MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 20/00559 – N° Portalis DB3J-W-B7E-FBQ3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DEMANDERESSES :

LE :

Copie simple à :
– Me MICHOT
– Me MAZAUDON
– Me SIMON-WINTREBERT
– Me BERNARDEAU (C° en lieu et place Me LOUBEYRE le 23.04.26)
– Me CLERC
– Me LE LAIN

Copie exécutoire à :
– Me MICHOT
– Me MAZAUDON
– Me SIMON-WINTREBERT
– Me BERNARDEAU (C° en lieu et place Me LOUBEYRE le 23.04.26)
– Me CLERC
– Me LE LAIN

Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 1] sis [Localité 1] représenté par son syndic la SARL TOURNY GESTION
dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 2]
représentée par Maître Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON – YANN MICHOT, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Maître Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (A.S.L.) [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 2]
représentée par Maître Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON – YANN MICHOT, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Maître Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DEFENDERESSES :

S.A.S. FRANCOIS 1er RENOVATION
dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 3]
représentée par Maître Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS – ORLEANS, avocats au barreau de POITIERS, avocats postulant, et Me François-Olivier SEVENO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A.S. SADED FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 4]
représentée par Maître Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Maître Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué à l’audience de plaidoirie par Maître Claire CIVEYRAC, avocat au barreau de PARIS

Société étrangère QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
prise en son établissement secondaire français
dont le siège est sis [Adresse 5] [Localité 5],
représentée par Maître Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Maître Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué à l’audience de plaidoirie par Maître Claire CIVEYRAC, avocat au barreau de PARIS

S.A. MMA IARD, venant aux droits de la Sté COVEA RISKS
dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 6]
représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS,

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la Sté COVEA RISKS
dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 6]
représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS,
DOSSIER : N° RG 20/00559 – N° Portalis DB3J-W-B7E-FBQ3

S.A.R.L. DANIAU ET ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 7]
représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS,

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Localité 8]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS,

S.A.R.L. FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE
dont le siège social est sis [Adresse 9] – [Localité 9]
représentée par Maître Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS,

S.A.R.L. SECOBA
dont le siège social est sis [Adresse 10] – [Localité 10]
représentée par Maître Isabelle LOUBEYRE, avocat au barreau de POITIERS,

SMABTP
dont le siège social est sis [Adresse 11] – [Localité 11]
représentée par Maître Isabelle LOUBEYRE, avocat au barreau de POITIERS,

S.A. RIDORET MENUISERIE
dont le siège social est sis [Adresse 12] – [Localité 12]
représentée par Maître Isabelle LOUBEYRE, avocats au barreau de POITIERS,

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :

SCI LA TERRASSE
dont le siège social est sis [Adresse 13] – [Localité 13]
représentée par Maître Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON – YANN MICHOT, avocats au barreau de POITIERS, avocats postulant, et Me Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [Z] [O]
demeurant [Adresse 14] – [Localité 14] – ANGLETERRE
représenté par Maître Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON – YANN MICHOT, avocats au barreau de POITIERS, avocats postulant, et Me Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Société étrangère QBE EUROPE SA/NV
prise en son établissement secondaire français
dont le siège est sis [Adresse 15] – [Localité 15]
représentée par Maître Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Maître Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué à l’audience de plaidoirie par Maître Claire CIVEYRAC, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président

ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président
Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience collégiale du 06 Octobre 2025.
DOSSIER : N° RG 20/00559 – N° Portalis DB3J-W-B7E-FBQ3

EXPOSE DU LITIGE :

Au mois de décembre 2013, l’Association Syndicale Libre [Adresse 1] (ci-après ASL) en sa qualité de maître de l’ouvrage, a contracté avec la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION, anciennement dénommée Société ORIEL, assurée auprès de la Compagnie MMA, aux fins de restaurer un immeuble classé Monument Historique dénommé «[Adresse 1]», situé [Adresse 16], commune de [Localité 1] et de le doter de seize logements outre des places de parking :

La maîtrise d’œuvre a été confiée à la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (ci-après MAF), les lots menuiserie-charpente bois, planchers intérieurs et couverture zinguerie-gouttières et descentes d’eau pluviale à la Société DANIAU ET ASSOCIES, assurée auprès de MMA IARD, les lots menuiseries extérieures bois-menuiseries intérieures bois-parquets à la Société RIDORET MENUISERIE, assurée auprès de la SMABTP, la Société SADED France assurée auprès de la Société QBE EUROPE LIMITED s’étant vue confier une mission de traitement curatif des bois et murs de l’immeuble contre les attaques de champignons lignivores.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserve le 15 septembre 2016.

La Société DANIAU ET ASSOCIES s’est vue par ailleurs confier un contrat d’entretien des gouttières et descentes d’eau pluviale dans la suite directe de la réception de l’immeuble, contrat signé le 2 février 2017.

Une infestation de mérule ayant été découverte dans l’immeuble rénové, une expertise judiciaire a été confiée, suivant ordonnance rendue par le juge des référés, saisi par la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION, le 12 septembre 2018, à Monsieur [B] qui a déposé son rapport le 22 décembre 2019.
Du chef de ce désordre, par actes des 30 et 31 janvier, 3, 12 et 28 février 2020 (N° RG 20/559), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] (ci-après le SDC [Adresse 1]) et l’ASL [Adresse 1] ont fait assigner en réparation les sociétés DANIAU ET ASSOCIES, FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, RIDORET MENUISERIE, SADED FRANCE, FRANCOIS 1ER RENOVATION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Le 19 mai 2020, la SCI LA TERRASSE et Monsieur [Z] [O], propriétaires bailleurs respectivement des lots n° 5 et 4, sont intervenus volontairement à l’instance.

La SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE a fait intervenir à l’instance, par acte des 1er et 3 mars 2021 (N° RG 21/579), la société SECOBA et son assureur de responsabilité, la SMABTP, la même SMABTP, en qualité assureur de responsabilité de la société RIDORET MENUISERIE , et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de responsabilité de la société SADED.

Par mention au dossier, le juge de la mise en état a joint la procédure RG N°21/579 à la procédure RG N° 20/559 le 6 mai 2021.

Par acte du 13 mars 2023 (N° RG 23/667), les sociétés MMA IARD et la SARL DANIAU ET ASSOCIES ont appelé à la cause la SAMCV Mutuelles des Architectes Français (ci-après la MAF).

Relevant qu’un nouveau foyer de mérule aurait été découvert en 2021 à l’occasion des travaux de remise en état préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport déposé en décembre 2019, le juge de la mise en état, suivant ordonnance du 15 juin 2023, a notamment ordonné un complément d’expertise et désigné Monsieur [B] pour y procéder, aux frais avancés de la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION.
DOSSIER : N° RG 20/00559 – N° Portalis DB3J-W-B7E-FBQ3

Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure RG N° 23/667 à la procédure RG N° 20/559, étendu à la SAMCV MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS l’expertise complémentaire confiée à Monsieur [B], suivant ordonnance du juge de la mise en état du 15 juin 2023.
Le second rapport a été déposé le 2 avril 2024.
*
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 juin 2025, le syndicat [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL TOURNY GESTION, l’ASL, la SCI LA TERRASSE, Monsieur [O] demandent au tribunal de :
« Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
– Condamner in solidum la Société FRANCOIS 1er RENOVATION et son assureur MMA IARD, la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (toutes deux venant aux droits de COVEA RISKS), les sociétés RIDORET MENUISERIE et son assureur la SMABTP, DANIAU ET ASSOCIES et son assureur la Compagnie MMA ACTE IARD, et la société S.A.R.L FRANCK VERDRENNE ARCHITECTE, Maître d’œuvre et son assureur, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], la somme de 69 699,20 euros HT, outre TVA,
Sauf à déduire les sommes réglées par François 1er rénovation à titre d’avance et pour lesquelles cette société est subrogée conventionnellement dans les droits des demandeurs
– condamner les mêmes solidairement au paiement de la somme de 16 740,50 euros acquittée à Madame [T] [N] au titre des honoraires d’architecte relatifs à l’établissement, au dépôt et au suivi de la demande de permis de construire ayant pour objet les travaux de remise en état des lots n° 4 et n° 5 ainsi qu’au suivi de l’exécution de ces travaux;
– Condamner in solidum MMA IARD, la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (toutes deux venant aux droits de COVEA RISKS), les sociétés RIDORET MENUISERIE et son assureur la SMABTP, DANIAU ET ASSOCIES et son assureur la Compagnie MMA ACTE IARD, la société S.A.R.L FRANCK VERDRENNE ARCHITECTE Maître d’œuvre et son assureur au paiement de la somme de 8 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1], sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE, et leurs assureurs, à payer au syndicat la somme de 1 783,88 euros acquittée à la société SOREGIES au titre des frais d’électricité nécessaires aux travaux de remise en état des lots n° 4 et n° 5 infestés par la mérule ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE, et leurs assureurs, à payer au Syndicat la somme de 4 686 euros acquittée à la société SADED FRANCE au titre de l’installation d’un dispositif d’assèchement dans les lots n° 4 et n° 5 ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED France, et leurs assureurs, à payer la somme de 50 089,76 euros – avancée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE l’IMMEUBLE [Adresse 1], la SC LA TERRASSE et Monsieur [O] au 8 juin 2022 – au titre de ces travaux de reprise réalisés selon les préconisations de Monsieur [B] ;
– CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE et leurs assureurs à régler la somme totale de 6 962,53 euros à titre de remboursement des sommes réglées à ce titre aux locataires du lot n° 5 ;
– CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE, SADED FRANCE, et leurs assureurs, à à la SC LA TERRASSE et Monsieur [O] – ces sommes de 33 610,43 euros et 28 640 euros avancées respectivement à ces derniers au 8 juin 2022 au titre de ces pertes de loyers et frais d’électricité.
Et donner acte, si la subrogation n’est pas validée que les concluants s’engagent à rembourser à François Premier dans la limite des condamnation obtenues à leur profit les sommes réglées en avance par François Premier Rénovation.
– Condamner in solidum la société DANIAU et ASSOCIES, la société RIDORET MENUISERIES, la société FRANCOIS 1ER RENOVATION et leurs assureurs, la société S.A.R.L VERDRENNE ARCHITECTE et son assureur, la SMABTP, la société MMA ACTE IARD et MMA au paiement d’une indemnité de 33 600 euros à la SCI LA TERRASSE augmentée de 800 euros par mois de perte locative entre le 1er mars 2021 et la date de règlement effectif des condamnations ou de fin de travaux, augmentée de 2 mois pour l’exécution des travaux,
Sauf à déduire les sommes réglées par François 1er rénovation à titre d’avance et pour lesquelles cette société est subrogée conventionnellement dans les droits des demandeurs,
– Condamner les mêmes in solidum à payer à la SCI LA TERRASSE la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700,
– Condamner in solidum la société DANIAU et ASSOCIES, la société RIDORET MENUISERIES, la société FRANCOIS 1ER RENOVATION et leurs assureurs, la SMABTP, la société MMA ACTE IARD et MMA au paiement d’une indemnité de 37 590 euros à Monsieur [O] au titre des pertes de loyers jusqu’au 1er mars 2022 inclus augmentée de 895 euros de préjudice par mois jusqu’à la date de versement effectif des condamnations à intervenir augmentée de 2 mois, ou de la date d’achèvement des travaux si elle précède, Sauf à déduire les sommes réglées par François 1er rénovation à titre d’avance et pour lesquelles cette société est subrogée conventionnellement dans les droits des demandeurs
– Désigner à nouveau l’expert judiciaire avec la mission ci-avant décrite relativement aux aggravations de sinistres constatées,
– Condamner in solidum MMA IARD, la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (toutes deux venant aux droits de COVEA RISKS), les sociétés RIDORET MENUISERIE et son assureur la SMABTP, DANIAU ET ASSOCIES et son assureur la Compagnie MMA ACTE IARD, la société S.A.R.L FRANCK VERDRENNE ARCHITECTE Maître d’œuvre et son assureur in solidum à payer à Monsieur [O] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700,
– Statuer ce que de droit sur les partages et relevés indemnes entre les constructeurs,
– Condamner in solidum MMA IARD, la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (toutes deux venant aux droits de COVEA RISKS), les sociétés RIDORET MENUISERIE et son assureur la SMABTP, DANIAU ET ASSOCIES et son assureur la Compagnie MMA ACTE IARD, la société S.A.R.L FRANCK VERDRENNE ARCHITECTE Maître d’œuvre et son assureur aux entiers dépens d’instance,
– Condamner in solidum MMA IARD, la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (toutes deux venant aux droits de COVEA RISKS), les sociétés RIDORET MENUISERIE et son assureur la SMABTP, DANIAU ET ASSOCIES et son assureur la Compagnie MMA ACTE IARD, la société S.A.R.L FRANCK VERDRENNE ARCHITECTE Maître d’œuvre et son assureur in solidum aux entiers dépens toutes taxes comprises dont distraction au profit de Maître Yann MICHOT, membre de la SCP TAPON MICHOT en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile,
– Ordonner l’exécution provisoire qui est de droit nonobstant toute voie de recours et sans caution ».

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 août 2025, la SASU FRANCOIS PREMIER RENOVATION demande au tribunal de :
« Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil ;
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les protocoles d’accord des 20 juin 2018 et 14 novembre 2018,
Vu la convention de subrogation du 1er septembre 2024,
[…]
A titre principal,
-DEBOUTER les parties de l’ensemble de leurs demandes de condamnation présentées à l’encontre de la société FRANÇOIS 1ER RENOVATION ;
Subsidiairement, si une quelconque condamnation était prononcée à l’encontre de la société FRANCOIS 1ER RENOVATION,
-CONDAMNER les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE, SADED FRANCE, MAF, agissant en qualité d’assureur de la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, agissant en qualité d’assureurs de responsabilité de la société DANIAU ET ASSOCIES, la SMABTP, agissant en qualité d’assureur de la société SECOBA et de la société RIDORET MENUISERIE, QBE EUROPE SA/NV, agissant en qualité d’assureur de la société SADED FRANCE à relever indemne et garantir la société FRANCOIS 1ER RENOVATION de toutes les condamnations pouvant être prononcées à son encontre en principal, intérêts, accessoires, frais et dépens,
Plus subsidiairement, si une quelconque condamnation était prononcée à l’encontre de la société FRANCOIS 1ER RENOVATION,
-CONDAMNER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société FRANCOIS 1ER RENOVATION, à la relever indemne et la garantir de toutes les condamnations pouvant être prononcées à son encontre en principal, intérêts, accessoires, frais et dépens,
En toute hypothèse,
-DECLARER la société FRANCOIS 1ER RENOVATION recevable à agir au titre des désordres – de nature décennale – subis par l’immeuble [Adresse 1] et causés par le développement de la mérule à partir de 2018 ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE, et leurs assureurs, savoir la MAF, agissant en qualité d’assureur de la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, agissant en qualité d’assureurs de responsabilité de la société DANIAU ET ASSOCIES, la SMABTP, agissant en qualité d’assureur de la société SECOBA et de la société RIDORET MENUISERIE, QBE EUROPE SA/NV, agissant en qualité d’assureur de la société SADED France, à rembourser à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION la somme de 1 426 euros acquittée aux sociétés GUILLON BERGER et BATIREX au titre de ces travaux de protection et d’évacuation des parquets déposés lors des travaux conservatoires ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE, et leurs assureurs, à rembourser à la société FRANCOIS 1 ER RENOVATION la somme de 16 740,50 euros acquittée à Madame [T] [N] au titre des honoraires d’architecte relatifs à l’établissement, au dépôt et au suivi de la demande de permis de construire ayant pour objet les travaux de remise en état des lots n° 4 et n° 5 ainsi qu’au suivi de l’exécution de ces travaux ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE, et leurs assureurs, à rembourser à la société FRANCOIS 1 ER RENOVATION la somme de 1 783,88 euros acquittée à la société SOREGIES au titre des frais d’électricité nécessaires aux travaux de remise en état des lots n° 4 et n° 5 infestés par la mérule ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE, et leurs assureurs, à rembourser à la société FRANCOIS 1 ER RENOVATION la somme de 4 686 euros acquittée à la société SADED FRANCE au titre de l’installation d’un dispositif d’assèchement dans les lots n° 4 et n° 5 ;
-CONSTATER que la société FRANCOIS 1ER RENOVATION a avancé aux demandeurs – sans reconnaissance de responsabilité – diverses sommes au titre des travaux de reprise des désordres ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED France, et leurs assureurs, à payer à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION la somme de 69 699,20 euros – avancée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE l’IMMEUBLE [Adresse 1], la SC LA TERRASSE et Monsieur [O] au 8 juin 2022 – au titre de ces travaux de reprise réalisés selon les préconisations de Monsieur [B] ;
-A titre subsidiaire, dire et juger que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE l’IMMEUBLE [Adresse 1], l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Adresse 1], la SC LA TERRASSE et Monsieur [Z] [O] devront rembourser à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION la somme de 69 699, 20 euros avancée au 8 juin 2022 au titre de ces travaux de reprise qu’ils obtiendraient des tiers responsables, ainsi que toutes les autres sommes qui leur seraient ultérieurement avancées par la société FRANCOIS 1ER RENOVATION au même titre ;
-CONSTATER que la société FRANCOIS 1ER RENOVATION a avancé aux demandeurs – sans reconnaissance de responsabilité – diverses sommes au titre des travaux complémentaires de reprise des désordres liés à l’aggravation de la propagation de la mérule constatée contradictoirement en juillet 2021 ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED France, et leurs assureurs, à payer à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION la somme de 50 089,76 euros – avancée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE l’IMMEUBLE [Adresse 1], la SC LA TERRASSE et Monsieur [O] au 8 juin 2022 – au titre de ces travaux de reprise réalisés selon les préconisations de Monsieur [B] ;
-A titre subsidiaire, dire et juger que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE l’IMMEUBLE [Adresse 1], l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Adresse 1], la SC LA TERRASSE et Monsieur [Z] [O] devront rembourser à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION la somme de 50 089,76 euros avancée au 8 juin 2022 au titre de ces travaux de reprise qu’ils obtiendraient des tiers responsables, ainsi que toutes les autres sommes qui leur seraient ultérieurement avancées par la société FRANCOIS 1ER RENOVATION au même titre ;
-CONSTATER qu’en application des protocoles des 20 juin 2018 et 1er septembre 2024, la société FRANCOIS 1ER RENOVATION – subrogée dans les droits et actions de la SC LA TERRASSE bailleresse – a réglé diverses sommes aux locataires du lot n° 5 en réparation des préjudices subis du fait des désordres constatés dans ce lot et de la nécessité de le quitter temporairement ;
-CONDAMNER en conséquence solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE et leurs assureurs à régler à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION la somme totale de 6 962,53 euros à titre de remboursement des sommes réglées à ce titre aux locataires du lot n° 5 ;
-CONSTATER que la société FRANCOIS 1ER RENOVATION a – en application des protocoles des 20 juin, 14 novembre 2018 et 1er septembre 2024 – avancé diverses sommes à la société LA TERRASSE et à Monsieur [O] au titre des pertes de loyers et frais d’électricité subis du fait du départ de leurs locataires et de l’impossibilité temporaire de louer leurs lots du fait des désordres constatés ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE, SADED FRANCE, et leurs assureurs, à rembourser à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION – subrogée dans les droits et actions de la SC LA TERRASSE et Monsieur [O] – ces sommes de 33 610,43 euros et 28 640 euros avancées respectivement à ces derniers au 8 juin 2022 au titre de ces pertes de loyers et frais d’électricité.
-A titre subsidiaire, dire et juger que la SC LA TERRASSE – conformément au protocole du 20 juin 2018 – devra rembourser à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION la somme de 33 610,43 euros avancée au 8 juin 2022 au titre de ces pertes de loyers que la dite SC obtiendrait des tiers responsables ;
A titre subsidiaire, dire et juger que Monsieur [O] – conformément au protocole du 14 novembre 2018 – devra rembourser à la société FRANCOIS 1 ER RENOVATION la somme de 28 640 euros avancée au 8 juin 2022 au titre de ces pertes de loyers et frais d’électricité qu’il obtiendrait des tiers responsables ;
-REJETER toutes les demandes et appels en garantie qui seraient dirigés à l’encontre de la société FRANCOIS 1ER RENOVATION ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE et leurs assureurs à verser à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION une somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE et leurs assureurs aux entiers dépens, qui comprendront ceux de référé et les frais des expertises judiciaires confiées à Monsieur 53 [B] qui seront recouvrés par Me François-Olivier Séveno conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ».

Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, arguments, la société FRANCK VEDRENNE, et son assureur, la MAF, demandent au tribunal de :
« Vu les dispositions de l’article 1792 du Code civil ;
Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil ;
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil ; Vu les dispositions de l’article L.112-6 du Code des assurances ;
Vu les dispositions des articles L.124-3 et L.124-1 du Code des assurances ; Vu les rapports d’expertise judiciaire ;
Vu l’assignation principale délivrée à la demande du Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1], de l’ASL [Adresse 1], de la SCI LA TERRASSE et de Monsieur [O] ;
Vu les pièces versées aux débats et les dernières conclusions signifiées ;

A titre principal,
Dire et juger irrecevables les demandes de condamnation solidaires et in sodiums présentés à l’encontre de la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE.
Dire et juger qu’aucune condamnation solidaire ou in solidum ne saurait être prononcée à l’encontre de la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE.
Dire et juger que la responsabilité civile décennale de la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE n’est pas engagée.
Dire et juger que la responsabilité contractuelle de la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE n’est pas engagée.
En conséquence,
Dire et juger que la MAF ne sera pas tenue de mobiliser les garanties du contrat d’assurance souscrit auprès d’elle par la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE.
Débouter les parties de l’ensemble des demandes, fins et prétentions présentées à l’encontre de la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE et de la MAF.
Débouter la MMA subrogée dans les droits de la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION de sa demande indemnitaire fixée à hauteur de 23.313,56 € outre les intérêts au taux légal à compter de la quittance du 2 juillet 2021.
A titre subsidiaire,
Si par impossible, une quelconque condamnation était prononcée à l’encontre de la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE et de la MAF, la dire et juger bien fondée à être relevé indemne et garantie par les sociétés suivantes :
– la société FRANCOIS 1er RENOVATION
– Les deux société MMA venant aux droits de COVEA RISKS, es qualité d’assureur de la société FRANCOIS 1er RENOVATION
– Les deux société MMA venant aux droits de COVEA RISKS, es qualité d’assureur de la société DANIAU et Associés
– La société DANIAU et Associés
– La société RIDORET MENUISERIE
– La société SECOBA
– La SMABTP en sa double qualité
– La société SADED France et son assureur QBE.
En tout état de cause,
Débouter purement et simplement le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et l’ASL [Adresse 1] de leurs demandes visant à percevoir les sommes correspondantes à ces travaux de reprise et à l’ensemble des frais afférents, en ce qu’ils ont d’ores et déjà pris en charge par la société FRANCOIS 1ER RENOVATION.
Rejeter toutes autres demandes, fins ou prétentions dirigées à l’encontre de société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE et de la MAF.
Rejeter les appels en garantie dirigés à l’encontre de société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE et de la MAF.
Dire opposable aux tiers la franchise contractuelle et les plafonds de garantie de la MAF.
Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O], la société François 1er RENOVATION ou toutes autres parties perdantes à verser à la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE la somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O], la société François 1er RENOVATION ou toutes autres parties perdantes aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marion LE LAIN en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.».

Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 juillet 2025, la SAS SADED FRANCE, les sociétés QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV demandent au tribunal de :
« Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240, 1792 et 1346-1 du Code civil,
Vu les termes du rapport d’expertise de Monsieur [B],
Vu les pièces versées aux débats,
[…]
A titre liminaire,
– DIRE ET JUGER que les activités et engagements de la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, domiciliée au Royaume-Uni, ont été transférés à la compagnie QBE EUROPE SA/NV, domiciliée en Belgique, à la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne ;
En conséquence,
– PRONONCER la mise hors de cause de la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED;
– DONNER ACTE à la compagnie QBE EUROPE SA/NV de son intervention volontaire à la présente procédure, en lieu et place de la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ;

A titre principal,
DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société SADED FRANCE ne saurait être engagée au titre du présent litige, conformément aux conclusions de l’Expert Judiciaire ;
En conséquence,
DEBOUTER les sociétés FRANCOIS 1ER RENOVATION, DANIAU ET ASSOCIES, MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, RIDORET MENUISERIE, SECOBA, SMABTP, MAF, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O], ainsi que toute autre partie, de l’ensemble de leurs demandes et appels en garantie formés à l’encontre de la société SADED FRANCE et de son assureur, la compagnie QBE ;
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la responsabilité de la société SADED FRANCE était retenue au titre du présent litige,
DEBOUTER purement et simplement le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et l’ASL [Adresse 1] de leurs demandes visant à percevoir les sommes correspondantes à ces travaux de reprise et à l’ensemble des frais afférents, en ce qu’ils ont d’ores et déjà pris en charge par la société FRANCOIS 1ER RENOVATION ;
LIMITER la somme susceptible d’être accordée à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION au titre des travaux de reprise à un montant total de 54.175,23 HT et la DEBOUTER de ses demandes à ce titre pour le surplus ;
A titre subsidiaire, LIMITER la somme susceptible d’être accordée à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION au titre des travaux de reprise à un montant de 61.080,12 € HT, conformément à l’évaluation de l’Expert Judiciaire, et la DEBOUTER de ses demandes à ce titre pour le surplus ;
DEBOUTER purement et simplement la société FRANCOIS 1ER RENOVATION de sa demande d’indemnisation au titre des travaux complémentaires qui auraient selon elle été rendus nécessaires par une prétendue aggravation des désordres, à hauteur d’une somme de 50.089,76 € ;
A titre subsidiaire, LIMITER la somme susceptible d’être accordée à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION au titre des travaux complémentaires qui auraient selon elle été rendus nécessaires par une prétendue aggravation des désordres à un montant de 44.612,60 HT, et la DEBOUTER de ses demandes à ce titre pour le surplus ;
DEBOUTER la société FRANCOIS 1ER RENOVATION de sa demande visant à obtenir la somme de 16.470,50 € TTC qui aurait été prise en charge par ses soins au titre des honoraires de l’Architecte en charge de la demande de permis de construire pour les travaux de remise en état des lots n°4 et 5 ;
A titre subsidiaire, LIMITER la somme susceptible d’être accordée à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION au titre des honoraires de l’Architecte à un montant de 14.855 HT, et la DEBOUTER de ses demandes à ce titre pour le surplus ;
DEBOUTER la société FRANCOIS 1ER RENOVATION de sa demande visant à obtenir remboursement des sommes qu’elle aurait versé aux locataires du lot n°5 en application d’un protocole d’accord régularisé le 20 juin 2018, pour un montant de 6.962,53 € ;
DEBOUTER la société FRANCOIS 1ER RENOVATION de sa demande visant à obtenir remboursement des sommes qu’elle a ou qu’elle aura à verser à la SCI LA TERRASSE et à Monsieur [O] en indemnisation de leurs pertes de loyers ;
DEBOUTER Monsieur [Z] [O] et la SCI LA TERRASSE de leurs demandes au titre de leur pertes locatives, dans la mesure où, d’une part, ils reconnaissent avoir d’ores et déjà été indemnisés de leurs préjudices à ce titre par la société FRANCOIS 1ER RENOVATION, et d’autre part, aucun justificatif n’est produit s’agissant du montant des pertes de loyers alléguées et de la date de départ du locataire de Monsieur [O] ;
DEBOUTER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureur de la société FRANCOIS 1ER RENOVATION, de leur recours subrogatoire s’agissant du remboursement des sommes qui auraient été versées par leur assuré aux locataires du lot n°5, qui ne sont justifiés ni dans leur principe, ni dans leur quantum ;
DEBOUTER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureur de la société FRANCOIS 1ER RENOVATION, de leur recours subrogatoire s’agissant du remboursement des sommes qui auraient été versées par leur assuré à la SCI LA TERRASSE et à Monsieur [O] au titre de leur pertes de loyers, aucun justificatif n’étant produit s’agissant du montant des pertes de loyers alléguées et de la date de départ du locataire de Monsieur [O] ;
LIMITER en tout état de cause le recours subrogatoire de la compagnie MMA à 60 % des sommes qui seraient susceptibles de lui être accordées, dans la mesure où l’un de ses propres assurés, la société DANIAU ET ASSOCIES, est responsable à hauteur de 40 % des sommes dont elle demande le remboursement ;
DIRE ET JUGER que la part de responsabilité susceptible d’être retenue à l’encontre de la société SADED FRANCE, dans les rapports entre coobligés, ne saurait excéder 5 % ;
CONDAMNER in solidum les sociétés RIDORET MENUISERIE et DANIAU ET ASSOCIES et leurs assureurs, les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SMABTP, ainsi que la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et son assureur, la compagnie MAF, à relever et garantir la société SADED FRANCE et son assureur, la compagnie QBE, pour le surplus des condamnations in solidum qui viendraient à être prononcées à leur encontre ;
FAIRE APPLICATION des franchises prévues par les Conditions Particulières du contrat souscrit par la société SADED FRANCE auprès de la compagnie QBE au titre de la garantie « RC après livraison », opposables aux tiers, à savoir :
o 1.500 € au titre des dommages matériels et immatériels consécutifs ;
o 3.000 € au titre des frais de retraitement, étant précisé que les travaux de reprise préconisés par l’Expert Judiciaire comprennent notamment des frais de traitement du mérule pour un montant de 8.773,80 € HT ;
Sur la demande de complément d’expertise des demandeurs et de la société FRANCOIS 1ER RENOVATION
– DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], Monsieur [O], la SCI LA TERRASSE et la société FRANCOIS 1ER RENOVATION de leur demande de complément d’expertise, manifestement infondée en ce que ledit complément d’expertise a déjà été ordonné et réalisé ;
En tout état de cause,
– DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], les sociétés FRANCOIS 1ER RENOVATION, RIDORET MENUISERIE, DANIAU ET ASSOCIES, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, la compagnie MAF, ainsi que Monsieur [Z] [O] et la SCI LA TERRASSE, de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
– CONDAMNER in solidum les sociétés FRANCOIS 1ER RENOVATION, DANIAU ET ASSOCIES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, RIDORET MENUISERIE, SMABTP et la compagnie MAF, ainsi que toute partie succombante, à verser à la société SADED FRANCE et à la compagnie QBE la somme de 8.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER in solidum les sociétés FRANCOIS 1ER RENOVATION, DANIAU ET ASSOCIES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, RIDORET MENUISERIE, SMABTP et la compagnie MAF, ainsi que toute partie succombante, aux dépens de l’instance, lesquels pourront être directement recouvrés par la SELARL JURICA, prise en la personne de Maître Bruno MAZAUDON, du Barreau de POITIERS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile».

Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2025, la SA RIDORET MENUISERIE, la SARL SECOBA et la SMABTP demandent au tribunal de :
«[…] statuant par application des dispositions des articles 1315, 1103, 1231-1, 1240 et suivants et 1792 et suivants du Code civil,
A titre principal :
– Déclarer irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1].
– Déclarer que les désordres ne sont pas imputables à la société RIDORET MENUISERIE.
– Déclarer que les sociétés RIDORET MENUISERIE et SECOBA n’ont commis aucune faute à l’origine des désordres.
En conséquence, rejeter toutes les demandes formées à l’encontre des sociétés RIDORET MENUISERIE, SECOBA et SMABTP.
Condamner in solidum, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], Monsieur [O], et les sociétés SCI LA TERRASSE, FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, FRANÇOIS 1ER RÉNOVATION, DANIAU ET ASSOCIÉS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SADED ET QBE INSURANCE à verser aux sociétés concluantes une somme de 5 000 € chacune par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civil, outre les entiers dépens, comprenant notamment les frais d’expertise.
À titre subsidiaire :
– Débouter purement et simplement le syndicat des copropriétaires et l’ASL [Adresse 1] des demandes tendant au remboursement des frais d’expertise.
– Débouter purement et simplement la société SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] de leurs demandes, fins et conclusions. A défaut, condamner la société l’ASL [Adresse 1] à relever indemne et garantir les sociétés RIDORET MENUISERIE, SECOBA et SMABTP des condamnations prononcées à leur encontre.
– Débouter purement et simplement la société FRANÇOIS 1ER RÉNOVATION de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des sociétés SECOBA, RIDORET MENUISERIE et SMABTP.
– Débouter les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des sociétés SECOBA, RIDORET MENUISERIE et SMABTP.
– Déclarer que la société FRANÇOIS 1ER RÉNOVATION n’est pas fondée à réclamer des sommes Hors Taxes. En conséquence, allouer les indemnités hors TVA.
– Condamner in solidum, les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, MAF, FRANÇOIS 1ER RÉNOVATION, DANIAU ET ASSOCIÉS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SADED ET QBE INSURANCE à relever indemne et garantir les sociétés RIDORET MENUISERIE, SECOBA ET SMABTP de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, en principal, frais, intérêts et accessoires.
– Ordonner que l’exécution provisoire soit écartée.
– Condamner in solidum, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], Monsieur [O], et les sociétés SCI LA TERRASSE, FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, MAF, FRANÇOIS 1ER RÉNOVATION, DANIAU ET ASSOCIÉS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SADED ET QBE INSURANCE à verser aux sociétés concluantes une somme de 5 000 € chacune par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant notamment les frais d’expertise. ».

Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2025, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après les MMA) venant toutes les deux aux droits de la société COVEA RISKS, assureur de responsabilité de la société FRANCOIS PREMIER RENOVATION et assureur de responsabilité de la SARL DANIAU et Associés et la SARL DANIAU et Associés demandent au tribunal de :
«Vu l’intervention volontaire de QBE EUROPE SA/NV,
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 1240 du Code Civil,
Vu le rapport d’expertise judiciaire,
Vu les pièces des parties,
Vu l’assignation d’appel en garantie à l’encontre de la MAF en qualité d’assureur de la société FRANCK VEDRENNE,
Vu la jonction des procédures,
Vu le quitus régularisé le 2 juillet 2021 par la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION au profit de son assureur de responsabilité, la MMA en date du 2 juillet 2021 ainsi que les pièces justificatives des sommes versées par la MMA (pièces 3 et suivantes),
Vu les assignations d’appels en garantie de la société FRANCK VEDRENNE à l’encontre de la SMABTP en qualité d’assureur de la société RIDORET et de la société SECOBA, de la société SECOBA et de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la société SADED France, selon exploits des 1er et 3 mars 2021,
Vu la mention au dossier de la juridiction de la jonction de la procédure RG 21/00579 (assignation en intervention forcée à l’encontre de QBE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV, SMABTP, SECOBA, avec la présente procédure,
Vu les conclusions récapitulatives n° 3 de la Sté FRANCOIS 1er du 23 janvier 2025,
Vu les conclusions récapitulatives n°7 du Syndicat de copropriétaires [Adresse 1], de l’ASL, de la SCI LA TERRASSE, de Monsieur [O] du 23 janvier 2025,
AU PRINCIPAL
Rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1], de l’ASL [Adresse 1], de la SCI LA TERRASSE et de Monsieur [O] du 23 janvier 2025 comme n’ayant pas à être actualisées puisque reconnaissant avoir été indemnisés par la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION, alors que la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION demande le remboursement aux parties défenderesses des sommes déjà versées aux demandeurs.
Rejeter l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et de l’ASL [Adresse 1] fondée sur l’article 1792 du Code Civil, inapplicable s’agissant des travaux d’entretien de la société DANIAU ET ASSOCIES.
Rejeter les demandes dirigées à l’encontre de la société DANIAU ET ASSOCIES et de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société FRANCOIS 1er RENOVATION et de la société DANIAU ET ASSOCIES, faute de contrat de louage d’ouvrage conclu par la société FRANCOIS 1er RENOVATION et en toute hypothèse, faute d’imputabilité entre les désordres et l’intervention de la société FRANCOIS 1er RENOVATION dont la responsabilité décennale ne peut être retenue, considérant que les travaux de la société DANIAU ET ASSOCIES au titre du contrat d’entretien ne relèvent pas du champ d’application de la responsabilité décennale.
Rejeter les demandes dirigées à l’encontre de la société DANIAU ET ASSOCIES, de la MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES comme assureur de la société DANIAU ET ASSOCIES et de la société FRANCOIS 1er RENOVATION par la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] au titre des pertes locatives et ce d’autant plus au regard de la quittance subrogatoire dûment régularisée par la société FRANCOIS 1er RENOVATION au profit de la MMA, d’où il ressort d’une part que la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] ont été indemnisés par la société FRANCOIS 1er RENOVATION que d’autre part la société FRANCOIS 1er RENOVATION a été indemnisée par la MMA,
En tout cas, rejeter l’ensemble des demandes telles que présentées le 23 janvier 2025.
Rejeter les demandes dirigées à l’encontre de la société DANIAU et ASSOCIES et MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par la société FRANCOIS 1er RENOVATION par la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] au titre des pertes locatives et ce d’autant plus au regard de la quittance subrogatoire dûment régularisée par la société FRANCOIS 1er RENOVATION au profit de la MMA, d’où il ressort d’une part que la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] ont été indemnisés par la société FRANCOIS 1 er RENOVATION que d’autre part la société FRANCOIS 1er RENOVATION a été indemnisée par la MMA
En tout cas, rejeter l’ensemble des demandes telles que présentées le 23 janvier 2025.
Dire et juger recevable et bien fondée la demande de condamnation présentée par la MMA subrogée dans les droits de la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION à hauteur de l’indemnité versée de 23.313,56 € outre les intérêts au taux légal à compter de la quittance du 2 juillet 2021 et condamner in solidum la société RIDORET MENUISERIE et la SMABTP, la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et la MAF, la SADED et les sociétés QBE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV, la société SECOBA et la SMABTP à lui payer cette somme.

Rejeter l’ensemble des moyens de défense tels que présentés par la SADED et ses assureurs QBE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV en ce qu’ils sont dirigés à l’égard des MMA comme non fondés que ce soit du chef du recours subrogatoire des MMA comme du chef des demandes de condamnation en particulier au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] à payer aux sociétés MMA et la société DANIAU ET ASSOCIES la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner le syndicat des copropriétaires l’immeuble [Adresse 1], l’Association syndicale libre ASL [Adresse 1], la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] aux entiers dépens incluant les dépens de référé et des deux expertises mais dire que conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile, la condamnation aux dépens sera prononcée avec distraction au profit de Maître SIMON-WINTREBERT, avec le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle aura fait l’avance sans en avoir reçu provision.
SUBSIDIAIREMENT
Rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1], de l’ASL [Adresse 1], de la SCI LA TERRASSE et de Monsieur [O] du 23 janvier 2025 comme n’ayant pas à être actualisées puisque reconnaissant avoir été indemnisés par la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION, alors que la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION demande le remboursement aux parties défenderesses des sommes avancées aux demandeurs.
Limiter le quantum des réclamations de la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION au chiffrage arrêté par l’expert judiciaire.
En tout cas, au regard de la quittance subrogatoire du 2 juillet 2021 (nos pièces 6 et suivantes),
Dire et juger recevable et bien fondée la demande de condamnation présentée par la MMA subrogée dans les droits de la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION à hauteur de l’indemnité versée de 23.313,56 € outre les intérêts au taux légal à compter de la quittance du 2 juillet 2021 et condamner in solidum la société RIDORET MENUISERIE et la SMABTP, la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et la MAF, la SADED et les sociétés QBE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV, la société SECOBA et la SMABTP à lui payer cette somme.
Dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande de condamnation dirigée à l’encontre de la société DANIAU ET ASSOCIES et la SA MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
Rejeter l’appel en garantie de la société FRANCK VEDRENNE dirigé à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES tant en qualité d’assureur de la société FRANCOIS 1er RENOVATION que d’assureur de la société DANIAU ET ASSOCIES et contre la société DANIAU ET ASSOCIES.
Rejeter l’appel en garantie de la société SADED dirigé à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES tant en qualité d’assureur de la société FRANCOIS 1er RENOVATION que d’assureur de la société DANIAU ET ASSOCIES et contre la société DANIAU ET ASSOCIES.
Dire et juger les sociétés MMA fondées à opposer les limites de garantie de la police de la société FRANCOIS 1er RENOVATION et de la police de la société DANIAU ET ASSOCIES telles que figurant dans les contrats (pièces 1 et 2).
Dans les rapports entre les coobligés, considérant les fautes de la société RIDORET MENUISERIE, de la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et de la SADED France établies comme étant en lien avec les déso

[…texte tronqué, 69595 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]