Numéro de rôle : 2026002697

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 17 mars 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 22 septembre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR

Immatriculée sous le numéro 317 425 981, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par : Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS QG LOCATION

Immatriculée sous le numéro 902 485 424, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 22/09/2026 à Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER

LES FAITS

La société CREDIPAR exerce une activité de financement et de crédit aux particuliers et aux professionnels.

La société QG LOCATION exerce une activité de location de véhicules.

Le 11 février 2022, la société CREDIPAR consent à la société QG LOCATION un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule PEUGEOT 308 Berline GT Pack BlueHDI S&S EAT8, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant une durée contractuelle de quarante-huit mois et pour un montant de 33 852,76 €.

Le 18 février 2022, la société QG LOCATION réceptionne le véhicule objet du contrat de crédit-bail.

Le 19 août 2024, la société CREDIPAR adresse à la société QG LOCATION une mise en demeure de régulariser les sommes impayées.

Le 30 août 2024, la société CREDIPAR adresse une seconde mise en demeure à la société QG LOCATION, laquelle demeure sans effet.

Le 6 août 2025, le véhicule financé est restitué puis vendu aux enchères publiques pour la somme de 7 666,67 € hors taxes.

Le 6 janvier 2026, la société CREDIPAR arrête un décompte faisant apparaître un solde débiteur de 19 262,81 € à la charge de la société QG LOCATION.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

Le 5 février 2026, après avoir constaté sur place qu’aucune personne n’était présente, par acte d’huissier signifié non à personne, la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS assigne la société QG LOCATTION devant le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l’entendre :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer que la société QG LOCATION reste débitrice à l’égard de la société S.A COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS- CREDIPAR de la somme de 19 262,81 €, suivant décompte arrêté au 6 janvier 2026,
* Déclarer que les mises en demeure des 19 et 30 août 2024 adressées à la société QG LOCATION sont restées vaines ;
* Déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société S.A COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS- CREDIPAR ;

En conséquence,
* Condamner à payer, sans délai, à la société S.A COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS-CREDIPAR :
* la somme principale de 19 262,81 €, majorée des intérêts au taux légal à venir depuis la lettre de mise en demeure du 19 août 2024 ;
* la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner aux entiers dépens ;
* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de ses demandes :

La société CREDIPAR soutient qu’un contrat de crédit-bail mobilier a été régulièrement conclu avec la société QG LOCATION le 11 février 2022 portant sur un véhicule PEUGEOT 308 Berline GT Pack Blue HDI S&S EAT8, de sorte que ce contrat fait la loi des parties conformément à l’article 1103 du Code civil.

Elle fait valoir que le véhicule objet du financement a été livré et réceptionné sans réserve par la société QG LOCATION le 18 février 2022, ce qui caractérise l’exécution de ses propres obligations contractuelles.

Elle argue que la société QG LOCATION a cessé d’exécuter ses obligations contractuelles à compter du 20 février 2024 en ne réglant plus les loyers convenus au titre du contrat de crédit-bail.

Elle fait valoir que le véhicule est ensuite restitué puis vendu aux enchères publiques le 6 août 2025 pour la somme de 7 666,67 € hors taxes, mais que le produit de cette vente ne permet pas d’éteindre intégralement la dette contractuelle de la société QG LOCATION.

La société QGLOCATION ne comparait pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l’audience, la Société QG LOCATION ne comparaît pas devant le Tribunal.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En matière de crédit-bail, le crédit-preneur demeure tenu du paiement des loyers contractuellement prévus jusqu’à la résiliation du contrat et reste redevable, après restitution du bien financé, du solde restant dû après imputation du prix de revente du véhicule.

Enfin, il appartient au créancier qui sollicite le paiement d’une somme d’argent de démontrer l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible, conformément au droit commun de la preuve résultant de l’article 1353 du Code civil.

En l’espèce, il est constant qu’un contrat de crédit-bail mobilier a été conclu le 11 février 2022 entre la société CREDIPAR et la société QG LOCATION portant sur un véhicule PEUGEOT 308 Berline GT Pack BlueHDI S&S EAT8, pour une durée de quarante-huit mois et un montant financé de 33 852,76 €.

Il est également établi que le véhicule a été livré et réceptionné par la société QG LOCATION le 18 février 2022, sans qu’aucune contestation ne soit élevée quant à l’exécution des obligations contractuelles de la société CREDIPAR.

La société CREDIPAR justifie avoir adressé deux mises en demeure les 19 et 30 août 2024, demeurées infructueuses.

Le véhicule a été ensuite restitué puis vendu aux enchères publiques le 6 août 2025 pour un montant de 7 666,67 € hors taxes.

Il ressort enfin du décompte arrêté au 6 janvier 2026 qu’après imputation du produit de la vente, la société QG LOCATION reste redevable de la somme de 19 262,81 €.

Ainsi, la société CREDIPAR produit le contrat de crédit-bail, le procès-verbal de livraison, l’historique du compte, le décompte actualisé, les mises en demeure, ainsi que le décompte de vente aux enchères.

Ces éléments établissent suffisamment l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance invoquée.

Aucune pièce versée aux débats ne permet, par ailleurs, de remettre en cause la validité du contrat, la réalité des impayés ou le montant de la créance réclamée.

La société CREDIPAR produit un décompte des sommes dues faisant apparaître, les loyers échues non payés pour un montant de 3 144,49 € TTC, le montant des loyers à échoir pour un montant HT de 6 954,66 € la valeur résiduelle contractuelle pour un montant de 16 644,28 € HT minorée de la valeur de reprise aux enchères d’un montant de 7 666,67 € HT, soit un décompte établi à la somme de 19 262,81 € (3 144, 49 TTC + 6 954,66 € HT + 16 644,28 € HT – 7 666,67 € HT)

La société CREDIPAR apparaît dès lors fondée à solliciter la condamnation de la société QG LOCATION au paiement de cette somme de 19 262,81 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 août 2024.

La société CREDIPAR justifie de l’existence d’un contrat régulièrement formé, de l’inexécution contractuelle imputable à la société QG LOCATION ainsi que du montant exact du solde demeurant dû après restitution et revente du véhicule financé.

Sa créance présente ainsi un caractère certain, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes de la société CREDIPAR et condamnera la société QG LOCATION à lui payer la somme de 19 262,81 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2024 date de mise en demeure.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire valoir ses droits, la société CREDIPAR a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société QG LOCATION à lui payer la somme de 600 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal rappellera l’exécution provisoire de la décision.

Le tribunal condamnera la société QG LOCATION aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la SAS QG LOCATION à payer à SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS la somme de 19 262,81 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2024.

Condamne la SAS QG LOCATION à payer à SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS la somme de 600 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de la décision.

Condamne la SAS QG LOCATION aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier

Le Président.