2026R00413

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 septembre 2026

N° de RG : 2026R00413

N° MINUTE : 2026R00439

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS SOLOMAT SPORT SERVICE
[Adresse 1] [Localité 1]
Représentant légal : UNANIME SPORT,Président, [Adresse 2]
Comparant par Me Stéphanie BAUDRY [Adresse 3] substituée par Me Jacques MONTA [Adresse 4]

(D1721)

DEFENDEUR(S) :
* SAS GULAP CONSTRUCTION [Adresse 5] Représentant légal: M. Rumen HRISTOV, Président, [Adresse 6] Non comparant

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assisté de [E] Andrea BONNET-PERETTI commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 8 septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 septembre 2026 La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par Mlle Andrea BONNET-PERETTI Commis Assermenté

2026R00413

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 13 août 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS SOLOMAT SPORT SERVICE assigne la SAS GULAP CONSTRUCTION à comparaître à l’audience publique des référés du 8 septembre 2026

L’assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :
* d’une somme provisionnelle de 18 150 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2026, date de la mise en demeure ;
* d’une somme de 4 000 euros au titre des dommages et intérêts ;
* d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 22 septembre 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement et ce depuis la date du 11 juin 2026, date de la mise en demeure.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS :

Attendu qu’il ne pourra être accordé de dommages et intérêts, ne pouvant faire droit à toute allocation de ce chef, conformément à une jurisprudence constante en matière de référé.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS GULAP CONSTRUCTION sociale de payer à la SAS SOLOMAT SPORT SERVICE les sommes de :
* 18 150 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2026, date de la mise en demeure.
* 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS GULAP CONSTRUCTION ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par Mlle Andrea BONNET-PERETTI Commis Assermenté.