TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81250 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDHW6

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE à Me RAPAPORT par LS
CCC à Me RANDAZZO par LS
CCC au préfet par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 21 septembre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [G] [F]
Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant en personne et assisté de Me Fernando RANDAZZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1054

Madame [J] [K] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Fernando RANDAZZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1054

DÉFENDERESSE

Madame [L] [O]
Née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0122

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé rendue le 17 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– Constaté la réunion des conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 7 décembre 1995 entre Mme [L] [Y] et M. [G] [F], concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7], à la date du 14 juin 2025
– Constaté la réunion des conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 17 novembre 2004 entre Mme [L] [Y] et M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F], concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7], à la date du 14 juin 2025
– Condamné M. [G] [F] à payer à Mme [L] [Y] à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés au titre du contrat du 7 décembre 1995 au 12 décembre 2025, échéance du mois de décembre 2025 incluse la somme de 10.148,90 euros,
– Autorisé M. [G] [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 18 mensualités d’un montant de 563,82 euros, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, sauf meilleur accord des parties, et ceci le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,
– Condamné solidairement M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] à payer à Mme [L] [Y] à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés au titre du contrat du 17 novembre 2004 au 12 décembre 2025, échéance du mois de décembre 2025 incluse la somme de 7.984,24 euros,
– Autorisé M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 18 mensualités d’un montant de 443,57 euros, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, sauf meilleur accord des parties, et ceci le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,
– Suspendu les effets des clauses résolutoires pendant l’exécution des délais accordés,
– Dit que la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué si la dette de loyers et charges est réglée selon les modalités fixées,
– Dit qu’à défaut de respect du délai accordé ou à défaut de paiement à bonne date des échéances de loyers, charges et accessoires courants, et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception :
L’intégralité de la dette sera immédiatement exigible et les baux seront résiliés de plein droit sans formalité préalable, Les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,La clause résolutoire produira son plein et entier effet,Il pourra être procédé à l’expulsion de M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] des lieux loués qu’ils occupent, deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, M. [G] [F] devra payer mensuellement à Mme [L] [Y] à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation une somme égale au montant du loyer résultant du bail du 7 décembre 1995 outre les charges, taxes et accessoires, à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire et jusqu’à libération effective des lieux.M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] devront payer mensuellement à Mme [L] [Y] à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation une somme égale au montant du loyer résultant du bail du 17 novembre 2004 outre les charges, taxes et accessoires, à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire et jusqu’à libération effective des lieux, – Condamné in solidum M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] à payer à Mme [L] [Y] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette décision a été signifiée à M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] le 23 mars 2026. Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois leur a ensuite été délivré le 29 avril 2026.

Par acte du 29 mai 2026 remis à étude, M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] ont fait assigner Mme [L] [Y] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la procédure d’expulsion, d’obtenir un délai pour quitter les lieux et des délais de paiement.

A l’audience du 7 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] ont déposé des conclusions et s’y référant ont sollicité du juge de l’exécution qu’il :
– Accorde à M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] un délai complémentaire d’une durée d’un an pour l’exécution de leur expulsion,
– Accorde à M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] les plus larges délais de paiement pour s’acquitter des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l’arriéré locatif, par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance de référé rendue le 17 février 2026,
– Condamne Mme [L] [Y] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamne Mme [L] [Y] aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience, ils ont renoncé à leurs demandes, présentes dans leurs écritures, d’annulation de la signification de la déchéance du terme en date du 29 avril 2026 et du commandement de quitter les lieux du même jour.

Les demandeurs fondent leur prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Ils soutiennent que leur situation professionnelle, financière et familiale ne leur permet pas un relogement immédiat. Ils soulignent que M. [F] a toujours fait preuve de bonne foi dans l’exécution de ses obligations. S’agissant des délais de paiement, ils soulignent également leurs difficultés financières et leur bonne foi.

Pour sa part, Mme [L] [Y] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
– Déboute M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] de l’intégralité de leurs demandes,
– Déboute M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamne M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] aux dépens.

La défenderesse soutient que des délais de paiement ont déjà été accordés à M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] et qu’ils n’ont pas été respectés. Elle souligne l’augmentation de la dette depuis l’ordonnance de référé et l’absence de démarches sérieuses de relogement. Elle ajoute que les époux résident dans un logement de sept pièces et qu’ils ne sont pas éligibles à un logement social. Elle ajoute qu’aucun paiement de l’arriéré locatif n’est intervenu depuis le rendu de l’ordonnance.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026. Le 8 septembre 2026, le conseil des requérants a transmis deux notes en délibéré comportant deux nouvelles pièces.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les notes en délibéré non autorisées

Il ne sera pas tenu compte, aux fins du présent jugement, des notes en délibéré de M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F], transmises le 8 septembre 2026, celles-ci n’ayant pas été autorisées par le juge, conformément à l’article 445 du Code de procédure civile.

Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités et de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.

En l’espèce, il résulte du bulletin de paie de Mme [J] [K] épouse [F] pour le mois de juillet 2026 qu’elle a perçu un revenu net imposable cumulé de 30.191,29 euros soit un revenu mensuel moyen de 4.313 euros.

M. [G] [F], pour sa part, ne justifie pas de ses revenus. Il démontre des dettes auprès de l’Urssaf d’un montant de 46.811,40 euros ainsi que des dettes fiscales d’un montant de 30.602,74 euros réglables selon des échéanciers accordés par les organismes. Il a déclaré une situation de surendettement à la commission de surendettement des particuliers.

Aucun avis d’imposition sur le revenu n’est communiqué par les requérants.

Au titre de leurs recherches de relogement, M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] justifient uniquement du dépôt d’une demande de logement social le 24 juillet 2026. Ils ne justifient d’aucune autre démarches alors que leurs revenus leur permettent manifestement d’accéder au parc privé.

Par ailleurs, ils justifient du règlement de trois échéances d’indemnités d’occupation courantes par bail entre les mois de janvier et juillet 2026 sur les sept échéances dues.

Dans ces conditions, il n’apparaît pas envisageable d’imposer plus longtemps au détriment des défendeurs, qui subit l’aggravation de sa dette locative, le maintien des requérants dans les lieux qu’ils occupent.

En conséquence, compte-tenu de l’incomplétude des justificatifs financiers communiqués, de l’absence de démarches sérieuses de relogement et de l’absence de paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante, la demande de délais pour quitter les lieux formée par M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] doit être rejetée.

Sur la demande de délai de paiement

Il résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce, dans les termes de l’article 1343-5 du Code civil.

Ce texte prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, au regard de l’incomplétude des justificatifs financiers communiqués, force est de constater que M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] ne justifient pas de leur capacité à respecter les délais de paiement qu’ils sollicitent dans ce contexte où ils ont déjà bénéficié de délais dans l’ordonnance du 17 février 2026 qui n’ont pas été respectés.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation courante n’est pas régulièrement réglée ce qui permet de douter de leur capacité à apurer l’arriéré accumulé.

En conséquence, ils seront déboutés de leur demande de délais de paiement.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] qui succombent à l’instance seront condamnés au paiement des dépens.

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F], tenus aux dépens et qui succombent, ne peuvent prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Leur demande sera rejetée. Ils seront, par ailleurs, condamnés à payer la somme de 800 euros à Mme [L] [Y] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE les notes en délibéré adressées par M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] postérieurement à la clôture des débats ;

REJETTE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] ;

REJETTE la demande de délai de paiement formée par M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] ;

DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 5], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6] ;

CONDAMNE in solidum M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] au paiement de la somme de 800 euros entre les mains de Mme [L] [Y] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [G] [F] et Mme [J] [K] épouse [F] in solidum au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 21 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION