TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

21 Septembre 2026

ROLE : N° RG 25/00916 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MTHS

AFFAIRE :

Commune de [Localité 2]

C/

SYNDICAT D’INITIATIVE DE [Localité 2]

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Agnes VENE
Me Michèle GRUGNARDI

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDERESSE

COMMUNE de [Localité 2],
dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Agnes VENE substituée à l’audience par Me Naomi GILLETTE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

SYNDICAT D’INITIATIVE de [Localité 2],
association déclarée n° SIREN 839208725, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Me Michèle GRUGNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente magistrate chargée du rapport, a sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : MadameTOUATI Séria, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame RIOUX Bénédicte, Vice-Présidente

DÉBATS

A l’audience publique du 18 Mai 2026, après dépôt des dossiers par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

L’association  » [Localité 4] d’Initiative de [Localité 5]  » a été créée le 14 mars 2007 et a pour objet de commercialiser des prestations de services touristiques (ex : visites guidées, ventes de cartes postales, etc).

Faisant valoir notamment que pendant dix-sept ans, aucune assemblée générale n’a eu lieu et qu’aucun rapport d’activités ou de bilans comptables n’a été présenté au Maire de la commune comme cela aurait dû être fait conformément aux statuts de l’association du 14 mars 2007, par acte du 21 mars 2025, la commune de SAINT-VICTORET a fait assigner l’association  » Le Syndicat d’Initiative de [Localité 5]  » devant le présent tribunal aux fins de voir prononcer la nullité des délibérations édictées par procès-verbal d’assemblée générale du 28 novembre 2023, voir ordonner en conséquence la dissolution judiciaire de celle-ci , voir condamner Madame [V] [X] à lui payer la somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts pour sa résistance particulièrement abusive à se mettre en conformité avec les statuts de l’association, outre une indemnité de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 2 avril 2026, la commune de [Localité 5] demande à la juridiction de débouter la défenderesse de toutes ses demandes et maintient ses prétentions initiales au visa de la loi de 1901, de l’article 1844-7 du Code Civil, des statuts de l’association, du procès-verbal d’assemblée générale du 28 novembre 2023 et du non-respect des obligations de l’association conformément à ses statuts.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 6 novembre 2025, l’association [Localité 4] d’Initiative de [Localité 5] demande à la juridiction de :
– débouter la commune de [Localité 6] de sa demande de nullité des délibérations édictée par le procès-verbal d’Assemblée Générale du 28 novembre 2023,
En conséquence,
-débouter la commune de [Localité 6] de sa demande de dissolution judiciaire de l’association Syndicat d’Initiative de [Localité 5], représentée par Monsieur [P] [L],
-débouter la commune de [Localité 6] de sa demande de paiement de dommages et intérêts à hauteur de 20.000 €,
-débouter la commune de [Localité 5] de sa demande de paiement de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
-débouter la commune de [Localité 5] de sa demande de condamnation de la concluante aux entiers dépens d’instance,
-condamner la commune de [Localité 5] au paiement d’une somme de 10.000 € au titre de procédure abusive,
-condamner la commune de [Localité 5] au paiement de la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés.

Par ordonnance du 9 mars 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure avec effet différé au 7 mai suivant et renvoyé l’affaire à l’audience du 18 mai suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale en nullité des délibérations de l’Assemblée Générale du 28 novembre 2023

L’article 2224 du Code civil dispose que  » les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans « .

En l’espèce, les statuts de l’association du 14 mars 2007 prévoient :

– A l’article 4 que le syndicat d’initiative se compose de membres d’honneur désignés par l’Assemblée Générale avec voix consultative, des membres bienfaiteurs, des membres actifs et des représentants des collectivités publiques ou privées,

– A l’article 5 que la qualité de membre s’acquiert par l’adhésion volontaire et l’acquittement d’une cotisation annuelle ratifiée par le Conseil d’Administration, et se perd par la démission et par la radiation prononcée par le conseil d’administration, le membre intéressé ayant été appelé à présenter sa défense,

– A l’article 6 que l’Assemblée Générale se compose des membres indiqués à l’article 4, les collectivités étant représentées à l’assemblée générale par un ou plusieurs de leurs membres, le Président pouvant appeler à siéger avec voix consultative toute personnalité dont la présence lui paraît utile,

– A l’article 7 que tous les membres à jour de leur cotisation ainsi que les membres de droit participent au vote, cette disposition n’étant pas applicable aux membres du comité d’honneur dispensé de cotisation ; le vote par procuration est admis, chaque membre de l’assemblée plénière ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs.

Par ailleurs, l’article 12 des statuts prévoit que l’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de personnes issues des forces vives de la commune : 8 représentants de la municipalité désignée par Monsieur le Maire, 6 représentants des associations de la commune ayant une activité intéressant le tourisme et 3 représentants des adhérents volontaires.

Ensuite, l’article 21 des statuts prévoit que le Conseil d’Administration qui aura négligé de convoquer l’Assemblée Générale annuelle ou statutaire sera réputé ipso facto démissionnaire et, dans le délai de 6 mois suivant la date à laquelle l’assemblée générale aurait dû être tenue, une assemblée générale sera convoquée à la diligence du Président de l’Union Départementale, afin de procéder à l’élection du nouveau Conseil.

Or, en l’espèce, l’association ne justifie pas de la convocation de l’Assemblée Générale par le Conseil d’Administration depuis l’année 2007.

Pour tenir compte du délai de prescription des actions de 5 ans, il convient de retenir un défaut de convocation depuis l’année 2020 au moins.

Ensuite, les aménagements issus de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 pour tenir compte de la période de confinement justifient de considérer que l’assemblée générale n’a pas été tenue depuis l’année 2021 au moins.

En conséquence, la commune de [Localité 5], en sa qualité de membre de droit de l’association, est donc recevable et fondée à voir constater l’absence de convocation de l’Assemblée Générale depuis l’année 2021.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 21 des statuts et des dispositions légales susvisées, le Conseil d’Administration doit être considéré démissionnaire depuis 1er janvier 2021.
En conséquence, les dispositions de l’article 22 des statuts aux termes duquel  » les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale. Cette dernière proposition doit être adressée par écrit au Conseil d’Administration au moins huit jours avant la séance  » n’ont nécessairement pas été respectées pour la convocation de l’Assemblée Générale du 28 novembre 2023.

Par ailleurs, consécutivement, du fait de la démission de fait du Conseil d’Administration, les conditions de convocation de l’Assemblée Générale en pareille situation, prévues par l’article 21 des statuts, n’ont pas non plus été respectées.

En conséquence, le procès-verbal de l’assemblée générale du 28 novembre 2023 est nécessairement affecté de nullité en son ensemble.

Dès lors que la commune de [Localité 5] demande à la juridiction de prononcer la nullité non pas du procès-verbal mais de l’ensemble de ses délibérations, il convient de faire droit à cette demande, laquelle découle de la nullité du procès-verbal lui-même.

Sur la demande tenant à voir ordonner la dissolution de l’association

L’article 7 de la loi du 1er juillet 1901 ne prévoit la dissolution judiciaire d’une association qu’en cas de nullité prévue à son article 3 aux termes duquel  » toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement est nulle et de nul effet ».

Or, la demande de dissolution de la mairie de [Localité 5] n’est fondée sur aucun des critères légaux de l’article 3.

Par ailleurs, la faculté de dissolution statutaire prévue par l’article 23 des statuts de l’association ne permet pas à la juridiction de prononcer la dissolution au motif de la nullité du dernier procès-verbal d’Assemblée Générale de l’association.

La commune de [Localité 5] sera donc déboutée de cette demande.

Sur la demande de dommages et intérêts

La demande de dommages et intérêts est dirigée contre  » Madame [V] [X] « . Or, cette dernière n’était pas partie à l’instance en sa qualité personnelle et est décédée en cours de procédure si bien que la commune de [Localité 5] doit être déboutée de sa demande.

Sur la demande reconventionnelle en réparation du préjudice causé par le caractère abusif de la procédure

La commune de [Localité 5] étant bien fondée en sa demande principale en nullité du procès-verbal d’assemblée générale du 28 novembre 2023, la juridiction ne saurait retenir le caractère abusif de la procédure.

L’association [Localité 4] d’Initiative de [Localité 5] sera donc déboutée de demande.

Sur les demandes accessoires

L’association Le syndicat d’initiative de [Localité 5], qui perd à l’instance, sera condamnée aux dépens.

En revanche, en équité il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE la nullité des délibérations du procès-verbal d’Assemblée Générale de l’association [Localité 4] d’initiative de [Localité 5] du 28 novembre 2023,

DEBOUTE la commune de [Localité 5] de sa demande tendant à voir prononcer la dissolution judiciaire de l’association [Localité 4] d’initiative de [Localité 5],

DEBOUTE la commune de [Localité 5] de sa demande à titre de dommages et intérêts,

DEBOUTE l’association [Localité 4] d’initiative de [Localité 5] de sa demande de dommages et intérêts,

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE l’association [Localité 4] d’initiative de [Localité 5] aux entiers dépens,

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE