TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81027 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC5V5

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE à Me ROUSSEL STHAL et Me GUERRIER par LS
CCC au préfet par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 21 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [K] [F] [W] épouse [B]
Née le [Date naissance 1] 1982 au CAMEROUN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1414

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C750562026028406 du 09/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE

Société d’économie mixte ELOGIE SIEMP
RCS DE [Localité 1] N ° B 552 038 200
Siège social : [Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 10 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constaté la réunion des conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties, ordonné l’expulsion de Mme [K] [F] [W] veuve [B] à défaut de départ volontaire des lieux et fixé à sa charge une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif des lieux égale au montant du loyer et des charges.

Cette décision a été signifiée à Mme [K] [F] [W] veuve [B] le 4 mai 2026, avec un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois.

Mme [K] [F] [W] veuve [B] a interjeté appel de cette décision.

Par requête déposée au greffe le 20 mai 2026, Mme [K] [F] [W] veuve [B] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.

La société Elogie-Siemp a été convoquée en vue de l’audience fixée le 29 juin 2026 par lettre recommandée avec avis de réception dont elle a signé le récépissé le 26 mai 2026. A l’audience du 29 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné compte-tenu de la demande d’aide juridictionnelle formée par Mme [K] [F] [W] veuve [B].

A l’audience du 7 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [K] [F] [W] veuve [B] et la société Elogie-Siemp se sont accordées sur l’octroi à Mme [K] [F] [W] veuve [B] d’un délai d’un an pour quitter les lieux, subordonné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation mise à sa charge.

Mme [K] [F] [W] veuve [B] précise qu’elle a apuré une partie de sa dette, qu’elle a repris le paiement des indemnités d’occupation courantes et qu’elle a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement ainsi qu’un dossier FSL en cours d’instruction. S’agissant de sa situation personnelle, elle explique être veuve et avoir à charge trois enfants ainsi que sa mère.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités / de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.

En l’espèce, les parties s’accordent sur l’octroi à Mme [K] [F] [W] veuve [B] d’un délai de douze mois pour quitter les lieux, conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation courante.

Il est précisé que Mme [K] [F] [W] veuve [B] justifie être mère de trois enfants, dont deux enfants majeurs, étudiants, à sa charge et une jeune enfant, née le [Date naissance 2] 2023. Elle est actuellement en arrêt maladie longue durée. Un dossier FLS est en cours d’instruction à l’instar d’un dossier déposé à la commission de surendettement des particuliers. Elle démontre avoir repris le paiement des indemnités d’occupation courantes majoré d’une somme variable pour apurer sa dette.

Compte-tenu de la bonne volonté dont justifie Mme [K] [F] [W] veuve [B], de sa situation et de l’absence d’urgence pour la société Elogie-Siemp à récupérer le logement, il y a lieu d’entériner l’accord des parties.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La demande ayant pour objet de repousser l’exécution d’un titre exécutoire prononcé à l’encontre du demandeur, il convient de laisser les dépens à la charge de ce dernier. Mme [K] [F] [W] veuve [B] sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

ACCORDE à Mme [K] [F] [W] veuve [B] un délai de douze mois à compter de la présente décision pour quitter les lieux situés [Adresse 4] à Paris (75020), 2ème étage, porte gauche, soit jusqu’au 21 septembre 2027 à minuit délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans le jugement rendu le 10 avril 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 5], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6] ;

CONDAMNE Mme [K] [F] [W] veuve [B] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 21 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION