TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Chambre Economique et Commerciale Générale

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DATE ORDONNANCE N° minute :
21 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE : N° RG 24/04118 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MNTV

DEMANDERESSES A L’INCIDENT – Défenderesses à l’instance principale

Société [A],
du groupe Malakoff Humanis, venant aux droits de la société AXERIA PREVOYANCE en suite de sa fusion absorption du 14 décembre 2022
SA inscrite au RCS de [Localité 2] n° 412 367 724, dont le siège social est sis [Adresse 1], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Société [P] SANTE PREVOYANCE
SA de gestion et de courtage d’assurances, inscrite au RCS de [Localité 3] n°428 702 419, dont le siège social est [Adresse 2], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

toutes deux représentées par Me Monika MAHY-MA-SOMGA, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Eric ANDRES, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE A L’INCIDENT – Demanderesse à l’instance principale

Madame [N] [E]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Me Virginie VOULAND

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état

Assisté de Séria TOUATI, Greffière lors des débats et de Myriam CHANTEDUC, Greffière lors du prononcé

Après avoir entendu à l’audience d’incident du 18 mai 2026 les conseils des parties en leurs explications, le prononcé de la décision a été renvoyé au 21 septembre 2026, date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe,

Copies délivrées à :
Me Monika MAHY-MA-SOMGA
Me Denis PASCAL
le
EXPOSE DU LITIGE

Le 27 octobre 2021, le représentant légal de la société Air groupe, Monsieur [D] [E], a signé une demande d’adhésion [P] pour assurer le collège ensemble du personnel comprenant quatorze salariés, douze enfants, quatre célibataires sans enfant, un couple sans enfant, le collège affilié AGIRC, soit cinq personnes, le collège non affilié AGIRC, soit neuf personnes, à compter du 01 janvier 2022.

Le 3 décembre 2021, Madame [N] [E], salariée de la société Air Groupe, a signé un document [P] « affiliation salarié Affiliés AGIRC Santé modulaire prévoyance modulaire. »
Elle déclarait percevoir un salaire annuel brut de 114 328 euros.

Madame [N] [E] était placée en arrêt de travail à compter du 05 janvier 2023.

Différents échanges ont eu lieu entre la société [P] et Madame [E] ou la société Air groupe.

Par actes délivrés les 2 et 16 décembre 2024, Madame [N] [E] a assigné la SA [P] santé prévoyance et la SA [A] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
– condamner solidairement [P] Santé prévoyance et [A] à lui verser la somme de 339000€, en deniers ou quittance, cette somme étant à parfaire,
– condamner solidairement [P] Santé prévoyance et [A] à lui verser la somme de 3 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans leurs conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 21 mars 2025 et 23 janvier 2026, qui seront visées, la société [P] Santé prévoyance et la société [A] du groupe Malakoff Humanis venant aux droits de la société AXERIA prévoyance suite à sa fusion absorption du 14 décembre 2022 ont saisi le juge de la mise en état aux fins suivantes :
– déclarer irrecevable la présente action et l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la société [P] Santé prévoyance pour défaut d’intérêt à agir de Madame [N] [E],
– mettre hors de cause la société [P] Santé prévoyance,
– déclarer irrecevable la présente action et l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la société [A] pour défaut de qualité à agir de Madame [N] [E],
– condamner Madame [N] [E] à la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Dans ses écritures en répliques notifiées par voie électronique le 19 mars 2026, auxquelles il convient de se référer, Madame [N] [E] conclut ainsi :
– juger recevable son action,
– débouter les sociétés [P] et [A] de l’ensemble de leurs demandes et les condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »

L’article 122 du même code dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Les demanderesses à l’incident font valoir, page 5 de leurs écritures, « il n’est pas contesté que le contrat de travail de Madame [E] soit toujours en vigueur dans l’entreprise, si bien que seul son employeur dispose d’un droit à agir directement contre la société d’assurance pour solliciter la mise en œuvre de sa garantie incapacité ou invalidité.

Considérant, au contraire, que le contrat d’adhésion a été signé directement par Madame [E] le 3 décembre 2021, qu’elle est bénéficiaire des prestations pour lesquelles elle règle des cotisations d’assurance, et que permettre au seul employeur d’agir viendrait à invalider le droit d’accès à la justice du salarié, Madame [E] a un intérêt à agir et est donc recevable en ses demandes.

A titre surabondant, il sera souligné qu’[P] et la société [A] versent elles-mêmes aux débats un arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 juin 1989, qui énonce que « l’adhésion au contrat d’assurance de groupe, bien que conséquence d’une stipulation pour autrui, n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur. »

Il apparaît à la lecture très attentive du contrat d’adhésion signé par Madame [E] qu’il est mentionné en petits caractères, en bas de page : « contrat conçu et géré par [P] Santé Prévoyance et assuré par AXERIA Prévoyance » Ainsi, l’assureur est AXERIA Prévoyance, devenu [A]. La société [P] est délégataire de gestion de l’assureur. Ce dernier est seul tenu des prestations.

Dans son assignation, Madame [E] ne vise que les dispositions relatives à la responsabilité contractuelle. Elle mentionne : « les conséquences financières et morales en lien avec la réticence abusive de [P] sont incontestables. C’est la raison pour laquelle elle sollicite l’allocation d’une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. » Cependant, elle demande la condamnation solidaire des deux défenderesses à lui verser tant les dommages et intérêts que les prestations qu’elle estime dues. Si ces dernières ne relèvent pas d’[P], qui sera donc mise hors de cause pour cette prétention, [P] restera dans l’instance pour la demande de dommages et intérêts qui concerne le traitement de la demande et les diligences.

Les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition et en premier ressort,

DECLARONS recevable l’action de Madame [E], qui a un intérêt à agir ;

METTONS hors de cause [P] s’agissant de la seule demande principale de Madame [E] au titre des prestations ;

REJETONS les autres prétentions, et notamment celles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 23 novembre 2026 pour les conclusions au fond des parties ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.

Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT