TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :

Chambre Commerciale N° RG 26/00386 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7HF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

la Société PUMA FRANCE SAS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°578 504 102 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 4 A Place Adrien ZELLER – 67000 STRASBOURG

représentée par Maître Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT – ROCHE – GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202, Me Ludovic SCHRYVE, avocat au barreau de LILLE,

DÉFENDERESSE

la S.A.S. AB 25, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 915 077 697 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 1 rue des Pépinières – 57000 METZ

non comparante

Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,
Assistée de Candice HANRIOT, Greffière lors des débats
Assistée de Emma SCHOLTES, Greffière lors du délibéré

Débats: à l’audience publique du 01 Septembre 2026

Copies certifiées conforme délivrées à Maître Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT – ROCHE – GIORIA,
Clause éxécutoire délivrée à Maître [F] [P]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SAS PUMA France a pour activité la fabrication et la vente d’articles de sport et de loisirs, d’habillement, de chaussures ainsi que de tous accessoires liés à l’équipement de la personne.

La SAS AB 25 exploite un fonds de commerce de vente au détail d’habillement pour la personne sous l’enseigne commerciale FOOT KORNER.

Selon contrat et fiche de renseignement client en date du 23 août 2022, les sociétés PUMA France et AB 25 ont conclu un contrat de distribution sélective aux termes duquel la première a accordé à la seconde la qualité de distributeur agréé pour la distribution des produits de la marque PUMA.

C’est dans le cadre de cette relation commerciale qu’au mois d’août 2024, la SAS PUMA France a émis 5 factures pour un montant total de 21 436,67 €.

Se prévalant du défaut de règlement des sommes dues malgré des courriers de relance et de mise en demeure adressés par une société de recouvrement et restés infructueux, la SAS PUMA France a saisi la juridiction de céans pour faire valoir ses droits.

*

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026, la SAS PUMA France a assigné la SAS AB 25 (par dépôt en étude), au visa des articles 873 et 835 du Code de procédure civile ainsi que des articles 1103 et 1353 du Code civil, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :
– DIRE ET JUGER recevable et bien fondée, l’action de la société PUMA FRANCE SAS,
– CONSTATER que la société AB 25 ne s’est jamais acquittée des factures établies par la société PUMA FRANCE SAS pour un montant de 23 562,94 euros en principal,
– JUGER qu’il n’existe aucune contestation sérieuse,
Par conséquent,
– CONDAMNER la société AB 25 à payer à la société PUMA FRANCE SAS à titre provisionnel la somme de 23 562,94 euros augmentée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance de chaque facture,
– CONDAMNER la société AB 25 à payer à. la société PUMA FRANCE SAS à titre provisionnel la somme de 200,00 euros au titre des dispositions de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
– CONDAMNER la société AB 25 à payer à la société PUMA FRANCE SAS à titre provisionnel la somme de 3 534,44 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive en application de la clause pénale,
– CONDAMNER la société AB 25 à payer à la société PUMA FRANCE SAS de la somme de 3 600,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.

La SAS AB 25 n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

A l’audience du 1er septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS ET DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l’espèce, la SAS AB 25 n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été remise par dépôt en étude et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande de provision au titre des factures impayées

Aux termes de l’article 873 du Code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut accorder en référé une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de rappeler que cette condamnation ne peut revêtir qu’un caractère provisionnel.

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, la SAS PUMA France produit le contrat de distribution sélective (pièce n° 1) et la fiche de renseignements client du 23 août 2022 (pièce n° 2) établissant la relation d’affaires avec la SAS AB 25.

La SAS PUMA France verse également aux débats les factures litigieuses (pièce n° 3), à savoir :
la facture n° 2100093895 du 30 août 2024, à échéance du 31 octobre 2024, d’un montant de 8 266,27 € TTC,la facture n° 2100092419 du 29 août 2024, à échéance du 21 octobre 2024, d’un montant de 542,88 € TTC,la facture n° 2100090660 du 28 août 2024, à échéance du 31 octobre 2024, d’un montant de 939,71 € TTC,la facture n° 2100085629 du 22 août 2024, à échéance du 31 octobre 2024, d’un montant de 10 627,01 € TTC,la facture n° 2100085630 du 22 août 2024, à échéance du 31 octobre 2024, d’un montant de 1 060,80 € TTC,représentant la somme totale de 21 436,67 € TTC.

Afin d’établir sa créance, la SAS PUMA France joint en outre des bons de livraison signés par le destinataire, lesquels sont afférents à des commandes passées par la SAS AB 25 auprès de la SAS PUMA France et correspondent aux factures litigieuses (pièce n° 8).

Le relevé de compte client de la société AB 25, édité le 27 janvier 2025, fait apparaître un solde en faveur de la SAS PUMA France à hauteur de 21 436,67 € (pièce n° 4).

Ainsi, la créance de la SAS PUMA France s’établit à la somme de 21 436,67 € en principal, et non à celle de 23 562,94 €.

Si la SAS PUMA France ne produit que la copie des lettres de relance et mises en demeure de payer adressées par la société de recouvrement mandatée pour récupérer les sommes dues par la SAS AB 25 (pièces n° 5 à 7), sans démontrer l’envoi de tels courriers, ni leur réception ou tentative de présentation à la société débitrice, il est constant que l’assignation en justice suffit à mettre en demeure le débiteur qui n’a pas rempli son obligation.

En l’espèce, l’assignation délivrée le 4 mai 2026 vaut mise en demeure de régler les sommes dues au titre des factures n° 2100093895 du 30 août 2024, n° 2100092419 du 29 août 2024, n° 2100090660 du 28 août 2024, n° 2100085629 du 22 août 2024 et n° 2100085630 du 22 août 2024 et il résulte des éléments qui précèdent que la SAS AB 25 a omis de régler lesdites factures en dépit de la livraison des marchandises.

La SAS PUMA France justifie ainsi de l’existence d’une obligation au paiement des factures susvisées dont est débitrice la SAS AB 25, laquelle n’est pas sérieusement contestable, et ce à hauteur de 21 436,67 €.

En conséquence, la SAS AB 25 sera condamnée à titre provisionnel à régler à la SAS PUMA France la somme principale de 21 436,67 € au titre des factures litigieuses.

Le surplus de la provision réclamée par la SAS PUMA France apparaissant sérieusement contestable, il n’y pas lieu à référé à ce titre.

Sur la demande de provision au titre des pénalités de retard

Aux termes de l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le créancier est en droit de réclamer des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En l’espèce, les factures n’ont pas été réglées à leur date d’échéance, soit le 31 octobre 2024.

Par conséquent, il convient d’assortir la condamnation provisionnelle au paiement des factures des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 1er novembre 2024, soit lendemain de la date de règlement figurant sur les factures.

Sur la demande de provision au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Aux termes de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à la somme de 40 € par facture impayée.

Or, en l’espèce, il est constant que la SAS AB 25 est défaillante dans le règlement de cinq factures émises par la SAS PUMA France.

En conséquence, il y a lieu de condamner à titre provisionnel la SAS AB 25 à payer à la SAS PUMA France la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur la demande de provision au titre de la clause pénale

Aux termes de l’article 1231-5 du Code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

En application de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut appliquer purement et simplement une clause pénale dès lors qu’elle est claire et précise, à la condition que celle-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse, et peut accorder une provision à valoir sur le montant non contestable de cette clause, qui n’a d’autre limite que le montant prévu au contrat.

En l’espèce, il résulte de la fiche de renseignements client du 23 août 2022, signée par la SAS AB 25 et comportant son cachet, que cette dernière a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la SAS PUMA France et les a acceptées (pièce n° 2).

Or lesdites conditions générales, reprises en partie au sein de la fiche de renseignements client, prévoient « e) en cas de retard de paiement, l’application d’une pénalité forfaitaire de 15 % des sommes dues ».

Ainsi, l’obligation au paiement au titre d’une clause pénale de 15 % n’est pas sérieusement contestable.

A cet égard, il convient toutefois de rappeler que la SAS PUMA France justifie d’une créance d’un montant de 21 436,67 € en principal, au titre des factures impayées par la SAS AB 25, et non de 23 562,94 €.

Il y a donc lieu de condamner à titre provisionnel la SAS AB 25 à payer à la SAS PUMA France la somme de 3 215,50 € au titre de la clause pénale de 15 %, correspondant au montant non sérieusement de l’obligation au paiement de la défenderesse à l’égard de la demanderesse, et il sera dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus de la provision réclamée par la demanderesse à ce titre.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La SAS AB 25, qui succombe, sera condamnée à payer à la SAS PUMA France la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONDAMNONS à titre provisionnel la SAS AB 25 à régler à la SAS PUMA France la somme principale de 21 436,67 € au titre des factures n° 2100093895 du 30 août 2024, n° 2100092419 du 29 août 2024, n° 2100090660 du 28 août 2024, n° 2100085629 du 22 août 2024 et n° 2100085630 du 22 août 2024, à échéance du 31 octobre 2024, outre intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 1er novembre 2024 ;

CONDAMNONS à titre provisionnel la SAS AB 25 à payer à la SAS PUMA France la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNONS à titre provisionnel la SAS AB 25 à payer à la SAS PUMA France la somme de 3 215,50 € au titre de la clause pénale de 15 % ;

CONSTATONS que le surplus des demandes de provision de la SAS PUMA France au titre des factures litigieuses et de la clause pénale est sérieusement contestable ;

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes de provision de la SAS PUMA France ;

CONDAMNONS la SAS AB 25 aux dépens ;

CONDAMNONS la SAS AB 25 à payer à la SAS PUMA France la somme 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,