2025J00101 – 2626100008/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

18/09/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle : 2025J1012026J20

Date de l’audience de mise en délibéré : 18 septembre 2026

Ministère Public

: non représenté

Greffier

: Maître Chloé TOUTAIN

Rôle n°

2025J101

Procédure

ENTRE

La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

DEMANDEUR –

représentée par

Maître [T] [Z] (LEGALP) –

[Adresse 4] [Localité 3]

La SAS REX ROTARY

[Adresse 5]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représentée par

SCP TGA AVOCATS –

[Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7]

[Localité 6] –

[Adresse 8]
* Monsieur [G] [O] [D]

[Adresse 9]

[Localité 7]

DÉFENDEUR – représenté par

Maître [S] [N] –

[Adresse 10]

Rôle n°ENTRE- Monsieur [G] [O] [W] : [Localité 8] [Adresse 11] [Localité 9] [Adresse 12] – représenté parMaître Christophe ARNAUD –
[Adresse 13] La SAS REX ROTARY

[Adresse 14] –

représentée par

SCP TGA AVOCATS -3 [Adresse 15] 05000 [Adresse 16]

Par exploit de commissaire de justice du, a assigné Monsieur [D] [G] [O], immatriculé sous le n° 377 621 057, aux fins de voir constater la résiliation d’un contrat de location.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, Monsieur [D] [G] [O] a appelé en cause la SAS REX ROTARY.

Il résulte des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. »

Il résulte des éléments du dossier que, dans le cadre de la mise en état, le tribunal avait fixé un calendrier de procédure ;

Que ce dernier précisait que «

les échanges s’effectuent librement entre les parties jusqu’à la date limite d’échange des conclusions

» et qu’ «

En cas de non-respect des délais ci-dessus il pourra être fait application des articles 469 et 470 du code de procédure civile.

» ;

En l’espèce, il apparaît que l’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 18 septembre 2026 ;

Que la date limite d’échange des conclusions était fixée une semaine avant l’audience ;

Que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la SAS REX ROTARY ont conclu postérieurement à la date limite fixée par le calendrier ;

Que Monsieur [D] [G] [O] a sollicité le renvoi afin de pouvoir répliquer auxdites conclusions ;

Qu’il résulte des éléments débattus à l’audience que le dossier n’était pas en état d’être plaidé lors de l’audience lors de laquelle il était appelé pour plaidoiries ;

Que dans ces conditions il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 470 du code de procédure civile en prononçant la radiation de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 381 du code de procédure civile ; Vu l’article 470 du code de procédure civile ;

Le Tribunal de Commerce de, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire, en dernier ressort,

PRONONCE la radiation administrative du rôle de ce Tribunal, de l’instance enrôlée sous le numéro 2025J00101 Entre : La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS ; Et : La SAS REX ROTARY Monsieur [D] [G] [O]

CONDAMNE aux entiers dépens du présent jugement liquidés à la somme de € TTC dont € de TVA. Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.