N° minute : 2026/198
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 26/00158 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EDJG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “13 RUE D’ANGLETERRE” sise 13 Rue d’Angleterre 57100 THIONVILLE, représenté par son syndic la Société QUADRAL PROPERTY,
demeurant Siège social 89 rue de Tocqueville – 75017 PARIS,
représentée par Me Eric MUNIER, demeurant 37 rue de la Tour – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me François BATTLE, demeurant 05 Avenue Joffre – 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

S.C.I. NERO PATRIMOINE,
demeurant 46 rue Sainte Elisabeth – 57100 THIONVILLE,
non comparante et non représentée

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 20/08/2026, Le syndicat des copropriétaires de la résidence “13 rue d’Angleterre” située 13 rue d’Angleterre 57100 Thionville représenté par son syndic la SAS QUADRAL PROPERTY a fait assigner La SCI NERO PATRIMOINE devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de voir:
– RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de la résidence sise 13 rue d’Angleterre à THIONVILLE en sa demande,
– La DIRE bien fondée,
– CONDAMNER la SCI NERO PATRIMOINE à procéder à la remise en état des parties communes de l’immeuble en démontant la conduite de cuivre installée le long des murs de la cage d’escalier, du sous-sol au quatrième étage, et en procédant à la réfection des murs, plafonds et sols endommagés par son installation,
– ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
– CONDAMNER la SCI NERO PATRIMOINE à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence sise 13 rue d’Angleterre à THIONVILLE la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER la SCI NERO PATRIMOINE aux entiers frais et dépens.

La SCI NERO PATRIMOINE, citée à étude, n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 08/09/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22/09/2026.

MOTIVATION

Sur le référé-injonction :

En application de l’article 835 alinéa 1er du Code de Procédure Civile, des mesures conservatoires ou de remises en état peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, être prescrites en référé, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

En l’espèce, il ressort des pièces produites et notamment du procès-verbal de constat de Maître [J], commissaire de justice en date du 19/09/2025 qu’une conduite cuivre d’alimentation en eau traverse les cages d’escalier du sous-sol au quatrième étage où elle dessert le logement de La SCI NERO PATRIMOINE et que les travaux ont endommagé les parties communes. Le syndicat des copropriétaires de la résidence “13 rue d’Angleterre” située 13 rue d’Angleterre 57100 Thionville représenté par son syndic la SAS QUADRAL PROPERTY indique qu’aucune autorisation n’a été accordée à La SCI NERO PATRIMOINE pour effectuer ces travaux sur ces parties communes.

En conséquence, l’accomplissement de travaux dans les parties communes sans l’autorisation du syndicat des copropriétaires constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en condamnant la SCI NERO PATRIMOINE à procéder à la remise en état des parties communes de l’immeuble en démontant la conduite de cuivre installée le long des murs de la cage d’escalier, du sous-sol au quatrième étage, et à procéder à la réfection des murs, plafonds et sols endommagés par son installation.

La SCI NERO PATRIMOINE ne s’étant pas exécutée malgré les rappels du syndicat des copropriétaires de la résidence “13 rue d’Angleterre” située 13 rue d’Angleterre 57100 Thionville représenté par son syndic la SAS QUADRAL PROPERTY, il y a lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la signification de la présente ordonnance, pendant une durée de trois mois.

Sur les dépens :

En fonction de sa succombance, il convient de condamner La SCI NERO PATRIMOINE aux dépens de la présente instance.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner à payer à la somme de 1000 euros, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Condamnons la SCI NERO PATRIMOINE à procéder à la remise en état des parties communes de l’immeuble en démontant la conduite de cuivre installée le long des murs de la cage d’escalier, du sous-sol au quatrième étage, et à procéder à la réfection des murs, plafonds et sols endommagés par son installation,

Assortissons cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la signification de la présente ordonnance, pendant une durée de trois mois,

Condamnons La SCI NERO PATRIMOINE aux dépens de la présente instance ;

Condamnons La SCI NERO PATRIMOINE à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence “13 rue d’Angleterre” située 13 rue d’Angleterre 57100 Thionville représenté par son syndic la SAS QUADRAL PROPERTY la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile ;

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE