N° RG 26/00365 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OCQK

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]

11ème civ. S4

N° RG 26/00365 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OCQK

Minute n°

☐ Copie c.c à :
Me Célia HAMM
Me Stéphanie THIERY

Le

Le Greffier

Me Célia HAMM
Me Stéphanie THIERY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [M] [Z]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Lucie RIEGLER, substituant Me Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 38

DEFENDEURS :

Monsieur [I] [N]
demeurant [Adresse 4], [Localité 3]
représenté par Me Stéphanie THIERY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 63

Monsieur [F] [N]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Stéphanie THIERY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 63

OBJET : Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire, avant dire droit,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 26/00365 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OCQK

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat daté du 15 avril 2023, Monsieur [I] [N] et Monsieur [F] [N] ont consenti à Madame [M] [O] un bail d’habitation sur un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] (2ème étage), pour un loyer mensuel de 538 € augmenté d’une provision sur charges mensuelle de 30 €, soit un montant mensuel total de 568 €.

Se plaignant de désordres sanitaires dans son logement, notamment la présence de moisisssures, une inspectrice du service Hygiène et Santé Environnementale de [Localité 4] s’est rendue sur place les 17 et 26 février 2026 et a émis un rapport de visite-enquête d’évaluation de la salubrité d’un logement le 27 février 2025.

Ce rapport met en avant plusieurs désordres tels que des infiltrations et humidité, l’absence de pièce dédiée faisant fonction de salle d’eau et comportant les équipement nécessaires, l’absence de dispositif de ventilation, l’absence de chauffage en période hivernale, la présence d’un câble électrique dans la chambre n°1, la présence de plomb dans des peintures dégradées en rebord de fenêtre et sur le cadre de porte (loggia) et la suspicion de plomb dans des peintures sur les gardes corps, l’absence de production des diagnostics obligatoires (Diagnostic Technique Amiante et Constat de Risque d’Exposition au Plomb).

Par courrier du 17 mars 2025, la Caisse d’Allocation Familiales a indiqué que le diagnostic réalisé concluant à la non conformité du logement au regard de conditions de décence, le propriétaire a 18 mois pour procéder à la mise en conformité de son logement et dans cette attente l’allocation de logement ne lui sera plus reversée, la locataire ne devant régler que le loyer résiduel, précisant que le montant de l’aide au logement est de 259€ au moment du courrier.

Le 10 novembre 2025, suite aux observations de Monsieur [I] [N] et de Monsieur [F] [N] recueillies suite au rapport du service Hygiène et Santé Environnementale de [Localité 4] du 27 février 2025, ce même service a rendu un rapport de visite final dans lequel proposait à Monsieur le Préfet un arrêté préfectoral d’insalubrité rémédiable dans le logement du 2ème étage de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 4], les désordres relevés présentant un risque pour la santé et la sécurité des occupants.

Le Préfet du Bas-Rhin a alors rendu, le 24 novembre 2025, un arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité du logement du 2ème étage situé [Adresse 6] à [Localité 4], dans lequel il a notamment :

– enjoint aux consorts [N] d’effectuer des travaux dans des délais variables en fonction du type de travaux ;
– ordonné l’interdiction temporaire du logement du 2ème étage occupé par Madame [M] [O] dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité, les bailleurs étaient tenues d’assurer l’hébergement de Madame [M] [O] le temps des travaux ; à défaut d’avoir assuré l’hébergement des occupants, celui-ci sera effectué par l’autorité administrative aux frais des propriétaires en application de l’article L.521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation;
– précisé que, faute pour les bailleurs d’avoir réalisé les travaux et l’hébergement prescrit, il y sera procédé d’office, à leurs frais ;
– rappelé que le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être due à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté aux bailleurs ;
– précisé que la mainlevée de l’arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.

Cet arrêté a été notifié par courrier du 20 janvier 2026, envoyé le 21 janvier 2026, à Monsieur [I] [N] et Monsieur [F] [N].

Par actes de commissaire de justice séparés du 19 novembre 2025, Madame [M] [O] a fait assigner Monsieur [I] [N] et Monsieur [F] [N] devant le Juge des Contentieux du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de faire constater l’insalubrité du logement dont elle est locataire et d’obtenir la condamnation des consorts [N] à effectuer les travaux de remise en état du bien conformément aux prescription de l’Eurométropole de Strasbourg aux termes de son rapport de visite du 27 février 2025 sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement ainsi qu’à obtenir une réduction du montant de son loyer et obtenir la condamnation des époux [N] à lui payer des dommages et intérêts de 5.000 € au titre de son préjudice moral et de 4.000 € au titre de son préjudice de jouissance.

L’affaire a été appelée une première fois le 16 février 2026 puis renvoyée à de nombreuses reprises afin de permettre aux conseils des parties de conclure.

A l’audience du 1er juin 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, Madame [M] [O], représentée par son conseil, a repris les prétentions et moyens de ses conclusions du 27 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des moyens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

Elle sollicite ainsi, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– le constat de l’insalubrité du logement dont elle est locataire ;
– la condamnation de Monsieur [I] [N] et de Monsieur [F] [N] à effectuer les travaux de remise en état du bien conformément aux prescriptions de l’Eurométropole de [Localité 4] aux termes de son rapport de visite du 27 février 2025, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement ;
– la réduction du montant du loyer à hauteur de 100 € par mois jusqu’à la remise en état des lieux effective, et ce, rétroactivement à compter du 27 février 2025 ;
– la condamnation de Monsieur [I] [N] et de Monsieur [F] [N] à délivrer les quittances de loyer relatives au bien loué, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
– la condamnation de Monsieur [I] [N] et de Monsieur [F] [N] à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 5.000 € au titre de son préjudice moral et 4.000 € au titre du préjudice de jouissance ;
– le débouté des demandes des consorts [N] ;
– à titre subsidiaire, si son expulsion devait être ordonnée : l’octroi d’un délai d’un an pour lui permettre de se reloger ;
– la condamnation de Monsieur [I] [N] et de Monsieur [F] [N] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1.500 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle fait valoir, en substance, que :

* dès son entrée dans les lieux elle a constaté de multiples désordres dans l’appartement dont des problèmes d’infiltration d’eau et de moisissures et d’absence de chauffage ; qu’elle a signalé ses désordres téléphoniquement ainsi que par mails à ses bailleurs sans réaction de leur part ; qu’elle a ainsi été contrainte de saisir les services de l’Eurométropole de [Localité 4] pour qu’un constat d’insalubrité soit dressé ;
* L’Eurométropole a rendu un rapport permettant de déterminer les manquements des bailleurs et la violation des règles d’un logement décent ainsi que des manquements aux obligations de sécurité ; que la Caisse d’Allocation Familiales a dressé un constat de non-décence et qu’un arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 a enjoint aux bailleurs d’effectuer de nombreux travaux afin de faire cesse la situation d’insalubrité en remédiant aux désordres dont elle dresse la liste ; qu’il importe peu que l’arrêté soit constitutif d’une mesure de police administrative dès lors qu’il démontre l’existence d’un manquement de la part des bailleurs à leur obligation de délivrance d’un logement décent ; que l’ensemble de ces documents démontre l’indécence du logement ;
* Elle ne peut plus vivre dans de telles conditions et les travaux prescrits par la Direction de la règlementation urbaine et plus précisément le service hygiène et santé environnementale de l’Eurométropole doivent être réalisés ;
* les bailleurs ont failli à mettre à sa disposition un logement décent, exempt de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou morale ainsi qu’à sa santé ; que ces manquements contractuels sont constitutifs d’une faute ; qu’au regard de l’humidité ambiante du logement, des moisissures, l’absence d’arrivée d’air neuf et d’extraction de l’air vicié, lui ont causé un préjudice moral car elle est inquiète quant à l’état de santé de ses enfants, un jeune enfant et un bébé, ainsi qu’à leurs conditions de vie ; qu’elle a dû entamé diverses démarches fastidieuses tant auprès de l’Eurométropole que de la Caf et devant le Juge des Contentieux de la Protection; que malgré toutes ces démarches, sa famille et elle se maintiennent dans des conditions de vie intenables ; qu’en outre, elle est fortement incommodée par l’indécence du logement, qui l’empêche d’en jouir pleinement et l’oblige à dormir avec sa famille dans une même pièce, la seule équipée d’un déshumidificateur ; qu’en outre elle a été blessée lorsqu’un radiateur lui est tombé sur la jambe, la pièce n’étant plus chauffée ;
* elle a entrepris des démarches auprès de bailleurs sociaux pour trouver un nouveau logement mais que ces démarches n’ont pu aboutir faute de quittances de loyer relatives à son logement actuel ; qu’il convient donc d’enjoindre les bailleurs à une telle délivrance ;
* elle produit les factures de gaz relatives au logement, bien qu’elle ne comprenne pas le lien avec le présent litige, de même que les conclusions de l’expert intervenu suite à chute du radiateur, lequel s’est décroché en raison des fixations vétustes ;
* elle s’oppose au paiement des sommes sollicitées par les consorts [N] :
– le radiateur s’est décroché non pas de son fait mais en raison des fixations vétustes, tel que cela ressort des conclusions de l’expert mandaté par son assureur ;
– elle ne conteste pas que l’entretien de la chaudière relève du locataire mais précise que le chauffage n’a jamais fonctionné, de sorte qu’il est compréhensible qu’elle n’a pas fait procéder à l’entretien d’une chaudière qui ne fonctionnait pas ;
– en ce qui concerne la douche, seule une société indique qu’il faut remplacer le bac de douche
; que le devis fourni est exagéré ; que la demande est scandaleuse au vu de l’état du logement ;
* les bailleurs ne démontrent aucune faute justifiant la résiliation du bail ; qu’il ne peut lui être reproché d’avoir refusé certaines interventions de certains prestataires ; qu’il convient de rappeler qu’elle travaille et qu’elle se trouvait en fin de grossesse à la fin de l’année 2025 ; que la multiplicité des entreprises supposées intervenir exigerait qu’elle se rende constamment disponible, ce qui n’a pas été possible ; qu’elle a permis tout de même aux prestataires de pénétrer dans le logement, de sorte qu’aucun manquement ne peut lui être reproché ; que les consorts [N] ne démontrent pas la véracité de l’encombrement de son logement, étant précisé que toute la famille vit actuellement dans une unique pièces ; qu’elle n’est pas responsable de la chute du radiateur.

Monsieur [I] [N] et Monsieur [F] [N], représentés par leur conseil, reprennent les prétentions et moyens de leurs conclusions du 28 mai 2026, auxquelles il sera référé pour plus amples exposé des faits et des moyens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

Ils demandent au Juge des Contentieux de la Protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– avant-dire droit :
* enjoindre à Madame [M] [O] de produire aux débats ses factures de chauffage de 2023, 2024 et 2025 ;
* enjoindre à Madame [M] [O] de produire : les déclarations de sinistre effectuées durant le contrat de bail ainsi que les conclusions des assureurs concernant les dégâts des eaux survenus dans l’appartement (douche et radiateur) et les justificatifs des réparations entreprises ;
– le débouté de Madame [M] [O] de ses demandes ;
– la condamnation de Madame [M] [O] à leur payer la somme de 585,20 € au titre des frais d’entretien de la chaudière 2025 et 2026 ;
– la condamnation de Madame [M] [O] à leur payer la somme de 357,83 € au titre du loyer du mois de janvier 2026 ;
– la condamnation de Madame [M] [O] à leur payer la somme de 2.922 € TTC au titre de la dégradation de la cabine de douche ;
– la somme de 528 € au titre de la dégradation du radiateur ;
– le prononcé de la résiliation du contrat de bail d’habitation en date du 15 avril 2023 aux torts de Madame [M] [O] ;
– l’expulsion de Madame [M] [O] ainsi que de celle de tous occupants de son chef, des lieux en objet sis [Adresse 6], avec le concours, si nécessaire, de la Force Publique, et ce, avec toutes conséquences de droit y attachées ;
– qu’il soit dit que les effets et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seront, en tant que de besoin, séquestrés dans un garde-meuble, aux frais, risques et périls de l’expulsé ;
– la fixation de l’indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle à la somme de 604,63 € et la condamnation de Madame [M] [O] au règlement de cette indemnité, révisable selon les modalités d’indexation prévues au bail, jusqu’à parfaite libération des lieux ;
– la condamnation de Madame [M] [O] aux dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils exposent en substance que :

* l’arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité du 24 novembre 2025 est une mesure de police administrative et ne saurait valoir comme preuve de l’insalubrité ou de la sécurité du logement ; que les constatation de cet arrêté ne permettent pas, à elles seules, d’imputer une responsabilité exclusive au bailleur dès lors que les désordres, jugés rémédiables, peuvent procéder de l’usage et du défaut d’entretien de la locataire ; que le rapport de visite de l’Eurométropole a été établi de manière non contradictoire, que la locataire occupe les lieux depuis deux ans, qu’aucune mise en demeure ne leur a jamais été adressée et que l’état des lieux mentionne en bien en bon état ne comportant ni infiltrations ni moisissures, qu’ainsi, il n’y a pas de preuve de ce que les défauts relatifs à l’insalubrité ou à la sécurité leur soit imputable ;
* ils n’étaient pas informés de l’existence de désordres ou de dysfonctionnements ; qu’ils ont appris leur existence suite à la communication du rapport de visite de l’Eurométropole de [Localité 4] ; qu’ils ont été diligents et ont fait intervenir des entreprises ; que les travaux ont pris du retard du fait des locataires qui, soit décommandaient les entreprises, soit décalaient les rendez-vous, soit n’ouvraient pas ; que malgré ces réticences, de nombreux travaux ont été entrepris ; qu’ils justifient, de part le rapport d’entreprises intervenues sur les lieux qu’il n’y a pas de problème de chauffage, qu’il n’y a aucune fuite qui a été détectée, que la ventilation électrique mise en place a été détériorée par les occupants du logement, que l’humidité vient de la carence des habitants qui n’aèrent pas et ne chauffent pas normalement, que les causes de moisissures peuvent être multiples et n’incombent pas au bailleur mais à une absence de ventilation des lieux par la locataire ; qu’il y a deux dégâts des eaux qui se sont produits dans le logement dont ils n’avaient pas connaissance et qui peuvent justifier l’humidité ; qu’ils ont mis en oeuvre plusieurs traitements ;
* Madame [M] [O] ne démontre pas leur responsabilité dans les désordres qu’elle a subis ; qu’ils ont été réactifs bien qu’ils contestent l’imputabilité des désordres ;
* ils ont déféré à l’arrêté préfectoral et justifient avoir proposé une solution de relogement à Madame [M] [O] à laquelle elle n’a pas fait suite ;
* Madame [M] [O] ne précise pas les travaux pour lesquels elle souhaite qu’une injonction soit délivrée ;
* ils sollicitent la résiliation du bail en raison des fautes commises par Madame [M] [O], à savoir les dégradations du logement et une absence d’entretien de celui-ci et d’hygiène.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

Par note en cours de délibéré du 24 juillet 2026, déposée au greffe le 30 juillet 2026, le conseil de Monsieur [I] [N] et de Monsieur [F] [N] a indiqué que les travaux restant à réaliser ne peuvent pas être exécutés faute d’accord de la locataire permettant l’accès au logement des entreprises mandatées, notamment pour la création de l’espace douche, le détallonage des portes et quelques reprises de peinture ; qu’une information a été adressée en ce sens aux services d’hygiène de la ville de [Localité 4] le 15 juillet 2026 qui en a accusé réception en indiquant qu’elle effectuait un rappel de ses obligations auprès des locataires ; que les travaux ne peuvent pas être réalisés pour des raisons non imputables aux bailleurs ; que le Juge des Contentieux de la Protection ordonnera, en tant que de besoin, la réouverture des débats.

Madame [M] [O], a répondu à cette note par une note en délibéré en date du 26 août 2026. Elle explique que plusieurs demandes d’intervention lui ont été faites ; qu’elle a accouché au mois d’avril 2026 et qu’elle était tout d’abord à l’hôpital et qu’il ne peut lui être reproché d’avoir voulu prendre quelques jours pour elle à son retour à domicile ; qu’elle n’a eu de cesse d’alerter l’ensemble des intervenants dans son dossier de l’aggravation de la situation au sein de son domicile qui est invivable et dangereuse pour deux adultes, un enfant et un nouveau-né ; que les travaux pour lesquels elle a été contactée au début de l’été doivent intervenir pour trois semaines ; que de tels travaux ne peuvent vraisemblablement pas avoir lieu sans solution de relogement ; que c’est que semble imposer le bailleur ; qu’elle n’a pas donné de date pour le début du chantier car elle doit auparavant trouver une solution de relogement.

En cours de délibéré, suite aux nouvelles dispositions tendant au règlement des litiges par le biais d’audience de règlement amiable et la présente procédure remplissant les critères d’éligibilité à une telle mesure, un avis a été envoyé par le greffe aux parties afin qu’elles se prononcent sur l’opportunité de recours à une telle mesure le 16 septembre 2026 à 8 heures 42, étant précisé qu’au regard de la date de délibéré une réponse étant souhaitée pour le 18 septembre par courriel ou retour sur le RPVA.

Le 21 septembre 2026, aucun retour n’avait été effectué par les conseils des parties.

Les parties étant toutes régulièrement représentées dans le cadre de la présente procédure, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 21 du Code de Procédure Civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté.

L’article 1532 du Code de Procédure Civile dispose par ailleurs que le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

Selon l’article 1532-1 du même code, le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties. Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux. Il détermine les conditions dans lesquelles l’audience se tient.
Il peut décider d’entendre les parties séparément.

Enfin, selon l’article 1532-3, si les parties établissent un accord transactionnel après l’audience de règlement amiable, elles peuvent lui conférer force exécutoire dans les conditions des sections II et III du chapitre II du titre IV du présent livre. Le juge saisi du litige peut homologuer l’accord.

En l’espèce, il est de l’intérêt des parties de tenter de régler le différend qui les oppose en exprimant leurs besoins, positions et intérêts respectifs et en confrontant leurs points de vue de manière apaisée, sous la médiation d’un magistrat.

En effet, un arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité du logement du 2ème étage de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4] a été rendu par le Préfet du Bas-Rhin le 24 novembre 2025.

Monsieur [I] [N] et Monsieur [F] [N] indiquent contester cet arrêté. Cependant, ils ne justifient pas avoir introduit un recours à l’encontre de ce dernier et ils précisent qu’ils ont décidé de se soumettre tout de même à l’exécution de ces travaux.

Il résulte de ce document que les travaux enjoints aux consorts [N] sont identiques à ceux figurant dans le rapport de visite final rendu par le service Hygiène et Santé Environnementale de [Localité 4] dont Madame [M] [O] sollicite la mise en oeuvre sous astreinte.

Il résulte également de cet arrêté, plus précisément de son article 2, que compte tenu de l’importance et de la nature des travaux qui ne permettent pas d’effectuer les travaux de sortie d’insalubrité en site occupé, le logement du 2ème étage occupé par Madame [M] [O] est interdit temporairement à l’habitation et à toute utilisation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté.
L’arrêté précise que Monsieur [I] [N] et Monsieur [F] [N] sont tenus d’assurer l’hébergement de Madame [M] [O] et de sa famille ou à tout le moins de le financer.

Les éléments du dossier démontrent que Monsieur [I] [N] et Monsieur [F] [N] ont proposé un relogement à Madame [M] [O] mais que celle-ci n’a pas donné suite.
Certes, Madame [M] [O] était en fin de grossesse; néanmoins, elle n’explique pas pour quelle raison elle a refusé la proposition de relogement.

Monsieur [I] [N] et Monsieur [F] [N] démontrent avoir fait intervenir des entreprises mais au compte goutte et que celles-ci n’ont pas pu intervenir de manière efficace en raison de la présence des locataires dans les lieux.

Madame [M] [O] se plaint de ne pas pouvoir être présente en raison des multiples interventions des entreprises et du nombre varié de celles-ci ; elle se plaint également de ce que les désordres ne soient pas réglés mais elle ne permet pas l’accès aisé des entreprises dans l’appartement.

Ainsi, il apparaît que la situation n’avance pas en raison d’un manque de dialogue entre les parties et de la cristallisation des positions en raison de l’arrêté d’insalubrité et de la présente procédure.

Afin de débloquer la situation et de permettre une réalisation rapide des travaux, qui est dans l’intérêt des deux parties, il apparaît nécessaire qu’elles puissent en discuter et s’accorder et que l’arrêté préfectoral puisse être respecté afin que les désordres conduisant à l’insalubrité du logement puissent être levées.

Il sera rappelé qu’il appartiendra aux consorts [N] de trouver une solution de relogement pour Madame [M] [O] dans le cadre de la réalisation des travaux restant à réaliser ou de financer ce relogement tel que prévu par la Préfecture et à Madame [M] [O] d’accepter de quitter le logement avec sa famille le temps des travaux pour que ceux-ci se réalisent rapidement et sans nuisances pour elle et sa famille.

De tels points ainsi que les autres éléments litigieux du dossier pourront être évoqués dans le cadre de l’audience de règlement amiable afin de permettre une évolution rapide et favorable du dossier.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE le renvoi de l’affaire à une audience de règlement amiable dont les modalités seront fixées par le juge chargé de cette audience ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de comparaître personnellement assistés par leur avocat respectif ;

RAPPELLE que cette décision entraîne une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction ; que cependant le président de cette audience peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux ;

DIT que les parties seront convoquées à cette audience par les soins du greffe ;

DIT que le juge chargé de l’audience de règlement amiable informera le Juge du fond de la fin de l’audience de règlement qu’un accord ait été conclu par les parties ou non ;

RAPPELLE que la présente décision, constitutive d’une mesure d’administration judiciaire, ne peut faire l’objet d’un recours ;

RÉSERVE les droits des parties ainsi que les dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, avec l’assistance de Fanny JEZEK, Greffier.

Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK Véronique BASTOS