SG

LE 22 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/01883 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NXJC

[U] [K]
[H] [K]

C/

S.A.S. AARDENBOURG

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL – 22B
Me François MUSEREAU

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 26 MAI 2026.

Prononcé du jugement fixé au 22 SEPTEMBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [U] [K], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me François MUSEREAU, avocat au barreau de POITIERS

Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me François MUSEREAU, avocat au barreau de POITIERS

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

S.A.S. AARDENBOURG, exerçant sous le nom commercial ETS [O], dont le siège social est sis [Adresse 2]

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Suivant devis accepté le 24 septembre 2021, Monsieur [H] [K] et Madame [U] [K] ont confié à la S.A.S. AARDENBOURG la réalisation de travaux de plomberie/sanitaire dans le cadre de la rénovation de leur appartement situé [Adresse 3], à [Localité 1] et ce, pour un coût de 13.113,75 euros T.T.C.

Le 10 mai 2023, après la réalisation d’opérations d’expertise amiable diligentées à l’initiative de leur assureur, les époux [K] ont vainement mis en demeure la S.A.S. AARDENBOURG de prendre en charge le coût de travaux de reprise des désordres affectant les receveurs de douche mis en oeuvre par ses soins dans la salle d’eau et la salle de bain.

Par décision en date du 07 décembre 2023, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de NANTES, à la demande des époux [K], a ordonné une mesure d’expertise judiciaire pour déterminer l’origine de ces désordres, commettant pour y procéder, Monsieur [Z] [E].

Le 06 octobre 2024, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal.

Par acte de commissaire de justice délivré le 09 avril 2025, les époux [K] ont fait assigner la S.A.S. AARDENBOURG devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir:

Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
– Condamner la société AARDENBOURG à verser aux époux [K] les sommes suivantes:
– 15.310,91 euros T.T.C. au titre des travaux réparatoires, déduction faite du solde restant dû à la société AARDENBOURG à concurrence de 150,03 euros ;
– 3.900,00 euros au titre du préjudice de jouissance, arrêtée au 31 mars 2025, à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux ;

– Condamner la société AARDENBOURG à verser aux époux [K] la somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC, outre aux entiers dépens de la présente instance, mais également les honoraires de l’expert judiciaire taxés à concurrence de la somme 3.000,00 euros T.T.C., ainsi que les dépens afférents à 1’instance de référé expertise ayant donné lieu à l’ordonnance du 17 décembre 2023.

La S.A.S. AARDENBOURG, citée par dépôt à l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.

En l’espèce, les pièces versées aux débats attestent que la S.A.S. AARDENBOURG a réalisé, pour le compte des époux [K], des travaux de rénovation de la salle d’eau et de la salle de bain de leur appartement.

Les constatations de l’expert judiciaire permettent de retenir la réalité des désordres dénoncés par les époux [K] après l’exécution d’une partie de ces travaux et plus précisément, l’existence de défauts de mise en oeuvre des deux receveurs de douches fournis et posés par la S.A.S. AARDENBOURG, avec des non-conformités aux règles d’art (absence de système de protection à l’eau en pied de mur et cloison, calage insuffisant en partie courante et en périphérie, évacuation gravitaire insuffisante…), à l’origine essentiellement d’une forte mobilité des dits receveurs au déplacement de l’usager rendant impossible la mise en oeuvre d’un mastic d’étanchéité périphérique.

Ces éléments permettent à l’évidence de caractériser un manquement de la S.A.S. AARDENBOURG à ses obligations contractuelles à l’égard des époux [K] qui apparaissent ainsi fondés à solliciter l’indemnisation des préjudices qu’ils subissent à ce titre.

En l’occurrence, l’expert judiciaire a retenu la nécessité de travaux de reprise évalués à la somme globale de 15.460,94 euros T.T.C. comprenant notamment, la démolition/reconstruction complète des deux receveurs de douche, la mise en oeuvre d’un SPEC, la reprise des réseaux EFS, ECS, EU. Aucun élément probant ne permet de remettre en cause les conclusions de Monsieur [Z] [E] sur ce point, étant relevé que les demandeurs limitent leur demande d’indemnisation à la somme de 15.310,91 euros T.T.C., déduction faite du solde des travaux dont ils se reonnaissent débiteurs à l’égard de la S.A.S. AARDENBOURG.

En outre, le préjudice de jouissance subi par les époux [K] n’apparaît pas sérieusement contestable, dès lors que l’existence des désordres susvisés a à l’évidence fait obstacle à un usage normal des deux receveurs de douches rendus impropres à leur destination. Dans ces conditions et en l’absence d’éléments permettant de s’assurer de la réalisation effective ou non des travaux de reprise susvisés depuis les opérations d’expertise judiciaire, il convient d’allouer aux demandeurs une indemnité globale de 1.500,00 euros en réparation de ce préjudice de jouissance, les pièces versées aux débats ne permettant pas de retenir le bien-fondé de leurs prétentions pour le surplus.

En conséquence, la S.A.S. AARDENBOURG sera condamnée à payer aux époux [K] les sommes de 15.310,91 euros et de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La S.A.S. AARDENBOURG qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront ceux de référés et les honoraires de l’expert judiciaire.

En outre, les époux [K] ont dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

La S.A.S. AARDENBOURG sera donc condamnée à leur payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE la S.A.S. AARDENBOURG à payer à Monsieur [H] [K] et Madame [U] [K] la somme de 15.310,91 euros au titre des travaux de reprise des désordres, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

CONDAMNE la S.A.S. AARDENBOURG à payer à Monsieur [H] [K] et Madame [U] [K] la somme de 1.500,00 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [K] et Madame [U] [K] de leurs demandes pour le surplus ;

CONDAMNE la S.A.S. AARDENBOURG aux dépens, en ce compris ceux de l’instance en référé et les honoraires de l’expert judiciaire ;

CONDAMNE la S.A.S. AARDENBOURG à payer à Monsieur [H] [K] et Madame [U] [K] la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER