TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Yves CLAISSE ; Me Anne FRAYSSE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/09355 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBBZV

N° MINUTE :
3-2026

JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026

DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500

DÉFENDEUR
Monsieur [T] [B], domicilié chez feue Madame [C] [B], [Adresse 2]
représenté par Me Anne FRAYSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0716

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026

JUGEMENT
non qualifiée, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/09355 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBBZV

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 janvier 1996, la SAGI, aux droits de laquelle vient l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH, a consenti un bail d’habitation à Mme [C] [B] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3.136,86 francs versé trimestriellement.

Par avenant du 30 décembre 2015, le paiement des loyers a été mensualisé.

Mme [C] [B] est décédée le 29 août 2024.

Par courrier du 7 octobre 2024, M. [T] [B], son petit-fils, a sollicité le transfert du bail à son profit.

Par acte de commissaire de justice du 7 février 2025, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH a fait délivrer à M. [T] [B] une sommation de quitter les lieux dans le délai de trois jours, de payer les loyers dus et de fournir une attestation d’assurance à jour.

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025 remis au greffe le 15 octobre 2025, l’E.P.I.C. PARIS HABITAT – OPH a assigné M. [T] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– constater que le contrat de location est résilié de plein droit depuis le 29 août 2024, date du décès de Mme [C] [B], à défaut de transfert de bail,
– dire que M. [T] [B] est occupant sans droit ni titre,
– condamner M. [T] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au dernier montant du loyer indexé outre les charges, majorée de 30 %, à compter du 29 août 2024 et jusqu’à complet déménagement et restitution des clés,
– ordonner l’expulsion de M. [T] [B],
– rejeter toute demande de délais,
– condamner M. [T] [B] aux dépens comprenant le coût de l’assignation et de tous actes subséquents tendant à la libération des lieux,
– condamner M. [T] [B] à payer à l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Initialement appelée à l’audience du 25 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour être finalement retenue à l’audience du 26 juin 2026.

À l’audience du 26 juin 2026, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes. et s’est opposé à la demande de délais pour quitter les lieux.

M. [T] [B], représenté par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de :
– à titre principal :
* débouter l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH de ses demandes de résiliation du bail et d’expulsion,
* ordonner le transfert du bail au profit de M. [T] [B],
– à titre subsidiaire, si le bail n’était pas transféré :
* surseoir à l’expulsion de M. [T] [B] jusqu’à ce que son relogement dans un logement social identique soit assuré ou, à titre subsidiaire, pour une durée maximale autorisée d’une année,
* débouter l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH de toutes ses demandes,
– en tout état de cause :
* condamner l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH aux dépens,
* condamner l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH au paiement de la somme de 1.500 € HT, soit 1.800 € TTC, au titre de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridictionnelle.

Il convient de se référer aux écritures respectives des parties pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I) Sur la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (…) aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.

Selon l’article 40, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire.

En l’espèce, Mme [C] [B], preneuse, est décédée le 29 août 2024. Le bail est donc résilié de plein droit depuis cette date.

M. [T] [B] sollicite le transfert du bail à son profit exposant qu’il vivait avec sa grand-mère depuis cinq ans avant son décès, qu’il a été licencié, qu’il est en dépression et qu’il a une compagne laquelle aurait un enfant scolarisé en classe de 5ème. Il n’a toutefois produit aucune pièce permettant de justifier de sa situation, ni à l’audience du 26 juin 2026 ni suite aux demandes répétées de [Localité 1] HABITAT (courriers des 18 novembre 2024 et 28 janvier 2025, RDV non honorés les 02/12/2024 et 03/12/2024).

La cohabitation avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès, les ressources et la taille du ménage sont des conditions légales au transfert du bail que M. [T] [B] ne remplit pas, faute d’en justifier.

Dans ces conditions, sa demande de transfert de bail ne peut qu’être rejetée et il doit être considéré comme étant un occupant sans droit ni titre des lieux loués à Mme [C] [B] depuis le décès de celle-ci le 29 août 2024. Son expulsion sera donc ordonnée.

II) Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder des délais renouvelables, de 1 mois à 1 an, aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, le bail est résilié depuis plus de deux ans et M. [T] [B] se maintient dans les lieux sans n’avoir jamais transmis le moindre document sollicité par [Localité 1] HABITAT et sans avoir payé le moindre loyer depuis le 12 juin 2025. Au 18 juin 2026, la dette locative s’élève à 14.477,41 €. En outre, le logement n’est plus assuré. À l’audience, M. [T] [B] ne justifie toujours pas de sa situation.

Sa demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.

III) Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, M. [T] [B] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période allant du 29 août 2024, date de résiliation du bail, à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

M. [T] [B] sera condamné à payer cette indemnité d’occupation à l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH, sans qu’il n’y ait toutefois lieu de la majorer de 30 %.

IV) Sur les mesures de fin de jugement

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [T] [B], partie perdante, sera condamné aux dépens, lesquels comprennent notamment le coût de l’assignation du 10 octobre 2025.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE M. [T] [B] de sa demande de transfert du bail,

CONSTATE que le bail du 23 janvier 1996 conclu entre la SAGI et Mme [C] [B] sur des locaux situés au [Adresse 4], escalier 959, étage 4, porte G est résilié depuis le 29 août 2024 et que M. [T] [B] est occupant sans droit ni titre depuis cette date,

ORDONNE à M. [T] [B] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4], escalier 959, étage 4, porte G ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

DÉBOUTE M. [T] [B] de sa demande de délais pour quitter les lieux,

CONDAMNE M. [T] [B] à verser à l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce à compter du 29 août 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,

CONDAMNE M. [T] [B] aux dépens, lesquels comprennent notamment le coût de l’assignation du 10 octobre 2025,

CONDAMNE M. [T] [B] à verser à l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE M. [T] [B] de sa demande formulée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION