TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Yves CLAISSE ; Maître [E] [P]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/00092 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBWOT

N° MINUTE :
6-2026

JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026

DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500

DÉFENDERESSE
Madame [A] [X], demeurant chez Mme [X] [S] – [Adresse 5]
comparante en personne assistée de Maître Sandra HERRY de la SELARL ALTALEXIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0921

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/00092 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBWOT

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 septembre 2001, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [S] [J] veuve [X] sur des locaux situés au [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.960,68 francs.

Mme [S] [J] veuve [X] est décédée le 17 septembre 2024. Mme [A] [X] est sa fille.

Par courrier du 21 octobre 2024, Mme [A] [X] a sollicité le transfert du bail à son profit, ce qui a été refusé par l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH le 20 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2025, l’E.P.I.C. PARIS HABITAT – OPH a assigné Mme [A] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– constater que le bail est résilié de plein droit depuis le 17 septembre 2024, date du décès de la locataire, à défaut de transfert de bail,
– dire que Mme [A] [X] est occupante sans droit ni titre,
– condamner Mme [A] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au dernier montant du loyer indexé outre les charges, majorée de 30 %, à compter du 29 août 2024 et jusqu’à complet déménagement,
– ordonner l’expulsion de Mme [A] [X],
– rejeter toute demande de délais,
– condamner Mme [A] [X] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation et de tous actes subséquents tendant à la libération des lieux,
– condamner Mme [A] [X] à payer à l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Initialement appelée à l’audience du 25 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour être finalement retenue à l’audience du 26 juin 2026.

À l’audience du 26 juin 2026, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH, représenté par son conseil, a maintenu les demandes de son assignation.

Mme [A] [X], assistée par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de :
-à titre principal :
* débouter l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH de ses demandes,
* ordonner le transfert du bail au profit de Mme [A] [X],
* condamner l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH à verser à Mme [A] [X] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-à titre subsidiaire :
* accorder à Mme [A] [X] les plus larges délais pour quitter les lieux,
* fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer contractuel hors charges,
* débouter l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH de toutes ses autres demandes.

Il convient de se référer aux conclusions respectives des parties, visées à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (…) aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.

Selon l’article 40, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire.

En l’espèce, Mme [S] [J] veuve [X] est décédée le 17 septembre 2024 et sa fille, Mme [A] [X], sollicite le transfert de son bail à son profit.

Mme [A] [X] rapporte suffisamment la preuve qu’elle vivait avec sa mère plus d’un an avant son décès. En effet, par courriers des 8 février 2022 et 26 mai 2022, elle avait informé [Localité 1] HABITAT qu’elle vivait à temps complet avec sa mère. Puis, par courrier du 11 juillet 2023, Mme [S] [J] veuve [X] avait sollicité auprès de [Localité 1] HABITAT l’ajout de sa fille en qualité de colocataire. Par courrier du 25 juillet 2023, [Localité 1] HABITAT avait refusé cet ajout mais avait expressément indiqué « avoir pris note de la présence de Mme [A] [X] en tant qu’occupant du logement à compter de ce jour ». Enfin, six témoins, dont l’ancien gardien de [Localité 1] HABITAT et des voisins, attestent que Mme [A] [X] vivait avec sa mère depuis 2022 pour l’assister au quotidien en raison de la dégradation de son état de santé.

Mme [A] [X], en ce qu’elle est la fille de la défunte locataire et en ce qu’elle vivait avec elle plus d’un an avant son décès, remplit les conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 pour bénéficier du transfert du bail.

S’agissant des conditions prévues à l’article 40 de ladite loi (conditions de ressources et logement adapté à la taille du ménage), celles-ci ne sont en l’espèce pas applicables puisque Mme [A] [X], pour être née le 29 janvier 1959, était âgée de plus de 65 ans lors du décès de sa mère le 17 septembre 2024.

Mme [A] [X] remplit donc toutes les conditions légales pour bénéficier du transfert de bail.

PARIS HABITAT indique que Mme [A] [X] est déjà titulaire d’un logement social au [Adresse 4] et qu’elle ne peut en bénéficier d’un second. Toutefois, Mme [A] [X] rapporte la preuve qu’elle avait tenté de donner congé de ce logement par courriers des 8 février 2022 et 26 mai 2022. PARIS HABITAT n’explique pas pourquoi aucune suite n’avait été donnée à ces courriers. En tout état de cause, il a été démontré ci-dessus que Mme [A] [X] vivait avec sa mère au [Adresse 5] et donc non plus au [Adresse 4].

PARIS HABITAT indique encore que Mme [A] [X] a donné congé du logement situé au [Adresse 5] le 18 octobre 2024, après le décès de sa mère. Or, la pièce n° 2 de [Localité 1] HABITAT n’est qu’un courrier de Mme [A] [X] informant du décès de sa mère, sans congé, et la pièce n° 4 de [Localité 1] HABITAT mentionne l’adresse du [Adresse 4] (et non celle du [Adresse 5]) et n’est pas signée.

Par conséquent, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH sera débouté de l’intégralité de ses demandes et le transfert du bail portant sur l’appartement situé au [Adresse 5] sera ordonné au profit de Mme [A] [X], à compter du 17 septembre 2024.

*

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH, partie perdante, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [A] [X] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 500 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH de toutes ses demandes,

ORDONNE le transfert du bail conclu le 20 septembre 2001 entre l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH et Mme [S] [J] veuve [X], sur les locaux situés au [Adresse 5], au profit de Mme [A] [X], à compter du 17 septembre 2024,

CONDAMNE l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH aux dépens,

CONDAMNE l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH à verser à Mme [A] [X] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait et jugé à Paris le 22 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION