Cour d’Appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile
Date : 21 Septembre 2026

MINUTE N°26/
N° RG 23/04264 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PH4X

Affaire : S.A. JUTHEAU HUSSON
S.A. GROUPAMA GAN VIE
C/ Société MAIF

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier

DEMANDERESSE À L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL :
Société MAIF
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDERESSES À L’INCIDENT ET DEMANDERESSES AU PRINCIPAL:
S.A. JUTHEAU HUSSON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

La compagnie d’assurances GROUPAMA GAN VIE, ès-qualités d’assureur loi, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Représentée par la société JUTHEAU HUSSON, Société Anonyme Monégasque au capital social de 60.000 €, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de [Localité 4] sous le n° 56S00160, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège social sis [Adresse 2] à [Localité 5].
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 09 Juin 2026

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 21 Septembre 2026 a été rendue le 21 Septembre 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS
, Me Cyril OFFENBACH

Expédition :

Le

EXPOSE DU LITIGE

[K] [Y] a été victime d’un accident survenu le [Date décès 1] 2018 à [Localité 7].

Dans le cadre de ce sinistre la compagnie d’assurances GROUPAMA GAN VIE, intervenant en qualité d’assureur-loi, lui a versé la somme de 24.183, 22 euros.

La société JUTHEAU HUSSON intervenant en qualité de courtier délégataire de la compagnie GROUPAMA GAN VIE a tenté en vain de récupérer sa créance auprès de la compagnie d’assurances MAIF.

C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 9 novembre 2023, la société SAM JUTHEAU HUSSON et la Compagnie d’assurances GROUPAMA GAN VIE représentée par la société JUTHEAU HUSSON ont assigné la Compagnie d’assurances MAIF devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de la voir :

– Condamner à payer à la société JUTHEAU HUSSON la somme de 24.183, 22 euros;
– Condamner à payer à la compagnie d’assurances GROUPAMA GAN VIE la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner en tous dépens dont distraction au profit e Me OFFENBACH avocat, sous son affirmation de droit.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, la compagnie d’assurances MAIF demande au Juge de la mise en état de :

– Prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 9 novembre 2023;
Subsidiairement,
– Juger l’action initiée par la société JUTHEAU HUSSON et la compagnie GROUPAMA GAN VIE forclose ;
– Les condamner au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ordonnance datée du 21 novembre 2025, le Juge de la mise en état à dit que l’assignation signifié le 9 novembre 2023 par la compagnie d’assurance GROUPAMA GAN VIE représentée par la société SAM JUTHEAU HUSSON est frappée de nullité pour vice de fond, tout en recevant l’action initiée par la société SAM JUTHEAU HUSSON.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 mars 2026, la MAIF demande au Juge de la mise en état de :

– Juger irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité agir la société JUTHEAU HUSSON;
– Condamner la demanderesse au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, la MAIF réitère ses demandes.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2026, la société SAM JUTHEAU HUSSON demande au Juge de la mise en état de :
– Déclarer irrecevable les moyens soulevées par la MAIF;
– De la déclarer recevable en son action;
– De condamner la MAIF à lui payer la somme de 24.183,22 euros;
– De condamner la MAIF à lui payer la somme de 5.000 euros sir le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me OFFENBACH, avocat sous sa due affirmation de droit .

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 9 juin 2026, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

Aux termes de l’article 789 alinéa 6 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non- recevoir.

Aux termes de l’article 794 du Code de procédure civile , les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l’instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l’article 499-1.

Il résulte de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état que les parties ne peuvent réitérer une fin de non-recevoir déjà tranchée. Toutefois, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a fait l’objet du litige et a été effectivement tranché dans le dispositif.

En l’espèce, il s’évince des éléments versés au débat que lors du précédent incident, la MAIF s’était bornée à soulever la forclusion de l’action sur le fondement des articles L. 211-11 et suivant du Code des assurances. Le défaut de qualité à agir de la société SAM JUTHEAU HUSSON à titre personnel n’avait pas été discuté ni tranché au fond de sorte que la fin de non-recevoir soulevée est recevable.

2. Sur le défaut de qualité à agir de la société SAM JUTHEAU HUSSON

Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Aux termes de l’article 32 de ce même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
En l’espèce, il s’évince des éléments produits au débat par les parties que la somme de 24.183,22 euros réclamée correspond aux débours versés à la victime [K] [Y] par la compagnie GROUPAMA GAN VIE en sa qualité d’assureur-loi. La société SAM JUTHEAU HUSSON intervient seulement en qualité de courtier/délégataire de gestion.
L’assignation délivrée par GROUPAMA GAN VIE ayant été annulée pour vice de fond aux termes de l’ordonnance du 21 novembre 2025, la société SAM JUTHEAU HUSSON ne justifie d’aucun droit propre ni de la titularité de la créance dont elle sollicite le recouvrement à son profit personnel.
Par conséquent, la société SAM JUTHEAU HUSSON est dépourvue de qualité à agir, et ses demandes doivent être déclarées irrecevables, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

3. Sur les dépens et les demandes faites au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il sera fait droit à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile par la société SAM JUTHEAU HUSSON à l’encontre de la MAIF; cette dernière sera donc condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros à ce titre.
La MAIF sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,
Déclarons recevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par la compagnie d’assurances MAIF ;
Déclarons recevable l’ensemble des demandes formées par la société SAM JUTHEAU HUSSON pour défaut de qualité à agir ;
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance devant le Tribunal judiciaire de Nice ;
Condamnons la société SAM JUTHEAU HUSSON à payer à la compagnie d’assurances MAIF la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la société SAM JUTHEAU HUSSON aux entiers dépens de l’instance

Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT