Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

21 Septembre 2026

1re chambre civile
54G

N° RG 21/07131 – N° Portalis DBYC-W-B7F-JM77

AFFAIRE :

[V] [Y]
[K] [C]

C/

S.A.R.L. AMI CONSTRUCTION
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
Société CONCEPT CONSTRUCTION
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE DE RHONE ALPES AUVERGNE
S.A.R.L. [D] prise en la S.A. ACTE IARD

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente

ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge

ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 18 Mai 2026
Louise MIEL, Vice présidente assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente ,
par sa mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026,
après prorogation du délibéré.
Jugement rédigé par Louise MIEL, Vice présidente.

-2-

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Madame [K] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. AMI CONSTRUCTION
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Elsa DIETENBECK de la SCP ODYS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

S.A. MMA IARD
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Société CONCEPT CONSTRUCTION
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparante

Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE DE RHONE ALPES AUVERGNE
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Maître Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

S.A.R.L. [D] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

S.A. ACTE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 7]

représentée par Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte en date du 30 août 2018, Madame et Monsieur [V] [Y] et Madame [K] [C] (ci-après dénommés les consorts [F]) ont acquis une maison située [Adresse 2], à [Localité 8].

Selon acte signé le 26 juillet 2018, ils ont confié à la société AMI CONSTRUCTION une mission complète de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’un chantier de rénovation et d’agrandissement de ce bien pour un coût de travaux estimé à 180 853,75 euros TTC.

Préalablement, la Société AMI CONSTRUCTION avait constitué un dossier de demande de permis de construire qui a abouti à la délivrance d’un arrêté en date du 12 juillet 2018.

Le chantier a été ouvert le 15 octobre 2018.

Sont intervenus aux opérations de construction les entreprises suivantes :
– la société CONCEPT CONSTRUCTION pour le lot gros œuvre, assurée par la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES RHONE-ALPES AUVERGNE (CRAMA),
– la société [D] pour les lots chauffage-plomberie-sanitaires, assurée par la Compagnie ACTE IARD.

Les travaux ont été réceptionnés le 23 mai 2019, avec des réserves sans lien avec le présent litige.

Les consorts [F] ont été assistés, lors des opérations de réception, par Me [W] [G], huissier de justice, qui a dressé un procès-verbal de constat d’huissier en date du 23 mai 2019.

Par courrier du 12 juin 2019, les consorts [F] ont sollicité de la société AMI CONSTRUCTION qu’elle déplace une entreprise pour déboucher les canalisations obturées par les déchets de chantier.

Par courrier du 17 juillet 2019, les consorts [F] ont de nouveau sollicité leur maîtrise d’œuvre pour obtenir des levées de réserves et signaler de nouvelles difficultés liées notamment à un phénomène de moisissure observé dans l’entrée.

Se plaignant de refoulements d’odeurs et du dysfonctionnement du réseau d’évacuation des eaux usées, les consorts [F] ont sollicité de la société d’expertise BATEX la réalisation d’une expertise technique. Cette dernière a établi son rapport le 8 novembre 2019.

Par acte des 11 et 12 décembre 2019, les consorts [F] ont assigné en référé-expertise les sociétés AMI CONSTRUCTION, CONCEPT CONSTRUCTION, [D] et leurs assureurs respectifs les compagnies MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CRAMA RHONE-ALPES AUVERGNE et ACTE IARD devant le tribunal de grande instance de Rennes.

Par ordonnance du 21 février 2020, le juge des référés a désigné Monsieur [I] en qualité d’expert judiciaire.

L’expert a déposé son rapport le 19 mai 2021.

Par actes des 10, 14, 15 et 17 septembre 2021, les consorts [F] ont assigné en indemnisation les sociétés AMI CONSTRUCTION, CONCEPT CONSTRUCTION, [D] et leurs assureurs respectifs les compagnies MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CRAMA RHONE-ALPES AUVERGNE et ACTE IARD devant le tribunal judiciaire de Rennes.

Par assignation du 30 mars 2021, la société AMI CONSTRUCTION a assigné les consorts [F] en paiement du solde d’honoraires de maîtrise d’œuvre devant le tribunal judiciaire de Rennes. Cette instance, enrôlée sous le n° RG 21/02306, a été jointe à la présente instance par ordonnance du 30 août 2022.

**

Par conclusions récapitulatives n°4 notifiées par RPVA le 2 juin 2025, les consorts [F] demandent au tribunal de :
 » Vu l’article 1792 du Code Civil ;
Vu l’article 1231-1 du Code Civil ;
Vu les articles L.241-1 et L.124-3 du Code des Assurances ;
I] CONDAMNER in solidum les Sociétés A.M.I CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de la société AMI CONSTRUCTION), CONCEPT CONSTRUCTION, CRAMA DE RHONE-ALPES AUVERGNE (assureur de la société CONCEPT CONSTRUCTION), [D] et ACTE IARD (assureur de la société [D]) à payer à Monsieur [V] [Y] et Madame [K] [C] les indemnités suivantes :
o Une indemnité de 84.171,41 € TTC (72.110,59 € TTC + 5.086,40 € TTC + 6.974,43 € TTC) au titre des coûts de réparation, outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du bâtiment entre la date du rapport d’expertise judiciaire et celle du jugement à intervenir ;
o Une indemnité de 300,00 € TTC au titre du coût du dévoiement provisoire des réseaux d’eaux usées de la cuisine, outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du bâtiment entre la date du rapport d’expertise judiciaire et celle du jugement à intervenir ;
o Une indemnité de 16.745,48 € TTC au titre des honoraires de la maîtrise d’œuvre de BATEX, outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du bâtiment entre la date du rapport d’expertise judiciaire et celle du jugement à intervenir ;
o Une indemnité de 2.566,72 € TTC au titre de la cotisation d’assurance dommages-ouvrage, outre intérêt au taux légal à compter de l’assignation au fond et capitalisation des intérêts ;
o Une indemnité de 38.745,44 € TTC au titre des frais de déménagement, de garde-meubles, de réaménagement durant le chantier de réparation, outre intérêt au taux légal à compter de l’assignation au fond et capitalisation des intérêts ;
o Une indemnité de 800 €/mois du 23 mai 2019 jusqu’à la date du jugement à intervenir au titre du trouble de jouissance subi du fait des désordres de refoulements, odeurs et infiltrations, outre intérêt au taux légal à compter de l’assignation au fond et capitalisation des intérêts ;
o Une indemnité de 2.000,00 € TTC au titre du trouble dans les conditions d’existence durant le chantier de réparation et des soucis et tracas générés par la procédure, outre intérêt au taux légal à compter de l’assignation au fond et capitalisation des intérêts.
II] CONDAMNER in solidum les Sociétés A.M.I CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de la société AMI CONSTRUCTION), CONCEPT CONSTRUCTION et CRAMA DE RHONE-ALPES AUVERGNE (assureur de la société CONCEPT CONSTRUCTION) à payer à Monsieur [V] [Y] et Madame [K] [C] une indemnité de 1.392,53 € TTC outre indexation sur la variation de l’indice INSEE du bâtiment au titre de l’insuffisance de hauteur sous plafond de l’entrée entre la date du rapport d’expertise judiciaire et celle du jugement à intervenir.
III] CONDAMNER in solidum les Sociétés A.M.I CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de la société AMI CONSTRUCTION), CONCEPT CONSTRUCTION, CRAMA DE RHONE-ALPES AUVERGNE (assureur de la société CONCEPT CONSTRUCTION), [D] et ACTE IARD (assureur de la société [D]) à payer à Monsieur [V] [Y] et Madame [K] [C] une indemnité de 14.000,00€ par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens.
IV] DEBOUTER les parties adverses de leurs demandes contraires.
V] DEBOUTER la société A.M.I. CONSTRUCTION de sa demande d’intérêts à compter de son assignation sur le solde d’honoraires de maîtrise d’œuvre et ORDONNER la compensation des créances respectives des parties.  »

Par conclusions n°3 notifiées par RPVA le 3 juin 2025, la société AMI CONSTRUCTION demande au tribunal de :
 » Vu les dispositions des articles 1240, 1241, 1231-1 et 1792 du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions de l’article L124-3 du Code des assurances,
Vu les dispositions des article 699 et 700 du Code de procédure civile,
A TITRE PRINCIPAL
– DEBOUTER les Consorts [F] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de la Société AMI CONSTRUCTION visant à sa condamnation in solidum avec les Sociétés [D], CONCEPT CONSTRUCTIONS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE ET ACTE IARD au paiement de l’ensemble des sommes réclamées ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
– REDUIRE les prétentions indemnitaires des Consorts [F] au titre des stricts travaux de reprise des désordres affectant le réseau d’évacuation des eaux usées et les malfaçons du dallage dans l’extension dans des proportions qui ne sauraient excéder 72 440,58 euros TTC, incluant le coût du dévoiement provisoire des eaux usées de la cuisine ;
– REDUIRE les prétentions indemnitaires des Consorts [F] au titre des honoraires de maître d’œuvre dans des termes qui ne sauraient excéder 8 121,64 euros TTC ;
– REDUIRE les prétentions indemnitaires des Consorts [F] au titre du coût de souscription d’une assurance dommages-ouvrage dans des termes qui ne sauraient excéder 2 214,99 euros TTC ;
– DEBOUTER les Consorts [F] de leur demande indemnitaire formulée au titre des troubles à subir dans leur condition d’existence pendant la durée du chantier;
– REDUIRE à de plus justes et raisonnables proportions le quantum des demandes formulées au titre des frais de déménagement et de relogement ;
– CONDAMNER les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualité d’assureur de la Société AMI CONSTRUCTION, à la garantir de l’intégralité des condamnations qui viendraient à être prononcer à son encontre au titre des préjudices tant matériels qu’immatériels consécutifs, frais irrépétibles, dépens et intérêts éventuels ;
– LIMITER la condamnation de la Société AMI CONSTRUCTION à hauteur de 45% du montant de l’indemnité qui viendrait à être allouée aux Consorts [F] au titre des désordres affectant le réseau d’évacuation des eaux usées, le dévoiement provisoire des eaux usées de la cuisine et le dallage de l’extension ;
– CONDAMNER les Société [D] et CONCEPT CONSTRUCTION et leurs assureurs, les Compagnies ACTE IARD et CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE in solidum à garantir la Société AMI CONSTRUCTION à hauteur de 55% du montant de l’indemnité qui viendrait à être allouée aux Consorts [F] au titre des désordres affectant le réseau d’évacuation des eaux usées, le dévoiement provisoire des eaux usées de la cuisine et le dallage de l’extension ;
– LIMITER la condamnation de la Société AMI CONSTRUCTION à hauteur de 65% du montant de l’indemnité qui viendrait à être allouée aux Consorts [F] au titre du désordre affectant la hauteur insuffisante du plafond de l’entrée ;
– CONDAMNER la Société CONCEPT CONSTRUCTION et son assureur, la Compagnie CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE in solidum à garantir la Société AMI CONSTRUCTION à hauteur de 35% du montant de l’indemnité qui viendrait à être allouée aux Consorts [F] au titre de l’insuffisance de la hauteur sous plafond de l’entrée ;
– LIMITER la condamnation de la Société AMI CONSTRUCTION à hauteur de 45% du montant de l’indemnité qui viendrait à être allouée aux Consorts [F] au titre des préjudices consécutifs et frais annexes, en ce y compris les frais irrépétibles et dépens ;
– CONDAMNER les Société [D] et CONCEPT CONSTRUCTION et leurs assureurs, les Compagnies ACTE IARD et CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE in solidum à garantir la Société AMI CONSTRUCTION à hauteur de 55% du montant de l’indemnité qui viendrait à être allouée aux Consorts [F] au titre des préjudices consécutifs et frais annexes, en ce y compris les frais irrépétibles et dépens ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
– CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [Y] à payer à la Société AMI CONSTRUCTION la somme de 1 808,54 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de l’assignation du 30 mars 2021;
– DEBOUTER toute partie de leur demande dirigée à l’encontre de la Société AMI CONSTRUCTION qui viendrait à être plus ample ou contraire ;
– CONDAMNER toute partie qui viendrait à succomber dans le cadre de la présente instance à payer à la Société AMI CONSTRUCTION la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.  »

Par conclusions n°2 notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société AMI CONSTRUCTION, demandent au tribunal de :
 » Vu les dispositions de l’article 1792 du Code civil,
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil
Vu les dispositions des articles L241-1 et L124-3 du Code des assurances
– Débouter Monsieur [Y] et Madame [C] de leurs prétentions non ventilées par désordres et de leurs demandes de condamnations in solidum consécutives
Réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées non séparés
– Débouter Monsieur [Y] et Madame [C] de leurs demandes,
A défaut,
– Fixer le coût des travaux à la somme de 39.530,71€ de préférence à la somme de 50.116,31€
– Répartir la charge de la dette entre coobligés, comme suit :
60% pour AMI CONSTRUCTION sous la garantie des MMA
20% pour CONCEPT CONSTRUCTION, sous la garantie de la CRAMA.
20% pour [D], sous la garantie de la SMABTP
– Condamner in solidum CONCEPT CONSTRUCTION et la CRAMA, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 20% des sommes allouées
– Condamner in solidum [D] et la SMABTP, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 20% des sommes allouées
Dysfonctionnement des réseaux sous dalle existants
– Fixer le coût des travaux à la somme de 16.068,46€ de préférence à la somme de 18.160,79€
– Répartir la charge de la dette entre coobligés, comme suit :
50% pour AMI CONSTRUCTION sous la garantie des MMA
50% pour CONCEPT CONSTRUCTION, sous la garantie de la CRAMA.
– Condamner in solidum CONCEPT CONSTRUCTION et la CRAMA, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 50% des sommes allouées
Dysfonctionnement du réseau d’eaux usées de la cuisine
– Fixer le coût des travaux à la somme de 620,97€ de préférence à la somme 1.878,84€ qui sera mise en tout état de cause à la charge exclusive de la société [D]
– Débouter Monsieur [Y] et Madame [C] de leurs demandes à ce titre en ce qu’elles sont dirigées contre AMI CONSTRUCTION et MMA
A défaut,
– Répartir la charge de la dette entre coobligés, comme suit :
20% pour AMI CONSTRUCTION sous la garantie des MMA
80% pour CONCEPT CONSTRUCTION, sous la garantie de la CRAMA.
– Condamner in solidum CONCEPT CONSTRUCTION et la CRAMA, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 80% des sommes allouées
Hauteur sous plafond insuffisante dans l’entrée
– Fixer le coût des travaux à la somme de 2.418,22€
– Répartir la charge de la dette entre coobligés, comme suit :
50% pour AMI CONSTRUCTION sous la garantie des MMA
50% pour CONCEPT CONSTRUCTION, sous la garantie de la CRAMA.
– Condamner in solidum CONCEPT CONSTRUCTION et la CRAMA, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 50% des sommes allouées
A défaut,
– Répartir la charge de la dette entre coobligés, comme suit :
60% pour AMI CONSTRUCTION
40% pour CONCEPT CONSTRUCTION
– Condamner in solidum CONCEPT CONSTRUCTION et la CRAMA, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 40% des sommes allouées
Préjudices consécutifs nécessaires à la reprise de l’ouvrage
– Fixer le coût de la maîtrise d’œuvre à 11% du coût total des travaux
– Fixer le coût de la mission SPS à 1,5% du coût total des travaux
– Fixer le coût du déménagement/réaménagement à la somme de 8.280€ de préférence à la somme de 9.685,44€
– Fixer le coût de l’abri de chantier à la somme de 4.200€
– Débouter Monsieur [Y] et Madame [C] de leur demande de prise en charge du coût de l’assurance DO sauf à limiter le coût de cette assurance à 3% du coût total des travaux
– Répartir la charge de la dette entre coobligés pour l’ensemble de ces postes, comme suit :
56% pour AMI CONSTRUCTION sous la garantie des MMA
29% pour CONCEPT CONSTRUCTION sous la garantie de la CRAMA
15% pour [D] sous la garantie de la SMABTP
– Condamner in solidum CONCEPT CONSTRUCTION et la CRAMA, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 29% des sommes allouées.
– Condamner in solidum [D] et la SMABTP, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 15% des sommes allouées.
Préjudices consécutifs non nécessaires à la reprise de l’ouvrage
– Fixer le coût du relogement à la somme de 11.200€
– Débouter Monsieur [Y] et Madame [C] de leur demande au titre du préjudice de jouissance sauf réduire considérablement la réclamation en considération de la chance perdu liée à l’absence de souscription de l’assurance dommage ouvrage obligatoire
– Débouter Monsieur [Y] et Madame [C] de leur demande au titre du préjudice moral sauf réduire considérablement la réclamation en considération de la chance perdu liée à l’absence de souscription de l’assurance dommage ouvrage obligatoire
– Débouter Monsieur [Y] et Madame [C] de leur demande au titre du préjudice de jouissance et au titre du préjudice moral en ce qu’elles sont dirigées contre les MMA qui n’offrent pas de garantie à ce sujet
– Répartir la charge de la dette entre coobligés pour l’ensemble de ces postes, comme suit :
56% pour AMI CONSTRUCTION sous la garantie des MMA limitée au poste des frais de relogement et en tout état de cause avec franchise opposable de 3.500€.
29% pour CONCEPT CONSTRUCTION sous la garantie de la CRAMA
15% pour [D] sous la garantie de la SMABTP
– Condamner in solidum CONCEPT CONSTRUCTION et la CRAMA, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 29% des sommes qui seraient mises à la charge des MMA.
– Condamner in solidum [D] et la SMABTP, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 15% des sommes qui seraient mises à la charge des MMA.
Frais de procédure
– Débouter Monsieur [Y] et Madame [C] de leurs demandes au titre des frais de procédure sauf à la réduire en considération de l’équité.
– Répartir la charge de la dette entre coobligés pour les frais de procédure, comme suit : 56% pour AMI CONSTRUCTION sous la garantie des MMA
29% pour CONCEPT CONSTRUCTION sous la garantie de la CRAMA
15% pour [D] sous la garantie de la SMABTP
– Condamner in solidum CONCEPT CONSTRUCTION et la CRAMA, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 29% des sommes allouées.
– Condamner in solidum [D] et la SMABTP, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 15% des sommes allouées.  »

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 octobre 2024, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES RHONE ALPES AUVERGNE (CRAMA), en qualité d’assureur de la société CONCEPT CONSTRUCTION, demande au tribunal de :
 » Vu les articles 1240 et 1792 du Code civil,
Vu les articles L.241-1 et L.124-3 du Code des assurances,
– DEBOUTER Monsieur et Madame [Y] de leurs prétentions non ventilées par désordre et de leur demande de condamnation in solidum ;
– JUGER que la responsabilité de la société CONCEPT CONSTRUCTION ne saurait excéder 20 % dans la survenance du désordre 1.1. intitulé  » refoulement d’eaux usées et remontée d’humidité dans les cloisons  » ;
– JUGER que la garantie de la CRAMA est uniquement mobilisable pour le désordre 1.1. intitulé  » refoulement d’eaux usées et remontée d’humidité dans les cloisons  » ;
– DEBOUTER Madame et Monsieur [Y] de leur demande de garantie à l’égard de la CRAMA au titre de la responsabilité civile pour les désordres 2 et 3
– JUGER que la CRAMA sera tenue à garantir dans les termes, limites et franchises de sa garantie, à savoir après déduction d’une franchise égale à 500.00 € restant à la charge de son assurée ;
– JUGER que la franchise contractuelle est opposable aux lésés sur les dommages consécutifs et les dommages immatériels ;
A titre principal,
Sur les travaux réparatoires :
– FIXER le cout des travaux réparatoires au titre du désordre n°1 à la somme de 39 530.71 € TTC de préférence à la somme de 50 116.31 € TTC ;
– CONSTATER que le montant des travaux réparatoires affectés à la réparation du désordre n°1.1 intitulé  » refoulement d’eaux usées et remontée d’humidité dans les cloisons  » constitue 11% de l’ensemble des travaux réparatoires ;
– LIMITER la condamnation de la CRAMA à 11% du montant global des travaux réparatoires ;
Sur les préjudices consécutifs :
– FIXER le coût de la maitrise d’œuvre à 11% du coût total des travaux ;
– FIXER le coût de la mission SPS à 1.5 % du coût total des travaux ;
– FIXER le coût du déménagement réaménagement à la somme de 8 280 € TTC de préférence à la somme de 9 685.44 € TTC ;
– DEBOUTER Monsieur et Madame [F] de leur demande formulée au titre de l’assurance dommage-ouvrage ;
– FIXER le coût du relogement à hauteur de 11 200 € pour quatre mois ;
– DEBOUTER les consorts [F] de leur demande formulée au titre des frais de garde meuble ;
– LIMITER la durée du préjudice de jouissance à hauteur de 7 mois ;
– REDUIRE le montant mensuel du préjudice de jouissance à de plus justes proportions ;
– REDUIRE l’indemnité allouée au titre du préjudice moral à la somme de 500 € ;
– JUGER que la CRAMA ne saurait être tenue de verser une somme supérieure à 11 % de l’ensemble des préjudices consécutifs ;
Sur les frais de procédure :
– REDUIRE à de plus justes proportions la somme allouée au titre des frais irrépétibles et dépens ;
– JUGER que la CRAMA ne saurait être tenue à une somme excédant 11% du montant alloué à ce titre ;
A titre subsidiaire, en cas de condamnation in solidum ou excédant 11% :
– CONDAMNER les sociétés AMI CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, [D] et ACTE IARD à relever la CRAMA indemne de toute condamnation en principal, dommages et intérêts, frais et accessoires.  »

Par conclusions n°1 notifiées par RPVA le 13 juin 2023, la société [D] et son assureur la société ACTE IARD demandent au tribunal de :
 » Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu l’article 1240 du Code civil
Vu les articles L 241-1 et L 124-3 du Code des assurances,
Vu l’article L 242-1 du Code des assurances,
A TITRE PRINCIPAL :
– DEBOUTER Monsieur [Y] et Madame [C], et tous autres, de l’intégralité de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société [D] et de la société ACTE IARD
A TITRE SUBSIDIAIRE :
– LIMITER la condamnation de la société [D] et de la société ACTE IARD à la somme de 1.122,39€ [70% de 1.603,41€ correspondant au coût des travaux réparatoire pour la fuite de l’évacuation de la cuisine (1.425,25€) auquel est ajouté le coût des missions de maîtrise d’œuvre et SPS associées (178,16€)]
– CONDAMNER in solidum les sociétés AMI CONSTRUCTION et CONCEPT CONSTRUCTION ainsi que de leurs assureurs, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ainsi que la CRAMA DE RHONE-ALPES AUVERGNE à garantir intégralement la société [D] et la société ACTE IARD ou, à tout le moins, dans la limite des quotes-parts de responsabilité qui seront retenues
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
– LIMITER la quote-part de responsabilité de la société [D] à celle fixée par l’Expert judiciaire, à savoir 10%.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– RAMENER à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Monsieur [Y] et de Madame [C]
– CONDAMNER Monsieur [Y] et Madame [C], le cas échéant in solidum avec toute partie succombante à verser à la société [D] et la société ACTE IARD la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du CPC
– CONDAMNER Monsieur [Y] et Madame [C], le cas échéant in solidum avec toute partie succombante aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Xavier MASSIP, Avocat au Barreau de RENNES.  »

Bien que régulièrement assignée par acte d’huissier, la société CONCEPT CONSTRUCTION n’a pas constitué avocat.

**

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions pour plus ample exposé des moyens des parties.

Le 22 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’audience de plaidoirie le 18 mai 2026. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 juillet 2026 puis prorogé au 21 septembre 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

1. Sur les demandes principales en indemnisation des préjudices matériels consécutifs aux désordres

1.1. Sur les constatations de l’expert judiciaire

L’expert constate des refoulements d’eaux usées par le siphon du sol du garage, provoquant l’inondation partielle du garage et de la cuisine et l’apparition de traces de moisissures en pied de cloison dans l’entrée.
L’expert souligne que ce désordre n’est apparu que dans les premières semaines d’occupation de la maison et qu’il est de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination.
Il conclut que ce désordre est lié au réseau d’eaux usées sous dalle existant, vétuste et non étanche, qui reçoit à la fois les eaux usées et les eaux pluviales. L’état et le dimensionnement du réseau, et les pertes de charges dues aux nombreux regards et changements de direction, ne permettent pas de collecter et évacuer correctement les eaux usées, même séparées des eaux pluviales. Il ajoute que ce réseau, en partie inaccessible car plusieurs regards ont été en partie recouverts par les nouveaux revêtements au cours des travaux, ne peut être entièrement nettoyé et purgé.
Il propose d’imputer la responsabilité de ce désordre :
– à la société AMI CONSTRUCTION, maître d’œuvre, pour défaut de conception, non-respect du permis de construire, défaut de conseil, négligence dans la préparation et la direction du chantier et dans les opérations préalables à la réception. Il souligne notamment que le maître d’œuvre, en contradiction avec le règlement d’assainissement de [Localité 8] Métropole, n’a pas prévu la séparation des réseaux d’eaux usées et pluviales dans les CCPTP n’a communiqué aucun document montrant que cette option a été conseillée au maître de l’ouvrage, a omis de vérifier la viabilité des réseaux existants et a négligé l’entretien ultérieur de l’ouvrage en condamnant plusieurs regards ;
– secondairement, à la société CONCEPT CONSTRUCTION qui a rejeté sur le réseau unitaire existant les évacuations d’eaux pluviales de l’extension et de la terrasse, et n’a communiqué aucun document montrant qu’une autre option a été conseillée au maître de l’ouvrage ou au maître d’œuvre ;
– secondairement, à la société [D], qui a rejeté sur le réseau unitaire existant les eaux usées de la salle de bain de l’étage, de la cuisine et du lavabo du garage, et n’a communiqué aucun document montrant qu’une autre option a été conseillée au maître de l’ouvrage ou au maître d’œuvre.

L’expert constate également un refoulement d’odeurs d’égouts dans la zone cuisine-garage, provenant du siphon de sol situé dans le garage. L’expert souligne que ce désordre n’est apparu que dans les premières semaines d’occupation de la maison et qu’il est de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination (nuisances olfactives incompatibles avec les locaux habitables, risque d’émanations insalubres voire toxiques).
Il conclut que ce désordre est lié à des malfaçons dans la mise en œuvre, les eaux usées de la salle de bain de l’étage se déversant à l’air libre dans le siphon du sol du garage, contrairement aux règles de l’art, la grille de siphon de sol du garage n’étant par ailleurs par remise en place.
Il propose d’imputer la responsabilité de ce désordre :
– principalement, à la société [D], qui a omis de raccorder ses canalisations d’eaux usées de la salle de bain, de la cuisine et du garage sur une attente de sol, les laissant se déverser à l’air libre dans le siphon de sol du garage ;
– secondairement, à la société AMI CONSTRUCTION, maître d’œuvre, pour négligence dans la direction du chantier et dans les opérations préalables à la réception, et défaut de conseil au maître d’ouvrage lors de la réception.

L’expert constate également un dysfonctionnement du réseau d’eaux usées de la cuisine : la canalisation d’évacuation en PVC, commune à l’évier et au lave-vaisselle, fuit sous les éléments de la cuisine ; la cloison de doublage est moisie au pourtour du parquet. L’expert souligne que ce désordre n’est apparu que dans les premières semaines d’occupation de la maison et qu’il est de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination.
Il conclut que ce désordre est lié aux malfaçons dans la mise en œuvre de la canalisation (défaut d’étanchéité) et à un défaut de conception (absence de bouchon de dégorgement visible et raccordement au sol inaccessible empêchant le débouchage ou la correction d’étanchéité ; encastrement de la canalisation dans le doublage, comprimant l’isolant thermique, en contradiction avec la règlementation thermique RT2012).
Il propose d’imputer la responsabilité de ce désordre principalement à la société [D], qui a réalisé cette canalisation fuyante et l’a raccordée sur une canalisation existante du sol non reconnue et non testée, n’a communiqué ni sollicité aucun plan de réservations et d’attentes au sol à créer, et a choisi d’encastrer ses canalisations dans la cloison de doublage.

L’expert constate en outre un dysfonctionnement du réseau d’eaux usées de la salle de bain : le diamètre des canalisations d’évacuation est insuffisant au regard des règles de dimensionnement du DTU et son écoulement, excessivement lent, en interdit l’utilisation normale. L’expert souligne que ce désordre n’est apparu que dans les premières semaines d’occupation de la maison, qu’il empêche une utilisation normale des éléments d’équipement et relève de la garantie de parfait achèvement.
Il conclut que ce désordre est lié à la réalisation du réseau en violation des règles de l’art, le diamètre des canalisations d’évacuation étant insuffisant, outre que le parcours comporte de nombreux coudes et changements de direction.
Il propose d’imputer la responsabilité de ce désordre principale à la société [D], qui a réalisé ces canalisations.

L’expert préconise, pour remédier à l’ensemble de ces dysfonctionnements du réseau d’eaux usées :
– la réalisation d’un système séparatif conformément au règlement d’assainissement de [Localité 8] Métropole et au permis de construire ;
– la remise à neuf dans les règles de l’art du réseau sous dalle existant (suppression des canalisations actuelles et condamnation étanche des anciens réseaux, suppression des regards inutiles et remplacement par des raccords normalisés permettant le passage d’appareils de nettoyage, antenne d’eaux pluviales à recréer en dessous de la dalle béton de l’extension, création d’attentes d’eaux usées au sol du garage) ;
– la reprise de la canalisation d’évacuation commune à l’évier et au lave-vaisselle dans les règles de l’art (dépose partielle et condamnation étanche de la partie encastrée dans le doublage, fourniture d’un plan de réservations et attentes au sol du garage et raccordement étanche à cette attente, reconstitution des évacuations d’évier et de lave-vaisselle directement vers le garage au travers du mur avec syphons et bouchons de purge facilement accessibles, réfection du parement en plâtre sous l’évier, nettoyage et traitement des traces de moisissures et réfection de la peinture sous l’évier) ;
– la reprise des canalisations d’évacuation de la salle de bain (dépose des évacuations et remplacement par des tuyaux dimensionnés conformément aux règles de l’art, avec syphons et bouchons de purge facilement accessibles et optimisation du parcours, fourniture d’un plan de réservations et attentes au sol du garage et raccordement étanche à cette attente).

L’expert constate également des malfaçons sur le dallage de l’extension. Il relève que la canalisation créée pour évacuer les eaux pluviales de l’extension et de la partie arrière de la maison et du jardin, traverse l’extension sous dallage vers la rue, et que son diamètre est supérieur à 1/5ème de l’épaisseur du dallage, ce qui n’est pas conforme aux règles de l’art. Cette canalisation est en outre raccordée à l’ancien réseau, mais la nature du raccordement et son étanchéité ne peuvent être déterminées, d’où un risque de fuites sous la maison.
L’expert conclut que ce désordre, non apparent, constitue une non-conformité aux règles de l’art (DTU 13.3) causant un risque de fissuration à terme du dallage en béton de l’extension.
Il conclut que ce désordre est lié à l’absence d’études de conception et d’exécution des réseaux d’évacuation d’eaux usées et d’eaux pluviales, et à une malfaçon dans la mise en œuvre de la canalisation d’eaux pluviales.
Il propose d’imputer la responsabilité de ce désordre :
– principalement, à la société CONCEPT CONSTRUCTION, qui a réalisé le dallage en béton armé et la canalisation ;
– secondairement, à la société AMI CONSTRUCTION, maître d’œuvre, qui n’a pas communiqué aucune demande sollicitant les plans d’exécution du lot gros-œuvre pour les ouvrages en béton armé et les réseaux.

L’expert préconise, à titre de solution réparatoire :
– le remplacement de l’ensemble des parquets du rez-de-chaussée, impliquant au préalable la dépose de l’escalier et de l’agencement de la cuisine et leur repose ;
– la réfection partielle du doublage de la cuisine après dépose de l’agencement et dévoiement des réseaux encastrés, puis le raccordement de ces réseaux et des évacuations d’eaux usées sur les nouvelles attentes au sol du garage.

Pour estimer le coût des travaux réparatoires de l’ensemble des dysfonctionnements du réseau d’eaux usées et du dallage de l’extension, l’expert se réfère au rapport de la société BATEX qui a évalué les travaux de réparation des désordres relatifs aux réseaux d’eaux à la somme totale de 65 555,08 euros HT, une fois déduits :
– le coût des travaux de VRD, qui auraient dû être réalisés initialement à la charge du maître de l’ouvrage et restent donc à sa charge pour un montant de 4 624 euros HT ;
– le coût des travaux de dépollution-désamiantage, qui auraient dû être réalisés initialement à la charge du maître de l’ouvrage et restent donc à sa charge pour un montant de 6 340,39 euros HT.
Il conclut également que les maîtres de l’ouvrage doivent être indemnisés du dévoiement provisoire des évacuations d’eaux usées de la cuisine d’un montant de 300 euros HT.

L’expert constate enfin que la hauteur sous plafonds est insuffisante dans l’entrée, la retombée du plafond entre les deux paliers de l’entrée réduisant la hauteur de passage libre à 167,5 centimètres au lieu de 183 cm, induisant un risque élevé de choc et de blessure à la tête. Il souligne que ce désordre, de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, était visible à la réception mais n’a pas été réservé au procès-verbal de réception, bien qu’étant signalé et mentionné au procès-verbal de constat d’huissier du même jour.
Il conclut que ce désordre est lié à un défaut de conception (les cotes de niveaux des sols intérieur et extérieur ne correspondent pas à celles des plans).
Il propose d’en imputer la responsabilité :
– principalement, à la société AMI CONSTRUCTION, maître d’œuvre, qui a omis de vérifier les niveaux de sols et n’a communiqué aucun plan de détail ou coupe d’étude de l’entrée ;
– secondairement, à la société CONCEPT CONSTRUCTION, qui a réalisé, en travaux supplémentaires, une marche inutile dans l’entrée.

L’expert préconise, à titre de solution réparatoire, l’augmentation de la hauteur de passage dans l’entrée, par abaissement du sol pour obtenir une hauteur sous plafond d’au moins 1,84 mètre (démolition complète du pallier d’entrée, coulage de la dalle béton avec marche descendante à l’aplomb de la porte d’entrée, reprise du seuil au passage vers le garage, raccords de cloisons au droit des portes, adaptation en hauteur de la porte vers le garage, pose du carrelage et des plinthes, reprise des peintures).

Il se réfère à l’estimation du coût de ces travaux par la société BATEX, soit 1 265,94 euros HT.

L’expert conclut qu’au vu de l’importance des travaux réparatoires, les consorts [F] ont confié une mission de maîtrise d’œuvre à la société BATEX, qui évalue ses frais annexes à la somme de 17 556,72 euros HT (mission de maîtrise d’œuvre, constat d’huissier, coordination SPS, assurance dommages-ouvrage, installations de chantier, consommations et nettoyage de remise en service). Il expose que l’assurance dommage-ouvrage, d’un coût de 2 333,56 euros HT, qui n’a pas été souscrite au démarrage des travaux, reste à la charge du maitre de l’ouvrage.

Pour l’ensemble des désordres, l’expert propose une imputation à hauteur de 65% pour la société AMI CONSTRUCTION, de 25% pour la société CONCEPT CONSTRUCTION et de 10% pour la société [D].

1.2. Sur les prétentions et moyens des parties

Les consorts [F] se prévalent des conclusions de l’expert judiciaire pour faire valoir qu’ont été constatés des refoulements d’eaux usées et remontées d’humidité dans les cloisons, des refoulements d’odeurs d’égouts, des fuites du réseau d’eaux usées de la cuisine, des dysfonctionnements du réseau des eaux usées de la salle de bain de l’étage et des malfaçons sur le dallage de l’extension. Ils demandent donc la condamnation in solidum des sociétés AMI CONSTRUCTION, CONCEPT CONSTRUCTION, et [D], ainsi que de leurs assureurs respectifs, à les indemniser du montant des réparations, communes à ces cinq désordres, préconisées par l’expert pour un montant total de 84 171.41 euros TTC. Ils fondent leur demande à titre principal sur la garantie décennale, ces désordres emportant une impropriété à destination, et à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle des intervenants, au titre de leurs fautes de conception, d’exécution et de suivi d’exécution. Ils sollicitent également la condamnation des défendeurs à les indemniser du coût des travaux de dévoiement provisoire des réseaux d’eaux usées, réalisés au cours des opérations d’expertise pour leur permettre d’utiliser l’évier de la cuisine, des honoraires de la maîtrise d’œuvre de la société BATEX, de la cotisation au titre de l’assurance dommages-ouvrage.
Les consorts [F] sollicitent également la condamnation in solidum des entreprises AMI CONSTRUCTION, HERAULT, et de leurs assureurs respectifs à leur verser la somme de 1 392,53 euros TTC au titre des travaux réparatoires du désordre résultant de l’insuffisance de hauteur du plafond de l’entrée. Ils fondent leur demande sur la garantie décennale, ce désordre générant un risque pour la sécurité des personnes.

En réponse aux écritures adverses, qui contestent la globalisation de leurs demandes au titre des désordres affectant le réseau hydraulique, ils font valoir que les partages de responsabilité sont inopposables à la victime d’un dommage et n’ont d’incidence que sur la contribution à la dette de chacun des intervenants.
En réponse aux écritures de la société AMI CONSTRUCTION et des MMA, ils affirment que l’expert a imputé les multiples désordres constatés sur les réseaux d’eaux usées à des insuffisances de conception et de suivi d’exécution du maître d’œuvre, et proposé de lui imputer 65% du coût total des réparations. Ils soutiennent également qu’en vertu du principe de réparation intégrale de leur préjudice, le coût des travaux de séparation des réseaux et de désamiantage, nécessaires pour remédier au désordre, ne saurait être laissé à leur charge, en ce que le maître d’œuvre n’a pas réalisé le diagnostic des existants et n’aurait pas dû conserver les anciens réseaux existants amiantés pour évacuer les flux en provenance des réseaux nouvellement créés. Ils précisent que le coût des honoraires du maître d’œuvre BATEX et de la cotisation assurance dommages-ouvrages ont été chiffrés par l’expert et n’a pas à être réduit. Ils ajoutent enfin que toute victime de dommages doit bénéficier d’une réparation intégrale de son préjudice, et qu’il est de jurisprudence constante que celle-ci inclut les cotisations d’assurance dommages-ouvrage, peu important qu’une telle assurance ait été souscrite dans le cadre du chantier d’origine (3ème Civ., 21 janvier 2021, pourvoi n°19-16.434).
En réponse aux écritures de la CRAMA, ils soutiennent que l’assureur doit répondre des désordres affectant le dallage, puisque les désordres de refoulement d’eaux usées sont de nature décennale et qu’en tout état de cause, la non-conformité aux règles de l’art contractualisées des ouvrages réalisés par la société CONCEPT CONSTRUCTION engage la responsabilité de cette dernière, même sans désordre (3ème Civ., 10 juin 2021, pourvoi n°20-15.277). Ils ajoutent que la CRAMA ne peut se prévaloir de clauses d’exclusion de garantie figurant à des conditions particulières non revêtues de la signature de leur assurée et qu’en tout état de cause, les maîtres de l’ouvrage sont bien des tiers à la police d’assurance, dont ils peuvent par conséquent revendiquer le bénéfice. Enfin, si le désordre de hauteur du plafond de l’entrée était jugé purgé en l’absence de réserve à la réception, ils soutiennent que la société AMI CONSTRUCTION et son assureur MMA devront en répondre sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et L.124-3 du code des assurances.

La société AMI CONSTRUCTION fait valoir, s’agissant des désordres affectant le réseau d’eaux usées, que l’expert caractérise cinq désordres distincts, individualisables tant s’agissant de leur cause que des imputabilités retenues, ce qui impose d’examiner les responsabilités et de répartir les imputations désordre par désordre. Elle en déduit que la demande de condamnation in solidum des intervenants doit être rejetée, en ce que les désordres liés aux fuites sur le réseau d’eaux usées de la cuisine et aux dysfonctionnements du réseau d’eaux usées de la salle de bain de l’étage ne lui seraient pas imputables.
A titre subsidiaire, elle conteste le montant de la somme réclamée au titre des travaux réparatoires, qui inclut la somme de 5 086,40 euros TTC correspondant à la mise en œuvre d’un réseau séparatif, lequel n’est exigé par la métropole de [Localité 8] que pour les nouvelles constructions, et les travaux de dépollution-désamiantage d’un montant de 6 974,43 euros dont l’expert a estimé qu’ils devaient rester à la charge des maîtres de l’ouvrage. Enfin, elle soutient que les désordres que l’expert impute en partie à la maîtrise d’œuvre, à savoir le refoulement d’eaux usées et remontée d’humidité dans les cloisons, le refoulement d’odeurs d’égouts et les malfaçons sur le dallage de l’extension, relèvent de la garantie obligatoire en ce qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination en faisant obstacle à une jouissance normale de l’habitation.
S’agissant de l’insuffisance de la hauteur du plafond de l’entrée, la société AMI CONSTRUCTION concède que ce désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination et relève donc de la garantie obligatoire.
S’agissant des préjudices matériels consécutifs, la société AMI CONSTRUCTION sollicite que l’indemnisation réclamée au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre et de la cotisation au titre de l’assurance dommages-ouvrage soit ramenée à de plus justes proportions.
La société AMI CONSTRUCTION recherche la garantie des compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ses assureurs au titre de la garantie décennale et de la responsabilité civile professionnelle, et ce au titre de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, y compris au titre des dommages immatériels consécutifs pour lesquels elle avait souscrit une garantie.
Elle sollicite également la garantie des autres constructeurs, les sociétés CONCEPT CONSTRUCTION et [D], ainsi que de leurs assureurs la CRAMA et ACTE IARD, à hauteur de 55% de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des désordres affectant le réseau d’évacuation des eaux usées et des préjudices consécutifs.
Elle sollicite enfin la garantie de la société CONCEPT CONSTRUCTION et de son assureur la CRAMA à hauteur de 35% des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre de l’insuffisance de hauteur du plafond de l’entrée.

Les sociétés MMA IARD et MMAIARD ASSURANCES MUTUELLES font valoir, s’agissant des désordres affectant le réseau d’eaux usées, que l’expert caractérise plusieurs désordres distincts, individualisables tant s’agissant de leur cause que des imputabilités retenues, ce qui impose d’examiner les responsabilités et de répartir les imputations désordre par désordre, quand bien même l’expert n’a pas ventilé le coût des travaux réparatoires selon les désordres. Elles ne contestent pas la nature décennale des désordres liés au réseau d’eaux usées mais soutiennent que les désordres liés aux fuites sur le réseau d’eaux usées de la cuisine et aux dysfonctionnements du réseau d’eaux usées de la salle de bain de l’étage ne sont pas imputables à son assurée. Elle conteste par ailleurs l’engagement de la responsabilité de son assurée au titre du dallage de l’extension, s’agissant d’une non-conformité sans désordre associé (3ème Civ., 10 juin 2001, pourvoi n°20-15.277). Enfin, elle relève que le désordre affectant la hauteur du plafond de l’entrée est purgé en ce qu’il était apparent lors de la réception et n’a pas été réservé.
S’agissant des préjudices matériels consécutifs, elles ne contestent pas le coût des honoraires de maîtrise d’œuvre, de la mission SPS, de l’abri de chantier retenus par l’expert. Elles affirment que ces coûts devront être supportés par l’ensemble des assureurs respectifs selon la part de contribution à la dette attribuée à chacun. Elles soutiennent en revanche que les demandeurs ne sauraient réclamer l’indemnisation du coût d’une assurance dommages-ouvrage dont ils se sont dispensés lors de la réalisation du chantier initial.
Les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES ne contestent pas devoir leur garantie à la société AMI CONSTRUCTION au titre du coût de reprise de l’ouvrage et des préjudices consécutifs nécessaires à la reprise de l’ouvrage. Elles recherchent à ce titre la garantie des autres constructeurs et de leurs assureurs respectifs. Elles se disent par ailleurs bien fondées à opposer leur franchise contractuelle de 3 500 euros. Elles reconnaissent que leur garantie est acquise pour les frais de relogement, sous réserve de la franchise contractuelle de 3500 euros opposable aux tiers. Elles dénient en

[…texte tronqué, 50311 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]