TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cécile MERLE ; Madame [T] [Y] née [K] ; S.A.S. MS CONSULTING

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05569 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGFK

N° MINUTE :
2-2026

JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [A] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cécile MERLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0070

DÉFENDERESSES
S.A.S. MS CONSULTING exerçant sous la dénomination commerciale ATAMEA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Madame [T] [Y] née [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026

JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 22 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/05569 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGFK

EXPOSÉ DU LITIGE

Au mois de février 2025, Mme [A] [P] s’est rapprochée de Mme [T] [K] épouse [Y] afin d’effectuer des séances d’hypnothérapie. Le 10 février 2025, elle a effectué un virement bancaire de 2.980 € correspondant au coût de 11 séances dont une effectuée et 10 à effectuer.

Par actes de commissaire de justice du 7 octobre 2025, Mme [A] [P] a assigné Mme [T] [K] épouse [Y] et la S.A.S. MS CONSULTING devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– condamner in solidum Mme [T] [K] épouse [Y] et la S.A.S. MS CONSULTING à payer à Mme [A] [P] les sommes de :
* 2.800 € en remboursement des 10 séances d’hypnothérapie non effectuées,
* 600 € correspondant aux frais des constats de commissaire de justice des 27 mars et 3 avril 2025,
* 1.500 € au titre du préjudice moral,
* 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
– assortir toute condamnation pécuniaire des intérêts légaux dus à compter de la mise en demeure du 3 avril 2025, outre la capitalisation des intérêts à chaque date anniversaire.

Par mention au dossier du 24 octobre 2025, l’affaire a d’office été transmise au tribunal judiciaire de Paris, conformément à l’article 82-1 du code de procédure civile.

À l’audience du 25 mars 2026, l’affaire a été renvoyée pour citation des défenderesses qui n’avaient pas été régulièrement convoquées à ladite audience (AR revenus NPAI).

Mme [A] [P] a de nouveau assigné Mme [T] [K] épouse [Y] pour l’audience du 26 juin 2026 devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 5 juin 2026.

À l’audience du 26 juin 2026, Mme [A] [P], assistée par son conseil, a abandonné l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la S.A.S. MS CONSULTING et les a maintenues à l’encontre de Mme [T] [K] épouse [Y].

Mme [T] [K] épouse [Y], citée à domicile le 7 octobre 2025 et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 5 juin 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I) Sur les demandes principales

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, Mme [A] [P] expose avoir effectué une séance d’hypnothérapie au cabinet de Mme [T] [K] épouse [Y] le 10 février 2025, laquelle lui aurait ensuite proposé un suivi de 10 séances et lui aurait demandé, outre le règlement de la séance effectuée à hauteur de 180 €, un règlement par avance des 10 futures séances à hauteur de 2.800 €, soit 280 € par séance. La preuve du virement de 2.980 € est rapportée par Mme [A] [P] (sa pièce n° 1).

Mme [A] [P] indique ensuite n’avoir jamais pu effectuer ces 10 séances auprès de Mme [T] [K] épouse [Y], cette dernière annulant les rendez-vous à la dernière minute. Il ressort des pièces n° 2 et 5 qu’au moins deux rendez-vous ont été annulés par Mme [T] [K] épouse [Y].

Le lien de confiance ayant été rompu avec Mme [T] [K] épouse [Y], Mme [A] [P] a sollicité le remboursement des 10 séances non effectuées, ce que Mme [T] [K] épouse [Y] a refusé en se prévalant de ses « conditions générales de vente » publiées sur son site internet.

Il apparaît de deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 27 mars 2025 et 3 avril 2025 établis à la demande de Mme [A] [P] que les sites internet « Ataméa » et « Happiness Thérapies » ne comportent pas de conditions générales de vente.

Les démarches amiables et les mises en demeure ont été multipliées auprès de Mme [T] [K] épouse [Y]. Un protocole d’accord transactionnel a été rédigé entre les parties à la demande de Mme [T] [K] épouse [Y]. Une mesure de conciliation a également été tentée. Mme [T] [K] épouse [Y] n’a toutefois pas signé le protocole d’accord et ne s’est pas présentée au rendez-vous devant le conciliateur de justice (bulletin de carence du 5 juin 2025). Tout contact a ensuite été rompu entre les parties.

Les explications de Mme [A] [P] sont justifiées par les pièces qu’elle verse aux débats desquelles il ressort que les 10 séances d’hypnothérapie prépayées n’ont jamais été réalisées du fait d’annulations de rendez-vous par Mme [T] [K] épouse [Y] et d’une rupture du lien de confiance entre les parties.

Mme [T] [K] épouse [Y] sera donc condamnée à rembourser à Mme [A] [P] la somme de 2.800 € correspondant aux 10 séances d’hypnothérapie non effectuées.

Elle sera également condamnée à rembourser à Mme [A] [P] la somme de 600 € (300 € x 2) correspondant au coût des deux procès-verbaux de commissaire de justice des 27 mars 2025 et 3 avril 2025 qui ont été établis par Mme [A] [P] en réponse aux allégations mensongères de Mme [T] [K] épouse [Y] sur la présence de conditions générales de vente sur ses sites internet.

Par ailleurs, la mauvaise foi et le comportement dilatoire de Mme [T] [K] épouse [Y] sont largement caractérisés par les circonstances du litige : elle a vainement tenté d’invoquer l’existence de conditions générales de vente pour se soustraire au remboursement des séances non effectuées ; elle a annoncé à plusieurs reprises qu’elle rembourserait les séances sans que ses engagements ne soient suivis d’effet ; elle a exigé la rédaction d’un protocole d’accord qui n’a finalement pas été signé. Au regard du contexte dans lequel Mme [A] [P] a consulté Mme [T] [K] épouse [Y] (détresse psychique), il est légitime de considérer que Mme [A] [P] a subi un préjudice moral du fait du comportement de Mme [T] [K] épouse [Y]. Une somme de 200 € lui sera donc octroyée en indemnisation de son préjudice moral.

Les condamnations prononcées au titre du remboursement des séances d’hypnothérapie et des constats de commissaire de justice seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025, date de réception par Mme [T] [K] épouse [Y] d’une mise en demeure, sur la somme de 3.100 €, puis à compter du 7 octobre 2025, date de l’assignation, sur le surplus.

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera accordée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

II) Sur les mesures de fin de jugement

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [T] [K] épouse [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [A] [P] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 200 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Mme [A] [P] a abandonné l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la S.A.S. MS CONSULTING,

CONDAMNE Mme [T] [K] épouse [Y] à verser à Mme [A] [P] les sommes suivantes :
– 2.800 € correspondant au remboursement des 10 séances d’hypnothérapie non effectuées, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025,
– 600 € correspondant au remboursement des procès-verbaux de constat des 27 mars 2025 et 3 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025 sur la somme de 300 € et à compter du 7 octobre 2025 sur le surplus,
– 200 € au titre du préjudice moral,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 7 octobre 2025,

CONDAMNE Mme [T] [K] épouse [Y] aux dépens,

CONDAMNE Mme [T] [K] épouse [Y] à verser à Mme [A] [P] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE