Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 26/00131 – N° Portalis DBWP-W-B7K-C646
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Septembre 2026

ROLE N° RG 26/00131 – N° Portalis DBWP-W-B7K-C646

PRESIDENT : Monsieur Denis WEISBUCH, Président du Tribunal judiciaire de GAP.

GREFFIER, présent lors des débats : Monsieur Emmanuel LEPOUTRE
GREFFIER, présent du prononcé : Madame Andréa LHOTE

DEBATS :

A l’audience publique du dix huit Août deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six.

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DEMANDERESSE :

COMMUNE DE [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Yann ROUANET de la SELARL ROUANET, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de HAUTES-ALPES

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [K]
né le 19 Mai 1964 à , demeurant ABR Dépannage, [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Le maire de [Localité 2] a arrêté, le 10 décembre 2021, des mesures de mise en sécurité d’un bâtiment, situé [Adresse 4], parcelle cadastrée section AB numéro [Cadastre 1], appartenant à Monsieur [P] [K], au motif qu’il présentait un danger pour la sécurité publique.

L’expert désigné par le Tribunal Administratif de Marseille par ordonnance n°54-03-01 du 22 aout 2023 a effectué une visite le 22 août 2023 et rendu un rapport le 23 août 2023 considérant que le péril était grave et imminent.

Par arrêté du 16 octobre 2025, le maire de [Localité 2], compte tenu de l’absence de travaux et de l’urgence, a adopté de nouvelles mesures de mise en sécurité. L’expert désigné, dans son rapport du 4 janvier 2026 a conclu en une intabilité générale du bâtiment : des éléments de toiture, de facade, de plancher pouvant céder et s’effondrer à tout moment.

Par arrêté du 7 janvier 2026, le maire de [Localité 2] compte tenu de l’absence de travaux et de l’urgence a prescrit de nouvelles mesures de mise en sécurité. Cet arrêté a été dument notifié à Monsieur [K] par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 janvier 2026.

Par acte du 9 juillet 2026 la Commune de VALSERRES a fait assigner M. [P] [K] devant le tribunal judiciaire de Gap et demande au tribunal de :
– Ordonner la démolition de l’immeuble sis [Adresse 5], [Localité 3] [Adresse 6], parcelle cadastrée section AB numéro [Cadastre 1], appartenant à Monsieur [P] [K] ;
– Dire et juger que le maire pourra faire exécuter d’office cette mesure postérieurement au jugement à intervenir en application des dispositions de l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation ;
– Condamner Monsieur [K] à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Mettre à la charge de Monsieur [K] les entiers dépens de l’instance ;

Régulièrement assigné M. [P] [K] n’a pas constitué avocat.
Au terme de recherches infructueuses le commissaire de justice a établi un procès verbal sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant cependant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation alinéa 1er
:
« Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande. »

En l’espèce, il est constant que la commune de [Localité 2] a adopté trois arrêté prescrivant des travaux de mise en sécurité de l’immeuble litigieux, lesquels n’ont pas été réalisés par le propriétaire. Dans le même temps, les expertises successives démontrent qu’il en est résulté une aggravation de l’état de l’immeuble et d’une augmentation des risques encourrus, notamment par les usagers du domaine public.

Au regard de l’inaction du propriétaire, de la dégradation de l’immeuble, de l’aggravation des risques, seule sa démolition est de nature à permettre de prévenir les risques liés à sa ruine sans constituer une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Dans ces conditions, la Commune de [Localité 2] est fondée à demander que soit ordonné la démolition du bâtiment, sis [Adresse 4], parcelle cadastrée section AB numéro [Cadastre 1], appartenant à M. [P] [K] et d’être autorisée àagir d’office, aux frais des propriétaires concernés.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] [K], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.

De même, l’équité commande de condamner M. [P] [K] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire de Gap, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la démolition de l’immeuble sis [Adresse 5], [Localité 3] [Adresse 6], parcelle cadastrée section AB numéro [Cadastre 1], appartenant à Monsieur [P] [K], dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation ;

CONDAMNE M. [P] [K] à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 800€ (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [P] [K] aux dépens ;

REJETTE les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.