COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 26/01050 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RH52
du 22 Septembre 2026

affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/ [H] [I]

Copie exécutoire délivrée à

Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Me Abdellatif KARZAZI

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 12 Juin 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Madame [H] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 06 Mars 2026, le syndicat des copropriétaires [E] VALERY a fait assigner en référé d’heure à heure devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, Mme [H] [I] aux fins de condamnation:
– à permettre un accès immédiat à son lot à la société BATI et à toute entreprise mandatée pour l’exécution des travaux sous astreinte
– à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 4 juin 2026, après deux renvois, la radiation de l’affaire a été ordonnée.

Suite à la demande aux de réenrolement, l’affaire a été rappelée à l’audience du 2 juillet 2026.

Dans ses dernières conclusions reprises à l’audience, le syndicat des copropriétaires [E] VALERY demande :
– de lui donner acte qu’il se désiste de sa demande tendant à obtenir un accès aux lieux sous astreinte,
– rejeter les demandes de Mme [H] [I]
– condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Mme [H] [I], dans ses conclusions déposées à l’audience demande :
– le rejet des demandes
– enjoindre au syndicat des copropriétaires [E] VALERY de lui communiquer l’ensemble des diagnostics structurels, rapports, devis, chiffrages et éléments techniques relatifs au balcon et garde-corps desservant le lot 19 notamment les documents du BET BATI/M.[C] à la suite des interventions de 2023 et des visites de mars 2026, et les devis des entreprises ROBAT et HEDHLI sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision
– enjoindre au syndicat des copropriétaires [E] VALERY de faire engager et réaliser sans délai les travaux de reprise définitive du balcon et du garde-corps desservant le lot 19 conformément aux prescriptions des arrêtés de mise en sécurité des 4 février et 10 novembre 2025 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision
– se réserver en tant que de besoin la liquidation ultérieure desdites astreintes
– condamner le syndicat des copropriétaires [E] VALERY à lui payer une provision de 15 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices notamment la perte de revenus locatifs depuis novembre 2022, la perte de jouissance, le trouble dans les conditions d’existence, le préjudice moral et les frais
– le condamner à lui payer la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le désistement

Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Mme [I] est propriétaire du lot 19 au sein de la copropriété [Adresse 4] », situé [Adresse 5].

Des désordres affectent le balcon et garde-corps de l’appartement Madame [H] [I], situé au cinquième étage de l’immeuble.

Un débat est intervenu entre les parties concernant la prise en charge de la réfection du garde-corps, qualifié de partie privative par le syndicat des copropriétaires.

Par ordonnance de référé du 5 septembre 2025, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de Madame [H] [I] au contradictoire du syndicat des Copropriétaires « [Adresse 4] », Monsieur [J] [B] ayant été désigné en qualité d’expert judiciaire. Cette expertise est e course

Plusieurs arrêtés municipaux ont été pris notamment deux arrêtés du 29 décembre 2022 et du 22 novembre 2024 interdisant l’accès au balcon et un arrêté du 10 novembre 2025, imposant au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, un diagnostic structurel et des travaux de mise en sécurité avant le 18 janvier 2026.

Le syndicat des copropriétaires expose qu’il a souhaité entreprendre les travaux nécessaires mais qu’il s’est heurté au comportement de la défenderesse qui a multiplié les manoeuvres pour empêcher l’accès à son lot, bloquant ainsi l’intervention du bureau d’études BATI. Il fait valoir que suite à l’assignation, elle a finalement permis l’accès.

Il convient donc de donner acte au syndicat des copropriétaires qu’il se désiste de sa demande visant à enjoindre à Madame [I] de permettre l’accès à son lot à la société BATI ou toute autre entreprise mandatée.

Sur les demandes de Mme [I]

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la communication de pièces

Madame [I] demande au syndicat des copropriétaires [E] VALERY de lui communiquer l’ensemble des diagnostics structurels, rapports, devis, chiffrages et éléments techniques relatifs au balcon et garde-corps desservant le lot 19 notamment les documents du BET BATI/M.[C] à la suite des interventions de 2023 et des visites de mars 2026, et les devis des entreprises ROBAT et HEDHLI et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision.

Le syndicat des copropriétaires justifie lui avoir adressé les factures, le rapport de la société BATI, le DPGF de la société et fait valoir qu’elle sollicite la communication de pièces et notamment de devis qu’elle produit, elle-même aux débats.

Il justifie avoir adressé une convocation aux copropriétaires pour une assemblée générale le 31 juillet 2026 portant notamment sur les résolutions afférentes aux travaux de réfection des garde-corps des balcons de la défenderesse et le choix de l’entreprise, selon les devis annexés. Il ajoute avoir communiqué l’ensemble des pièces en sa possession et ne pas être en mesure de produire d’autres éléments.

Dès lors, au vu des éléments transmis en cours de délibéré, et en l’absence d’autres documents en possession du syndicat des copropriétaires, la demande sera rejetée.

Sur la demande de travaux sous astreinte.

Le règlement prévoit que les ornements de façades et les balcons sont des parties communes à l’exclusion des gardes-corps, balustrades et barres d’appui.

Il ressort des pièces versées aux débats que plusieurs arrêtés municipaux ont été pris, notamment deux arrêtés du 29 décembre 2022 et du 22 novembre 2024 interdisant l’accès au balcon de l’appartement de Mme [I] puis un arrêté a été pris le 10 novembre 2025 imposant au syndic de l’immeuble, un diagnostic structurel du garde-corps du balcon et des travaux de remise en état dans un délai de deux mois.

Il est constant qu’un litige oppose les parties sur le coût des travaux de remise en état, le syndicat considérant que les frais incombent à Madame [I] au regard des stipulations du règlement de copropriété qui exclut les garde-corps des parties communes ce que cette dernière conteste en faisant valoir que la lecture privative de certains éléments du garde-corps ne saurait s’étendre à l’allège maçonnée, la structure porteuse du balcon qui participent au gros oeuvre et à la façade.

Le syndicat justifie que suite aux exigences de l’administration, il a fait sécuriser en urgence, les lieux par la purge et pose de filets en 2023 et 2024 et qu’il a engagé des démarches nécessaires à la réalisation des travaux, suite à l’arrêté pris à son encontre en novembre 2025, sans pour autant renoncer à faire supporter leur coût à la défenderesse qu’il estime débitrice.

Bien que Madame [I] expose que le syndicat des copropriétaires n’a pas été diligent et n’a pas pris les mesures urgentes, qu’elle réside en Italie, qu’elle n’a pas eu connaissance des courriers qui lui ont été adressés et qu’elle a laissé à plusieurs reprises, un accès à son appartement, notamment dans le cadre de l’expertise judiciaire en cours, en contestant toute obstruction, force est de relever que le syndicat des copropriétaires justifie avoir procédé à la purge et pose de filets de protection et que le 5 décembre 2025, le bureau d’études techniques BATI, lui a adressé un courriel afin de solliciter un rendez-vous, que le 12 décembre 2025 elle a subordonné l’accès à son lot à “un paiement” du syndic, que le 16 décembre 2025, elle a été relancée, que le 14 janvier 2026, une mise en demeure lui a été adressée outre un courriel à son conseil et que le 16 janvier 2026, elle a réitéré par courriel sa demande de rémunération comme condition préalable à tout déplacement.

Il est constant que suite à l’assignation, elle a laissé un accès aux lieux afin que l’entreprise mandatée par le syndic puisse effectuer son diagnostic et que des devis de réfection soient établis.

Dans une note, l’expert judiciaire indique que les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs et rendent le balcon de Mme [F] impropre à sa destination.

Le syndicat des copropriétaires démontre avoir fait établir des devis et avoir convoqué les copropriétaires à une assemblée générale le 31 juillet 2026 aux fins de vote des résolutions relatives à la réfection des balcons de l’appartement de la défenderesse à ses frais avancés.

Dès lors, force est de considérer, au vu des démarches entreprises par le syndicat des copropriétaires en vue de sécuriser les lieux et faire réaliser les travaux de réfection nécessaires à ses frais avancés, des difficultés rencontrées pour accéder aux lieux, du différend opposant les parties sur le financement desdits travaux, qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence de trancher, et de la convocation des copropriétaires à une assemblée générale au cours de l’été 2026, aux fins de vote desdits travaux, qu’il n’y a pas lieu à référé.

Sur les demandes de provisions

Mme [F] sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser la somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, en soulevant le caractère abusif de la procédure, le trouble de jouissance et le préjudice financier et moral subis.

Le syndicat des copropriétaires s’y oppose en arguant que l’attitude de la défenderesse, ses refus successifs d’accès, ses démarches parallèles et la multiplication des procédures qu’elle a engagées, ont contribué à l’enlisement du dossier et que si Madame [I] avait procédé, dès l’origine, aux réparations lui incombant sur son balcon, aucune procédure n’aurait été engagée et aucune perte de jouissance n’aurait été invoquée .

Le règlement prévoit que les ornements de façades et les balcons sont des parties communes à l’exclusion des gardes-corps, balustrades et barres d’appui.

Il est constant que depuis plusieurs années, l’accès au balcon de l’appartement de Mme [F] est interdit, que les parties s’opposent sur le financement des travaux de réfection et qu’une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de Mme [F].

Le syndicat des copropriétaires a convoqué une assemblée générale des copropriétaires en vue de faire réaliser les travaux de réfection nécessaires à ses frais avancés.

Dès lors, il convient de considérer au vu des circonstances de l’espèce, de l’expertise judiciaire qui est en cours et du différend opposant les parties sur la prise en charge des travaux et l’application du règlement de copropriété, qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de trancher, que des contestations sérieuses font obstacle à la demande de provision dans la mesure où l’examen de l’imputabilité des désordres, des responsabilités encourues et du financement des travaux excèdent les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence, et nécessitent un débat au fond.

Il n’y a donc pas lieu à référé.

Sur les demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige et des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile . Chaque partie supportera ses dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d’ores et déjà,

DONNONS ACTE au syndicat des copropriétires [Adresse 4] qu’il se désiste de sa demande d’accès à l’appartement, formée à l’encontre de Mme [H] [I] ;

DISONS n‘y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [H] [I] ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses dépens:

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS