TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026

NAC : 53f
DOSSIER : N° RG 26/00067 – N° Portalis DBXD-W-B7K-EUTV
AFFAIRE : S.A. DIAC C/ [Q] [E]
MINUTE : 26/00222

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Florence HENOUX, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES

GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.A. DIAC sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est sis 14 avenue du Pavé Neuf – 93168 NOIZY LE GRAND

représenté par Maître Anne-marie FREZOULS de la SCP BEAUMONT – FREZOULS, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant, substituée par Maître BOISSEAU Nathalie, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSE :

Mme [Q] [E]
née le 23 Juin 1992 à ROYAN (17200), demeurant 9, chemin des Garrauds – 17810 ECURAT, non comparante

***

Débats tenus à l’audience publique du 29 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 21 Septembre 2026.

***

le 1 ccc + 1 grosse à me [B]
1 CCC à mme [E]
dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Aux termes d’un contrat, signé électroniquement le 10 septembre 2022, Mme [Q] [E] a souscrit auprès de la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Services, un contrat de Location avec Option d’Achat (LOA) pour un véhicule de marque Renault, modèle Twingo, immatriculé GK-137-AS, dont le montant d’achat neuf était fixé à la somme de 14.800 euros.

Il a été convenu du règlement d’un premier loyer de 2.500 euros, puis de 48 loyers de 181,70 euros, assurance et prestation comprises.

Il a été acté, à la fin de la location, soit la restitution du véhicule au 29 octobre 2026, soit un engagement de reprise pour 7.636,35 euros TTC.

Le véhicule a été livré le 20 octobre 2022.

L’emprunteuse a fait preuve de défaillance dans le remboursement des échéances à compter du 20 décembre 2022.

Le 16 mars 2023, la SA DIAC a accordé une modification de date de prélèvement, sollicitée par l’emprunteuse.

Toutefois de nouvelles irrégularités de paiement sont intervenues, régularisées dans un premier en carte bancaire, puis les paiements se sont définitivement arrêtés. La première échéance impayée non régularisée est intervenue le 30 juillet 2024.

Par courrier du 20 août 2024, la SA DIAC a sollicité la régularisation des impayés à hauteur de 196,33 euros, sous huitaine. En vain.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 2024, la SA DIAC a mis en demeure Mme [Q] [E] d’avoir à régulariser la situation en réglant les mensualités impayées à hauteur de 392,62 euros, sous huitaine, à défaut de résiliation du contrat. Sans succès.

C’est dans ces conditions qu’une requête aux fins d’appréhension du véhicule a été présentée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saintes le 11 mars 2025. Par ordonnance du 20 mars 2025, le juge de l’exécution a ordonné à Mme [Q] [E] de remettre le véhicule à la SA DIAC, sous quinzaine. Par acte de commissaire de justice, l’ordonnance a été signifiée à étude le 14 avril 2025.

Le véhicule n’a pas été restitué.

Par courrier du 13 décembre 2025, la SA DIAC a réclamé à Mme [Q] [E] le règlement de la somme de 10.449,57 euros dans un délai de quinze jours. Sans succès.

Par exploit de commissaire de justice du 23 février 2026, la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Service, a fait assigner Mme [Q] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes, sollicitant de voir :
– ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, la restitution du véhicule Renault Twingo immatriculé GK-137-AS,
– condamner la défenderesse à lui payer, par toutes voies de droit, la somme de 10.449,57 euros en denier et quittance, avec intérêts au taux contractuel de 0,87% jusqu’au parfait paiement,
– la condamner à lui payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026, puis renvoyée au 29 juin 2026.

A cette audience, la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Service, représentée par son avocat, a repris les termes de son acte introductif d’instance.

Assignée à étude dans les conditions prévues par l’article 659 du code de procédure civile par exploit de commissaire de justice du 23 février 2026, Mme [Q] [E] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1) Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article R.312-35 du code de la consommation prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de défaillances de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est en date du 30 juillet 2024.

L’assignation ayant été signifiée le 23 février 2026, soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée par la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Service, est donc recevable.

2) Sur le montant de la créance

L’article L. 312-40 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Selon l’article D.312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L.312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmenté de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Cette valeur vénale s’entend de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion au moment de sa restitution. Il est accordé au locataire la possibilité de revendre la voiture, dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation, au meilleur prix et ainsi de réduire le montant de l’indemnité de résiliation. A défaut de vente par le locataire, le bailleur pourra se charger de cette dernière, dès la restitution du véhicule.

L’article 1231-5 du code civil prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

En l’espèce, la SA DIAC produit aux débats les pièces suivantes :
– le contrat de crédit LOA et l’offre de prêt acceptée,
– les informations précontractuelles européennes,
– la fiche de conseil sur l’assurance facultative,
– les documents d’information sur le produit assurance,
– l’enveloppe de preuve de la signature électronique « Service Protect&Sign »
– la fiche de dialogue,
– la copie de la carte d’identité de l’emprunteuse,
– un justificatif de domicile,
– 3 bulletins de salaire de juin, juillet et septembre 2022,
– une attestation de prestations CAF,
– la preuve de consultation du FICP,
– le plan de paiement des loyers,
– le procès-verbal de livraison du 20 octobre 2022,
– la facture n°82239 du 19 octobre 2022 concernant l’achat du véhicule,
– l’historique de compte au 15 janvier 2026,
– le courrier simple du 20 août 2024 sollicitant le règlement de la somme de 196,33 euros,
– le courrier recommandé avec accusé de réception du 2 septembre 2024, mettant en demeure Mme [Q] [E] de régler le montant des impayés,
– la requête devant le juge de l’exécution et l’ordonnance aux fins d’appréhension.

A l’appui de ces éléments, la SA DIAC rapporte la preuve de l’existence de la dette, laquelle n’est contredite par aucun élément probant, la défenderesse n’ayant pas comparu.

A la date du premier impayé non régularisé, le montant dû par l’emprunteuse était de 6.158,68 euros, pour un montant effectivement réglé de 6.291,25 euros, soit un surplus de 132,57 euros dont il faudra tenir compte dans le calcul de la somme effectivement due.

C’est ainsi que la SA DIAC revendique une créance de 10.499,57 euros, selon le décompte suivant :
Loyers échus impayés : 363,40 euros,
Indemnité de résiliation : 9.751,44 euros,
Intérêt de retard : 240,37 euros,
Frais de justice : 96,07 euros,
Une somme indéterminée : 130,86 euros
Soit un total de 10.582,14 euros dont il convient de déduire le surplus réglé par l’emprunteuse de 132,57 euros.

Sur les loyers échus :

La société présente un historique de compte à travers lequel les mensualités impayées de 181,70 euros apparaissent clairement, assurance facultative incluse.

Les mensualités impayées, au nombre de deux (juillet et août 2024), représentent une somme totale de 363,40 euros, telle que cela résulte de l’historique de compte du 15 janvier 2026.

Sur l’indemnité de résiliation :

Elle correspond à la valeur résiduelle hors taxes du véhicule, à laquelle s’ajoute la somme hors taxes des loyers non encore échus.

Il résulte de l’instruction fiscale 3 B-1-02 n°60 du 27 mars 2002 que l’indemnité de résiliation n’a pas vocation à être assujettie à la TVA dès lors qu’elle a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, et non de constituer la contrepartie d’une prestation de services.

Les loyers HT non encore échus : En l’espèce, l’historique de compte fait apparaître que sur les 49 mensualités du contrat LOA, 23 sont échues. Il restait par conséquent 26 mensualités à régler soit la somme HT de : 130,85 euros HT x 26 = 3.402,10 euros.

Par le jeu de l’application du taux d’actualisation des loyers, la SA DIAC a retenu la somme de 3.387,82 euros, tel qu’indiqué dans le justificatif du calcul de l’indemnité de résiliation, produit avec l’historique de compte.

La valeur résiduelle du véhicule : La valeur résiduelle d’un actif correspond à la valeur d’un bien à la fin de sa durée d’utilisation ou de location. Cette valeur est donc équivalente à son coût d’acquisition diminué des amortissements opérés durant la durée de vie du bien, en l’espèce un véhicule. Dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat (LOA), le locataire peut devenir propriétaire du véhicule au terme du contrat. La levée de l’option d’achat correspond généralement à la valeur résiduelle du véhicule, c’est-à-dire à son prix de revente sur le marché de l’occasion.

En l’espèce, la valeur résiduelle du véhicule a été fixée dès la signature du contrat, le 10 septembre 2022, à la somme de 7.636,35 euros TTC.

Dans le cadre du calcul de l’indemnité de résiliation, cette valeur résiduelle est ajoutée lorsque le véhicule n’a pas été vendu.

Selon les pièces produites au dossier, il est établi que, suite à une requête aux fins d’appréhension devant le juge de l’exécution, ce dernier a rendu une ordonnance en date du 20 mars 2025, ordonnant à Mme [Q] [E] de remettre le véhicule à la SA DIAC.

Force est de constater, que bien que régulièrement signifiée en date du 14 avril 2025, cette ordonnance n’a pas été suivie d’effet par l’emprunteuse, qui n’a pas restitué le véhicule.

La défenderesse n’ayant pas comparu, il n’a pas été possible d’obtenir des éléments complémentaires. Dès lors, il sera donc considéré que le véhicule n’a pas été restitué, et sa valeur résiduelle doit en conséquence être intégrée au calcul de l’indemnité de résiliation.

La SA DIAC ajoute dès lors la valeur résiduelle HT du véhicule dans son décompte des sommes dues, soit la somme de 6.363,62 euros.

Calcul de l’indemnité de résiliation : La SA DIAC calcule une indemnité de résiliation contractuelle à la somme de 9.751,44 euros HT, correspondant aux loyers restants dus, actualisés, pour un montant de 3.387,82 euros, auquel elle ajoute la valeur résiduelle HT du véhicule, fixée à 6.363,62 euros.

En conséquence, il convient de retenir que le montant HT de cette indemnité de résiliation est fixé à la somme de 9.751,44 euros.

Au surplus, il convient de rappeler que l’indemnité de résiliation contractuelle, librement fixée par les parties, s’analyse en une clause pénale, par laquelle une partie s’engage à verser une somme d’argent à son cocontractant en cas d’inexécution de ses obligations.

Toutefois, en vertu de l’article 1231-5 du code civil, le juge dispose d’un pouvoir de révision de la clause pénale lorsque le montant stipulé apparaît manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi par le créancier. Ce pouvoir de révision du juge est d’ordre public, de sorte que les parties ne peuvent y déroger contractuellement.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme [Q] [E] a procédé au règlement d’un premier loyer de 2.524,68 euros en octobre 2022, ainsi que onze mensualités de 181,70 euros (1.998,70 euros), et des régularisations par carte bancaire sur les années 2023 et 2024 pour un montant de 1.767,87 euros, soit un total de 6.291,25 euros (selon décompte au dossier).

Compte tenu de la durée du contrat, du montant déjà réglé et de la valeur du véhicule au moment de son acquisition (14.800 euros TTC), l’indemnité de résiliation de 9.751,44 euros, apparaît manifestement excessive.

Dès lors, il y a lieu de la réduire, en considération du préjudice réellement subi par la SA DIAC, à la somme de 5.000 euros.

Sur la somme indéterminée de 130,86 euros :

La SA DIAC sollicite également la condamnation de l’emprunteuse au paiement de la somme de 130,86 euros. Toutefois, elle ne produit aucun élément permettant d’identifier la nature de cette créance ni d’en justifier le montant. En l’absence de toute pièce justificative ou de décompte explicatif, cette demande sera rejetée.

Sur les intérêts de retard :

La SA DIAC sollicite également le paiement d’intérêts de retard, à hauteur de 240,37 euros, et produit un décompte justifiant le calcul.

Toutefois, si le montant réclamé est ainsi chiffré, encore faut-il qu’il trouve son fondement dans les stipulations contractuelles. Or, l’article 4 des conditions générales du contrat LOA, relatif à la défaillance du locataire, prévoit uniquement l’obligation de régler les loyers échus et impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que, le cas échéant, l’indemnité légale de 8%.

Aucune stipulation contractuelle ne prévoit l’application d’intérêts de retard au taux de 0,87% en cas de défaut de paiement des échéances.

Dès lors, faute de fondement contractuel, la demande au titre des intérêts de retard sera rejetée.

Sur les frais de justice :

La SA DIAC sollicite en outre le paiement d’une somme de 96,07 euros au titre des frais de justice.

Toutefois, elle ne produit aucun justificatif permettant d’établir la nature et le montant des frais dont elle réclame le remboursement. Au surplus, elle sollicite par ailleurs la condamnation de l’emprunteuse aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que l’allocation de cette somme conduirait à une double indemnisation des frais exposés.

Cette demande sera en conséquence rejetée.

Sur le total dû :

Il résulte de ces éléments que Mme [Q] [E] est redevable auprès de la SA DIAC de la somme de :
– Loyers écus impayés : 363,40 euros
– Indemnité de résiliation : 5.000,00 euros
– Soit un total de : 5.363,40 euros

En conséquence, Mme [Q] [E] sera condamnée au paiement de la somme de 5.363,40 euros, somme qui produira intérêt au taux légal à compter du 2 septembre 2024, date de la mise en demeure de payer.

3) Sur la restitution du véhicule

Le contrat de location étant résilié, Mme [Q] [E] devra restituer à la SA Diac le véhicule objet du contrat. Une astreinte assortira cette obligation afin d’en assurer l’effectivité.

4) Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie. Mme [Q] [E], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à verser la somme de 200 euros à la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Services.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

La vice-présidente, en charge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Services, fondée en sa demande de règlement ;

CONDAMNE Mme [Q] [E] à régler à la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Services, la somme totale de 5.363,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024 ;

ORDONNE à Mme [Q] [E] de restituer à ses frais à la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Services, le véhicule Renault Twingo immatriculé GK-137-AS, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, pendant 90 jours, à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Mme [Q] [E] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Mme [Q] [E] à payer à la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Services, la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par la présidente et la cadre-greffière

LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE