21 Septembre 2026

AFFAIRE :
[A] [S]
, [L] [X] épouse [S]

C/
S.E.L.A.R.L. [W] [Y] ET ASSOCIES
, S.A. MMA IARD
, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
, S.A.S. SOLUMAT DU PAYS D’[Localité 1], S.A.R.L. ACTUEL PAYSAGE

N° RG 21/01779 – N° Portalis DBY2-W-B7F-GUQ2

Assignation :08 Octobre 2021

Ordonnance de Clôture : 27 Avril 2026

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

C.EXE :
Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS
Me Guillaume BOIZARD de la SELARL BOIZARD – GUILLOU SELARL
Me Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS
Me Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA

Copie Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [S]
né le 05 Janvier 1965 à [Localité 2] (PAS-DE-[Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Maître Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de SAUMUR

Madame [L] [X] épouse [S]
née le 15 Octobre 1964 à [Localité 5] (MAINE-ET-[Localité 6])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Maître Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de SAUMUR

DÉFENDERESSES :

S.E.L.A.R.L. [W] [Y] ET ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Maître Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocats au barreau d’ANGERS

S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Maître Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocats au barreau d’ANGERS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Maître Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocats au barreau d’ANGERS

S.A.S. SOLUMAT DU PAYS D’[Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Me [G] [R] qui n’intervient plus (message du 24 juillet 2023)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître Cyril TOURNADE, avocat plaidant au barreau de NANTES

S.A.R.L. ACTUEL PAYSAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Maître Guillaume BOIZA RD de la SELARL BOIZARD – GUILLOU SELARL, avocats au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 18 Mai 2026, devant Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente et Camille ALLAIN, Juge, siégeant en qualité de rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ces deux magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants :
Président : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Assesseur : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Camille ALLAIN, Juge
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 21 Septembre 2026.

JUGEMENT du 21 Septembre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et par Aurore TIPHAIGNE, Greffière.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE :

Selon devis du 7 novembre 2017, M. [A] [S] et Mme [L] [X] épouse [S] ont conclu un contrat avec la société à responsabilité limitée (ci-après SARL) Actuel Paysage ayant pour objet la réalisation de travaux paysagers dans leur jardin pour un total de 30 750 euros. Les époux [S] ont signé ce devis le 9 novembre 2017.

Un devis complémentaire a été réalisé par la société Actuel Paysage le 6 février 2018 pour un montant de 6 249,35 euros.

Les travaux consistaient en la mise en œuvre d’un abri de jardin, la mise en œuvre des câbles d’alimentation de l’abri de jardin et des éclairages extérieurs, et la pose d’une clôture en bois.

Se plaignant de l’état de la clôture en bois installée par la société, les époux [S] ont fait organiser une réunion d’expertise amiable par la société Polyexpert en présence de la société Actuel Paysage le 23 avril 2018.

Par acte d’huissier de justice en date du 19 novembre 2019, les époux [S] ont fait assigner la société Actuel Paysage devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angers pour obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.

Par acte d’huissier de justice du 10 décembre 2019, la société Actuel Paysage a fait assigner la société Solumat du Pays d’[Localité 1] en intervention forcée afin que l’expertise lui soit déclarée commune et opposable, cette société ayant fourni les poteaux en bois de la clôture.

Par ordonnance de référé du 16 janvier 2020, Mme [Z] a été commise en qualité d’experte judiciaire.

Elle a déposé son rapport définitif le 28 mars 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2021, les époux [S] ont fait assigner la société Actuel Paysage devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’indemnisation.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2021, la société Actuel Paysage a fait assigner en intervention forcée la société Solumat du Pays d’[Localité 1] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de garantie.

Par ordonnance du 9 juin 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures sous le numéro RG 21/02181.

Par jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 9 novembre 2022, la liquidation judiciaire de la société Solumat du Pays d’[Localité 1] a été prononcée et Maître [Y] a été désigné comme liquidateur judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2023, la société Actuel Paysage a fait assigner en intervention forcée la SELARL [W] [Y] et Associés en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Solumat du Pays d’[Localité 1], la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d’assureurs de la société Solumat du Pays d’[Localité 1] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de garantie.

Par ordonnance du 26 juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires sous le numéro RG 21/01779.

La clôture est intervenue le 27 avril 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

Le dossier a été retenu à l’audience du 18 mai 2026.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 décembre 2024, les époux [S] demandent au tribunal de :
– Condamner la société Actuel Paysage à leur payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes suivantes, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation :
10 488,50 euros en réparation de leur préjudice économique3 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance- Condamner la société Actuel Paysage aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et de la procédure de référé, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL DMT AVOCATS et à leur payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Ordonner l’exécution provisoire.
Pour solliciter des dommages et intérêts au titre de leur préjudice économique, les époux [S] se fondent sur l’article 1231-1 du code civil et rappellent l’obligation contractuelle de résultat à laquelle l’entrepreneur est tenu. Ils rapportent que les équipements électriques ont été fournis mais pas installés et que les travaux d’installation restant à effectuer ont été chiffrés par l’experte à la somme de 1 535 euros hors taxes (ci-après HT) soit 1 688,50 toutes taxes comprises (ci-après TTC). S’agissant de la clôture en bois, les époux [S] relèvent que l’experte a constaté qu’une grande partie des poteaux présentait des fissures et des déformations caractéristiques d’un taux d’humidité trop important lors de l’installation des poteaux. Ils indiquent que l’experte a chiffré les travaux de remise en place de la clôture à 8 000 euros hors taxe soit 8 800 euros TTC.
A l’appui de leur demande en réparation de leur préjudice de jouissance, les époux [S] expliquent qu’ils ne peuvent pas profiter de leur jardin et supportent des travaux inachevés depuis plusieurs années.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, la société Actuel Paysage demande au tribunal de :
– Débouter les époux [S] de leurs demandes ;
– Fixer judiciairement la date de réception des travaux de pose de la clôture au 21 mars 2018 ;
– Fixer la créance de la société Actuel Paysage au titre des condamnations prononcées et du montant de l’indemnité due au titre des frais irrépétibles au passif de la société Solumat du Pays d’[Localité 1] ;
– Condamner in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre, ainsi que des dépens de référés, y inclus les frais d’expertise ;
– Débouter les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de leurs demandes ;
– Condamner in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles aux dépens et au versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer aux demandes des époux [S], la société Actuel Paysage se fonde sur les articles 1231 et suivants du code civil. S’agissant des travaux d’électricité, la société Actuel Paysage observe qu’il y a eu fourniture et mise en œuvre des câbles d’alimentation de l’abri de jardin et des éclairages extérieurs, que d’après l’experte il ne manque que la finalisation de l’installation des équipements électriques chiffrés. La société se défend de cette inexécution au motif que les travaux n’ont pu être achevés car les époux [S] ont interdit l’accès à leur domicile pour ce faire. La société Actuel Paysage affirme également qu’il était prévu que le raccordement sur le tableau principal soit réalisé par les clients. La société Actuel Paysage conteste les devis de reprise de la société Petiteau Energies en ce qu’ils prévoient des travaux constituant des plus-values par rapport aux prestations pour lesquelles ils s’étaient engagés et ne sont pas repris dans l’expertise judiciaire. La société souligne enfin que le montant de la demande des époux [S] (1 688,50 euros) n’est pas justifiée.

S’agissant des poteaux fissurés et déformés, la société Actuel Paysage considère que les conclusions de l’experte statuant sur un partage de responsabilité de la société Actuel Paysage et de la société Solumat du Pays d’[Localité 1] sont incompréhensibles. Selon la société Actuel Paysage, son activité paysagère ne lui donne aucune compétence pour vérifier le taux d’humidité de poteaux contrairement à la société Solumat du Pays d’[Localité 1] dont c’est le cœur d’activité et qui devait donc s’assurer des caractéristiques des poteaux fournis par eux.

Relativement au trouble de jouissance, la société Actuel Paysage rappelle que la totalité des travaux ont été effectués à ce jour à l’exception de l’éclairage extérieur qui ne lui est pas imputable. Quant aux poteaux, elle estime qu’ils ne sont affectés que de désordres esthétiques qui n’entrainent aucun trouble de jouissance concret pour les époux [S].

La société Actuel Paysage soutient que la date de réception des travaux de pose de la clôture correspond au jour d’acquittement de la facture du solde des travaux le 21 mars 2018.

A l’appui de sa demande de garantie par les sociétés MMA, la société Actuel Paysage fait valoir que la société Solumat du Pays d’[Localité 1] est assurée par ces deux sociétés.

Pour s’opposer aux demandes des sociétés MMA, la société Actuel Paysage soutient que l’expertise judiciaire leur est tout à fait opposable. Elle expose que la société Solumat du Pays d’[Localité 1], qui est leur assuré, était présente lors de l’expertise judiciaire, que les sociétés MMA ont eu accès au rapport et ont pu faire des observations. La société Actuel Paysage ajoute que l’expertise judiciaire est corroborée par le rapport d’expertise amiable du 23 avril 2018. Elle relève que la qualité de revendeur de la société Solumat du Pays d’[Localité 1] ne saurait l’exonérer de ses obligations précontractuelles d’informations (L. 441-6 code de commerce) et de son devoir de conseil, y compris auprès d’un acheteur professionnel. Elle conteste tout partage de responsabilité dès lors que la société Solumat du Pays d’[Localité 1] a pour activité le commerce de gros bois alors que la société Actuel Paysage n’avait aucune compétence pour déceler l’anomalie de poteaux en vertu de son activité paysagère.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, la société SELARL [W] [Y] et Associés, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles demandent au tribunal de :
– Débouter la société Actuel Paysage de ses demandes à l’encontre des sociétés MMA ;
– A titre subsidiaire,
Condamner la société Solumat du Pays d’[Localité 1] à garantir la société Actuel Paysage à hauteur de 50% de toute condamnation ;Condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à la société Actuel Paysage la somme de 2 900 euros TTC ;Débouter la société Actuel Paysage de sa demande de garantie au titre des dépens ;- A titre très subsidiaire, condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir la société Actuel Paysage à hauteur de 50% des dépens ;
– Condamner tout succombant aux dépens et au versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour s’opposer aux demandes de la société Actuel Paysage, la société [W] [Y] et Associés et les sociétés MMA soutiennent que le rapport d’expertise leur est inopposable puisque les sociétés MMA n’étaient pas présentes aux opérations d’expertise. En outre, ces sociétés contestent toute implication de la société Solumat du Pays d’[Localité 1] dans la survenance des désordres. Elles rappellent que la société Solumat du Pays d’[Localité 1] n’était que fournisseuse des matériaux et n’avait donc pas de lien contractuel avec les époux [S] pour qui elle n’a effectué qu’une mission de livraison. Elles considèrent donc que la société Solumat du Pays d’[Localité 1] n’était pas en mesure de savoir dans quelles conditions les poteaux seraient installés et donc d’exercer son devoir de conseil. Elles soulignent que le rapport d’expertise vise un taux d’humidité anormalement important qui est uniquement imputable à la société Actuel Paysage qui n’a pas réalisé les installations adéquates pour éviter ce phénomène selon elles.

A titre subsidiaire, la société [W] [Y] et Associés et les sociétés MMA estiment que si leur responsabilité devait être retenue, la garantie ne pourrait s’appliquer qu’à 50% en vertu du partage de responsabilité retenu par l’experte judiciaire. Elles précisent que le contrat d’assurance entre la société Solumat du Pays d’[Localité 1] et les sociétés MMA prévoit une franchise de 1 500 euros s’agissant des travaux de reprise post réception de sorte que les sociétés MMA ne sauraient être tenues qu’à 2 900 euros (moitié du montant des travaux réparatoires moins la franchise).

A l’appui de leur demande de rejet de garantir la société Actuel Paysage au titre des dépens, la société [W] [Y] et Associés et les sociétés MMA rappellent qu’elles n’étaient pas parties au référé et ne peuvent donc être condamnées à en payer les dépens.

MOTIVATION

Sur la demande de fixation judiciaire de la date de réception des travaux

En application de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La réception peut être expresse ou tacite. La réception tacite est constituée par la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage en l’état. La réception tacite est présumée en cas de prise de possession du bien et de paiement de la totalité ou de la quasi-totalité du prix des travaux.

Dans l’hypothèse d’une réception judiciaire des travaux, le critère tient à la situation des travaux qui doivent être en état d’être reçus. Un ouvrage ne peut être regardé comme en état d’être reçu que s’il n’est pas affecté de désordres ou de défauts de conformité substantiels en compromettant la destination ou la pérennité.

Il est constant que le seul procès-verbal de réception de travaux daté du 27 décembre 2024 concerne uniquement la remise en état de l’abri de jardin pour laquelle la société Actuel Paysage s’était engagé. Ainsi, il résulte des débats corroborés par l’avis de l’expertise judiciaire qu’aucune réception contradictoire des travaux n’a eu lieu.

Les travaux concernaient l’aménagement du jardin des époux [S], plus précisément l’élévation d’une clôture et des travaux d’abri de jardin, ces-derniers ont donc toujours été en possession des lieux.

Le montant total des deux devis s’élève à 38 923,76 euros (32 674, 41 euros + 6 249,35 euros). Les époux [S] se sont acquittés de 33 650,01 euros par règlements successifs (pièce 2 des époux [S] et pièces 5 à 8 de la société Actuel Paysage). Il n’y a donc pas eu de paiement intégral du prix des travaux.

Il ne peut donc être constaté ni réception expresse ni réception tacite des travaux.

Malgré l’absence d’achèvement des travaux et les désordres affectant la clôture, il ressort que l’ouvrage était habitable et donc en état d’être reçu. En l’absence de date de fin des travaux, il sera retenu la dernière facture acquittée par les époux [S] pour le solde des travaux en date du 21 mars 2018.

En conséquence, la date de réception des travaux sera judiciairement fixée au 21 mars 2018 avec ces réserves :
– absence d’achèvement des travaux électriques
– désordres affectant la clôture : fissures dans les poteaux, vrillage des poteaux, déformation de la clôture.

Sur les demandes indemnitaires des époux [S]

Sur la responsabilité de la société Actuel Paysage
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

S’agissant des travaux d’électricité
Les époux [S] ont contracté avec la société Actuel Paysage pour l’aménagement de leur jardin. Leur avant-projet détaillé d’aménagement de jardin (version 4) en date du 7 novembre 2017 prévoyait, entre autres, la fourniture et la mise en place d’une clôture pour un montant de 7 334,07 euros HT. Selon avant-projet détaillé d’aménagement de jardin (version 5) en date du 6 février 2018, les parties ont modifié les prestations prévues relativement à la clôture pour un montant supplémentaire de 1 546,47 euros HT et ont ajouté la fourniture et la mise en place d’éclairages extérieurs, d’un système de commande, d’un câble sous gaine de protection, d’un coffret équipé de quatre disjoncteurs, d’une réglette, d’un interrupteur et d’une prise 220 V dans l’abri de jardin pour un montant de 2.539,95 euros HT, le raccordement sur le tableau principal étant toutefois réalisé par les clients, selon le document contractuel produit.

Il résulte tant de l’expertise amiable que de l’expertise judiciaire que le tableau électrique devant être installé dans l’abri de jardin ne l’a pas été, et que les luminaires extérieurs n’ont pas été posés. L’absence de réalisation de ces prestations est sans rapport avec le raccordement au tableau principal et constitue une inexécution contractuelle. La société Actuel Paysage ne le conteste d’ailleurs pas, celle-ci ayant indiqué dans un dire à l’expert du 30 mars 2021 que les travaux d’électricité n’avaient pas été achevés en raison de l’opposition de M. et Mme [S] qui leur ont interdit l’accès à leur domicile. La société ne démontre toutefois aucunement cette impossibilité d’accès au domicile des clients et cet argumentaire ne sera pas retenu.

La commission d’une faute par la société Actuel Paysage est suffisamment établie.

Le préjudice en résultant consiste en la nécessité de finaliser les travaux tels qu’ils étaient contractuellement prévus, à l’exclusion du coût du raccordement au tableau électrique principal.

La responsabilité de la société Actuel Paysage est donc engagée au titre de cette inexécution contractuelle.

S’agissant des travaux relatifs aux clôtures en bois
Il résulte tant de l’expertise amiable que de l’expertise judiciaire que la clôture en bois posée présente des fissures et déformations affectant les poteaux, entraînant la chute de certaines lames et compromettant à terme la solidité de la clôture.

L’affirmation de la société Collstrop, fournisseuse des poteaux, selon laquelle les fissures dans les poteaux seraient naturelles, ne remettraient pas en cause la longévité ou la solidité du bois et présenterait un caractère purement esthétique est contredite par l’expert et par le constat de la chute de lames de la barrière.

Il ressort de l’expertise judiciaire que l’apparition des fissures et le phénomène de vrille ayant mené à la déformation de la clôture proviennent d’un taux d’humidité trop important dans les poteaux fournis par la société Solumat du Pays d’[Localité 1] à la société Actuel Paysage.

En tant que maître d’oeuvre, tenu à une obligation de résultat, la société Actuel Paysage est responsable des matériaux qu’elle utilise et il importe peu, à l’égard de M. et Mme [S], que la société Solumat du Pays d’[Localité 1] soit in fine déclarée responsable de tout ou partie de ces désordres dans ses rapports avec la société Actuel Paysage. En tout état de cause, il est établi par le rapport d’expertise judiciaire que la société Actuel Paysage a personnellement commis une faute en ne vérifiant pas le taux d’humidité du bois avant sa pose.

La responsabilité de la société Actuel Paysage est donc engagée suite à l’apparition de ces désordres, ceux-ci ayant causé à M. et Mme [S] un préjudice matériel consistant en la nécessité d’un changement des clôtures, et un préjudice de jouissance.

Sur la réparation du préjudice en résultant
Sur le préjudice matériel

S’agissant des travaux électriques, le devis présenté par la société Petiteau le 26 février 2021 chiffre à hauteur de 3 331 ,69 euros les travaux de reprise. Si la société Actuel Paysage conteste que les travaux préconisés par le devis correspondent à une réparation intégrale du préjudice, soulignant à juste titre que le devis comporte des prestations supplémentaires, non comprises dans le contrat conclu le 9 novembre 2017 avec les demandeurs, il doit être rappelé que tous les postes du devis de la société Petiteau n’ont pas été retenus par l’expert judiciaire. Mme [Z] a isolé dans ce devis les prestations correspondant aux inexécutions contractuelles devant être indemnisées, des prestations exclues du projet d’origine. Le chiffrage proposé par l’expert à hauteur de 1 535 euros HT, soit 1 688,50 euros TTC sera dès lors retenu au titre du préjudice matériel subi.

S’agissant des clôtures en bois, le coût de leur remplacement est évalué suivant un devis daté du 26 novembre 2020 provenant de l’entreprise [K] [V] pour la fourniture et pose d’une clôture pare-vue contemporaine aluminium pour un montant de 14 890 euros. C’est à juste titre que la société Actuel Paysage conteste ce devis portant sur une clôture pare-vue en aluminium alors qu’il s’agissait d’une clôture en bois dans le contrat initial. Ces contestations sont accueillies par l’experte qui chiffre la finalisation des travaux de reprise clôture à 8 800 euros TTC, chiffrage qui est par ailleurs cohérent avec le coût initial des travaux. Ce montant sera retenu au titre de l’évaluation du préjudice matériel de M. et Mme [S] résultant de la nécessité de remplacement de la clôture.

Par conséquent, la société Actuel Paysage sera condamnée à verser aux époux [S] la somme de 8 800 euros au titre de leur préjudice matériel relatif aux désordres portant sur les clôtures en bois, et 1 688,50 euros au titre de leur préjudice matériel relatif aux travaux électriques inachevés, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur le trouble de jouissance

Les époux [S] invoquent un trouble de jouissance en raison de l’impossibilité de profiter de leur jardin et des travaux inachevés qu’ils subissent depuis des années.

Si les poteaux de leur clôture apparaissent effectivement déformés, son utilité première est quant à elle remplie et le désordre n’est pas de nature à empêcher les époux [S] de jouir de leur extérieur. Aucun trouble de jouissance n’est établi à ce titre.

En revanche, il est certain que l’inachèvement des travaux électriques les empêche de profiter pleinement du jardin dès lors que des éléments de travaux restent inachevés sur place et que le jardin ne peut être éclairé convenablement.

Dans ces conditions, la société Actuel Paysage sera condamnée à payer aux époux [S] la somme de 500 euros au titre de leur trouble de jouissance résultant de l’inachèvement des travaux électriques, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur la demande de garantie de la société Actuel Paysage à l’encontre des sociétés MMA et de la société Solumat du Pays d’[Localité 1]

Sur la responsabilité de la société Solumat du Pays d’[Localité 1] au titre des désordres
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, nul ne conteste qu’un contrat de fourniture de panneaux en bois liait la société Actuel Paysage à son fournisseur, la société Solumat du Pays d’[Localité 1].

Il résulte tant de l’expertise amiable que de l’expertise judiciaire que la clôture en bois posée présente des fissures et déformations affectant les poteaux, entraînant la chute de certaines lames et compromettant à terme la solidité de la clôture.

L’affirmation de la société Collstrop, fournisseuse des poteaux en bois, selon laquelle les fissures dans les poteaux seraient naturelles, ne remettraient pas en cause la longévité ou la solidité du bois et présenterait un caractère purement esthétique est contredite par l’expert et par le constat de la chute de lames de la barrière.

Il ressort de l’expertise judiciaire que l’apparition des fissures et le phénomène de vrille ayant mené à la déformation de la clôture proviennent d’un taux d’humidité trop important dans les poteaux fournis par la société Solumat du Pays d’[Localité 1] à la société Actuel Paysage.

La fourniture de ce matériau défectueux par la société Solumat du Pays d’[Localité 1] est fautive.

L’argument de la société Solumat du Pays d’[Localité 1] consistant à indiquer qu’elle ne s’est jamais rendue sur les lieux et n’a donc pas pu exercer pleinement son devoir de conseil est indifférent à sa responsabilité, dès lors que celle-ci n’est pas recherchée pour un manquement à son devoir de conseil, mais en raison de l’humidité excessive que présentait le matériau lors de son installation.

De plus, l’hypothèse avancée par la société Solumat du Pays d’[Localité 1] selon laquelle la détérioration des poteaux pourrait avoir été causée par la mise en place par la société Actuel Paysage d’un drainage insuffisant a déjà été avancée lors de l’expertise, et écartée par l’expert judiciaire. Faute pour la société défenderesse d’apporter des éléments de preuve quelconques au soutien de cette affirmation, elle sera écartée.

Enfin, il importe peu qu’aucun contrat direct n’ait lié la société Solumat du Pays d’[Localité 1] et les époux [S], puisque c’est la société Actuel Paysage qui engage leur responsabilité contractuelle et que cette société avait conclu avec elle un contrat relatif à la fourniture des poteaux litigieux.

La responsabilité de la société Solumat du Pays d’[Localité 1] est donc engagée.

Les fautes respectives des sociétés Solumat du Pays d’[Localité 1] et Actuel Paysage commandent de prévoir que la SAS Solumat du Pays d’[Localité 1] garantisse la société Actuel Paysage à hauteur de 60% des condamnations prononcées au titre du présent jugement portant sur le préjudice matériel résultant des travaux relatifs à la clôture (8 800 euros TTC), de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens.

Ces sommes seront fixées au passif de la société Solumat du Pays d’[Localité 1], in solidum avec ses assureurs.

Sur la garantie des MMA
Sur l’opposabilité du rapport d’expertise

Il est de principe que l’expertise judiciaire n’est pas opposable à la partie qui n’a pas été appelée ou représentée aux opérations d’expertise, conformément à l’article 16 du code de procédure civile prescrivant aux juges de respecter et de faire respecter le contradictoire.

Une exception à ce principe est cependant aménagée en matière d’assurance de responsabilité. En la matière, il est constant que l’assureur, qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

En l’espèce, si les sociétés MMA soutiennent que le rapport d’expertise judiciaire leur est inopposable au motif qu’elles n’étaient pas parties aux opérations d’expertise, il n’en reste pas moins que leur assurée, la société Solumat du Pays d’[Localité 1] était représentée lors de cette expertise judiciaire. En outre, les sociétés MMA se sont vu communiquer ce rapport et ont valablement pu faire valoir leurs observations.

Il en résulte que le rapport d’expertise est opposable aux MMA et a légitimement pu fonder la condamnation de son assuré.

Sur la garantie de l’assureur

Le contrat d’assurance responsabilité civile souscrit par la société Solumat du Pays d’[Localité 1] auprès des sociétés MMA à effet du 1er janvier 2019 stipule que cette société était couverte au titre de ses activités professionnelles après livraison ou achèvement des travaux pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à ceux-ci, les dommages immatériels non consécutifs, les frais de dépose et de repose et les frais de retrait des produits livrés.

L’assureur ne conteste pas sa garantie et il sera tenu de réparer les désordres résultant des défauts présentés par les poteaux fournis, in solidum avec son assuré.

Le contrat d’assurance liant la société Solumat du Pays d’[Localité 1] et les sociétés MMA prévoit une franchise de 1 500 euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à une livraison ou un achèvement des travaux.

Celle-ci trouve à s’appliquer en l’espèce, dès lors qu’en matière d’assurance facultative, les limites contractuelles de la garantie de l’assureur (franchise et plafond) sont opposables tant à l’assuré qu’au tiers lésé.

Dans ces conditions, les sociétés MMA seront condamnées in solidum avec leur assuré à garantir la société Actuel Paysage à hauteur de 60% des condamnations prononcées au titre du présent jugement portant sur le préjudice matériel résultant des travaux relatifs à la clôture (8 800 euros TTC), de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens. La franchise contractuelle de 1 500 euros devra toutefois être déduite de ces sommes.

Sur la demande de garantie des sociétés MMA et de la société Solumat du Pays d’[Localité 1] à l’encontre de la société Actuel Paysage

La contribution à la dette des sociétés Solumat du Pays d’[Localité 1] et Actuel Paysage à proportion de leurs fautes respectives a déjà été jugée et prise en considération dans le pourcentage de garantie. Par ailleurs, seule la société Actuel Paysage a été condamnée à indemniser M. et Mme [S], de telle sorte que les MMA et la société Solumat du Pays d’[Localité 1] n’ont pas à se retourner contre leur co-contractant en la personne de la société Actuel Paysage. La demande de garantie formée par les MMA et leur assuré à l’encontre de la société Actuel Paysage sera rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

• Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société Actuel Paysage qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les dépens de l’instance de référé.

• Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La société Actuel Paysage, condamnée aux dépens, devra payer aux époux [S] au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 3 000 euros.

• Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant au fond, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

FIXE la date de réception des travaux au 21 mars 2018 ;

CONDAMNE la SARL Actuel Paysage à verser à M. [A] [S] et Mme [L] [X] épouse [S] ensemble les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision :
8 800 euros au titre de leur préjudice matériel relatif aux désordres portant sur les clôtures en bois ;1 688,50 euros au titre de leur préjudice matériel relatif aux travaux électriques inachevés ;500 euros au titre de leur trouble de jouissance résultant des travaux électriques inachevés ;
DIT que la société Solumat du Pays d’[Localité 1] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles sont tenues in solidum de garantir la SARL Actuel Paysage à hauteur de 60% des condamnations résultant des désordres portant sur les clôtures en bois ;

En conséquence

FIXE AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société Solumat du Pays d’[Localité 1] une garantie de 60% au profit de la société Actuel Paysage relativement aux condamnations suivantes, rendues en vertu du présent jugement :
8 800 euros au titre du préjudice matériel relatif aux désordres portant sur les clôtures en bois ;Frais irrépétibles ;Dépens ;

CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir la SARL Actuel Paysage à hauteur de 60% des condamnations suivantes rendues en vertu du présent jugement, dont à déduire la franchise applicable de 1 500 euros :
8 800 euros au titre du préjudice matériel relatif aux désordres portant sur les clôtures en bois ;Frais irrépétibles ;Dépens ;
REJETTE la demande de garantie des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ainsi que de la société Solumat du Pays d’[Localité 1] à l’encontre de la SARL Actuel Paysage ;

CONDAMNE la SARL Actuel Paysage à verser à M. [A] [S] et Mme [L] [X] épouse [S] ensemble la somme de 500 euros au titre de leur trouble de jouissance résultant des travaux électriques inachevés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE la SARL Actuel Paysage aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les dépens de la procédure de référé, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL DMT AVOCATS ;

CONDAMNE la SARL Actuel Paysage à payer à M. [A] [S] et Mme [L] [X] épouse [S] ensemble la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT