2025J07774 – 2626100005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 18/09/2026

PARTIES

Demandeur – CITYA PAYS DE L’AIN (SARL) [Adresse 1] représentée par Maître GEORGET Charles (TOURS) avocat plaidant Maître Bertrand GENAUDY (AIN) avocat postulant

Défendeurs – MG IMMOBILIER (SARL) [Adresse 2]
* [R] [D] [Adresse 2]
* [V] [H]

[Adresse 3]

Représentés tous trois par SELARL [S] [Z] (AIN)

Débats à l’audience publique du 19/06/2026

Composition lors des débats Président : M. Michel MARTINEZ

Composition lors du délibéré :

Président : M. Michel MARTINEZ M. Denis MILIAT M. Gilles BRUNNER

Greffier : Mme Stéphanie GAYET

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18/09/2026.

Au nom du peuple français

FAITS ET PROCÉDURE

La société CITYA PAYS DE L’AIN, ci-après dénommée CITYA, est une agence immobilière située à [Localité 1], qui a connu plusieurs départs de salariés en 2022 et 2023 :
* Madame [U], gestionnaire gérance depuis le 10 avril 2006, qui a démissionné le 15 avril 2022 et terminé son préavis le 31 juillet 2022,
* Monsieur [R], négociateur immobilier depuis le 1er juillet 2002, repris suite rachat de la société BENON, qui a démissionné et quitté son emploi le 15 septembre 2022 après réduction de son préavis,
* Monsieur [V], comptable gérance depuis le 1er janvier 2014, qui a donné sa démission le 3 mai 2023,
* Madame [C], gestionnaire copropriété junior du 15 février 2020 au 31 mars 2022, puis gestionnaire copropriété depuis le 1er avril 2022, qui a démissionné le 1er septembre 2023.

Le 11 août 2022, Monsieur [R], qui était encore salarié de CITYA, a créé la société MG IMMOBILIER, sise à [Localité 1], ayant pour activités : la transaction immobilière, la gestion locative de biens immobiliers, syndics de copropriété et l’expertise de biens.

Madame [U] et Monsieur [V] sont devenus salariés de cette société.

A partir de septembre 2022, la société CITYA a commencé à recevoir plusieurs courriers de résiliation de mandat de gérance de ses clients.

Arguant que les mandats résiliés auraient été confiés à la société MG IMMOBILIER et que ses anciens salariés auraient conservés des données informatiques sur la gestion et le suivi de dossiers lui appartenant, la société CITYA a saisi le président du tribunal judiciaire d’une requête aux fins de saisie et de constat sur le matériel informatique utilisé par la société MG IMMOBILIER.

Par ordonnance du 19 janvier 2024, un commissaire de justice a été autorisé à se rendre dans les locaux de la société MG IMMOBILIER, pour se faire remettre la copie de tous les fichiers et documents concernant le nom de clients de la société CITYA.

Le procès-verbal de constat a mis en évidence que des fichiers appartenant à la société CITYA figuraient sur les postes utilisés par ses anciens salariés, aujourd’hui employés par la société MG IMMOBILIER.

Par exploits des 29 août 2025, signifiés à personne, Mrs [R] et [V], ainsi que la société MG IMMOBILIER, ont été assignés par la société CITYA devant le tribunal de commerce de céans pour l’audience du 19 septembre 2025.

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l’affaire devant le Juge chargé d’instruire l’affaire au 5 février 2026.

Après plusieurs renvois à la demande des parties et avec leur accord, l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 19 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré, après que les parties aient accepté que l’affaire soit plaidé en juge unique.

DEMANDES DES PARTIES :

Dans ses conclusions n° 2 et dites récapitulatives, réitérées à la barre, la société CITYA demande au tribunal de :

Vu le constat établi par la SELARL HUIS AINTER le 7 novembre 2024, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu les pièces,

Constater que Monsieur [R], la société MG IMMOBILIER et Monsieur [V] détiennent des fichiers, données et documents lui appartenant ;

Condamner in solidum Monsieur [R], la société MG IMMOBILIER et Monsieur [V] pour concurrence déloyale à lui payer les sommes suivantes :
* 30 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice commercial,
* 15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

Débouter Monsieur [R], la société MG IMMOBILIER et Monsieur [V] de leurs demandes d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner, au contraire, Monsieur [R], la société MG IMMOBILIER et Monsieur [V] in solidum à lui payer, une indemnité à hauteur de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner, au contraire, Monsieur [R], la société MG IMMOBILIER et Monsieur [V] in solidum à prendre en charge l’intégralité des dépens, en ce y compris les frais du constat dressé par la SELARL HUISS AINTER le 7 novembre 2024 à hauteur de 1 800 €.

Dans leurs conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à la barre, Monsieur [R], la SARL MG IMMOBILIER et Monsieur [V] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1240 et 1353 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

Débouter la société CITYA de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner à leur verser chacun la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société CITYA aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES :

A l’appui de ses demandes, la société CITYA expose :

Que l’action en concurrence déloyale, qui a pour fondement l’article 1240 du code civil, suppose que le demandeur rapporte la preuve d’une faute caractérisée, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
* Sur la faute

Que l’analyse de l’ordinateur de Monsieur [V] a mis en évidence une série de documents sur papier en tête de la société CITYA concernant plusieurs copropriétés.

Que Monsieur [R] n’a pas seulement conservé les fichiers de CITYA, mais les a apportés ensuite à la société MG IMMOBILIER.

Que les documents et données concernant plusieurs clients qu’ils détenaient, étant des clients de la société CITYA, sont confidentiels et que leur seule détention, même sans exploitation, suffit bien à caractériser la concurrence déloyale.

Que la faute est caractérisée, car le constat a permis d’établir :
* que trois personnes, anciens salariés de la société CITYA, détenaient bien plusieurs fichiers appartenant à la société CITYA,
* que la date de certains fichiers prouve que Monsieur [R] et Monsieur [V] y avaient eu accès, alors qu’ils étaient encore en poste au sein de la société CITYA.
* Sur le préjudice

Qu’après le départ de Monsieur [R], les courriers de résiliation de mandat des clients se sont enchaînés.

Quel que soit le mobile des clients en question, cela n’autorisait pas Monsieur [R] à informer les clients qu’il venait de donner sa démission et allait créer une société MG IMMOBILIER, et à apporter à cette structure toutes les données afférentes aux clients de la société CITYA, auxquelles il avait accès, lorsqu’il était salarié.

Que le trouble commercial causé, qui a permis à la société MG IMMOBILIER de récupérer des données clients concernant des clients, justifie qu’en réparation les défendeurs soient condamnés in solidum à lui payer des dommages et intérêts.
* Sur le lien de causalité

Que c’est grâce à l’action de Monsieur [R] que la société MG IMMOBILIER détient de nombreuses données clients et des documents de travail appartenant à la société CITYA et que d’anciens clients ont été incités à résilier leur mandat au profit de cette dernière.

A l’appui de leurs contestations et demandes, la société MG IMMOBILIER et Messieurs [R] et [V] exposent :
* Sur la liberté d’exercer à nouveau une activité immobilière

Que la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail initial de Monsieur [R] de 2002 était nulle et inapplicable.

Que pour Monsieur [V] et Madame [U], la société CITYA indique avoir expressément levé les clauses de non-concurrence les concernant.

Que dès la prise d’effet de leur démission, les intéressés étaient parfaitement libres de créer une nouvelle agence immobilière ou de rejoindre une structure concurrente.

Que Monsieur [R] pouvait entreprendre avant la date d’effet de sa démission les démarches préparatoires à la constitution de sa société.

Que la société MG IMMOBILIER a déclaré un début d’activité au 31 juillet, afin de se calquer sur la date de création des statuts.

Qu’en revanche, l’exercice effectif de l’activité est postérieur à cette date et sa carte professionnelle n’a été obtenue que le 5 septembre 2022.

Qu’ils pouvaient parfaitement reprendre une activité au lendemain de leur démission.
* Sur l’absence de faute alléguée

Qu’il appartient à la société CITYA de démontrer des agissements déloyaux.

Que la seule détention de fichiers informatiques, indépendamment de tout usage ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale.

Qu’il faut établir un usage fautif, c’est à dire l’exploitation effective, frauduleuse ou parasitaire de ces informations dans le cadre de l’activité concurrente.

Que la société CITYA n’apporte aucune démonstration, ni même le commencement d’un élément, permettant de soutenir que ces fichiers auraient été exploités pour démarcher des clients, détourner des mandats ou porter atteinte à son fonds de commerce.

Que Monsieur [R] n’a jamais eu d’ordinateur portable mis à sa disposition par la société CITYA, de sorte qu’il utilisait exclusivement son ordinateur portable personnel, notamment pendant la période de confinement liée à COVID 19.

Qu’ayant travaillé pendant plus de 20 ans pour CITYA, il est évident que des fichiers liés à son activité passée allaient donc se retrouver sur son ordinateur personnel.

Que la société CITYA est incapable de démontrer un « démarchage » fut-t-il déloyal de ses clients, et est dans l’impossibilité de rapporter la preuve d’un préjudice.

Qu’aucun calcul n’est présenté.

Qu’aucun élément comptable n’est versé aux débats et aucune méthode d’évaluation n’est exposée pour justifier le montant des dommages et intérêts.

DISCUSSION

Sur la concurrence déloyale :

En l’espèce, la société CITYA ne conteste pas que Messieurs [R] et [V] n’étaient pas liés par une clause de non-concurrence.

Ce qu’elle leur reproche c’est un comportement déloyal, caractérisé chez Monsieur [R], par la création d’une société concurrente, alors qu’il était encore son salarié et par la détention, ainsi que la mise à disposition de son fichier client au profit de sa nouvelle société, et chez Monsieur [V], par la détention de fichiers et de données clients lui appartenant.

La concurrence déloyale n’est pas définie par un texte spécifique, mais repose sur les principes généraux de la responsabilité civile délictuelle issus des articles 1240 et 1241 du Code civil, et sanctionne tout comportement contraire aux usages loyaux du commerce, dès lors qu’il porte atteinte aux intérêts d’un concurrent, peu important l’intention de son auteur.

La responsabilité pour concurrence déloyale suppose donc la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, appréciés au regard des circonstances de l’espèce.

Sur la démonstration d’une faute :

Le constat de commissaire de justice du 7 novembre 2024 a établi de manière certaine :

la détention par Messieurs [R] et [V] et par la société MG IMMOBILIER, de fichiers clients appartenant à la société CITYA,

la présence de données relatives aux mandats, échéances, reconductions, coordonnées et historiques contractuels de la société CITYA,

la conservation de ces données sur des ordinateurs personnels, utilisés tant durant leur contrat de travail, qu’au sein de la société MG IMMOBILIER.

Cette détention n’est pas contestée, seul le caractère déloyal fait débat entre les parties, les défendeurs faisant valoir qu’à défaut de démonstration d’une exploitation effective des données et fichiers, aucune faute ne peut leur être reprochée.

Pour ce faire, ils se prévalent de différentes décisions de Cour d’Appel.

Mais ainsi que le fait valoir la société CITYA, ces décisions sont contraires à la jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a jugé en 2022 que le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé un ancien salarié d’un concurrent de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenu par ce dernier, pendant l’exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence, tout en précisant en 2023, qu’il importait peu que le salarié ne soit pas tenu par une clause de non-concurrence.

Le fait que ces fichiers aient été conservés sur un ordinateur personnel ne neutralise pas la faute : le support est indifférent, les données appartenant à l’entreprise.

Le tribunal juge que la détention, par nature illégale, par Messieurs [R] et [V], ainsi que par la société MG IMMOBILIER, des fichiers et données clients appartenant à la société CITYA est constitutive d’un acte fautif de concurrence déloyale.

Sur le préjudice et les résiliations de clients :

La jurisprudence de la Cour de cassation confirme que les actes de concurrence déloyale peuvent causer à l’entreprise victime un préjudice commercial, lié notamment à la perte de clientèle, à la désorganisation de l’activité ou à l’atteinte à la valeur économique de son fichier, ainsi qu’un préjudice moral, résultant de l’atteinte portée à son image, à sa réputation ou à la confiance de sa clientèle.

Les éléments fournis par la société CITYA mettent en évidence :

une similitude du motif de résiliation : « défaut d’information de la tacite reconduction ». Ce motif juridique spécifique, peu usité par les clients, peut constituer un indice d’une information transmise par les anciens salariés,

une certaine concordance temporelle entre la démission de Monsieur [R] le 23 août 2022 et le départ d’un certain nombre de clients : BABAB le 5 octobre 2022 ; [L] le 3 octobre 2022 ; [T] le 28 novembre 2022 ; [B] le 5 décembre 2022 ; [J] le 13 janvier 2023,

la connaissance exclusive par les salariés démissionnaires des échéances et modalités de reconduction,

la détention avérée des fichiers clients par Messieurs [R] et [V], ainsi que la société MG IMMOBILIER.

La concordance des dates, la similitude du motif et la détention avérée des fichiers clients constituent un ensemble d’indices suffisamment sérieux pour établir que les fautes commises ont contribué, au moins partiellement, aux résiliations constatées et donc à l’origine d’un préjudice commercial.

Mais, en l’espèce, la société CITYA ne produit pas d’éléments chiffrés permettant d’évaluer précisément la perte de chiffre d’affaires imputable aux résiliations et il n’est pas démontré que l’ensemble des résiliations soit directement lié aux agissements des défendeurs.

Aucun élément ne permet d’établir de manière certaine que les clients ont été directement démarchés.

Les résiliations pourraient également résulter de circonstances propres à chaque client et la preuve d’un usage effectif des fichiers clients n’est pas rapportée.

Le préjudice commercial n’étant pas quantifiable au regard des éléments du dossier est donc écarté, en revanche, un préjudice moral certain dans son principe est établi.

Selon la jurisprudence, ce préjudice moral, par nature immatériel, peut être réparé par une indemnité forfaitaire et proportionnée, dès lors que son existence est certaine.

Il appartient dès lors au tribunal de rechercher si ce préjudice moral résulte des fautes commises.

Sur le lien de causalité :

La concordance des dates entre le départ des salariés et les résiliations intervenues dans les semaines suivantes, la similitude du motif invoqué par les clients, ainsi que la détention avérée par les intéressés de fichiers clients appartenant à la société, constituent un faisceau d’indices graves, précis et concordants établissant que les fautes commises ont nécessairement contribué, au moins partiellement, aux résiliations constatées.

La détention illicite de données, même en l’absence de preuve directe d’un usage effectif, rompt l’égalité des moyens entre concurrents, confère un avantage concurrentiel indu et altère la valeur économique du fichier client, privant la société de la chance de conserver ou de développer sa relation commerciale.

Ainsi, les fautes imputables aux défendeurs ont créé les conditions favorables à la survenance du préjudice, lequel, bien que pouvant résulter de causes multiples, trouve dans ces manquements une cause certaine et juridiquement suffisante pour engager leur responsabilité.

En conséquence, le tribunal condamne in solidum Monsieur [R], la société MG IMMOBILIER et Monsieur [V] à verser à la société CITYA des dommages et intérêts en réparation du seul préjudice retenu, évalué forfaitairement à la somme de 8 000 €.

Sur les autres demandes :

Le tribunal ayant fait droit à la demande de la société CITYA, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager au titre de la présente procédure.

En conséquence, le tribunal condamne in solidum Monsieur [R], la société MG IMMOBILIER et Monsieur [V] à lui verser la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens sont à la charge in solidum des parties qui succombent, Monsieur [R], la société MG IMMOBILIER et Monsieur [V], y compris les frais de constat dressé par la SELARL HUISS AINTER, le 7 novembre 2024 à hauteur de 1 800 €.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Juge que Messieurs [D] [R] et [H] [V], ainsi que la société MG IMMOBILIER ont commis un acte constitutif de concurrence déloyale caractérisé par la détention illégale de fichiers et données clients appartenant à la société CITYA PAYS DE L’AIN,

Condamne in solidum Monsieur [D] [R], Monsieur [H] [V] et la société MG IMMOBILIER à verser à la société CITYA PAYS DE L’AIN la somme 8000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

Rejette la demande formée au titre du préjudice commercial comme injustifiée,

Déboute Messieurs [D] [R], [H] [V] et la société MG IMMOBILIER de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

Condamne in solidum Messieurs [D] [R], [H] [V] et la société MG IMMOBILIER à verser à la société CITYA PAYS DE L’AIN, la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Messieurs [D] [R], [H] [V] et la société MG IMMOBILIER aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais de constat dressé par la SELARL HUISS AINTER, le 7 novembre 2024 à hauteur de 1 800 €.

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 113.22 € TTC (dont TVA : 18.87 €).

Signe electroniquement par Michel MARTINEZ

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.