictoire et en premier ressort,

Acte la fin à la poursuite de l’activité de la SAS VOTRE INCONTOURNABLE PROTECTION PRIVEE dans le cadre de la liquidation judiciaire,

Met fin à la mission de la SELARL AJC prise en la personne de Maître [C] [K], [Adresse 2], es qualité Administrateur judiciaire,

Dépens en frais de liquidation judiciaire.

Mme. PARMENTIER Greffière

M. CARBONNIER Président

Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER

Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.

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