REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 22 Septembre 2026

ENTRE : SAS JCB FINANCE [Adresse 1]

Représentée par Maître Serge MIMRAN VALENSI, Avocat au Barreau d’Aix en Provence

ET : SAS ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] (ATP [Z]) [Adresse 2]

Défaillante.

ET : M. [W] [Z] [Adresse 2]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. René BENCINI et M. Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 05/05/2026

Par acte en date du 17 mars 2026, la Société JCB FINANCE a fait assigner la société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] ainsi que M. [W] [Z], en sa qualité de caution solidaire de cette dernière, devant le Tribunal de Commerce de Draguignan en son audience du 05 mai 2026 à 9h00, aux fins d’entendre le tribunal :

Vu l’article L721-3 du Code de commerce,

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu le contrat de crédit-bail n°A1H70644,

Vu l’engagement de caution,

Vu les articles 09 et 10 des conditions générales du contrat,

Se déclarer matériellement et territorialement compétent ;

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la Société JCB FINANCE ;

Constater la résiliation du contrat de location liant la Société JCB FINANCE à la société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] ;

Condamner conjointement et solidairement la société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] et Monsieur [W] [Z], en sa qualité de caution, à payer à la Société JCB FINANCE la somme de 25.742,81 €, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner la société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] ou tous éventuels détenteurs, à restituer, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jour de la délivrance de la présente assignation, à la Société JCB FINANCE le matériel qui est sa propriété et à savoir :
* MINI PELLE JCB 48Z

Matériel : 21643

Numéro de série : 1922437

Modèle : 48Z-1T3

Dire que, sur simple présentation de la grosse de l’ordonnance à intervenir, la Société JCB FINANCE pourra récupérer en tous lieux et toutes mains le matériel ci-dessus listé et qui est sa propriété et ce, au besoin avec le concours de la force publique ;

Condamner conjointement et solidairement la société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] (ATP [Z]) et Monsieur [W] [Z] à payer à la Société JCB FINANCE la somme de 2.500 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] et Monsieur [W] [Z] à payer les émoluments du Commissaire de justice et notamment ceux visés aux articles A444-10 et suivants du Code de commerce, par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner conjointement et solidairement la société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] et Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens.

A l’audience du 05/05/2026, la Société JCB FINANCE a maintenu l’ensemble de ses demandes ;

La SARL ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] et M. [W] [Z] étaient défaillants devant le tribunal, les actes introductifs d’instance n’ont pas pu être remis à personne, toutefois le commissaire de justice chargé de les délivrer a précisé que l’adresse était confirmée par le nom du destinataire sur la boite aux lettres, l’enseigne, et par le voisinage ;

LES FAITS :

La société ATP [Z], exerçant notamment des activités liées aux terrassements, aux travaux publics et à la réalisation d’opérations de lotissement et de mise en forme de terrains, a souscrit un contrat de crédit-bail n°A1H70644 le 7 décembre 2020 auprès de la Société JCB FINANCE, pour une mini-pelle hydraulique JCB 48Z-1T3, numéro de série 1922437.

La Société JCB FINANCE ayant réglé le fournisseur, la société LYOMAT, et la société ATP [Z] ne réglant plus les loyers depuis de 08/02/2024, elle a introduit la présente instance, tant envers le débiteur principal, la société ATP [Z], qu’envers Monsieur [W] [Z], au titre d’un engagement caution ;

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance.
* Sur la résiliation du contrat de crédit-bail

Attendu que la Société JCB FINANCE justifie avoir conclu avec la société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] un contrat de crédit-bail n°A1H70644 portant sur une mini-pelle hydraulique JCB 48Z-1T3, numéro de série 1922437 ;

Attendu que ce contrat a été conclu pour une durée irrévocable de 60 mois, moyennant le paiement de loyers mensuels ;

Attendu que la société ATP [Z] a cessé de régler les loyers à compter du mois de février 2024 ;

Attendu que malgré les relances et mises en demeure adressées les 28 mai 2024 et 6 décembre 2024, les sommes dues n’ont pas été réglées ;

Attendu que les conditions générales du contrat de crédit-bail prévoient la possibilité pour le bailleur de prononcer la résiliation du contrat en cas de non-respect des engagements contractuels et de mettre à la charge du locataire, en cas de résiliation, les loyers impayés ainsi que l’indemnité de résiliation prévue contractuellement ;

Attendu que par deux courriers, envoyés par lettres recommandées avec avis de réception, en date du 20 juin 2025, la Société JCB FINANCE a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail, conformément aux stipulations contractuelles et qu’elle a mis en demeure la société ATP [Z] ainsi que Monsieur [W] [Z], en sa qualité de caution solidaire, de régler les sommes dues ; que ces courriers ont été reçus par leurs destinataires ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que la résiliation du contrat de crédit-bail est acquise aux torts de la société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] ;

Il y a lieu de la constater ;
* Sur la créance de la Société JCB FINANCE

Attendu que suivant décompte arrêté au 20 juin 2025, la Société JCB FINANCE justifie d’une créance d’un montant de 25 742,81 €, correspondant aux loyers impayés et à l’indemnité de résiliation contractuellement prévue ;

Attendu que la société ATP [Z] n’a procédé à aucun règlement malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées et l’introduction de la présente instance ;

Qu’il y a lieu de condamner la société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] au paiement de la somme de 25 742,81 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025, date du dernier décompte établi ;
* Sur l’engagement de caution de Monsieur [W] [Z] :

Attendu que, par acte du 24/01/2021, Monsieur [W] [Z] s’est porté caution solidaire des engagements de la société ATP [Z] au titre du contrat de crédit-bail, à hauteur de 59 600 € ;

Attendu que l’acte de cautionnement a été rédigé dans le respect du formalisme imposé par la loi ;

Attendu que cet engagement de caution garantit les obligations souscrites par la société ATP [Z] à l’égard de la Société JCB FINANCE ;

Attendu qu’en conséquence, Monsieur [W] [Z] est tenu, en sa qualité de caution solidaire, au paiement des sommes dues dans la limite de son engagement ;

Qu’il y a lieu de le condamner solidairement avec la société ATP [Z] au paiement de la somme de 25 742,81 €, outre intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025, date du dernier décompte établi, dans la limite de son engagement caution ;
* Sur la restitution du matériel :

Attendu que la mini-pelle hydraulique JCB 48Z-1T3, numéro de série 1922437, demeure la propriété de la Société JCB FINANCE ;

Attendu que la résiliation du contrat de crédit-bail entraîne l’obligation pour le locataire de restituer le matériel au bailleur ;

Attendu que les démarches entreprises par la Société JCB FINANCE pour obtenir la restitution du matériel sont demeurées infructueuses ;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner à la société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] de restituer à la Société JCB FINANCE la mini-pelle hydraulique ainsi que les équipements et accessoires visés au contrat, au plus tard dans le délai de 15 jours qui suivra le prononcé de la présente décision, et passé ce délai, sous une astreinte de 100 € par jour de retard ;
* Sur la capitalisation des intérêts :

Attendu que la Société JCB FINANCE sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l’ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.
* Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Attendu que la Société JCB FINANCE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., les parties qui succombent doivent supporter les dépens.

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la résiliation du contrat de crédit-bail n°A1H70644 qui avait été conclu entre à la société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] et la Société JCB FINANCE.

Condamne solidairement la société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] et Monsieur [W] [Z], en sa qualité de caution solidaire et dans la limite de son engagement de caution, à payer à la Société JCB FINANCE la somme de 25 742,81 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Ordonne à la société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] de restituer à la Société JCB FINANCE, le matériel, à savoir, la mini-pelle hydraulique JCB 48Z-1T3, numéro de série 1922437, ainsi que les équipements et accessoires, objets du contrat de crédit-bail n°A1H70644, dans un délai de 15 jours qui suivra la signification de la présente décision, puis sous une astreinte de 100 € par jour de retard ;

Dit et juge que la Société JCB FINANCE pourra, sur simple présentation de la grosse de la présente décision, procéder à la reprise du matériel lui appartenant, en quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le concours de la force publique.

Condamne solidairement la société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] et Monsieur [W] [Z] à payer à la Société JCB FINANCE la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne solidairement la société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS [Z] et Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Liquide les frais du greffe à la somme de 80.97 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.