TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 22-09- 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 23/02292 – N° Portalis DB2B-W-B7H-EJMV

Prononcé le 22-09- 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 novembre 2025 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 20 Janvier 2026, prorogé au 21-04-2026 et au 22-09-2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

[A] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES substitué par Me Céline PUCHEU-HORT, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

S.A.S. I.F.E ECO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée par Me Alix PORTET-LASSERRE, avocat au barreau de PAU

S.E.L.A.R.L. JSA ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS I.F.E ECO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [H] a fait appel à la SAS IFE ECO pour procéder à des travaux d’isolation sur sa maison. Deux devis ont été émis :
– devis n°2021-04-2902, en date du 05 avril 2021, pour la somme totale de 3 300 € TTC,
– devis n°2021-04-2902, en date du 05 avril 2021, pour la somme totale de 15 070 € TTC,
soit un montant initial de 19 800 €, dont prime CEE de 1 430 € à déduire, soit un total de 18 370 €.

Ces travaux étaient éligibles à l’aide « Ma [N] » pour un montant de 6 000 €.

Ces travaux ont été financés par un crédit affecté d’un montant de 18 370 € conclu le 05 avril 2021 avec la SA FRANFINANCE, remboursable en 144 mensualités de 158,18 € chacune après différé d’amortissement de cinq mois, au taux débiteur fixe de 3,44 %.

L’attestation de livraison a été signée le 08 mai 2021 par Monsieur [A] [H] et la SAS IFE ECO, sans aucune réserve, avec autorisation donnée à la SA FRANFINANCE de régler la somme de 18 370 € en une seule fois au vendeur.

Le même jour, la SAS IFE ECO a établi une facture d’un montant de 14 051 € au titre du devis n°2021-04-2902, en date du 05 avril 2021.

Par jugement en date du 05 mai 2022, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS IFE ECO.

Monsieur [A] [H] estimant rembourser pour partie un crédit n’ayant aucun objet, a respectivement fait assigner, par actes de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023, la SA FRANFINANCE et la SAS IFE ECO, représentée par la SELARL JSA, ès qualité de liquidateur judiciaire, devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1].

Le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 16 janvier 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Par jugement avant dire-droit en date du 1er juillet 2025, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats pour permettre le respect du principe du contradictoire.

Le dossier a été rappelé à l’audience du 18 novembre 2025. A cette date, Monsieur [A] [H] – représenté par Maître [G] [K] – sollicite du Juge des contentieux de la protection, par conclusions récapitulatives et en réponse déposées à l’audience et auxquelles il se rapporte oralement, qu’il :
– juge que Monsieur [A] [H] est recevable et bien fondé à agir,
– condamne la SA FRANFINANCE, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l’assignation, à rectifier le plan de financement octroyé à Monsieur [A] [H] sur une base de 14 051 € et non 18 730 €, dans les mêmes conditions de taux et de durée,
– une fois que la SA FRANFINANCE aura rectifié l’assiette du crédit à 14 051 € et, en conséquence, aura modifié le montant des échéances, condamner la SA FRANFINANCE à restituer à Monsieur [A] [H], à partir de la rectification faite, la différence entre l’échéance de 128 € basée sur un capital de 18 730 € et celle revue à la baisse basée sur un capital de 14 051 € * nombre de mois entre la date de la souscription du financement et la rectification à intervenir,
– condamne la SA FRANFINANCE à payer à Monsieur [A] [H] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

* * *

En défense, la SA FRANFINANCE – représentée par Maître Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de Mont de Marsan – sollicite du Juge des contentieux de la protection, par conclusions n°3 déposées à l’audience et auxquelles elle se rapporte oralement, qu’il :
– déboute purement et simplement Monsieur [A] [H] de l’intégralité de ses fins, demandes et prétentions,
– condamne Monsieur [A] [H] aux entiers dépens de la présente procédure,
– condamne Monsieur [A] [H] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

*

La SAS IFE ECO, prise en la personne de la SELARL JSA, ès qualité de mandataire liquidateur, régulièrement citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023, puis avisée des dates de renvoi par lettre simple, n’est ni présente, ni représentée aux audiences.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience et soutenues oralement.

La décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2026, prorogé au 22 septembre suivant, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR L’ASSIETTE DU CONTRAT DE CREDIT :

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

De jurisprudence constante, la banque n’est pas soumise à un devoir de conseil général, étant seulement tenue de procéder à des vérifications pour la régularité de l’offre de crédit qui permettent au débiteur de comprendre la portée de son engagement.

Monsieur [A] [H] sollicite la condamnation de la SA FRANFINANCE à modifier l’assiette du contrat de crédit affecté conclu entre les parties le 05 avril 2021, arguant que la SAS IFE ECO, ès qualité de mandataire de la SA FRANFINANCE, aurait manqué à son devoir de conseil en ce qu’elle aurait dû réviser le mode de remboursement des travaux qui, estimés à 19 800 € TTC, ont, in fine, été facturés 14 051 €.

En défense, la SA FRANFINANCE estime avoir parfaitement respecté ses obligations contractuelles en procédant au déblocage des fonds conformément à la demande de Monsieur [A] [H]. Elle constate que la facture date du jour de l’attestation de livraison émise et considère donc que le demandeur disposait de toute latitude, à réception de la facture et avant de retourner la demande de financement, de solliciter seulement un payement partiel correspondant au montant de la facture émise.

En l’espèce, deux devis ont été établis le même jour (05 avril 2021) sous le même numéro (2021-04-2902) entre les mêmes parties (SAS IFE ECO et Monsieur [A] [H]) (pièce 1 demandeur). Le bon de commande n°01479 associé, en date du 05 avril 2021, mentionne une prestation d’isolation pour la somme de 19 800 € TTC, outre déduction de la somme de 1 430 € versée au titre de la CEE (pièce 2 demandeur).
Il ressort de la facture n°0838 en date du 08 mai 2021, émise en application du devis n°2021-04-2902, que le coût final des travaux s’établi à la somme de 14 051 € TTC, prime CEE de 1 274 € déduite (pièce 3 demandeur).

Il n’est ni contesté, ni contestable que la SA FRANFINANCE a versé le 11 mai 2021 (pièce 4 défendeur) la somme de 18 370 € à la SAS IFE ECO en exécution du contrat de crédit affecté n°10134666543 conclu entre les parties le 05 avril 2021 pour la somme totale de 18 370 €, remboursable en 144 mensualités de 158,18 € chacune après différé de 5 mois, au taux débiteur fixe de 3,44 % (pièce 1 défendeur).

Force est cependant de constater que le déblocage des fonds est intervenu à la demande de Monsieur [A] [H] lui-même, sur présentation de l' »attestation de livraison – demande de financement » en date du 08 mai 2021, aux termes de laquelle Monsieur [A] [H] a sollicité le payement à la SAS IFE ECO de la somme de 18 370 € en une seule fois (pièce 3 demandeur).

D’une part, le contrat de crédit précise « CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS : Les fonds pourront être versés entre les mains du vendeur […] sous réserve de la réception d’une attestation de livraison / d’exécution de la prestation de services ». Ni les conditions générales du contrat, ni la loi, ni la jurisprudence n’exigent la production de la facture du bien ou du service avant libération des fonds. La SA FRANFINANCE n’a donc commis aucune faute en procédant au déblocage des fonds après réception sans réserve des travaux réalisés à l’aide du crédit affecté.
D’autre part, Monsieur [A] [H] n’explique pas quels seraient l’obligation inexécutée ou le retard d’exécution qui justifieraient l’engagement de la responsabilité contractuelle de la SA FRANFINANCE en application de l’article 1231-1 du Code civil, visé au soutien de ses prétentions. Bien au contraire, Monsieur [A] [H] semble reprocher à la SA FRANFINANCE d’avoir exécuté ses obligations trop diligemment en versant les sommes afférentes au contrat de crédit au prestataire après réception de l’attestation de livraison.

S’il n’est pas contestable qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Monsieur [A] [H] a subi un préjudice, la SA FRANFINANCE, qui n’a fait qu’exécuter le contrat de crédit affecté conclu avec Monsieur [A] [H] au regard des pièces qui lui étaient transmises, ne saurait en être tenue pour responsable.
La SAS IFE ECO a manifestement bénéficié d’un enrichissement sans cause que Monsieur [A] [H] reconnait implicitement en produisant les échanges avec la SA FRANFINANCE (pièce 5 défendeur). Il en ressort que la SAS IFE ECO aurait accepté de le rembourser directement. D’une part, rien ne permet d’affirmer que tel n’a pas été le cas. D’autre part et en toute hypothèse, la procédure de liquidation judiciaire ouverte par le Tribunal judiciaire de Créteil le 05 mai 2022 empêche désormais probablement de corriger le tord subi par Monsieur [A] [H].

Monsieur [A] [H] sera donc débouté de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la SA FRANFINANCE.

II. SUR LES AUTRES DEMANDES :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [A] [H], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [A] [H], condamné aux dépens, devra verser à la SA FRANFINANCE une somme qu’il est équitable de fixer à 300 €.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [A] [H] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [A] [H] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [A] [H] à verser à la SA FRANFINANCE une somme de 300 € (trois cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge