TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00490 – N° Portalis DB26-W-B7K-IZ7K

Minute n° :

JUGEMENT
DU
21 Septembre 2026

[H] [V]

C/

[O] [A]

Expédition délivrée le 21 Septembre 2026
M [V]

Exécutoire délivrée le 21 Septembre 2026
M [V]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [O] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Suivant procès-verbal d’expulsion du 24 octobre 2025, le commissaire de justice, agissant en vertu d’un jugement de la chambre de proximité d’[Localité 2] en date du 22 octobre 2025, a procédé à l’expulsion de Madame [O] [A].

Suivant requête reçue au greffe le 13 mai 2026, Monsieur [H] [V] a saisi le tribunal de proximité de Péronne aux fins d’obtenir des dommages et intérêts en raison de dégradations locatives.

Le juge des contentieux du tribunal judiciaire d’Amiens de la protection a été saisi, le 22 mai 2026, sur renvoi du tribunal de proximité de Péronne.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026.

Monsieur [H] [V] demande à la juridiction de condamner Madame [O] [A] à lui verser la somme de 4912,56 euros au titre des frais de remise en état du bien.

Monsieur [H] [V] fait valoir, que suite à son expulsion, Madame [O] [A] disposait d’un délai de deux mois pour retirer ses meubles, mais que cette dernière n’a pas débarrassé le logement des meubles qui le garnissaient.

Il explique qu’il a dû procédé au désencombrement du logement en louant un véhicule et en faisait appel à de la main d’œuvre pour évacuer les meubles de Madame [O] [A].

Il ajoute que pendant ses deux ans d’occupation de l’immeuble, Madame [O] [A] n’a fait aucune entretien du logement, de sorte qu’il a passé du temps afin de remettre en ordre l’appartement. Il expose qu’en raison de l’état du logement de nombreux travaux ont été nécessaires (pose d’un nouveau papier peint en raison de la présence de griffures de chat sur l’ancien, changement du mécanisme des toilettes, changement de la moquette qui était éventrée).

Madame [O] [A], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
-c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement,
-d) de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Il résulte de l’article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d’expulsion ».

L’article L.433-2 du même code précise « qu’À l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés. »
Monsieur [H] [V] réclame la somme de 4912,56 euros correspondant aux différents matériaux nécessaires pour les travaux, à la location et l’essence du véhicule nécessaire pour vider l’appartement et à la main d’œuvre qui a évacué les meubles et a nettoyé l’appartement.
Il verse les factures qui correspondent aux divers matériaux nécessaires pour réaliser les travaux postérieurement à l’expulsion, ainsi que les bulletins de salaire et la facture de location du véhicule.

Aucun état des lieux d’entrée n’est versé au dossier, le logement est présumé être en bon état de réparation.

Il n’est pas non plus versé au débat un état des lieux de sortie, de sorte que l’état du logement au jour de l’expulsion n’est pas objectivement démontré.

Si le procès-verbal d’expulsion comporte des photographies qui attestent que les meubles ont été laissés sur place, aucune mention ne vient attester de l’état du logement tel qu’allégué par Monsieur [H] [V] (papiers peint décollé et griffé, humidité, moquette éventrée, crasse).

Aucune dégradation ne peuvent ainsi être imputée à Madame [O] [A], compte tenu de l’absence d’état des lieux d’entrée et de sortie et surtout de l’absence de pièce objective attestant que le logement était sale et que les travaux entrepris ont été rendus nécessaires par un manque d’entretien de la part de Madame [O] [A].

Seuls seront retenus les frais nécessaires au désencombrement du logement.

Ainsi il y a lieu de retenir la facture de location du véhicule s’élevant à 73 euros, le coût de l’essence s’élevant à 21,31 euros ainsi que 8 heures de main d’œuvre nécessaire pour évacuer les meubles du logement (223,15 euros), soit la somme totale de 317,46 euros.

Sur les demandes accessoires

Essentiellement succombante, Madame [O] [A] sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Madame [O] [A] à payer à Monsieur [H] [V] la somme de 317,46 euros au titre des frais d’enlèvement des meubles ;

CONDAMNE Madame [O] [A] aux dépens.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE