2025J00475 – 2626400004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/09/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* Monsieur [L] [A]

[Adresse 6] [Localité 1], RCS 530347186 DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître OBER Pierre – Membre de la SELARL EXCELLIS AVOCATS – [Adresse 7] Case Palais N°198 [Localité 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SARL REPELEC ENERGIES

[Adresse 8] [Localité 3], RCS 914235106 DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître HERNANDEZ Christophe – Case Palais 315 [Adresse 9] [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Pierre FRIDRICI

Juges : Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Luigi SIMONE

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 21/09/2026,

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [L] [A] à la requête en injonction de payer qu’il a déposé au greffe du Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN à l’encontre de La SARL REPELEC ENERGIES portant numéro 2025/577, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre du Tribunal de commerce de TOULON en application de l’article 1408 du Code de procédure civile, à l’audience publique du 15/06/2026 ;

ATTENDU que par acte en date du 02/10/2025 de la SCP D’AFFRONTO, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), Monsieur [L] [A] a fait signifier à La SARL REPELEC ENERGIES une ordonnance portant injonction de payer numéro 2025000577 rendue le 10/09/2025 par le Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN ;

ATTENDU

que la SARL REPELEC ENERGIES, représentée par Maître HERNANDEZ Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier reçu le 16/10/2025 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 15/06/2026 ;

ATTENDU

que Maître OBER Pierre – Membre de la SELARL EXCELLIS AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [L] [A], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître HERNANDEZ Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL REPELEC ENERGIES, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de la radiation de l’entrepreneur individuel

ATTENDU

que le défendeur soulève l’irrecevabilité de la demande en paiement formée par Monsieur [L] [A], au motif que celui-ci avait été radié à compter du 31 décembre 2024 alors que les travaux litigieux ont été réalisés au mois de juillet 2025 ;

ATTENDU

que le demandeur n’apporte pas de contradiction à cette demande d’irrecevabilité mais qu’il appartient au Tribunal de s’assurer du contradictoire et de la légalité au regard des textes et lois en vigueur pour faire droit à cette demande ;

ATTENDU

qu’aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ;

ATTENDU

qu’aux termes de l’article 122 du même Code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée ;

ATTENDU

qu’il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [L] [A] exerçait son activité sous le statut d’entrepreneur individuel avant sa radiation du 31 décembre 2024 ;

QUE

l’entrepreneur individuel est une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes et que son entreprise ne constitue pas une personne morale distincte de sa personne ;

Qu’en conséquence, la radiation de Monsieur [L] [A] du registre auquel son activité était soumise n’a pas entraîné la disparition d’une personne morale ni fait perdre à l’intéressé sa personnalité juridique ;

QUE

la circonstance que les prestations dont il sollicite le paiement aient été exécutées au mois de juin/juillet 2025, alors qu’il se trouvait radié, est susceptible d’être pris en considération pour apprécier les conditions d’exercice de son activité et, le cas échéant, le bien-fondé des prétentions qu’il formule ;

ATTENDU

qu’elle ne suffit toutefois pas à caractériser un défaut de qualité ou d’intérêt à agir de Monsieur [L] [A], qui se prétend personnellement créancier du prix des prestations qu’il indique avoir exécutées ;

QUE

la régularité de l’exercice de l’activité professionnelle ne saurait ainsi être confondue avec la recevabilité de l’action en paiement engagée par la personne physique qui prétend être titulaire de la créance ;

ATTENDU

qu’il convient, en conséquence, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur et de déclarer Monsieur [L] [A] recevable en son action en paiement, sans préjuger du bienfondé de celle-ci ;

Sur le fond

ATTENDU

que le chantier « Toyota [Localité 5] » entre Monsieur [L] [A] et la SARL REPELEC ÉNERGIES ne fait pas l’objet d’un contrat ou d’un bon de commande versé aux débats et établissant de façon claire et certaine les responsabilités et obligations des parties ;

ATTENDU

qu’il n’est pas contesté que c’est bien Monsieur [L] [A] qui a réalisé les prestations ; que la SARL REPELEC ENERGIES ne verse pas au dossier d’échanges de correspondances, de liste de matériels fournis ou d’instructions de réalisation donnés à Monsieur [L] [A] ;

ATTENDU

que la facture Monsieur [L] [A] N° 0-19 est datée du 3 juillet 2025 ; que la SARL REPELEC ENERGIES ne conteste pas avoir sollicité Monsieur [L] [A] pour la prestation ;

ATTENDU

qu’il n’y a pas eu préalablement à la relance de paiement de sa facture opérée par Monsieur [L] [A] par mail, daté du 14 juillet 2025 à 13h02, de contestation formulée par la SARL REPELEC ENERGIES ; que la réponse de la SARL REPELEC ENERGIES datée du 15 juillet à 07h39 est sans équivoque sur son appréciation de la prestation fournie sur le chantier par Monsieur [L] [A] et qu’il y est fait mention d’échanges par SMS et de constatation unilatérale concernant des travaux non ou mal réalisés ;

ATTENDU

donc qu’entre la facture du 3 juillet 2025 et l’échange par mail du 15 juillet 2025, aucune réserve, malgré l’importance des malfaçons alléguées, n’est émise par la SARL REPELEC ENERGIES, ni par mail, courrier ou constat de Commissaire de justice ;

ATTENDU

qu’il n’y a pas eu de réception de chantier ni, dès la constatation des malfaçons alléguées, de constat amiable et contradictoire sur site des prestations effectuées permettant une reprise de travaux par Monsieur [L] [A] ou une évaluation des coûts à prévoir ;

ATTENDU qu’en conséquence le Tribunal constatera que la SARL REPELEC ENERGIES ne verse pas au dossier d’éléments justifiant du non-paiement de la facture N°0-19 et condamnera la SARL REPELEC ENERGIES à payer à Monsieur [L] [A] la somme de 3.460€ correspondant à la facture N°0-19 ;

ATTENDU que le Tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DECLARE

La SARL REPELEC ENERGIES recevable mais mal fondée en son opposition, l’en

DEBOUTE;

REJETTE

la demande d’irrecevabilité de l’assignation ;

CONDAMNE

la SARL REPELEC ENERGIES à payer à Monsieur [L] [A] la somme de 3.460 € correspondant à la facture N°0-19 ;

DEBOUTE

les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE

La SARL REPELEC ENERGIES aux entiers dépens liquidés à la somme de 94,14€ T.T.C., dont T.V.A. 15,69€, (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre FRIDRICI

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.