2026R00430

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 septembre 2026

N° de RG : 2026R00430

N° MINUTE : 2026R00434

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) : ■ SAS AXDIS [Adresse 5] Enseigne : AXDIS PRO Représentant légal : FINANCIERE AXDIS,Président, [Adresse 6] Comparant par Me Steve OUTMEZGUINE [Adresse 2] substitué par Me David HAYOUN

DEFENDEUR(S) :
* SAS ATO CONNECT [Adresse 7] Représentant légal : M. [A] [V],Président, [Adresse 8] Non comparant

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assisté de Mile Andrea BONNET-PERETTI commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 8 septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 septembre 2026 La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par Mlle Andrea BONNET-PERETTI Commis Assermenté

2026R00430

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 6 août 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS AXDIS assigne la SAS ATO CONNECT à comparaître à l’audience publique des référés du 8 septembre 2026

L’assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :
* d’une somme provisionnelle de 17 464,15 euros outre les intérêts au taux légal appliqués par la banque centrale européenne majorés de 10% à compter du lendemain de la date d’échéance contractuelle de chaque facture impayée ;
* d’une somme de 2 619,62 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement de 15% du montant de la facture impayée en application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce et de l’article 4.3 des conditions générales de vente ;
* d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 22 septembre 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal appliqués par la banque centrale européenne majorés de 10% à compter du lendemain de la date d’échéance contractuelle de chaque facture impayée.

SUR LES FRAIS FORFAITAIRES DE RECOUVREMENT

Attendu que l’article L. 441-6 du Code de commerce ne prévoit pas dans ses dispositions une indemnisation au titre des frais forfaitaires de recouvrement.

Attendu que bien que les conditions générales du contrat liant les parties prévoient l’application d’une telle indemnité représentant 15% du montant des factures impayées, un tel montant parait excessif dans le cadre de la présente instance, qu’ainsi il conviendra de rejetter cette demande.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS ATO CONNECT sociale de payer à la SAS AXDIS les sommes de :
* 17 464,15 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal appliqués par la banque centrale européenne majorés de 10% à compter du lendemain de la date d’échéance contractuelle de chaque facture impayée ;
* 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS ATO CONNECT;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par Mlle Andrea BONNET-PERETTI Commis Assermenté.