TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BASTIA

Minute n°

N° RG 25/01373 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DOCW

Nature de l’affaire : 52F Demande en paiement des indemnités dues en fin de bail au preneur sortant

M. [W] [O] [A]

C/

Mme [D] [U]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

M. [W] [O] [A], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDEUR(S) :

Mme [D] [U], demeurant [Adresse 2]
représentée par M. [B] [Y] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Mai 2026 mise en délibéré au 21 Septembre 2026.

DÉCISION :

Contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date des 12 et 23 juin 2023 à effet au 21 août 2023, Madame [D] [U] a consenti à Monsieur [W] [A] et Madame [V] [A], un bail portant sur une maison d’habitation avec jardin située [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 1.890,00 euros.
Un dépôt de garantie du même montant était prévue au contrat.
Le 21 août 2023, les parties ont effectué contradictoirement un état des lieux d’entrée.
Le 05 mai 2025, les parties ont procédé contradictoirement à un état des lieux de sortie à la suite duquel Madame [D] [U] a retenu le dépôt de garantie des locataires.
Par procès-verbal en date du 22 septembre 2025, Madame [K] [Z], conciliatrice de justice, a acté la non-conciliation des parties.
Par requête en date du 23 septembre 2025, Monsieur [W] [A] a saisi le tribunal judiciaire de BASTIA aux fins d’obtenir d’une part, la restitution du dépôt de garantie versé dans le cadre du bail en date du 23 juin 2023 et d’autre part, le paiement de la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts.
En application de l’article 82-1 du code de procédure civile, l’affaire, initialement enrôlée devant la chambre 3 du tribunal judiciaire a été renvoyée, pour compétence, devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du 18 mai 2026, par mention au dossier.
A l’audience du 18 mai 2026, Monsieur [W] [A], demandeur, a confirmé oralement pour partie les termes de sa requête et sollicité du juge des contentieux de la protection de :
Condamner Madame [D] [U] à lui payer la somme de 591,83 euros au titre de la restitution de son dépôt de garantie ; Condamner Madame [D] [U] à lui payer la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts ; Au soutien de ses prétentions, Monsieur [W] [A] fait valoir que la bailleresse ne lui a pas restitué son dépôt de garantie d’un montant de 1.890,00 euros sans motif légitime compte tenu de la conformité de l’état des lieux de sortie à l’état des lieux d’entrée.
Il reconnait, néanmoins, demeurer redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2023, 2024 et 2025, pour la somme totale de 1.003,07 euros.
En réplique à la demande reconventionnelle de la défenderesse, il explique que les dégradations et inconformités opposées par elle sont dues à la vétusté de l’immeuble et du mobilier ainsi qu’à l’absence d’équipements d’entretien du jardin.
A l’audience du 18 mai 2026, Madame [D] [U], représentée par son concubin Monsieur [B] [Y], muni d’un pouvoir de représentation à cet effet, a sollicité du juge des contentieux de la protection de :
Condamner Monsieur [W] [A] au paiement de la somme de 420,73 euros en réparation de son préjudice financier ;
Elle fait valoir qu’elle a exposé des frais en lieu et place du locataire à savoir des frais de ramonage, d’entretien de la chaudière, d’ampoules cassées aux abords de la piscine, de dégradation d’une applique dans un escalier et de débroussaillage.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
Non susceptible d’appel, la décision est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de paiement liées à la restitution du dépôt de garantie :
En application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est destiné à garantir l’exécution de ses obligations par le locataire. Ainsi, la garantie s’applique non seulement au paiement du loyer, mais à l’ensemble des dettes dont le locataire est tenu à l’égard de son bailleur telles que les dégradations commises au sein du logement. Pour sa part, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Sur ce dernier point, la jurisprudence n’exige pas la production de factures ou encore la réalisation effective des travaux et se satisfait de devis sérieux fournis par le bailleur. Cependant, à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Aux termes de l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Aussi, il est de jurisprudence constante qu’un état des lieux, établi contradictoirement par un bailleur et un preneur, constate une situation de fait jusqu’à preuve contraire.
Enfin, l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
En l’espèce, il ressort des pièces versées en procédure et des débats que Madame [D] [U] n’a pas restitué le dépôt de garantie à Monsieur [W] [A] dans le délai légal, en se prévalant d’impayés de taxes de relèvement des ordures ménagères et de défaut de remise en état du logement.
Monsieur [W] [A] reconnaît être débiteur de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour un montant de 1.003,07 euros.

S’agissant du défaut de remise en état du logement, Madame [D] [U] fait état de :
Un défaut de ramonage de la cheminée au titre de l’année 2024 pour un montant de 95,00 euros, Un défaut d’entretien de la chaudière au titre de l’année 2024 pour un montant de 243,00 euros, Deux lampadaires brisés et non-remplacés d’un montant total de 290,66 euros,Le non-remplacement d’un luminaire d’un montant de 150,00 euros, Le débroussaillage non-effectué du jardin d’un montant de 240,00 euros. Il ressort de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie du logement que deux luminaires situés dans le jardin ont été dégradés. Ces éléments sont corroborés par les photographies n°391 versées par la défenderesse. Sur ce point, Madame [D] [U] justifie d’un devis d’un montant total de 290,66 euros. En outre, l’état des lieux de sortie mentionne la disparition d’un luminaire dans l’escalier.
L’état des lieux ayant étant signé par les parties, fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Par ailleurs, Madame [D] [U] apporte la preuve que le jardin n’a pas été entretenu en versant des photographies en date du 07 mai et 08 mai 2025, soit deux jours après la date d’état des lieux de sortie. Elle présente à ce titre un devis d’un montant de 240,00 euros.
De même, Madame [D] [U] produit un certificat d’entretien de la chaudière établi en 2025 démontrant qu’elle a assumé le coût de cette dépense d’un montant de 243,00 euros en lieu et place des locataires.
Aussi, elle fournit une attestation de ramonage éditée en 2025 également prise en charge en lieu et place des locataires pour un montant de 95,00 euros.
S’agissant de la disparition du luminaire dans la maison, Madame [D] [U] ne rapporte pas la preuve de sa valeur si ce n’est par ses propres estimations. Dès lors, cette déduction d’un montant de 150,00 euros n’est pas justifiée.
En tout état de cause, Monsieur [W] [A] a commis plusieurs manquements à ses obligations de locataire lesquels justifient les déductions opérées par Madame [D] [U] sur le dépôt de garantie à hauteur de 1871,73 euros.
M. [W] [A] tente de s’exonérer de sa responsabilité en opposant la vétusté du logement, de mauvais équipements et des dépenses d’entretien ; néanmoins, il n’en justifie nullement.
Force est de constater qu’il n’a pas respecté son obligation de restituer le logement dans l’état dans lequel il se trouvait lors de sa délivrance.
En l’état, le décompte est le suivant :
1.890 euros (dépôt de garantie)
– 1.003,07 euros (TOM)
– 290,66 euros (luminaires)
– 240 euros (entretien du jardin)
– 243 euros (entretien chaudière)
– 95 euros (ramonage)
18,27 euros
Madame [D] [U] sera condamnée à payer à M. [A] la somme de 18,27 euros au titre du dépôt de garantie lequel doit être majoré de 10% pour chaque période mensuelle commencée 2 mois après la restitution des clés compte tenu de l’inconformité de l’état des lieux de sortie.
Il ressort des débats et des pièces versées en procédure que la remise des clés a eu lieu au mois de mai 2025.
Le calcul se présente ainsi : 18,27 x 10% x 16 = 29,23 euros
Dès lors, le dépôt de garantie restant dû avec application de la majoration de 10% s’élève à la somme totale de 47,50 euros. (dépôt de garantie + majoration)
En conséquence, Madame [D] [U] sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 426,73 euros et condamnée à payer la somme de 47,50 euros à Monsieur [W] [A] au titre de la restitution de son dépôt de garantie.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aussi, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, au-delà du retard commis dans la restitution des sommes dues au titre du dépôt de garantie dont les conséquences sont réparées par l’application de la majoration de 10%, Monsieur [W] [A] ne rapporte la preuve d’aucune faute de Madame [D] [U] lui ayant causé un préjudice certain et direct.
Sa demande n’est étayée par aucun moyen ni aucune pièce.
En conséquence, Monsieur [W] [A] sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens :
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Madame [D] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, contradictoirement, au fond, en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
– DEBOUTE Madame [D] [U] de sa demande en paiement de la somme de 420,73 euros en réparation de son titre son préjudice financier ;
– CONDAMNE Madame [D] [U] à payer la somme de 47,50 euros à Monsieur [W] [A] au titre de la restitution de son dépôt de garantie ;
– DEBOUTE Monsieur [W] [A] de sa demande en paiement de la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
– CONDAMNE Madame [D] [U] aux dépens ;
– ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION