Tribunal de commerce, Délibérés de Contentieux Général, 22 septembre 2026, RG n° 2024000504

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 22/09/2026

Dem

a

ndeur :

PRODISAL (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par

Maître Maria DE SOUSA substituée par

Maître Pascale LEAL

Défendeurs :

1°) AQUA CORP (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Maître [X] [P] substitué par

Maître [Localité 3]

CROUZIER

([Localité 4])

SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ

2°) ABEILLE IARD & SANTE (SAS)

(anciennement AVIVA ASSURANCES)

[Adresse 3]

[Localité 5]

SCP REFAY & ASSOCIES représentée par Maître [K]

[Localité 6] ([Localité 4])

SCP PATUREAU de MIRAND – [D] représentée

par

Maître [R] [D]

3°) PR OCIDO (SAS)

(venant aux droits de la société REMOSA FRANCE)

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Maître [V] [F]

([Localité 8])

SELARL [T] [S] intervenant par

Maître [T] [S]

4°) AXA FRANCE IARD (SA) [Adresse 6]

SCP SOREL & ASSOCIES représentée par Maître Pierrick SALLÉ

5°) ENTREPRISE MARTIN SCOP (COOPFA) [Localité 9] [Localité 10]

SELARL ARCOLE AVOCATS intervenant par Maître Anne-Sophie LERNER ([Localité 11])

SELARL CABINET D’AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON substituée par Maître Franck LAVOUÉ

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience publique du 01/04/2026 à14H30 :

Président :

Monsieur Eric LABRUX

Juges :

Madame Véronique HERVIER

Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS P R O D I S A L (RCS [Localité 12] 348 319 674) a pour activité la fabrication de plats préparés asiatiques. Elle exploitait cette activité sur [Localité 13] (36), avant de déménager [Localité 14] (36).

Dans le cadre de l’aménagement de ses nouveaux locaux à [Localité 15], elle a fait construire une station d’épuration, pour le traitement de ses effluents agroalimentaires (ci-après dénommée STEP).

La SAS P R O D I S A L a, dans un premier temps, fait réaliser, le 09 janvier 2014, une étude de faisabilité à la SAS AVENIR ECO (RCS [Localité 16] 499 891 323), dont l’assureur est la SA AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 17] 722 057 460), suivant contrat « BTPLUS » du 30 mai 2011.

La société P R O D I S A L a contacté la SARL [Localité 18] (RCS [Localité 16] 494 060 007) pour la réalisation de la station de traitement : une offre [Etablissement 1]-420 a été transmise par la société [Localité 18] en date du 17 février 2014, puis l’offre a été révisée ; la société P R O D I S A L a accepté l’offre AQ14-420 Rév. N° 3 du 28 mai 2014 d’un montant de 548.283,60 € TTC (pièce N° 2 de la société [Localité 18] ; et non pièce N° 2 de la société P R O D I S A L, laquelle est l’offre initiale du 17 février 2014 dont il manque en outre la dernière page N° 66 avec la proposition commerciale chiffrée).

Cette offre intègre une assistance technique à l’exploitation durant une période d’un an.

Un accusé de réception de commande a été délivré par la société [Localité 18] le 26 juin 2014, pour l’offre AQ14/420 révision N° 3.

Par lettre de commande du 1er septembre 2014, la société P R O D I S A L a finalement demandé à la société [Localité 18] de réaliser les travaux de génie civil : cette dernière avait prévu de les sous-traiter à la société coopérative ouvrière de production à forme anonyme ENTREPRISE MARTIN SCOP (RCS [Localité 12] 321 674 707).

Toutefois, la société P R O D I S A L a commandé ces travaux en direct à la société ENTREPRISE MARTIN SCOP.

L’ensemble des travaux ont été réalisés, et la société P R O D I S A L en a réglé l’intégralité.

Aucun procès-verbal de réception n’a été signé.

La mise en service hydraulique de l’installation par la société [Localité 18] a eu lieu le 15 janvier 2015, et la mise en route biologique devait intervenir quelques semaines après.

La SAS P R O D I S A L a commencé à utiliser la station dès la dernière semaine de janvier 2015.

Une première procédure a opposé les parties concernant une pollution accidentelle du milieu naturel par les effluents de la société P R O D I S A L, et a donné lieu à plusieurs décisions successives (jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 23 janvier 2019; arrêt de la Cour d’appel de BOURGES du 28 janvier 2021; arrêt de rejet de la Cour de Cassation du 21 septembre 2022).

Reprochant l’apparition de désordres sur la cuve de la STEP, la société PRODIS A L a initié une autre procédure, par assignation du 03 juillet 2017 : par ordonnance de référé du 12 juillet 2017, la Présidente du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a ordonné une expertise de la station de traitement, et a désigné pour y procéder Monsieur [A] [L] (cabinet ARCANE).

Suivant ordonnance du 20 septembre 2017, les opérations d’expertise ont été étendues au fabricant de la cuve-tampon, la société REMOSA FRANCE, devenue la SAS [O] (RCS [Localité 19] 501 467 716), à la société de terrassement et installation de la cuve, la société ENTREPRISE MARTIN SCOP, la société AVENIR ECO, et la société BRENNE TERRASSEMENT qui avait posé un drain en 2015.

Par ordonnance de référé du 17 janvier 2018, les opérations d’expertise ont été étendues à la compagnie ALLIANZ, assureur de la société REMOSA ESPAGNE (à la demande de la société REMOSA FRANCE).

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 06 mars 2023.

Par assignation délivrée les 09, 12, 14 et 28 février 2024, la SAS P R O D I S A L a attrait la société AQUA CORP, la société AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur de la société AQUA CORP, la SAS PR OCIDO venant aux droits de la société REMOSA FRANCE, la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société AVENIR ECO, et la société ENTREPRISE MARTIN SCOP, par devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX.

Après plusieurs reports sollicités par les parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 1er avril 2026, et a été mise en délibéré au 03 juin 2026. Le délibéré a été prorogé au 1er juillet 2026, puis au 09 septembre 2026 et au 22 septembre 2026.

DEMANDES

La SAS P R O D I S A L sollicite du Tribunal de :

Déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;

En conséquence :

Condamner solidairement la société SARL AQUA CORP, la société PR OCIDO venant au droit de la société EMOSA FRANCE, et la société MARTIN SCOP sur le fondement des articles 1240, 1792 et 1231-1 du Code Civil à régler in solidum à la société PRODISAL la somme de 111.000,00 € TTC en réparation du coût de reprise

des désordres de la cuve tampon avec intérêts de droit à compter du 03 juillet 2017 et 21.700,00 € à titre de préjudice ;

Condamner solidairement la société AQUA CORP, la société AXA FRANCE IARD assureur de la société AVENIR ECO sur le fondement des articles 1240, 1792 et 1231-1 du Code Civil à régler in solidum à la société PRODISAL les sommes suivantes :

684.666,55 € TTC en réparation du coût de reprise des différents désordres de la STEP avec intérêts de droit à compter du 03 juillet 2017 ;

72.877,35 € à titre de préjudice subi pour les défauts de fonctionnement de la STEP ;

subsidiairement

37.000,00 € ;

Condamner solidairement la société SARL AQUA, la société PR OCIDO venant au droit de la société REMOSA FRANCE, la société AXA FRANCE IARD assureur de la société AVENIR ECO et la société MARTIN SCOP à régler in solidum à la société PRODISAL la somme de 50.000,00 € à titre de préjudice financier (amende) ; Débouter la compagnie AXA de ses demandes ;

Débouter la compagnie ABEILLE de ses demandes ;

Condamner la société SARL AQUA CORP, la société PR OCIDO venant aux droits de la société REMOSA FRANCE, la société AXA FRANCE IARD assureur de la société AVENIR ECO et la société MARTIN SCOP in solidum à verser à la société PRODISAL la somme de 10.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société AQUA CORP, la société REMOSA FRANCE et son assurance ALLIANZ, la société ALLIANCE MJ liquidateur d’AVENIR ECO et son assureur AXA FRANCE et la société MARTIN SCOP in solidum au paiement des entiers dépens au rang desquels figureront les dépens de référé, les frais d’expertise outre les dépens de la présente instance.

La SARL [Localité 18] sollicite du Tribunal de :

1 – Sur les demandes formulées au titre de la cuve-tampon :

Débouter la société PRODISAL de l’ensemble de ses demandes comme étant prescrites et en tout cas infondées ;

Subsidiairement,

Rejeter les demandes de préjudice financier prétendument consécutifs comme sans lien avec le désordre et non justifiés ;

Dire ni avoir lieu à condamnation solidaire et limiter à 5 % au plus toute part de responsabilité qui pourrait être mise à la charge de la société [Localité 18] ;

Dire n’y avoir lieu à intérêt légaux avant la date de la décision à intervenir ;

2 – Sur les demandes formées au titre du « dimensionnement » de l’installation :

Débouter la société PRODISAL de l’ensemble de ses demandes comme étant prescrites et en tout cas infondées ;

Subsidiairement,

Juger que la société PRODISAL ne justifie d’aucun préjudice réparable les sommes réclamées correspondant à une amélioration notable de l’installation; juger au surplus que les préjudices allégués ne sont pas justifiés; par conséquent, débouter la société PRODISAL de l’ensemble de ses demandes;

Dans tous les cas, dire n’y avoir lieu à condamnation solidaire et limiter à 5% ou plus toute part de responsabilité qui pourrait être mise à la charge de la société [Localité 18];

Dire n’y avoir lieu à intérêt légaux avant la date de la décision à intervenir ;

3 – Sur les appels en garantie :

Condamner in solidum où chacune d’entre elles qui mieux le devra les sociétés SAS PR OCIDO, SCOP ENTREPRISE MARTIN, AXA FRANCE IARD, à relever et garantir la société [Localité 18] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en principal, frais et accessoires que ce soit au titre de la cuve-tampon ou du sous-dimensionnement allégué ou tout autre chef;

4 – En tout état de cause :

Dire ni avoir lieu à condamnation TTC, la société PRODISAL récupérant la TVA ;

Débouter l’ensemble des parties de toutes demandes formulées à l’encontre de la société [Localité 18] ;

Condamner la société PRODISAL à payer à la société [Localité 18] une somme de 8.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner toute autre partie succombante à payer à la société [Localité 18] une somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société PRODISAL et toute autre partie succombante aux entiers dépens de la présente instance et de référé ;

Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

La SA ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD &

SANTE (RCS NANTERRE 306 522 665), ci-après dénommée ABEILLE IARD & SANTE, sollicite du Tribunal de :

Mettre purement et simplement hors de cause la société ABEILLE IARD & SANTE et rejeter toutes demandes dirigées à son encontre notamment par la société PRODISAL comme étant mal fondées et injustifiées, la concluante n’étant pas l’assureur de la société [Localité 18] ;

Condamner la société PRODISAL à payer à la société ABEILLE IARD & SANTE une indemnité de 5.000,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société PRODISAL aux entiers dépens.

La société ENTREPRISE MARTIN SCOP sollicite du Tribunal de :

Débouter purement et simplement la société PRODISAL de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société ENTREPRISE MARTIN ;

À titre subsidiaire, condamner les sociétés PR OCIDO venant aux droits de la société REMOSA et la société AQUA CORP à garantir intégralement la société ENTREPRISE MARTIN de toutes condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre ;

Débouter toute autre partie de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société ENTREPRISE MARTIN ;

Condamner la SAS PRODISAL et toute partie succombante au payement à la société ENTREPRISE MARTIN d’une somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de référé.

La SAS PR OCIDO sollicite du Tribunal de :

À titre principal,

Débouter la société PRODISAL de l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de la société PR. OCIDO ;

À titre subsidiaire,

Déclarer prescrite les demandes de la société AQUA CORP et SCOP ENTREPRISE MARTIN tendant à être relevée et garantie par la société PR OCIDO ;

Les débouter en conséquence ;

En toute hypothèse,

Condamner la SAS PRODISAL à verser à la société PR. OCIDO la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SA AXA FRANCE IARD sollicite du Tribunal de :

Débouter la société PRODISAL de l’intégralité des prétentions formulées à l’encontre de la compagnie AXA ;

En conséquence,

Prononcer la mise hors de cause de la compagnie AXA ;

Condamner la société PRODISAL à payer à la compagnie AXA la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société [Localité 18] aux entiers dépens.

SUR CE,

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s’en remet expressément aux dernières écritures des parties :

conclusions N° 4 non datées pour la demanderesse PRODISAL;

conclusions récapitulatives N° 5 établies pour l’audience du 1er avril 2026 pour la société [Localité 18] ;

conclusions N° 1 établies pour l’audience du 24 septembre 2025 pour la société ABEILLE IARD & SANTE ;

conclusions N° 4 non datées pour la société ENTREPRISE MARTIN SCOP;

conclusions N° 5 établies pour l’audience du 19 novembre 2025 pour la société PR OCIDO ;

conclusions établies pour l’audience du 19 novembre 2025 pour la société AXA FRANCE IARD ;

Attendu que la société PRODISAL sollicite des condamnations sur le fondement des articles 1240, 1792 et 1231-1 du Code Civil, d’une part au titre des désordres de la cuve-tampon, et d’autre part au titre des défauts de fonctionnement de la station de traitement ([Etablissement 2]) ;

Mais attendu que la responsabilité contractuelle n’est pas cumulative avec une responsabilité délictuelle ou décennale, à l’encontre d’une même personne ;

Que dès lors que les dommages relèveraient de la garantie décennale, la responsabilité contractuelle n’aurait pas à s’appliquer ;

Sur la responsabilité décennale :

Attendu que la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du Code Civil concerne uniquement les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage, ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ;

Que cette garantie court à compter de la signature d’un procès-verbal de réception des travaux ;

Attendu que la société P R O D I S A L a pris possession de l’installation fin janvier 2015, sans signer de procès-verbal de réception, et a réglé l’intégralité des travaux ;

Que cette prise de possession et le paiement montraient sa volonté de réceptionner l’ouvrage, mais qu’elle n’a toutefois pas sollicité du Tribunal que soit constatée une réception tacite ;

Que dès lors, la condition de réception d’un ouvrage, pour l’application de la garantie décennale, n’est pas remplie ;

Attendu, s’agissant de la cuve-tampon, qu’il s’agit d’un élément d’équipement de l’ouvrage, dissociable de la STEP, et qu’il n’est pas démontré par la société PRODIS A L que cet élément d’équipement aurait rendu l’ouvrage impropre à sa destination ;

Que l’expert judiciaire a au contraire relevé que l’usine a continué de fonctionner malgré la rupture en partie haute de la cuve-tampon (p. 216);

Que la société PRODISAL sera donc déboutée de ses demandes formées au titre de la garantie décennale, tant concernant la cuve-tampon, que les défauts de fonctionnement allégués de la station de traitement, cette garantie n’étant pas applicable ;

Sur la responsabilité contractuelle de la société [Localité 18] :

De la prescription soulevée par la société [Localité 18] :

Attendu que la société PRODISAL agit également sur le fondement de la responsabilité contractuelle, visant l’article 1231-1 du Code Civil ;

Que la société [Localité 18] soulève la prescription de l’action sur ce fondement ;

Attendu que, suivant article L. 110-4 du Code de Commerce, les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par 5 ans ;

Que selon article 2241 du Code Civil, la demande en Justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ;

Puis que, suivant article 2239 du Code Civil, la prescription est suspendue lorsqu’il est fait droit à la mesure d’instruction, le délai recommençant à courir lorsque la mesure a été exécutée, et pour une durée de 6 mois minimum ;

Que la SAS P R O D I S A L a assigné la société [Localité 18] en référé le 03 juillet 2017 ;

Que la Présidente du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a ordonné une mesure d’expertise, par ordonnance du 12 juillet 2017 ;

Que l’expert a déposé son rapport définitif le 06 mars 2023 ;

Que la société PRODISAL a assigné, par acte de commissaires de Justice des 09, 12, 14 et 28 février 2024, les sociétés AQUA CORP, AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur de la société AQUA CORP, PR OCIDO venant aux droits de la société REMOSA FRANCE, AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société AVENIR ECO, et la société ENTREPRISE MARTIN SCOP, par devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ;

Que la prescription de 5 ans a été interrompue pour la société P R O D I S A L par l’assignation du 03 juillet 2017, puis que le nouveau délai de 5 ans a été suspendu jusqu’au dépôt du rapport d’expertise le 06 mars 2023 ;

Qu’en l’assignant le 28 février 2024, l’action de la société PRODIS A L n’est pas prescrite à l’égard de la société [Localité 18] ;

Sur le fond :

Attendu que la société P R O D I S A L reproche à la société [Localité 18] d’avoir engagé sa responsabilité contractuelle au titre des deux fissures de la cuvetampon, et des dysfonctionnements de la STEP;

Sur les fissures de la cuve-tampon :

Attendu que s’agissant de la cuve-tampon, il s’agit d’une cuve en polyester, équipée en partie haute d’un trou d’homme avec un cadre métallique posé sur une costière en polyester, fixée au radier par des sangles et enterrée ;

Que les brèches sont apparues en partie haute, à proximité du trou d’homme ;

Que l’expert considère que, du fait de ces fissures, provisoirement colmatées en cours d’expertise, la cuve-tampon doit être remplacée, et qu’il a retenu une valeur de remplacement de 92.500,00 € HT à janvier 2023 (p. 274) ;

Attendu que le rapport d’expertise (page. 154) relève que la zone de scellement du piquage rectangulaire pour le trou d’homme est fragile, et a constitué le point de

départ des fissurations : qu’il aurait fallu que l’épaisseur du matériau soit au minimum triplée, pour que la cuve résiste aux contraintes (poids propre + poussée des terres, même hors de présence d’eau dans le terrain), plus particulièrement à l’angle du scellement où la contrainte est très forte ;

Que l’expert considère que cette insuffisance d’épaisseur (ou « insuffisance dimensionnelle ») apparaît être à l’origine des fissures (p. 214), compte tenu du poids propre et des poussées de terre du sol argileux avec ou sans eau extérieure ;

Qu’il retient que, de façon seulement accessoire ou complémentaire, les deux brèches ont pu être causées par le sanglage défaillant en bout de cuve (absence de sangle après le trou d’homme ; p. 214) ;

Qu’il estime que ces défaillances sont imputables à la société REMOSA, fabriquant de la cuve à hauteur d’environ 85 % en raison de l’insuffisance de dimensionnement, de la société [Localité 18] à hauteur d’environ 10 % pour le choix d’une cuve non prévue pour un sol argileux avec présence d’eau, l’absence de préconisation d’un drainage et le défaut de suivi lors du sanglage, et de la société ENTREPRISE MARTIN SCOP à hauteur d’environ 5 %, pour absence de sangle en extrémité de cuve et absence de conseil sur le drainage ayant pu aggraver les sollicitations sur la cuve ;

Attendu que la société [Localité 18], qui a commandé cette cuve pour le chantier de P R O D I S A L, fait valoir qu’elle n’a pas réalisé l’étude de faisabilité, que la société P R O D I S A L avait confiée au préalable à la société AVENIR ECO en 2014 ;

Mais attendu que la société [Localité 18], chargée de la conception et la réalisation de la station d’épuration, devait à la société P R O D I S A L une obligation de conseils et de renseignements : qu’elle aurait dû vérifier, au vu d’une étude de sol, si la cuve-tampon pouvait ou non être enterrée sur ce site, avec ou sans aménagement complémentaire (p. 150);

Qu’il sera considéré que sa responsabilité contractuelle est engagée à l’égard de la société PRODISAL au titre des désordres de la cuve-tampon ;

Sur les défauts de fonctionnement de la station d’épuration ([Etablissement 2]) :

Attendu que la société P R O D I S A L réclame la condamnation

in solidum

de la société [Localité 18] et de la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société AVENIR ECO, à lui régler les sommes de 684.666,55 € TTC au titre du remplacement de la STEP avec intérêts à compter du 03 juillet 2017, et 72.877,35 € au titre du préjudice subi pour les défauts de fonctionnement de la STEP ;

Qu’elle soutient dans ses conclusions que la station était prévue en 2017 pour traiter les effluents pour la production de 1.000 tonnes par an de produits finis, puis 3.000 € tonnes à terme ;

Mais attendu que, suivant offre [Localité 18] N° AQ14-420 Rév. N° 3 du 28 mai 2014, qu’elle a acceptée, il était tenu compte de ce que la société P R O D I S A L

produisait, en 2012, 1.400 tonnes de produits finis (dont environ 350 tonnes sur une période de 5 à 6 semaines dans l’année pour le Nouvel an chinois) ;

Que cette offre précisait le type d’effluents à traiter en périodes haute et basse et leurs caractéristiques organiques (pièce N° 2 [Localité 18], p. 7 à 11) ;

Que l’expert retient que la STEP a été conçue pour des charges polluantes établies par la société AVENIR ECO, qui ne correspondent pas à la réalité des dérives constatées (p. 274);

Que la société P R O D I S A L n’a, ni au cours de l’expertise judiciaire, ni au cours de la présente procédure, produit de document permettant de déterminer l’origine de cette dérive des effluents ;

Que, malgré les demandes de ses adversaires et de l’expert, elle n’a pas justifié si elle avait ou non modifié ses process ou les produits fabriqués, par rapport à l’époque de l’étude faite par la société AVENIR ECO et à celle de la commande passée à [Localité 18] ;

Que l’expert a ainsi relevé que les effluents entrants de la société P R O D I S A L se sont avérés plus contraignants et plus polluants que ceux prévus par la société AVENIR ECO et repris par la société [Localité 18] pour sa proposition de station de traitement (p. 252), et que la société P R O D I S A L ne lui a jamais communiqué le rapport IRH sollicité (p. 253 et 274) afin de déterminer les conditions nécessaires au bon fonctionnement de la STEP et l’origine des dérives (process et produits fabriqués) ;

Que, compte tenu de ce défaut de justificatif, il y a lieu de débouter la société PRODISAL de l’ensemble de ses demandes relatives aux défauts de fonctionnement de la STEP;

Sur la responsabilité de la société [O] (anciennement REMOSA) :

Attendu que la société P R O D I S A L sollicite la condamnation solidaire de la société [O] avec les sociétés [Localité 18] et ENTREPRISE MARTIN SCOP au titre des désordres de la cuve-tampon, et d’un préjudice financier ;

Que de son côté, la société [Localité 18] demande la garantie de la société [O], son fournisseur, pour toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, tant au titre de la cuve-tampon, que du sous-dimensionnement allégué de la STEP;

Qu’en défense, la société [O] soulève la prescription des demandes de garantie des sociétés [Localité 18] et ENTREPRISE SCOP MARTIN à son encontre ;

Sur les demandes de la société P R O D I S A L à l’encontre de la société [O] :

Attendu que l’expert ayant estimé les griefs liés aux fissurations de la cuve imputables à environ 85 % au fabricant de la cuve-tampon REMOSA, la SAS

PRODISAL a assigné le 12 février 2024 la SAS [O] venant aux droits de la société REMOSA FRANCE ;

Attendu que la société P R O D I S A L est, comme ci-avant exposé, mal fondée à agir sur le fondement de la responsabilité décennale, la cuve étant un élément d’équipement dissociable de la STEP ;

Attendu qu’il n’existe pas de lien contractuel entre la société P R O D I S A L et le fabriquant de la cuve-tampon, REMOSA, qui a fourni la cuve litigieuse à son client, la société [Localité 18]: que la responsabilité contractuelle de la société [O] n’est donc pas engagée à l’égard de la société P R O D I S A L ;

Attendu que la responsabilité de la société [O] (anciennement REMOSA FRANCE) ne peut être recherchée directement par la société P R O D I S A L qu’au titre de la responsabilité délictuelle, en cas de faute ayant un lien avec un préjudice subi ;

Que, comme exposé ci-avant, l’expert a relevé que la fabrication de la cuve, son épaisseur, notamment à la zone de scellement du trou d’homme, est à l’origine des brèches constatées : que ce sous-dimensionnement n’a pas permis à la cuve en polyester de résister aux contraintes (notamment son poids propre) ;

Qu’il estime que cette défaillance est imputable à la société REMOSA, fabriquant de la cuve à hauteur d’environ 85 % ;

Que ce défaut de la cuve-tampon est à l’origine des dommages reprochés par la société P R O D I S A L, un remplacement de la cuve étant indispensable selon l’expert judiciaire ;

Que la responsabilité délictuelle de la société [O] est donc engagée à l’égard de la société PRODISAL;

Sur la demande de garantie des sociétés [Localité 18] et ENTREPRISE MARTIN SCOP :

Attendu que la société [Localité 18] et la société ENTREPRISE MARTIN SCOP sollicitent la garantie de la société [O] pour toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre ;

Que la société [O] soulève la prescription de ces demandes en garantie, faisant valoir qu’elles ont été formées par conclusions des 25 septembre et 02 décembre 2024, tandis que les dommages étaient connus de la société [Localité 18] au moins depuis son assignation en référé par la société P R O D I S A L le 03 juillet 2017, et de la société ENTREPRISE MARTIN SCOP depuis qu’elle avait été assignée le 14 août 2017;

Qu’elle fait valoir que l’interruption et la suspension du délai de prescription quinquennale de l’action ne profitent qu’au demandeur à l’instance en référé, la société P R O D I S A L ;

Attendu que la jurisprudence considérait auparavant que l’assignation tendant à l’extension des opérations d’expertise avait un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice du sinistre ;

Que la Cour de cassation considère toutefois depuis 2018 que la demande en Justice doit être dirigée contre celui que l’on veut empêcher de prescrire ;

Que les demandes de garantie des sociétés [Localité 18] et la société ENTREPRISE MARTIN SCOP par la société [O] apparaissent prescrites ;

Mais attendu que la société P R O D I S A L demeure quant à elle bien fondée à solliciter leurs condamnations

in solidum;

Des condamnations in solidum :

Attendu que la société P R O D I S A L a assigné la société [Localité 18] et la société ENTREPRISE MARTIN SCOP aux fins d’extension des opérations d’expertise à leur encontre, et qu’une ordonnance de référé a été rendue le 20 septembre 2017, interrompant la prescription à l’égard de la société PR O D I S A L ;

Que la société P R O D I S A L les a ensuite assignées au fond après rapport d’expertise, et sollicite la condamnation

in solidum

des défendeurs s’agissant des désordres de la cuve ;

Que l’expert a retenu une imputabilité partagée du sinistre relatif aux fissures de la cuve-tampon, à hauteur d’environ 85 % pour la société [O] (anciennement REMOSA), 10 % pour la société [Localité 18] et 5 % pour la société ENTREPRISE MARTIN SCOP;

Attendu que la société ENTREPRISE MARTIN SCOP fait valoir que l’expert n’a retenu le défaut de sanglage que comme accessoire ou complémentaire au sousdimensionnement de la cuve, et conclut au débouté de l’ensemble des demandes à son encontre ;

Mais attendu que des condamnations

in solidum

peuvent être prononcées lorsque, par leurs fautes respectives, les intervenants ont contribué de manière indissociable à la survenance d’un même sinistre ;

Qu’au vu du rapport d’expertise judiciaire, les désordres de la cuve-tampon sont liés à plusieurs évènements conjugués : une épaisseur insuffisante de la cuve en polyester au niveau du trou d’homme, une non-prise en compte du sol argileux et un drainage insuffisant, le défaut de sanglage ;

Que ces défaillances relèvent à la fois de la responsabilité contractuelle de la société [Localité 18] et des responsabilités délictuelles du fabricant [O] (anciennement REMOSA) et du poseur ENTREPRISE MARTIN SCOP;

Qu’elles ont un lien direct avec le préjudice subi par la société PRODISAL, qui doit procéder au remplacement de la cuve-tampon ;

Qu’il y a donc lieu de condamner

in solidum

les sociétés [Localité 18], [O] et MARTIN SCOP à payer à la société P R O D I S A L la somme de 92.500,00 € HT, à titre d’indemnisation de son préjudice au titre du remplacement de la cuve ;

Qu’elles seront également condamnées

in solidum

à indemniser la société PRODISAL des préjudices subis par la société PRODISAL en raison de la cuve-tampon défaillante, soit le surcoût de pompage, le surcoût de la taxe pollution, la facture de colmatage provisoire de la société STAMPI, et l’indemnisation du préjudice subi par les difficultés rencontrées avec la Police de l’eau (OFB), à hauteur de 21.700,00 € au total, comme estimé par l’expert judiciaire (p. 216 et 274);

De la mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD :

Attendu que la société P R O D I S A L a assigné la société AXA FRANCE IARD et réclamait sa condamnation solidaire en sa qualité d’assureur de la société AVENIR ECO uniquement au titre des dysfonctionnements de la STEP ;

Que la société AXA FRANCE IARD a fait valoir que le contrat souscrit par la société AVENIR ECO ne comprenait pas la garantie d’études de faisabilité et de suivi de chantiers ;

Qu’en tous les cas, la société P R O D I S A L étant déboutée de l’ensemble de ses demandes au titre de la STEP, à défaut d’avoir fourni les justificatifs demandés par ses contradicteurs et l’expert judiciaire, il n’y a pas lieu à condamnation de la société AXA FRANCE IARD ;

De la mise hors de cause de la société ABEILLE IARD & SANTE :

Attendu que la société ABEILLE IARD & SANTE a été attraite à la procédure par la société P R O D I S A L en sa qualité d’assureur de la société [Localité 18], mais qu’aucune demande n’est formée à son encontre dans les dernières conclusions de la société P R O D I S A L ;

Qu’il y a donc lieu de la mettre hors de cause ;

Des frais irrépétibles et dépens :

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de condamner

in solidum

les sociétés [Localité 18], [O] et ENTREPRISE MARTIN SCOP à indemniser la société PR O D I S A L des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance à hauteur de 8.000,00 €, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la société P R O D I S A L sera quant à elle condamnée à indemniser la SA AXA FRANCE IARD et la société ABEILLE IARD & SANTE à hauteur de 2.000,00 € chacune ;

Attendu qu’il y a lieu de condamner

in solidum

les sociétés [Localité 18], [O] et ENTREPRISE MARTIN SCOP, succombant à l’instance, aux entiers dépens, comprenant les frais de la procédure d’expertise et ceux de la procédure de référé ;

De l’exécution provisoire :

Attendu que compte tenu des délais écoulés depuis les désordres, et la société PRODISAL ayant été déboutée de sa demande relative aux dysfonctionnements de la STEP, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la SAS P R O D I S A L de ses demandes au titre de la responsabilité décennale ;

Déboute la SARL [Localité 18] de sa demande de prescription au titre de la responsabilité contractuelle ;

Condamne

in solidum

la SARL [Localité 18], au titre de sa responsabilité contractuelle, et la SAS [O] et la société coopérative ouvrière de production à forme anonyme ENTREPRISE MARTIN SCOP au titre de leur responsabilité délictuelle, à payer à la SAS P R O D I S A L les sommes de :

92.500,00 € HT, au titre du remplacement de la cuve-tampon ;

21.700,00 €, au titre des préjudices subis du fait de la défaillance de la cuve-tampon ;

Déboute la SAS P R O D I S A L de ses demandes relatives au fonctionnement de la station d’épuration ;

Déboute la SAS P R O D I S A L de ses demandes à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD ;

Met hors de cause la SA ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, aucune demande n’ayant été formée à son encontre ;

Condamne

in solidum

la SARL [Localité 18], la SAS [O] et la société coopérative ouvrière de production à forme anonyme ENTREPRISE MARTIN SCOP, à payer à la SAS P R O D I S A L la

somme de de 8.000,00 €, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SAS P R O D I S A L à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de de 2.000,00 €, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SAS P R O D I S A L à payer à la SA ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE la somme de de 2.000,00 €, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Dit ne pas y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision ;

Condamne in solidum les sociétés [Localité 18], [O] et ENTREPRISE MARTIN SCOP, succombant à l’instance, aux entiers dépens, comprenant les frais de la procédure d’expertise et ceux de la procédure de référé, et dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 140,53 € TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRÉSIDENT.