TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Chambre Economique et Commerciale Générale

*********
ORDONNANCE du N° minute : 26/
21 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE : N° RG 24/02039 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MIKZ

DEMANDERESSES A L’INCIDENT – Défenderesse au principal
S.A.S. APRIL SANTE PREVOYANCE,
SAS à associé unique inscrite au RCS de [Localité 2] n°428 702 419, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Monika MAHY-MA-SOMGA de la SELARL PARKS AVOCATS-LM2S ET ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Eric ANDRES, avocat plaidant au barreau de LYON

DEFENDERESSE A L’INCIDENT – Demanderesse au principal
Mme [L] [F] [B]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Elodie SANTELLI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée à l’audience par Me Anaïs THUILLET avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE INTERVENANTE au principal
S.A. [D] du groupe Malakoff Humanis,
venant aux droits de la société AXERIA PREVOYANCE en suite de sa fusion absorption du 14 décembre 2022, SA inscrite au RCS de [Localité 4] n°412 367 724, dont le siège social est sis [Adresse 3], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Monika MAHY-MA-SOMGA de la SELARL PARKS AVOCATS-LM2S ET ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Eric ANDRES, avocat plaidant au barreau de LYON

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état

Assisté de Séria TOUATI, Greffière lors des débats et Myriam CHANTEDUC, Greffière lors du prononcé

Après dépôt des dossiers par les conseils des parties à l’audience d’incident du 18 mai 2026, le prononcé de la décision a été renvoyé au 21 septembre 2026 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe,

Copies délivrées à :
Me Monika MAHY-MA-SOMGA de la SELARL PARKS AVOCATS-LM2S ET ASSOCIÉS
Me Elodie SANTELLI
le

ORDONNANCE

contradictoire, avant dire droit, rendue publiquement par mise à disposition
signée par Eric JAMET, Vice-Président et Myriam CHANTEDUC, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 janvier 2009, Monsieur [N] [F] [B], adhérent et assuré, et Madame [L] [F] [B], assuré, ont souscrit une assurance de prêt « APRIL assurances » pour un emprunt Société Générale de 153 500 euros et un second prêt auprès de la même banque de 16 500 euros.

Madame [L] [F] [B] bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis le 21 juin 2017.

Par courrier daté du 28 septembre 2020, le conseil de Madame [L] [F] [B] a sollicité d’APRIL Assurances l’indemnisation de son invalidité.

Le 9 mai 2022, APRIL « l’assurance en plus facile » écrivait à Madame [F] [B] qu’après réception du rapport d’expertise du Docteur [O] [G] [S], la date de consolidation était fixée au 21 juin 2017. APRIL lui indiquait qu’elle pouvait revenir vers elle pour les modalités d’une expertise contradictoire.

Par acte délivré le 07 mai 2024, Madame [L] [F] [B] a assigné la SA APRIL Assurances devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
A titre principal,
1. la condamner à lui verser la somme de 56.677,62 euros au titre de la garantie invalidité permanente totale,
A titre secondaire,
2. ordonner une expertise médicale judiciaire et missionner un expert judiciaire pour déterminer si son état de santé ne lui permet pas d’exercer une profession quelconque, sans pour autant nécessiter l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de
la vie, à charge pour APRIL ASSURANCE,
En tout état de cause,
3. dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
4. la condamner à lui régler la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En l’absence de constitution du défendeur, l’affaire a donné lieu à un premier jugement le 3 mars 2025 ordonnant la réouverture des débats suite à la constitution de la société April.

Le 9 décembre 2025, la société APRIL santé prévoyance et la société [D] du groupe Malakoff Humanis, venant aux droits de la société AXERIA Prévoyance en suite de sa fusion absorption du 14 décembre 2022, cette dernière intervenant volontairement, ont conclu au fond.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 07 novembre 2025 et le 11 mai 2026, qui seront visées, la société APRIL santé prévoyance a saisi le juge de la mise en état aux fins suivantes :
– mettre hors de cause la société APRIL SANTE PREVOYANCE incorrectement
– désigner APRIL ASSURANCES dans l’assignation de Madame [F] [B],
– déclarer irrecevable la présente action et l’ensemble des demandes formées à son encontre pour défaut d’intérêt à agir de Madame [L] [F] [B],
– rejeter la demande de la somme de 2.500 € formée par Madame [L]
[F] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Madame [L] [F] [B] à la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Dans ses écritures en répliques notifiées par voie électronique le 15 mai 2026, auxquelles il convient de se référer, Madame [F] [B] conclut ainsi :
1. dire et juger que l’intervention volontaire de la société [D] a régularisé toute éventuelle difficulté procédurale ;
2. rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE ;

A titre subsidiaire,
3. dire et juger qu’APRIL SANTE PREVOYANCE a agi selon mandat apparent de l’unique assureur permettant à Madame [F] de l’assigner directement
4. dire et juger que la responsabilité d’APRIL SANTE PREVOYANCE est engagée pour les fautes commises dans l’exercice de sa mission,
5. dire et juger que l’assignation délivrée le 7 mai 2024 à APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE, en sa qualité de mandataire apparent de [D], a valablement interrompu la prescription à l’égard de l’assureur,
6. dire et juger que la société [D] pourra aussi relever et garantir la société APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de l’exécution du contrat d’assurance ADP STANDARD 2, en sa qualité d’assureur dudit contrat,
7. débouter APRIL SANTE PREVOYANCE de l’ensemble de ses demandes ;
À titre plus subsidiaire,
8. renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, en application de l’article 789 alinéa 2 du code de procédure civile, eu égard à la complexité du moyen soulevé,
En tout état de cause,
9. condamner solidairement APRIL SANTE PREVOYANCE et [D] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour » :
« 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. »

Suite à l’intervention volontaire de la société [D], assureur dans le cadre du contrat en cause, au vu de l’absence d’opposition de la société APRIL santé prévoyance, au renvoi à la formation de jugement pour l’examen de sa fin de non-recevoir afin d’obtenir sa mise hors de cause (page 6 de ses dernières conclusions) et de l’imbrication des rôles des deux défendeurs, la question de la mise hors de cause sera examinée par le tribunal au fond, à charge pour les parties de conclure sur ce point. L’affaire sera donc renvoyée à la mise en état avant clôture.

Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond. Chaque partie conservera la charge de ses frais dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition et avant dire droit,

Jugeons que la question de la fin de non-recevoir aux fins de mise hors de cause d’APRIL Santé prévoyance, sera examinée dans le cadre du jugement au fond par le tribunal ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 23 novembre 2026 afin que chaque partie conclue au fond ;

Rejetons les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.

Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT