AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 22 SEPTEMBRE 2026

RG : 2025015835

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Mesdames BRIAND et FOSSE, Messieurs CHRIQUI, JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE et VILAVONG, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 23 juin 2026 à 14 heures.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 22 septembre 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société BATILOC, SASU au capital social de 1.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 785 014 226, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, comparant par Maître Edouard GAVAUDAN, de la SELARL GAVAUDAN, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2].

Et :

La société RH CONSTRUCTION, SAS au capital social de 150.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 883 707 499, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse au principal, ayant pour avocat Maître Haciali DOLLER, avocat au barreau de BOBIGNY, demeurant [Adresse 4], non comparante à l’audience du 23 juin 2026.

Après avoir entendu Maître GAVAUDAN en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la SELARL FOUGERES MICHEL BREDA, commissaires de justice associés à MEAUX en date du 16 octobre 2025, la société BATILOC a donné assignation à la société RH CONSTRUCTION, à comparaître le 4 novembre 2025 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil,

Vu les articles R. 523-7 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article L. 441-10 du code de commerce,

Vu les pièces versées au débat,

Condamner la société RH CONSTRUCTION à payer à la société BATILOC la somme en principal de 23.164 euros, augmentée des intérêts de retard à compter du 10 juin 2025, date de la mise en demeure.

Assortir cette somme des pénalités de retard dues à compter de l’échéance de chaque facture au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points jusqu’à parfait paiement.

Condamner la société RH CONSTRUCTION à payer à la société BATILOC la somme de 520 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamner la société RH CONSTRUCTION au paiement d’une somme de 3.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

Condamner la société RH CONSTRUCTION aux entiers dépens.

Les FAITS :

En juillet 2023, la société MILAPRAT est entrée en relation avec la société BATILOC, société spécialisée dans la location, location-bail et installation de bâtiments modulables.

A cette occasion, la société MILAPART a signé un devis avec la société BATILOC.

En date du 12 septembre 2023, la société MILAPART a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire fin 2023.

La société RH CONSTRUCTION a repris de gros-œuvre laissé par la société MILAPART.

En janvier 2024, la société RH CONSTRUCTION a régularisé un devis de reprise.

La société BATILOC ayant mis à disposition des bâtiments modulaires prévus aux devis, elle a émis ses factures.

En l’absence de règlement, la société BATILOC a été contrainte de solliciter sa société de recouvrement, la société PROGERIS. Cette dernière a adressé un courrier à la société RH CONSTRUCTION en date du 10 juin 2025, la mettant en demeure de procéder au paiement des factures.

Malgré la mise en demeure, la société RH CONSTRUCTION ne s’est pas exécutée. C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,

Par conclusions du 8 avril 2026, soutenues à l’audience du 23 juin 2026, la société BATILOC demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil,

Vu les articles R. 523-7 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article L.441-10 du code de commerce,

Vu les pièces versées au débat,

Débouter la société RH CONSTRUCTION de l’intégralité de ses demandes.

Condamner la société RH CONSTRUCTION à payer à la société BATILOC la somme en principal de 23.164 euros, augmentée des intérêts de retard à compter du 10 juin 2025, date de la mise en demeure.

Assortir cette somme des pénalités de retard dues à compter de l’échéance de chaque facture au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points jusqu’à parfait paiement.

Condamner la société RH CONSTRUCTION à payer à la société BATILOC la somme de 520 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamner la société RH CONSTRUCTION au paiement d’une somme de 3.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

Condamner la société RH CONSTRUCTION aux entiers dépens.

Le conseil de la société RH CONSTRUCTION par lettre officielle du 22 juin 2026 adressée au conseil de la société BATILOC confirme que sa cliente, la société RH CONSTRUCTION, souhaite en finir amiablement et se propose de régler sans délai la somme de 23.164 euros correspondant au principal de la demande.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu’il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;

Sur la demande en principal

Attendu qu’après la liquidation de la société MILAPRAT, la société RH CONSTRUCTION a signé un devis de reprise du gros œuvre n°01-015873 auprès de la société BATILOC ;

Attendu que la société BATILOC a rempli ses obligations contractuelles en mettant à disposition les bâtiments modulaires prévus au devis ;

Attendu, au vu des pièces parfaitement versées au débat, que la société BATILOC a dûment émis ses 6 factures entre 1er mars 2024 et le 1er décembre 2024 pour un montant chacune de 1.728 euros soit un total de 12.096 euros pour l’année 2024 et 6 factures entre le 1er janvier 2025 et le 1er juin 2025 pour un montant total de 10.368 euros.

Attendu que la société BATILOC, par l’intermédiaire de la société de recouvrement « PROGERIS », a dûment mis en demeure en date du 10 juin 2025 la société RH CONSTRUCTION de lui régler ses factures ;

Attendu que la société RH CONSTRUCTION ne s’est pas exécutée ;

Attendu que la société RH CONSTRUCTION a fait connaître à la société BATILOC par courrier du 22 juin 2026 son souhait de payer sans délai la somme de 23.164 euros correspondant à sa demande en principal ;

Attendu, au surplus, qu’à l’audience, la société BATILOC accepte cette proposition ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal de commerce de MEAUX recevra la société BATILOC en sa demande, la dira bien fondée et condamnera la société RH CONSTRUCTION à payer à la société BATILOC la somme de 23.164 euros en principal ;

Sur les intérêts de retard et les pénalités de retard

Attendu que la société BATILOC sollicite à la fois les intérêts de retard et les pénalités de retard ;

Attendu que les pénalités au titre de l’article L. 441-10 du code de commerce est une règle d’ordre public ;

Attendu qu’il y aura lieu en conséquence d’accorder les pénalités au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter du lendemain de la date l’échéance de chaque facture et ce jusqu’à parfait paiement ;

Attendu qu’en revanche, concernant la demande au titre des intérêts au taux légal dus en vertu de l’article 1231-6 du code civil, le tribunal considère que le défaut de paiement est déjà compensé par les pénalités accordées ci-dessus et que par conséquent, il n’y a pas lieu d’indemniser deux fois le préjudice né du retard mis par le débiteur pour se libérer de sa dette ;

Que dans ces conditions, la société BATILOC sera déboutée de sa demande au titre des intérêts de retard ;

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Attendu que la société BATILOC sollicite l’indemnité de recouvrement au titre de l’article L. 441-10 du code de commerce ;

Que l’article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » ;

Que l’article D. 441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ;

Attendu que ce texte est d’ordre public et qu’il convient d’en faire application y compris en l’absence de conditions générales ;

Qu’en conséquence, le tribunal recevra la société BATILOC en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société RH CONSTRUCTON à payer à la société BATILOC la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 520 euros pour 13 factures ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société BATILOC a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 3.000 euros ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que la société RH CONSTRUCTION succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Reçoit la société BATILOC en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie,

Condamne la société RH CONSTRUCTION à payer à la société BATILOC les sommes de :
* 23.164 euros en principal, augmentée des pénalités au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter du lendemain de la date l’échéance de chaque facture et ce jusqu’à parfait paiement,
* 520 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Déboute la société BATILOC de sa demande au titre des intérêts de retard à compter du 10 juin 2025, date de la mise en demeure.

Condamne la société RH CONSTRUCTION à payer à la société BATILOC la somme de :
* 3.000 euros

à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Condamne la société BATILOC en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à

58,42 euros TTC

, ainsi que les frais de greffe liquidés à

66,13 euros TTC

, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.

Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA

Signé électroniquement par Me Victor LAISNE.