TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition
du 21 Septembre 2026
N° RG 23/00440 – N° Portalis DBYK-W-B7H-CSDY
Suivant assignation du 15 Juin 2023
déposée le : 19 Juin 2023
code affaire : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [G] [K]
né le 20 Novembre 1951 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître [T], avocat au barreau du JURA

PARTIE DEMANDERESSE

C/

Monsieur [W] [X]
entrepreneur inscrit au répertoire SIRENE sous le n° 753 597 699
[Adresse 2]
[Localité 4]
placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lons le Saunier du 20 décembre 2024

PARTIE DEFENDERESSE

LA S.A. MAAF ASSURANCES
inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°542 073 580
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représentée par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL – DODANE, avocat au barreau du JURA

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge
GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 Mai 2026 par-devant Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 09 septembre 2026, prorogé au 21 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [G] [K] est propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 7].

Le 5 mai 2017, Monsieur [G] [K] a sollicité un permis de construire qui lui a été accordé le 21 juin 2017 en vue de procéder à :

– Une extension de pavillon se constituant d’un sous-sol pour garage surmonté d’une véranda à l’emplacement du balcon existant,
– Un agrandissement du balcon existant pour extension d’un sous-sol existant dont une partie en cave, une partie en bûcher avec trous de ventilation et une partie en garage pour une remorque,
– Un changement de toutes les menuiseries extérieures, et du remplacement du simple vitrage par double vitrage sans changement de dimension.

Monsieur [G] [K] a sollicité Monsieur [W] [X], artisan maçon assuré auprès de la société MAAF Assurances SA, pour procéder aux travaux d’agrandissement du balcon existant.

Monsieur [W] [X] a émis plusieurs devis, dont le premier en date du 5 avril 2017 avant d’établir un devis récapitulatif daté du 1er septembre 2017 pour un montant total de 66.156,98 euros.

Se plaignant de désordres affectant la terrasse, lesquels ont engendré des infiltrations, Monsieur [G] [K] a organisé une expertise amiable à son initiative et l’expert, [U] [H], a déposé son rapport le 31 janvier 2018 (l’expert étant décédé en cours de procédure le 9 juillet 2023).

Par lettre du 5 novembre 2018, Monsieur [G] [K] a mis en demeure Monsieur [W] [X] de réaliser les travaux non terminés et de mettre en conformité les travaux déjà effectués.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 12 avril 2019, Monsieur [G] [K] a fait assigner devant le Juge des référés du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier Monsieur [W] [X] aux fins d’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 26 juin 2019, le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier a ordonné une expertise judiciaire, désignant pour ce faire Monsieur [B] [Q], lequel a été remplacé par Monsieur [R] [N] suivant seconde ordonnance en date du 17 août 2019.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 novembre 2020.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2023, Monsieur [G] [K] a fait assigner Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins d’indemnisation des dommages causés par les infiltrations constatées sur sa terrasse.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 octobre 2023, Monsieur [W] [X] a fait assigner en intervention forcée son assureur, la société anonyme MAAF Assurances devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de garantie en cas de condamnation.

Par ordonnance en date du 9 novembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures RG n°23/00788 et RG n°23/00440.

Par jugement civil en date du 19 mars 2025, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a :
– ordonné la réouverture des débats,
– ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendu le 14 novembre 2024,
– invité Monsieur [G] [K] à produire la lettre recommandée en date du 31 juillet 2017 telle que mentionnée dans le rapport d’expertise amiable rendu le 31 janvier 2018 par Monsieur [U] [H], ainsi que toute autre pièce de nature à expliquer l’intervention de Monsieur [U] [H],
– renvoyé la présente procédure devant le Juge de la Mise en état,
– réservé les dépens.

La clôture est intervenue le 9 octobre 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour, et l’affaire a été renvoyée le 13 mai 2026 pour plaidoiries devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

Monsieur [W] [X], régulièrement représenté, n’a pas conclu.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 septembre 2025, Monsieur [G] [K] demande au tribunal de :

– Le juger recevable et bien fondé en son action directe contre la société MAAF Assurances, assureur décennal de Monsieur [W] [X] placé en redressement et liquidation judiciaire depuis le 21 juin 2024,
– Juger que la réception tacite est intervenue le 2 septembre 2017, date du dernier paiement des travaux,

À titre principal :

– Juger que l’extension de l’immeuble avec terrasse et sous-sol construite par Monsieur [W] [X] est impropre à sa destination,
– Juger que le sous-sol de cette terrasse est affecté de vices cachés dont la cause lui a été révélée par le rapport d’expertise de Monsieur [N],
– Juger que la responsabilité décennale de Monsieur [W] [X] est engagée,
– Condamner la société MAAF Assurances à lui payer la somme de 36.864,46 euros TTC,
– Juger que ladite somme sera indexée sur l’indice du coût de la construction BT01 l’indice de référence était celui publié en novembre 2019, date d’établissement des devis de réparation, l’indice multiplicateur étant celui publié au jour du complet et parfait paiement,
– Condamner la société MAAF Assurances à lui payer les sommes de :

o 287,88 euros TTC au titre du bâchage mis en place durant l’expertise,
o 17 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
o 3 500 euros en réparation de son préjudice moral,

À titre subsidiaire :

– Juger que Monsieur [W] [X] n’a pas respecté son obligation de conseil,
– Juger que Monsieur [W] [X] a commis une faute en exécutant les travaux sans prévoir d’étanchéité,
– Juger que les désordres relèvent de la garantie des vices intermédiaires,
– Condamner la société MAAF Assurances à lui payer la somme de 36.864,46 euros TTC au titre de la reprise de désordres,
– Juger que ladite somme sera indexée sur l’indice du coût de la construction BT01 l’indice de référence était celui publié en novembre 2019 date d’établissement des devis de réparation, l’indice multiplicateur étant celui publié au jour du complet et parfait paiement,
– Condamner la société MAAF Assurances à lui payer les sommes de :

o 287,88 euros TTC au titre du bâchage mis en place durant l’expertise,
o 17 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
o 3 500 euros en réparation de son préjudice moral.

En tout état de cause :

– Juger que les condamnations emportent intérêt au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir,
– Débouter Monsieur [W] [X] et la société MAAF Assurances de l’ensemble de leurs moyens et demandes,
– Condamner la société MAAF Assurances à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamner la société MAAF Assurances aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise taxés à la somme de 4 430,47 euros.

Principalement, s’agissant de la réception tacite des travaux, Monsieur [G] [K] fait valoir qu’en vertu de l’article 1792-6 du Code civil, elle peut être fixée au 2 septembre 2017, soit la date du paiement par chèque de la somme de 14 801,56 euros, puisque d’une part, il a pris possession des locaux et que, d’autre part, celui-ci ne pouvait avoir conscience de la gravité des désordres. De plus, il soutient que la sollicitation de l’expert le 31 juillet 2017 n’avait pas de lien avec les infiltrations puisque ces dernières sont apparues en période automnale. Il argue que le quasi-paiement des travaux peut caractériser la réception tacite puisqu’il manque la somme de 5 112 euros, soit 8% du prix total de 66 156,98 euros. S’agissant de la mise en œuvre de la garantie décennale de Monsieur [W] [X], il soutient que les travaux litigieux constituent des ouvrages au sens de l’article 1792 du code civil puisqu’ils ont nécessité l’apport d’éléments de grande ampleur. Il soutient que ces désordres apparus après la réception tacite affectent dans son ensemble la destination de l’extension et que l’exécution des travaux conforme au devis ne saurait être une cause d’exonération de responsabilité décennale puisque les dommages sont survenus en l’absence de ciment hydrofuge garantissant l’étanchéité, dont les risques n’ont pas été portés à la connaissance de Monsieur [G] [K]. De plus, Monsieur [G] [K] ajoute que les infiltrations rendent l’ouvrage réalisé par Monsieur [W] [X] impropre à sa destination.

Subsidiairement, Monsieur [G] [K] soutient que le défaut de conseil et les problèmes de conception permettent de mettre en œuvre la responsabilité de droit commun de Monsieur [W] [X] au titre des dommages intermédiaires. Il fait également valoir qu’un devoir de conseil et de mise en garde sont à la charge du constructeur et au bénéfice du maître d’œuvre, et qu’en l’espèce Monsieur [W] [X] ne lui a pas évoqué l’étanchéité à l’origine des désordres constatés.

Au titre de son préjudice matériel, Monsieur [G] [K] l’évalue à la somme de 36.864,46 euros TTC au regard du coût des réparations. Au titre de son préjudice immatériel qu’il évalue à la somme de 287,88 euros, Monsieur [K] le rattache au coût des bâches installées sur la terrasse pour garantir une étanchéité, invoquant en outre l’existence d’un préjudice moral et d’un préjudice de jouissance au regard de la privation de l’utilisation de sa terrasse.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 février 2024 par voie électronique, la société MAAF Assurances demande au tribunal de :

– Débouter Monsieur [W] [X] et les époux [K] de toute demande à son encontre,
– Condamner Monsieur [W] [X] ou toute partie succombant à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [W] [X] ou toute partie succombant aux entiers dépens.

Sur l’absence d’imputabilité des désordres, la société MAAF Assurances s’appuie sur les dires de l’expert judiciaire, lequel considère que les travaux sont conformes aux règles de l’art et que l’étanchéité n’était pas initialement prévue au marché conclu entre les époux [K] et Monsieur [W] [X]. Elle allègue que les désordres ne sont pas la conséquence de l’intervention de Monsieur [W] [X] mais du choix des époux [K] de faire des économies de l’étanchéité de la terrasse. Elle rappelle que selon l’expertise, Monsieur [W] [X] avait invité les époux à mettre en place une étanchéité. De plus, elle soutient que la terrasse étant implantée au-dessus de pièces non habitables, et qu’ainsi l’absence d’étanchéité ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination et ni n’affecte sa solidité.

Sur l’absence des préjudices, la société MAAF Assurances allègue que les travaux effectués correspondent au devis signé et qu’ainsi il ne peut en découler de préjudice puisque le seul préjudice invoqué est seulement en lien avec l’étanchéité, qui n’était pas prévu au contrat, et qui n’est pas non plus en lien avec un éventuel manquement de Monsieur [W] [X] à une obligation de conseil. De plus, elle rappelle que le coût des travaux de réparation est de 18 239,70 euros et non de 36 864,46 euros, contrairement à ce qui est demandé par Monsieur [G] [K]. Sur les préjudices liés à l’achat de bâches, elle soutient qu’elles auraient été inutiles si Monsieur [G] [K] avait effectué l’étanchéité préconisée. Enfin, elle fait valoir que le préjudice moral n’est fondé sur aucun justificatif et que les défauts constatés n’empêchent pas l’usage de la terrasse et des pièces de la maison, le préjudice de jouissance n’étant ainsi pas fondé.

S’agissant du débouté des demandes dirigées à son encontre, la société MAAF Assurances fait valoir que la garantie décennale et la garantie complémentaire couvrant les dommages intermédiaires sont mobilisables qu’après la réception des travaux, et qu’en l’espèce les désordres ont été dénoncés avant. De plus, elle soutient que la garantie des dommages intermédiaires ne peut être invoquée en l’absence de procès-verbal de réception des travaux, en l’absence de paiement intégral et l’absence d’achèvement des travaux. En effet, elle précise que selon un courrier du 5 novembre 2018, Monsieur [G] [K] a mis en demeure Monsieur [W] [X] de terminer les prestations. Enfin, elle s’appuie sur les conclusions de l’expertise pour justifier que les infiltrations ne portent pas atteinte à la solidité de l’ouvrage de sorte que la garantie décennale ne s’applique pas.

Subsidiairement, dans le cas où la responsabilité de Monsieur [W] [X] serait retenue, la société MAAF Assurances soutient que le contrat d’assurance contient une clause d’exclusion de garantie pour les dommages liés à l’absence d’exécution d’ouvrage qui les auraient évités.

S’agissant de l’exclusion de toute autre garantie, la société MAAF Assurance fait valoir que selon sa police d’assurance, les garanties mobilisables en cas de dommages survenus avant la réception des travaux ne le sont qu’en cas d’évènement accidentel.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l’exposé plus détaillé de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir  » dire et juger  » ou  » constater  » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement formée par Monsieur [G] [K]

L’article 1792 du code civil dispose que :  » tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère « .

L’article 1710 du code civil définit le contrat de louage d’ouvrage comme étant un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil instituent un délai de dix années à compter de la réception des travaux pour agir contre toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil tout comme pour agir en responsabilité contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du même code.

Selon le premier alinéa de l’article 1792-6 du code civil  » la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement « .

La réception des travaux peut être tacite et résulte de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage, laquelle peut être caractérisée par la prise de possession sans réserve accompagnée du paiement intégral du prix des travaux, et s’apprécie au regard d’un faisceau d’indice.

En l’espèce, Monsieur [G] [F] engage la responsabilité de Monsieur [W] [X] sur le fondement de la garantie décennale à titre principal, et sur celui de la garantie des dommages intermédiaires à titre subsidiaire.

Il ressort, en l’espèce, que les travaux confiés à Monsieur [W] [X] ont, suivant facture du 30 septembre 2017, consisté en un agrandissement de balcon pour l’extension d’un sous-sol et la réalisation d’une terrasse maçonnée. Ces interventions de gros œuvre constituent indéniablement des ouvrages de construction au sens de l’article 1792 du code civil, dès lors qu’elles s’incorporent de manière indissociable au bâti existant et modifient durablement sa structure.

Pour autant, si cette nature d’ouvrage permettait d’envisager l’application des garanties dues par le constructeur, la mobilisation de la responsabilité décennale, et à défaut celle de la garantie des dommages intermédiaires, suppose impérativement l’existence préalable d’une réception des travaux, qu’elle soit expresse ou tacite.

Cette qualification dépend de l’existence d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage. A cet égard, la prise de possession des lieux associée au paiement intégral ou quasi-intégral des travaux fait naître une présomption simple de réception tacite. Toutefois, cette présomption peut être renversée par des éléments concrets démontrant que le maître de l’ouvrage n’a manifesté aucune volonté d’accepter les travaux en l’état, en raison de contestations réitérées, de réserves lourdes ou d’un refus persistant de solder le prix en raison de malfaçons majeures.

Monsieur [G] [K] sollicite la fixation de la réception tacite au 2 septembre 2017, date du dernier versement par chèque, tout en invoquant des désordres d’infiltrations affectant la terrasse et le sous-sol.

Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [G] [K] est redevable, depuis le 2 septembre 2017, d’une somme égale à 8 % des sommes dues au titre de la réalisation des travaux. Celui-ci a aussitôt diligenté une expertise amiable dès l’automne 2017, suivie d’une mise en demeure le 5 novembre 2018, puis d’une assignation en référé-expertise en avril 2019.

Cette chronologie extrêmement serrée et la contestation immédiate de la qualité des travaux démontrent que le paiement partiel ne s’analysait pas comme une simple retenue de garantie mineure, mais s’accompagnait d’un refus caractérisé d’agréer les travaux de maçonnerie en l’état. Dès lors, la volonté du maître de l’ouvrage étant équivoque, la présomption de réception tacite se trouve renversée.

En l’absence de toute réception, expresse, tacite ou judiciaire, les garanties spécifiques du constructeur – qu’il s’agisse de la garantie décennale (article 1792 du code civil) ou de la responsabilité contractuelle pour dommages intermédiaires – ne peuvent s’appliquer dans la mesure où ces régimes protecteurs post-réception supposent impérativement l’existence d’un acte d’acceptation de l’ouvrage.

En l’absence de toute autre fondement invoqué permettant d’engager la responsabilité de Monsieur [W] [X], il y a lieu de débouter Monsieur [G] [K] de l’ensemble de ces demandes.

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [G] [K], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise taxés à la somme de 4 430,47 euros.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déboute Monsieur [G] [K] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne Monsieur [G] [K] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise taxés à la somme de 4 430,47 euros,

Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 8], le 21 Septembre 2026,

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Marie-Hélène Yazici-Debacker

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 21 septembre 2026.