TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°

N° RG 26/00150 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DPRC

Nature de l’affaire : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

S.A. 3F SUD

C/

M. [Z] [P]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. 3F SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Jean François MARIANI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

M. [Z] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Mme [A] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 15 Juin 2026 mise en délibéré au 21 Septembre 2026.

DÉCISION :

Contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant assignation en date du 13 janvier 2026, la SA 3F SUD a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia, M. [Z] [P] et Mme [A] [P] et demande au tribunal de :

Recevoir la SA 3F SUD en sa demande et l’y déclarer bien fondée,Juger que M. [Z] [P] et Mme [A] [P] restent devoir la somme de 3.827,97 euros au titre du solde des loyers et charges demeurés impayés,Condamner in solidum M. [Z] [P] et Mme [A] [P] à régler à la SA 3F SUD la somme de 3.827,97 euros avec intérêts de droit à compter de la présente assignation,Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire à intervenir, Condamner in solidum M. [Z] [P] et Mme [A] [P] au paiement de la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La SA 3 F SUD, venant aux droits de la SA LOGEO MEDITERRANEE, expose qu’a été donné à bail à M. [Z] [P] et Mme [A] [P], le 7 mars 2017, un logement sis [Adresse 3] [Localité 2] et indique que, par courrier du 30 octobre 2024 reçu le 7 novembre 2024, les locataires ont donné congé, soutenant que le préavis du était d’un mois, le logement se situant en zone tendue.

La SA 3F SUD informe que, par courrier en date du 12 novembre 2024, elle a accusé réception du congé, précisant que celui-ci venait à échéance au 8 février 2025, le bien loué n’étant pas situé en zone tendue.

Elle fait valoir le fait que, suite à de nombreux impayés, elle a fait délivrer à M. [Z] [P] et Mme [A] [P], le 6 janvier 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 2.181,30 euros et qu’un état des lieux des lieux de sortie contradictoire a été établi le 14 février 2025, suite au départ des locataires.

La SA 3F SUD indique que malgré des désordres relevés, aucun travaux de réfection n’a été imputé aux locataires, que ces derniers demeurent, après imputation du dépôt de garantie, redevables, au titre des loyers et charges, de la somme de 3.827,97 euros et qu’ils n’ont pas régularisé la situation malgré une mise en demeure du 23 mai 2025.

Appelée à l’audience initiale du 27 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 juin 2026 à laquelle elle a été évoquée et retenue.
A cette audience, la SA 3F SUD, par l’intermédiaire de son avocat, Me FARNETTI, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.

M. [Z] [P] et Mme [A] [P], comparaissant en personne à l’audience initiale, n’étaient ni présents ni représentés à l’audiene du 15 juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

Non susceptible d’appel, la décision est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge en fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :

En application de l’article 1728 2° et 7a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges.
De même, au visa de l’article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; Il appartient également au locataire de démontrer qu’il s’est acquitté de son obligation de paiement.

En l’espèce il résulte notamment des pièces versées aux débats que le contrat de bail signé entre les parties fait état d’un loyer mensuel de 500,59 euros, outre 23,87 euros de charges et qu’un dépôt de garantie de 500 euros a été versé par les locataires.

La SA 3F SUD produit également un relevé de compte arrêté au 11 juin 2026, duquel il ressort que M. [Z] [P] et Mme [A] [P] sont redevables de la somme de 4.007,97 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges, deux règlements ayant été effectués les 14 avril 2026 et 11 juin 2026.
Elle sollicite, au titre de cet arriéré locatif, la somme de 3.507,97 euros déduction faite de la somme de 500 euros au titre du dépôt de garantie.

En l’état, il sera fait droit à sa demande et M. [Z] [P] et Mme [A] [P] seront solidairement condamnés à lui payer la somme de 3.507,97 euros, déduction faite de la somme de 500 euros, au titre du dépôt de garantie qui sera conservée par la SA 3F SUD.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les autres demandes :

L’équité commande de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais de réduire à de plus justes proportions, la demande de la SA 3F SUD ; il lui sera alloué la somme de 500 €.

Partie perdante à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de M. [Z] [P] et Mme [A] [P], les entiers dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

– CONDAMNE solidairement M. [Z] [P] et Mme [A] [P] à payer à la SA 3F SUD la somme de 3.507,97 euros au titre de l’arriéré locatif déduction faite de la somme de 500 euros au titre du dépôt de garantie qui sera conservée par la SA 3F SUD,

-DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

-CONDAMNE solidairement M. [Z] [P] et Mme [A] [P] à payer à la SA 3F SUD la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-CONDAMNE solidairement M. [Z] [P] et Mme [A] [P] aux entiers dépens de l’instance,

-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION