N° RG 26/00246 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBL

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S4

N° RG 26/00246 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBL

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Sarah BARDOL
Mme [F] [A]

Le

Le Greffier

Me Sarah BARDOL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU
22 SEPTEMBRE 2026

PARTIES REQUÉRANTES :

Monsieur [X] [T] et Madame [G] [O] épouse [T]
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Sarah BARDOL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 158

PARTIES REQUISES :

Madame [F] [A]
demeurant [Adresse 4] [Localité 1]
comparante en personne

Monsieur [E] [V]
demeurant [Adresse 4] [Localité 1]
non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé
Virginie HOPP, Greffier lors des débtas
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.

ORDONNANCE:
Rendue par défaut en dernier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 26/00246 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBL

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous-seing privé signé électroniquement le 15 février 2023, Monsieur [X] [T] et Madame [G] [O] épouse [T], ont donné à bail à Madame [F] [A] et à Monsieur [E] [V] un logement meublé situé [Adresse 5] à [Localité 3] (3ème étage), moyennant un loyer de 750 € et d’une provision sur charges de 160 €, soit un loyer mensuel total de 910 €.

Selon acte sous-seing privé du même jour intervenu entre les mêmes parties, un bail a été consenti pour un parking double situé au rez-de-chaussée de l’immeuble A situé [Adresse 5] à [Localité 3], pour une durée d’un an renouvelable prenant effet le 18 février 2023, moyennant un loyer mensuel de 90 € ainsi qu’une provision sur charges de 10 €, soit un loyer mensuel total de 100 €.

Par acte de commissaire de justice du 8 août 2025, remis par dépôt à l’étude de Me [N] [C], Commissaire de Justice à [Localité 1], Monsieur [X] [T] et Madame [G] [O] épouse [T] ont donné congé à Madame [F] [A] et à Monsieur [E] [V] pour le 17 février 2026 pour vendre le bien loué.

De même, par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 août 2025, réceptionné le 14 août 2025, les époux [T] ont donné congé à Madame [F] [A] et à Monsieur [E] [V] pour le 18 février 2026 en ce qui concerne le parking double, lot n°166.

Madame [F] [A] et Monsieur [E] [V] n’ayant pas quitté les lieux aux dates précitées, Monsieur [X] [T] et Madame [G] [O] épouse [T] ont fait assigner ces derniers le 20 février 2026 devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, afin de voir prononcer les mesures suivantes :

– le constat que Madame [F] [A] et Monsieur [E] [V] sont sans droit ni titre dans les lieux (appartement et parking) ;
– l’expulsion de Madame [F] [A] et de Monsieur [E] [V] ainsi que de tous occupants de leur chef des locaux loués, et sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision ;
– la condamnation solidaire ou in solidum de Madame [F] [A] et de Monsieur [E] [V] à leur payer, chaque mois, tous les mois jusqu’à évacuation définitive une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 1er mars 2026, sous réserve du décompte de charges définitif:
* de 1.010 € s’agissant de l’appartement ;
* de 203,16 € s’agissant du parking ;
– la condamnation solidaire ou in solidum des défendeurs aux dépens ainsi qu’à leur payer la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils se fondent sur l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 et précisent qu’ils ont donné congé à Madame [F] [A] et à Monsieur [E] [V] pour pouvoir vendre leur logement ; que les dispositions légales ont été respectées ; que les locataires n’ont pas donné suite à l’offre de vente et se sont maintenus dans les lieux à l’expiration du délai ; qu’il sont ainsi en droit de solliciter l’expulsion de Madame [F] [A] et de Monsieur [E] [V], ceux-ci étant sans droit ni titre ; qu’il en va de même en ce qui concerne le parking.

L’assignation a été notifiée au Préfet du Bas-Rhin le 23 février 2026.

Lors de l’audience du 1er juin 2026, date à laquelle l’affaire a été appelée, Monsieur [X] [T] et Madame [G] [O] épouse [T], représentés par leur conseil, précisent que Madame [F] [A] et Monsieur [E] [V] ont quitté le logement et que tout a été entièrement réglé.
Ils maintiennent cependant leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des dépens.

Madame [F] [A], arrivée en retard lors de l’audience, s’oppose à la prise en charge des frais et au paiement d’un article 700 du Code de Procédure Civile. Elle indique qu’elle produira un courrier en délibéré.

Bien que régulièrement assigné par dépôt à l’étude de Me [N] [C], Commissaire de Justice à [Localité 1], le 20 février 2026, Monsieur [E] [V] ne s’est ni présenté ni fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

En cours de délibéré, Madame [F] [A] et Monsieur [E] [V] ont adressé un courrier au Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, en indiquant qu’ils ont pu quitter le logement le 18 mai 2026, dès qu’ils ont trouvé une solution de relogement ; que les propriétaires leur ont indiqué qu’ils renonçaient aux dédommagements initialement réclamés ; que leur déménagement a engendré des dépenses importantes et que leur nouveau logement représente un coût mensuel plus élevé que celui qu’ils occupaient auparavant ; qu’ils sollicient ainsi la bienveillance de la juridiction pour que leur situation soit examinée et qu’il soit tenu compte de leur bonne foi.

Monsieur [X] [T] et Madame [G] [O] épouse [T] étant régulièrement représentés lors de l’audience, Madame [F] [A] étant présente et Monsieur [E] [V] étant absent bien que régulièrement assigné, le jugement sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de relever que l’assignation a été notifiée le 23 février 2026 à l’autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 1erjuin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Les demandes de Monsieur [X] [T] et Madame [G] [O] épouse [T] sont dès lors recevables.

Ces derniers ne sollicitent plus que la condamnation in solidum de Madame [F] [A] et de Monsieur [E] [V] aux dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il ressort des pièces de la procédure que les conditions édictées par l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par les bailleurs et que Madame [F] [A] et Monsieur [E] [V] n’ont quitté les lieux que postérieurement au 17 février 2026, date mentionnée sur le congé pour vendre. Madame [F] [A] précise même avoir quitté les lieux en mai 2026.

Dès lors, la demande d’expulsion formée par les bailleurs était bien fondée au moment où l’instance a été introduite.

Il y a ainsi lieu de condamner in solidum Madame [F] [A] et Monsieur [E] [V] aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Il sera précisé que les dépens ne comprendront pas le coût du congé aux fins de vente, celui-ci émanant d’une volonté des bailleurs qui ne saurait peser sur les locataires.

Compte tenu de l’équité ainsi que de la bonne foi de Madame [F] [A] et de Monsieur [E] [V] qui ont fait leur possible pour retrouver un logement dans les meilleurs délais et en avaient avisé leurs bailleurs dès le mois de décembre 2025, il y a lieu de limiter leur condamnation in solidum au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à la somme de 200 €.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu’aucune partie n’ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l’article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, rendue par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE l’action de Monsieur [X] [T] et Madame [G] [O] épouse [T] à l’encontre de Madame [F] [A] et de Monsieur [E] [V] recevable ;

CONSTATE que Monsieur [X] [T] et Madame [G] [O] épouse [T] ne maintiennent plus que leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des dépens;

CONDAMNE in solidum Madame [F] [A] et Monsieur [E] [V] à payer à Monsieur [X] [T] et Madame [G] [O] épouse [T] la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [F] [A] et Monsieur [E] [V] aux dépens, étant précisé que ceux-ci ne comporteront pas le coût du congé aux fins de vente ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la Protection statuant en référé
Fanny JEZEK Véronique BASTOS