Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 015579

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 21/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] N° SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES – ME LASRY

Défendeur (s) : [H] [E] [Adresse 3] Représentant(s) : MAITRE Arnaud JULIEN

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 22/06/2026

Faits et Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 12/11/2025,

BANQUE POPULAIRE DU SUD

a fait assigner

[H] [E]

d’avoir à comparaître le vendredi 05/12/2025 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner Monsieur [E] [H], à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD:

La somme de 65.000 euros, montant de l’engagement de caution solidaire tous engagements suivant acte du 11/05/2022, avec intérêts au taux légal à compter du 03/10/2025 et jusqu’à parfait paiement;

La somme de 50.000 euros, montant de l’engagement de caution solidaire du prêt Avenir Développement n° 09054700 suivant acte du 12/10/2022, avec intérêts au taux légal à compter du 03/10/2025 et jusqu’à parfait paiement;

Voir prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Voir rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit;

S’entendre condamner Monsieur [E] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile; S’entendre le condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

Sur ce :

Attendu qu’il ressort de la cause que les parties se sont rapprochées et ont décidé de mettre un terme au litige les opposant, au moyen d’une transaction et des concessions réciproques qu’elle contient.

Qu’elles ont finalement conclu une transaction le 19/02/2026.

Attendu que conformément aux articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, toute transaction conclue sans qu’il ait été recours à une médiation, conciliation ou procédure participative, peut faire l’objet d’une homologation par le Juge, saisi par la partie la plus diligente.

Qu’ll est par conséquent sollicité à bon droit du Tribunal de céans l’homologation du protocole d’accord conclu entre les parties aux fins de le rendre exécutoire.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort.

Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, Vu les articles 2044 à 2052 du Code civil, Vu le protocole d’accord du 19/02/2026,

HOMOLOGUE

le protocole d’accord conclu entre la BANQUE POPULAIRE DU SUD et Monsieur [E] [H] et lui

confère

force exécutoire.

DIT

que chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés par elle dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.