COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [H] [S], [U] [V] épouse [S], [Z] [S], [M] [S], [K] [S] c/ S.A. AVANSSUR, Caisse Caisses Sociales de [Localité 2]

MINUTE N° 26/
Du 22 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 26/00304 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RGNI

Grosse délivrée à

Me Ophélie BERNARD
, Me Caroline BOZEC

expédition délivrée à

le

mentions diverses
Rem de la minute 26/290

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt deux Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne VELLA, juge repporteur, magistrat honoraire
Greffier : Estelle AYADI, présente uniquement aux débats

présents aux débats et ont délibéré

DÉBATS

A l’audience publique du 22 Juin 2026 le prononcé du jugement a été fixé au 22 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de la Juridiction,

PRONONCE

Par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026 , signé parMadame GILIS,Présidente et Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEURS:

Monsieur [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3] FRANCE
représenté par Me Ophélie BERNARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [U] [V] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 3] FRANCE
représentée par Me Ophélie BERNARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [Z] [S] Représenté par ses représentants légaux, Madame [U] [V] épouse [S], née le [Date naissance 1] 1990, à [Localité 4], TUNISIE de nationalité française, Assistante administrative et Monsieur [H] [S], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], TUNISIE, de nationalité française, manœuvre, tous trois domiciliés à [Adresse 2],
[Adresse 1]
[Localité 3] FRANCE
représenté par Me Ophélie BERNARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [M] [S] Représenté par ses représentants légaux, Madame [U] [V] épouse [S], née le [Date naissance 1] 1990, à [Localité 4], TUNISIE de nationalité française, Assistante administrative et Monsieur [H] [S], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], TUNISIE, de nationalité française, manœuvre, tous trois domiciliés à [Adresse 2],
[Adresse 1]
[Localité 3] FRANCE
représenté par Me Ophélie BERNARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [K] [S] Représentée par ses représentants légaux, Madame [U] [V] épouse [S], née le [Date naissance 1] 1990, à [Localité 4], TUNISIE de nationalité française, Assistante administrative et Monsieur [H] [S], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], TUNISIE, de nationalité française, manœuvre, tous trois domiciliés à [Adresse 2],
[Adresse 1]
[Localité 3] FRANCE
représentée par Me Ophélie BERNARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

S.A. AVANSSUR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3],
[Localité 5] FRANCE
N’ayant pas constitué avocat

Caisses Sociales de [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
N’ayant pas constitué avocat

INTERVENANT VOLONTAIRE :
Société ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

Par requête du 22 mai 2026, enregistrée au greffe le 27 mai 2026, M. [H] [S] a sollicité la rectification d’une omission de statuer, affectant le jugement rendu le 21 mai 2026 dans une instance enrôlée sous le numéro de RG 25/02992, l’opposant à la société Avanssur, en présence des Caisses sociales de [Localité 2], et de la société Allianz, assureur loi, et en leur qualité de tiers payeur.

Les représentants des parties ont été convoqués par les soins du greffe le 27 mai 2026 pour l’audience du 22 juin 2026.

La société requérante expose que le tribunal a omis dans le corps de son jugement ainsi que dans son dispositif de statuer sur la demande d’indemnisation des séances d’EMDR.

Les caisses sociales de [Localité 2] ont indiqué ne pas intervenir à la procédure, l’accident étant un accident du travail, dont les conséquences sont prises en charge par l’assureur loi.

Les autres défendeurs n’ont pas formulé d’observations.

Motifs de la décision

En application de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendue

En vertu de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter la décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Aux termes de ses conclusions du 26 janvier 2026, M. [S] demandait au tribunal de lui allouer une somme de 1700€ correspondant à vingt séances de 85€ chacune d’EMDR.

Il est exact que le tribunal a omis de statuer sur ce chef de demande.

M. [S] réclame paiement de vingt séances de ce type de traitement. Or il s’avère que dans ses conclusions l’expert a considéré que des dépenses de santé futures étaient à prévoir au titre notamment de dix séances d’EMDR. En conséquence, c’est une somme de 850€ qui doit lui être allouée de ce chef (85€ x 10 séances).

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

– Dit qu’il y a lieu de rectifier l’omission de statuer contenue dans le jugement rendu le 21 mai 2026 dans une instance enrôlée sous le numéro de RG 25/02992 ;

– Dit que dans le corps du jugement le paragraphe en page 7 :

– Dépenses de santé futures 3868,92€

Ce poste vise les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation et incluent les frais liés soit à l’installation de prothèses soit à la pose d’appareillages spécifiques nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique.

Il est constitué des frais d’hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, actes de radiologie, massages pris en charge par l’organisme social monégasque après la date de consolidation et arrêtés au 9 novembre 2022, soit la somme de 1748€.

Il correspond par ailleurs aux frais restés à la charge de la victime pour un montant de 2120,92€.

Ce poste s’élève à la somme de 3868,92€ (1748€ + 2120,92€).

Sera remplacé par le paragraphe

– Dépenses de santé futures 4718,92€

Ce poste vise les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation et incluent les frais liés soit à l’installation de prothèses soit à la pose d’appareillages spécifiques nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique.

Il est constitué des frais d’hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, actes de radiologie, massages pris en charge par l’organisme social monégasque après la date de consolidation et arrêtés au 9 novembre 2022, soit la somme de 1748€.

Il correspond par ailleurs aux frais restés à la charge de la victime pour un montant de 2970,92€, intégrant les frais de dix séances d’EMDR, prévues par l’expert, pour un montant de 850€.

Ce poste s’élève à la somme de 4718,92€ (1748€ + 2970,92€).

– Dit que le paragraphe en page 9

Le préjudice corporel global subi par M. [S] s’établit ainsi à la somme de 190.476,86€ soit, après imputation des débours de la société Allianz assureur loi (94.994,82€ ) une somme de 95.482,04€ lui revenant qui, en application de l’article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sera remplacé par le paragraphe

Le préjudice corporel global subi par M. [S] s’établit ainsi à la somme de 191.326,86€ soit, après imputation des débours de la société Allianz assureur loi (94.994,82€ ) une somme de 96.332,04€ lui revenant qui, en application de l’article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

– Dit que le dispositif du jugement ainsi libellé

– Fixe le préjudice global de M. [S] à la somme de 190.476,86€ ;

– Dit qu’il revient à M. [S] la somme de 95.482,04€ ;

– Condamne la société Avanssur à payer à M. [S] les sommes de :
* 95.482,04€ répartie comme suit :
– dépenses de santé actuelles : 2120,92€
– frais d’assistance expertise : 6108€
– frais de bilan neuropsychologique : 1265€
– assistance par tierce personne temporaire : 10 000€
– dépenses de santé futures : 2120,92€
– déficit fonctionnel temporaire : 9492,20€
– souffrances endurées : 20 000€
– préjudice esthétique temporaire : 2000€
– déficit fonctionnel permanent : 30 375€
– préjudice esthétique permanent : 4000€
– préjudice d’agrément : 3000€
– préjudice sexuel : 5000€
sauf à déduire les provisions précédemment versées, et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
* 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés ;

Sera remplacé par

– Fixe le préjudice global de M. [S] à la somme de 191.326,86€ ;

– Dit qu’il revient à M. [S] la somme de 96.332,04€ ;

– Condamne la société Avanssur à payer à M. [S] les sommes de :
* 96.332,04€ répartie comme suit :
– dépenses de santé actuelles : 2120,92€
– frais d’assistance expertise : 6108€
– frais de bilan neuropsychologique : 1265€
– assistance par tierce personne temporaire : 10 000€
– dépenses de santé futures : 2970,92€
– déficit fonctionnel temporaire : 9492,20€
– souffrances endurées : 20 000€
– préjudice esthétique temporaire : 2000€
– déficit fonctionnel permanent : 30 375€
– préjudice esthétique permanent : 4000€
– préjudice d’agrément : 3000€
– préjudice sexuel : 5000€
sauf à déduire les provisions précédemment versées, et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
* 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés ;

– Dit que le paragraphe ainsi libellé en page 10

En conséquence, la sanction du doublement des intérêts au taux légal est justifiée au titre de l’absence d’offre. En conséquence, la société Avanssur est condamnée au doublement de cet intérêt au taux légal sur la période débutant le 30 avril 2025 jusqu’au présent jugement devenu définitif sur la somme de 190.476,86€, correspondant au préjudice global de la victime, augmentée de la créance du tiers payeur.

Sera remplacé par

En conséquence, la sanction du doublement des intérêts au taux légal est justifiée au titre de l’absence d’offre. En conséquence, la société Avanssur est condamnée au doublement de cet intérêt au taux légal sur la période débutant le 30 avril 2025 jusqu’au présent jugement devenu définitif sur la somme de 191.326,86€, correspondant au préjudice global de la victime, augmentée de la créance du tiers payeur

– Dit que le dispositif du jugement ainsi libellé :

– Condamne la société Avanssur au doublement l’intérêt au taux légal sur la période du 30 avril 2025 jusqu’au présent jugement devenu définitif sur la somme de 190.476,86€ ;

Sera remplacé par

– Condamne la société Avanssur au doublement l’intérêt au taux légal sur la période du 30 avril 2025 jusqu’au présent jugement devenu définitif sur la somme de 191.326,86€ ;

le reste sans changement

– Dit que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement initial et notifié comme lui ;

– Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

Et la Présidente a signé avec la greffière

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE