TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BASTIA

Minute n°

N° RG 26/01167 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DRK5

Nature de l’affaire : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Association FAC HABITAT

C/

M. [T] [K]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

Association FAC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean François MARIANI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

M. [T] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 15 Juin 2026 mise en délibéré au 21 Septembre 2026.

DÉCISION :

Réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

L’association ONLE-FAC-HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [K], le 29 septembre 2022 à effet au 30 septembre 2022 jusqu’au 15 juillet 2023, par contrat de sous-location, un logement meublé, sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 204,56 € outre charges pour un montant mensuel total de 421,68 €.
Un dépôt de garantie de 204,56 € était prévu au contrat.

Elle expose que Monsieur [T] [K] n’a pas été régulier dans le règlement de ses loyers et charges, qu’il a quitté le logement le 15 juillet 2023 après avoir fait un état des lieux et remis les clés le 07 juillet 2023, qu’elle a réalisé des travaux pour un montant de 100 euros et que le dépôt de garantie a été déduit de la dette locative.

L’association ONLE-FAC-HABITAT précise avoir adressé plusieurs relances à Monsieur [T] [K] puis saisi un conciliateur de justice, qui a dressé le 18 novembre 2025 un constat d’échec de conciliation.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, l’association ONLE-FAC-HABITAT a assigné Monsieur [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia et demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– condamner Monsieur [T] [K] à lui payer, à compter de la date de résiliation, une indemnité d’occupation, fixée à un montant égal au loyer et ses accessoires qui auraient dû être réglés si le bail s’était poursuivi,
– condamner Monsieur [T] [K] à lui verser, à titre provisionnel pour les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au jour de la présente assignation, la somme de 1.085,89 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de la présente assignation et pour le surplus à compter de la décision de justice,
– condamner Monsieur [T] [K] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer et au paiement au profit de l’association de la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors du passage de l’huissier au domicile de M. [K], l’absence de l’intéressé ayant rendu impossible la signification de l’acte introductif d’instance et toutes les diligences ayant été effectuées pour rechercher le destinataire, un procès-verbal de recherches fondé sur l’article 659 du code de procédure civile a été dressé.

A l’audience initiale du 15 juin 2026, cette affaire a été retenue et évoquée.
À cette audience, l’association ONLE-FAC-HABITAT, par l’intermédiaire de son avocat, Me [D], s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance repris oralement.
Monsieur [T] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’audience, la présidente a soumis à l’oralité des débats, toutes causes d’irrecevabilité.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

Susceptible d’appel, la décision est réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge en fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :

En vertu des articles 7 a) et c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

En l’espèce, il résulte du décompte fourni par le bailleur que Monsieur [T] [K] est redevable, au 23 avril 2026, de la somme de 1.085, 89 euros dont 100 euros de frais de réparations locatives ainsi que des frais de rejet de virement, après déduction du montant du dépôt de garantie.

En l’état, il convient de condamner M. [T] [K] au paiement de la somme de 961,92 euros correspondant à l’arriéré locatif, déduction faite des frais de rejet de prélèvement qui ne ressortent pas de la dette locative et de la somme de 204,56 euros au titre du dépôt de garantie qui sera conservée par l’association ONLE-FAC-HABITAT.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de condamnation à une indemnité d’occupation :

Il résulte de l’état des lieux de sortie produit que Monsieur [T] [K] a remis les clés au bailleur et quitté les lieux le 07 juillet 2023 pour une sortie de logement le 15 juillet 2023. Aucune occupation des lieux après résiliation du contrat n’a perduré.

En conséquence, cette demande sera rejetée.

Sur les autres demandes :

Compte tenu de la dette locative, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; en conséquence, l’association ONLE-FAC-HABITAT sera déboutée de sa demande présentée à ce titre.

Partie perdante à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge de Monsieur [T] [K] les entiers dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

-CONDAMNE Monsieur [T] [K] à payer à l’association ONLE-FAC-HABITAT la somme de 961,92 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie de 204,56 euros qui sera conservé par l’association, somme assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision,

-DEBOUTE l’association ONLE-FAC-HABITAT de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation,

-DEBOUTE l’association ONLE-FAC-HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-CONDAMNE Monsieur [T] [K] aux entiers dépens de l’instance,

-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION