Rôle J2026000002

Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 22 Septembre 2026 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Monsieur V. MICHEL, Président, Madame V. ROUSSEAU, Messieurs S. TOURNIER, B. SACHET et F. DELAMARRE, Juges, assistés de Madame N. HARDY, Commis- greffier assermentée.

2025002277

Entre :

la SELARL [Y] [K], prise en la personne de Maître [K], dont le siège est [Adresse 1], liquidateur judiciaire de la SAS STA, dont le siège est [Adresse 2], partie demanderesse, représentée par Maître LAWSON, Avocat au Barreau des Ardennes ;

Et :

la SA ETABLISSEMENT CHOLLOT, dont le siège est [Adresse 3], partie défenderesse non comparante ;

2026000184

Entre :

la SELARL [Y] [K], prise en la personne de Maître [K], dont le siège est [Adresse 1], liquidateur judiciaire de la SAS STA, dont le siège est [Adresse 2], partie demanderesse, représentée par Maître LAWSON, Avocat au Barreau des Ardennes ;

Et :

la SARL AGC SOLUTIONS, dont le siège est [Adresse 4], partie défenderesse non comparante ;

Le Tribunal vidant son délibéré du 16 Juin 2026 où siégeaient Monsieur [T], Madame [I], Messieurs [H], [S] et [L], après qu’il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, par mise à disposition au Greffe ;

Attendu que par assignation en date du 9 Décembre 2025 de Maître [P], Commissaire de Justice à [Localité 1], Maître [K], ès qualités sollicite du Tribunal, la condamnation de la SA ETABLISSEMENT CHOLLOT au paiement de la somme de 2520 euros correspondant à des factures impayées, augmentée des intérêts légaux à compter du 12 Septembre 2025 (date de la mise en demeure) ; de la somme de 500 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, nonobstant les frais et dépens de la présente procédure et de ses suites ; que par assignation en date du 8 Janvier 2026 de Maître [P], Commissaire de Justice à [Localité 1], Maître [K], ès qualités sollicite du Tribunal, la condamnation de la SARL AGC SOLUTIONS au paiement de la somme de 2520 euros correspondant à des factures impayées, augmentée des intérêts légaux à compter du 12 Septembre 2025 (date de la mise en demeure) ; de la somme de 500 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que la somme de 500 euros au titre de Justice à [Localité 1], Maître [K], ès qualités sollicite du Tribunal, la condamnation de la SARL AGC SOLUTIONS au paiement de la somme de 2520 euros correspondant à des factures impayées, augmentée des intérêts légaux à compter du 12 Septembre 2025 (date de la mise en demeure) ; de la somme de 500 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, nonobstant les frais et dépens de la présente procédure et de ses suites ;
* Exposé du LITIGE

Par jugement du 13 février 2025, le tribunal de commerce de Sedan a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS STA et désigné la SELARL [Y] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

La SELARL [Y] [K] expose que la SARL AGC SOLUTIONS demeurait débitrice de trois factures émises les 20 décembre 2024, 17 janvier 2025 et 31 janvier 2025, pour un montant total de 4 080 €. Elle indique qu’un règlement partiel de 1 560€ est intervenu le 24 juin 2025, laissant un solde débiteur de 2 520 €. Après des relances des 14 avril 2025 et 26 mai 2025, elle a, par l’intermédiaire de son conseil, mis la SARL AGC SOLUTIONS en demeure de régler ce solde débiteur par lettre recommandée du 12 septembre 2025, puis lui a adressé une dernière relance le novembre 2025.La mise en demeure est restée sans réponse. Par acte de commissaire de justice délivré le 8 janvier 2026, la SELARL [Y] [K] a fait assigner la SARL AGC SOLUTIONS devant le tribunal de commerce de Sedan.

Elle demande au tribunal de condamner la SARL AGC SOLUTIONS à lui payer 2 520 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2025, 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile, ainsi que les dépens. Elle sollicite en outre l’exécution provisoire.

La SARL AGC SOLUTIONS n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

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* SUR CE, LE TRIBUNAL

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Il ressort des factures n° 2025/01-030, 2025/01-019, 2024/12-036 et des courriers versés aux débats que la SARL AGC SOLUTIONS devait initialement 4 080 € le 24 juin 2025. Le solde exigible s’établit à 2 520 €. La défenderesse ne justifie d’aucun autre règlement.

La demande en paiement est, en conséquence, fondée à hauteur de 2 520 €.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2025 date de mise en demeure.

Sur la résistance abusive

Le retard dans le paiement d’une somme d’argent est réparé par les intérêts moratoires. L’allocation de dommages et intérêts distincts suppose la mauvaise foi du débiteur et la preuve d’un préjudice indépendant du seul retard.

La demanderesse ne caractérise ni circonstance constitutive de mauvaise foi excédant le simple défaut de paiement, ni préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts. La demande de 500 € sera donc rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La SARL AGC SOLUTIONS, qui succombe, supportera les dépens.

L’équité commande de la condamner à payer à la SELARL [Y] [K] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire est requise ;

Mais attendu que, depuis le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire est de de droit pour les instances introduites à compter du 01 Janvier 2020, que tel est bien le cas dans la présente cause et qu’en conséquence il n’y a pas lieu d’avoir égard à ce chef de demande ;
* PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré vu les articles cités vu les pièces produites par les parties

Entendu les parties en ses explications

Condamne la SARL AGC SOLUTIONS à payer à la SELARL [Y] [K] la somme de 2520 €, avec intérêts au taux légal à partir du 12 septembre 2025.

Déboute la SELARL [Y] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Condamne la SELARL [Y] [K] à payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL AGC SOLUTIONS aux dépens.

Laisse les dépens à la charge du défendeur, lesdits dépens liquidés à la somme de 72.52 euros (dont TVA de 12.08 euros).

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président

Le Greffier.