Numéro de rôle : 2026005795

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 19 mai 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Stéphane VINAZZA, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 22 septembre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* ASSOCIATION VAL’HOR

Immatriculée sous le numéro 431 985 183, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse Comparant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL JUNGLE UTOPIA

Immatriculée sous le numéro 833 085 491, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 22/09/2026 à Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER

L’association VAL’HOR est une organisation interprofessionnelle autorisée à prélever les cotisations annuelles auprès des membres de la profession de fleuriste.

La SARL JUNGLE UTOPIA exerce une activité de commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais et de décoration florale pour les professionnels et les particuliers.

Le 17 février 2022, l’association VAL’HOR émet à l’adresse de JUNGLE UTOPIA une facture 2021-0026010 d’appel à cotisation campagne 2021 d’un montant de 468 € TTC.

Le 16 janvier 2023, l’association VAL’HOR émet à l’adresse de JUNGLE UTOPIA une facture 2022-0025340 d’appel à cotisation campagne 2022 d’un montant de 468 € TTC.

Le 26 janvier 2024, l’association VAL’HOR émet à l’adresse de JUNGLE UTOPIA une facture F000023801 d’appel à cotisation campagne 2023 d’un montant de 468 € TTC.

Le 27 janvier 2025, l’association VAL’HOR émet à l’adresse de JUNGLE UTOPIA une facture F000077226 d’appel à cotisation campagne 2024 d’un montant de 468 € TTC.

Le 15 décembre 2025, par LRAR, l’association VAL’HOR met en demeure la SARL JUNGLE UTOPIA de remplir ses obligations déclaratives dans un délai d’un mois et de lui régler la somme totale de 1 872 € correspondant aux quatre factures impayées. Le courrier est réceptionné le 17 décembre 2025 par la SARL JUNGLE UTOPIA.

Le 26 janvier 2026, par LRAR, l’association VAL’HOR met en demeure la SARL JUNGLE UTOPIA de lui régler sous quinze jours la somme totale de 1 872 € correspondant aux quatre factures impayées. L’association VAL’HOR informe la SARL JUNGLE UTOPIA qu’à défaut de règlement dans les 15 jours, elle engagera une procédure judiciaire. Le courrier est réceptionné le 29 janvier 2026 par la SARL JUNGLE UTOPIA.

La SARL JUNGLE UTOPIA reste taisante.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 18 mars 2026, par acte extra judiciaire signifié à personne habilitée à le recevoir, l’association VAL’HOR assigne la SARL JUNGLE UTOPIA devant le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l’entendre :

Vu les articles L632-1 et suivant du code rural et de pêche maritime,

Vu les articles D632-7 et D632-8 du code rural et de pêche maritime,

Vu les accords interprofessionnels signés,

Vu les extraits de publication au journal officiel de la république,

Vu la circulaire d’application,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces visées.
* Déclarer recevable et bien fondée l’action en paiement de l’association VAL’HOR ;
* Condamner la SARL JUNGLE UTOPIA à payer à l’association VAL’HOR la somme de 1 872 € au titre des cotisations dues pour les années 2021 à 2024 avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 décembre 2025 ;

Condamner la SARL JUNGLE UTOPIA à payer à l’association VAL’HOR la somme de 1 232,64 € au titre de l’indemnité prévue à l’article L 632-7 alinéa 2 et à l’article 6 de la circulaire d’application des accords du 15 avril 2021 ;
* Condamner la SARL JUNGLE UTOPIA à payer à l’association VAL’HOR la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la SARL JUNGLE UTOPIA aux entiers dépens.

L’association VAL’HOR fonde ses demandes sur les articles L632-1 et suivant du code rural et de pêche maritime.

Elle fait valoir l’accord interprofessionnel triennal signé le 14 mars 2018 incluant les cotisations annuelles ainsi que sa circulaire d’application, les extraits de publication au journal officiel de la république du 21 mai 2018 ainsi que l’accord interprofessionnel triennal signé le 15 avril 2021 et publié au journal officiel du 9 octobre 2021.

Elle avance que la SARL JUNGLE UTOPIA n’a pas payé ses cotisations établies conformément aux dispositions du code rural et maritime et aux accords interprofessionnels pour les années 2021 à 2024.

Elle justifie sa demande par les lettres de mise en demeure de payer infructueuses du 15 décembre 2025 et du 26 janvier 2026 adressées à JUNGLE UTOPIA.

La SARL JUNGLE UTOPIA ne comparait pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l’audience, la SARL JUNGLE UTOPIA ne comparait pas devant le tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le règlement des cotisations de 2021 à 2024 pour un montant de 1 872 € TTC :

L’Association VAL’HOR appuie sa demande sur l’article L 632-1 du code rural et de pêche maritime relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles et l’article L 632-6 du même code, dispose : « Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s’il y a lieu, à l’article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. »

L’association VAL’HOR fait valoir les dispositions de l’article 4 des accords interprofessionnels qui prévoit : « Conformément aux dispositions de l’article L.632-6 du code rural et de la pêche maritime, et sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.632-7, faute pour un redevable de remplir ses obligations déclaratives dans le délai fixé, il sera procédé, après mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai d’un mois, à l’évaluation d’office de la contribution due sur la base de toutes informations disponibles. »

L’Association VAL’HOR a mis en demeure la société la SARL JUNGLE UTOPIA par LRAR, réceptionnées les 15 décembre 2025 et 26 janvier 2026, de retourner les bordereaux d’appels à cotisation sous un mois et de procéder au règlement des cotisations 2021, 2022, 2023 et 2024 dues pour un montant total de 1 872 € TTC.

Par la production de ces documents l’Association VAL’HOR justifie de sa créance pour un montant de 1 872 € TTC au titre des règlements des cotisations des années 2021, 2022,2023 et 2024.

En conséquence le Tribunal condamnera la SARL JUNGLE UTOPIA à payer à l’association VAL’HOR la somme de 1 872 € au titre des cotisations dues pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 assortie des intérêts au taux légal à compter 15 décembre 2025 date de mise en demeure.

Sur l’indemnité de 1 232,64 € TTC :

L’Association VAL’HOR demande une indemnité composée de 48 € TTC pour l’envoi par LRAR de la mise en demeure + 960 € TTC pour la phase contentieuse + 224,64 € TTC (12% de 1 872 € TTC) pour un montant total de 1 232,64 € € TTC.

L’Association VAL’HOR appuie sa demande sur l’article L 632-6 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime relatif aux contrats et accords interprofessionnels ainsi que sur la circulaire d’application des accords signés le 15 avril 2021 sur l’article 6 « […] Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 632-6 alinéa 4 et L. 632-7 alinéa 2 du code rural, VAL’HOR est habilitée à percevoir une indemnité destinée à compenser les coûts induits par une absence de déclaration ou par un paiement

hors délai (outre les intérêts de retard selon la législation en vigueur – art.L.441-10 du code commerce). Le montant de la compensation mise à la charge du professionnel est établi selon le barème suivant : 40 € HT (48 € TTC) pour la phase précontentieuse (envoi par recommandé de la mise en
* 40 € HT (48 € TTC) pour la phase précontentieuse (envoi par recommandé de la mise en demeure), outre les frais d’huissier (sur justificatifs) ;
* 800 € HT (960 € TTC), pour la phase contentieuse (à compter de la saisine des juridictions en cas d’impossibilité de parvenir à un règlement volontaire),

12% des sommes dues par le professionnel »

En conséquence le Tribunal condamnera la SARL JUNGLE UTOPIA à payer à l’association VAL’HOR la somme de 1 232,64 € au titre de l’indemnité prévue à l’article L632-7 alinéa 2 et à l’article 6 de la circulaire d’application des accords du 15 avril 2021.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Compte tenu de la nature et des éléments de l’affaire, et de la somme de 800 € HT (960 € TTC) déjà prévue à titre de compensation pour la phase contentieuse à l’article 6 de l’accord d’intervention, le Tribunal dira qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SARL JUNGLE UTOPIA qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la SARL JUNGLE UTOPIA à payer à l’association VAL’HOR la somme de 1 872 € au titre des cotisations dues pour les années 2021 à 2024 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 décembre 2025.

Condamne la SARL JUNGLE UTOPIA à payer à l’association VAL’HOR la somme de 1 232,64 € TTC au titre de l’indemnité prévue à l’article L632-7 alinéa 2 et à l’article 6 de l’accord interprofessionnel.

Dit qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL JUNGLE UTOPIA aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.

Le Greffier

Le Président.