Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SELARL [U] DUHAMEL mandataire de justice

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 18/09/2026

PAR M. ROLAND CUNI, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026001004 05/03/2026

ENTRE :

Mme [R] [C], demeurant [Adresse 1], Artiste-peintre – SIRET : 819 622 630

Partie demanderesse : comparant par Me TAYAR Tewfek Avocat (RPJ129108)

ET :

SARL LAURENCE ESNOL GALLERY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 504 969 643

Partie défenderesse : comparant par FOURNOL & ASSOCIES – Maître Alexis FOURNOL & Maître Simon ROLIN Avocat (E1601)

Par ordonnance en date du 17 juin 2026, à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des faits et de la procédure antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit :

Vu l’article 145 du code de procédure civile. Vu l’article R.153-1 du Code de commerce

Demandons à la société LAURENCE ESNOL GALLERY REQUIS de faire un tri des pièces séquestrées en deux catégories, avec un fichier numéroté par pièce :

catégorie 1 les pièces qui sont des correspondances entre avocats ou des correspondances relevant de la vie privée des personnes physiques,
* catégorie 2 toutes les autres pièces ;

Disons que ce tri sera communiqué à Me [U], pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré,

Fixons le calendrier suivant :

communication à la Me [U] et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 31 août 2026,

Disons qu’à défaut de respecter ce calendrier toutes les pièces séquestrées seront libérées après décision d’appel éventuel ;

Renvoyons l’affaire à l’audience du 8 septembre 2026 à 16 heures pour levée de séquestre ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Réservons les dépens.

A l’audience du 8 septembre 2026,

Le conseil de Madame [C] [R] ne se présente pas.

Le conseil de la société LAURENCE ESNOL GALLERY se présente.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le vendredi 18 septembre 2026 à 16 h 00

Sur ce,

Nous relevons qu’un appel a été formé à l’encontre de notre ordonnance prononcée le 17 juin 2026 ;

Nous observons que cette ordonnance ne visait qu’à préparer la levée de séquestre, et, en toute hypothèse, sans prévoir la communication de pièces avant décision d’appel éventuel ;

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que «

Les décisions de première instance

sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » ;

En conséquence, le tri ordonné n’ayant pas été effectué par la société LAURENCE ESNOL GALLERY, et bien que nous ayons dit qu’à défaut de réaliser le tri ordonné nous libérerions les pièces appréhendées après décision d’appel éventuel, nous ordonnerons à nouveau à la société LAURENCE ESNOL GALLERY d’effectuer un tri des pièces appréhendées par le commissaire de justice selon les modalités et calendrier définis dans le dispositif de la présente ordonnance ;

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile. Vu l’article R.153-1 du Code de commerce

Demandons à la société LAURENCE ESNOL GALLERY REQUIS de faire un tri des pièces séquestrées en deux catégories, avec un fichier numéroté par pièce :

catégorie 1 les pièces qui sont des correspondances entre avocats ou des correspondances relevant de la vie privée des personnes physiques,
* catégorie 2 toutes les autres pièces ;

Disons que ce tri sera communiqué à Me [U], pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré,

Fixons le calendrier suivant :

communication à la Me [U] et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 19 octobre 2026,

Disons qu’à défaut de respecter ce calendrier toutes les pièces séquestrées seront libérées après décision d’appel ;

Renvoyons l’affaire à l’audience du 3 novembre 2026 à 14 heures pour levée de séquestre ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Réservons les dépens.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile

La minute de l’ordonnance est signée par M. Roland Cuni président et Mme Sylvie Vandenberghe greffier.

Mme Sylvie Vandenberghe

M. Roland Cuni.