TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre

N° RG: 2026F00513

DEMANDEUR

SAS BLANC [Adresse 1] comparant par Me Véronique HOURBLIN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU TOUTE LA MAREE [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M. Olivier KODJO, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Thierry SEMPERE, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société BLANC se déclare créancière de la société TOUTE LA MAREE ci-après « MAREE » au titre de factures de denrées alimentaires.

La société BLANC a mis en demeure la société MAREE de lui payer ses factures pour 19.326,79€ ainsi que 920,00€ au titre des indemnités de recouvrement, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 6 mars 2026 signifié par dépôt en l’étude, la société BLANC a assigné la société MAREE demandant au Tribunal de :

Recevoir la SAS BLANC en ses demandes et l’y déclarer bien fondée,

Vu les dispositions de l’article 1103 du Code Civil,

Vu les pièces,

Condamner la SAS TOUTE LA MAREE à payer à la SAS BLANC les sommes suivantes :
* 19.326,79€ en principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce, et ce à compter de l’échéance des factures,
* 920,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce,
* 2.000,00€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC,

Il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC), Condamner la SAS TOUTE LA MAREE en tous les dépens (article 696 du CPC).

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 14 avril 2026 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 12 mai 2026 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 12 mai 2026, la partie défenderesse demeurant non comparante, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 23 juin 2026.

A son audience du 23 juin 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente en ses explications, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société BLANC expose que :

Dans le cadre de son activité de commerce de gros alimentaire sur le MIN de [Localité 1], elle a fourni à la société MAREE des denrées alimentaires.

A ce jour il reste dû la somme de 19.326,79€.

Malgré diverses réclamations amiables, la société MAREE s’est abstenue de procéder au règlement.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces dont :
* L’extrait de compte de la société MAREE dans ses livres comptables depuis septembre 2023,
* Les 23 factures faites à la société MAREE demeurées impayées,
* Le courrier en LRAR de mise en demeure de payer du 17 février 2026 revenu « Destinataire inconnu à l’adresse ».

LES MOTIFS DE LA DECISION

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en principal

La société BLANC demande au Tribunal la condamnation de la société MAREE à lui payer les sommes de :
* 19.326,79€ en principal au titre de factures impayées de denrées alimentaires avec intérêt au taux légal multiplié par 3 à compter de l’échéance des factures,
* 920,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Des pièces présentées par la société BLANC il ressort que :
* L’extrait de compte indique des opérations continues depuis le 1er septembre 2023 avec des règlements de plus en plus tardifs à compter de début 2025, donc une continuité de la relation commerciale sur des opérations sur le M.I.N. de [Localité 1] entre les sociétés BLANC et MAREE,
* Les 23 factures impayées sont les 23 factures les plus récentes, datées du 14 mai 2025 au 2 juillet 2025, et elles présentent un total de 21.714,57€, somme supérieure à l’extrait de compte du fait de 3 paiements « ronds » faits par la société MAREE à compter du 11 juillet 2025,
* Du fait d’un dernier paiement en octobre 2025, seules les 20 dernières factures et une partie de la 21ème (pour 1.058,45€) demeurent impayées, et seules ces 21 factures peuvent porter intérêt de retard et donner droit à indemnité de recouvrement,
* La société BLANC a régulièrement mis en demeure la société MAREE le 17 février 2026.

Les parties opérant sur le M.I.N. de Rungis où ni les bons de commandes, ni les bons de livraisons ne d’usage, le Tribunal, se basant sur la relation commerciale établie et sur les éléments ci-dessus, conclut que la société BLANC justifie valablement de sa créance de 19.326,79€ de 21 factures impayées ainsi que des 21 indemnités de recouvrement pour 840,00€ (21 x 40,00€).

En conséquence, le Tribunal condamnera la société MAREE à payer à la société BLANC la somme de 19.326,79€ avec intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance de chacune des 21 factures impayées, ainsi que la somme de 840,00€ au titre des indemnités de recouvrement, et déboutera la société BLANC du surplus de sa demande.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société BLANC ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société MAREE à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC, et déboutera la société BLANC du surplus de sa demande.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société MAREE qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Condamne la société TOUTE LA MAREE à payer à la société BLANC la somme de 19.326,79€ avec intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance de chacune des 21 factures impayées, ainsi que la somme de 840,00€ au titre des indemnités de recouvrement, et déboute la société BLANC du surplus de sa demande,

Condamne la société TOUTE LA MAREE à payer à la société BLANC la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC, et déboute la société BLANC du surplus de sa demande,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la société TOUTE LA MAREE aux dépens,

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

4ème et dernière page.