COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22/09/2026

N° RG 26/00286 – N° Portalis DB2O-W-B7K-C6ZT

DEMANDEUR :

S.A.R.L. LA CARLERIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Florent CUTTAZ de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

DÉFENDEUR :

SCCV [Localité 5] [Adresse 5]
c/o Alpine Collection
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente, juge des référés : […] […]
assistée lors des débats et du prononcé de […] […], greffière

Débats : en audience publique le : 15 Juillet 2026

Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 22 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte d’engagement et ordre de service n°1 en date des 7 juin et 1er septembre 2023, la société civile de construction vente (Sccv) [Localité 5] [Adresse 5] a confié à la société à responsabilité limitée (Sarl) La Carlerie le lot n°28 « Carrelages Faïences », de la construction de huit logements dit « [Adresse 5] », à [Localité 5] (Savoie), pour un montant de 586.824,90 euros TTC.

La réception du lot n°28 « carrelages Faïences » est intervenue le 21 décembre 2023 avec réserves, lesquelles ont été levées le 03 octobre 2025.

Par acte du 05 juin 2026, la Sarl La Carlerie a assigné la Sccv [Localité 5] [Adresse 5] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir :
– condamner la Sccv [Localité 5] [Adresse 5] à lui régler les sommes provisionnelles suivantes :
• 25 194,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2026,
• 40 euros au titre de l’indemnité prévue aux articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce,
– condamner la Sccv [Localité 5] [Adresse 5] à lui régler les sommes suivantes :
• 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
• 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Elle expose à l’appui de sa demande que suite à la fin des travaux, un certificat de paiement DGD a été établi faisant apparaître une retenue de garantie d’un montant de 31 194,43 euros TTC, que malgré une mise en demeure du 13 avril 2026 de procéder au règlement de ladite somme sous quinzaine la Sccv [Localité 5] [Adresse 5] n’a effectué qu’un règlement d’un montant de 13 000 euros le 21 avril 2026, et qu’elle reste à devoir la somme de 25 194,43 euros au titre de la retenue de garantie. Elle soutient ainsi que sa demande en paiement de la somme de 25 194,43 euros à titre provisionnel est légitime dès lors que sa créance n’est ni contestable et ni contestée par la Sccv [Localité 5] [Adresse 5].

A l’audience du 15 juillet 2026, le demandeur indique que les sommes dues au principal ont été réglées postérieurement à l’assignation. Il déclare abandonner sa demande de provision et maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La Sccv [Localité 5] [Adresse 5], régulièrement citée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Premièrement, il convient de constater que la société demanderesse abandonne sa demande en paiement d’une provision de sorte que la juridiction des référés n’en est plus saisie.

Deuxièmement, l’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il s’évince des explications des parties que le paiement des sommes provisionnelles demandées est intervenu postérieurement à l’assignation.

En conséquence, il y a lieu de condamner la Sccv [Localité 5] [Adresse 5] aux dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire prononcée en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS la Sccv [Localité 5] [Adresse 5] aux dépens de l’instance,

CONDAMNONS la Sccv [Localité 5] [Adresse 5] à verser à la Sarl La Carlerie la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […] […], juge des référés, et […] […], greffière.

La greffière, Le juge des référés,

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.