TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 septembre 2026

N° RG : 2026F01085

La société ENEDIS [Adresse 1] 92800 PUTEAUX Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°444 608 442

(Maître RUBIN Martine, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société BESTSELLER STORES FRANCE [Adresse 2] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°502 010 564

(partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 août 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, Mme FREZET-TIRET, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 21 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 21 juillet 2026, la société ENEDIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société BESTSELLER STORES FRANCE pour l’entendre :

Vu les articles 1300 et suivants du Code civil,

DECLARER l’appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS et l’enrichissement corrélatif par les dépenses évitées de la Société BESTSELLER STORES FRANCE SAS.

DECLARER que les conditions d’enrichissement injustifié sont remplies.

CONDAMNER la Société BESTSELLER STORES FRANCE SAS à payer à la société ENEDIS une somme de 9 270,59 € au titre des consommations frauduleuses du 05 novembre 2022 au 07 janvier 2025 outre les intérêts au taux légal à compter à compter du 23 mars 2026 date de la mise en demeure.

CONDAMNER la Société BESTSELLER STORES FRANCE SAS à payer à la société ENEDIS une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société ENEDIS réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au tribunal d’y faire droit.

La société BESTSELLER STORES FRANCE n’ayant pas comparu.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits notamment :

La facture N°705874062 en date du 17 avril 2025 d’un montant de 9 270,59 €

Lettre de mise en demeure de la société ENEDIS et le bordereau de consommation en date du 7 janvier 2025

Lettre de mise en demeure du 23 mars 2026 de la société ENEDIS à la société BESTSELLER STORES FRANCE de payer la somme de 9 270,59 €

LRAR du Conseil d’Enedis en recommandé du 8 juin 2026

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société BESTSELLER STORES FRANCE à payer à la société ENEDIS la somme de 9 270,59 €, au titre des consommations du 05 novembre 2022 au 07 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2026, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la société ENEDIS la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société BESTSELLER STORES FRANCE à payer à la société ENEDIS la somme de 9 270,59 € (neuf mille deux-cent-soixante-dix euros et cinquante-neuf centimes), au titre des consommations du 05 novembre 2022 au 07 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2026, date de la mise en demeure ainsi que la somme de 1000 (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société BESTSELLER STORES FRANCE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.