TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marie-laure FILLY ; Monsieur [A] [D]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02860 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDCRE

N° MINUTE :
9-2026

JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026

DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “[Localité 1] AUTREMENT” SIS [Adresse 1] & [Adresse 2] représenté par son syndic SAS GAELLE CONSEILS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-laure FILLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1425

DÉFENDEUR
Monsieur [A] [D], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 22 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/02860 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDCRE

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [A] [D] est propriétaire des lots n° 43 et 82 dans l’immeuble « [Localité 1] Autrement » situé aux [Adresse 5] et [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété.

Suite à divers impayés de charges de copropriété, M. [A] [D] a été condamné par un premier jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 mars 2024 à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de :
– 4.654,92 € au titre des charges de copropriété et de travaux impayés pour la période allant du 1er janvier 2021 au 1er octobre 2023, incluant l’appel provisionnel du 4e trimestre 2023,
– 211,64 € au titre des dépenses privatives,
– 6,50 € au titre des frais de recouvrement,
– 50 € au titre des dommages-intérêts,
– 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par un deuxième jugement du 18 novembre 2025, il a ensuite été condamné à payer les sommes de :
– 3.612,01 € au titre des charges impayées pour la période du 1er novembre 2023 au 15 janvier 2025, suivant décompte arrêté au 27 février 2025,
– 300 € à titre de dommages-intérêts,
– 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Faisant valoir de nouveaux impayés, le syndicat des copropriétaires des [Adresse 5] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la S.A.S.U. GAELLE CONSEILS IMMO, a assigné M. [A] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026, en paiement des sommes suivantes :
– 3.175,25 € au titre des charges et travaux appelés postérieurement au 15 janvier 2025 et arrêtés au 23 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– 2.000 € de dommages-intérêts,
– 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires des [Adresse 5] et [Adresse 2], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

M. [A] [D], cité à étude par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I) Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux

Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
– les charges générales relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
– les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

L’article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l’appui de sa demande :
– le relevé de matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire de M. [A] [D],
– les précédents jugements de condamnation des 19 mars 2024 et 18 novembre 2025,
– les appels de fonds correspondant à l’arriéré,
– les procès-verbaux des assemblées générales des 25 mars 2024 et 17 septembre 2025,
– les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,
– un décompte pour la période du 01/04/2025 au 01/01/2026 faisant apparaître un solde débiteur de 3.175,25 €.

En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est établie à hauteur de la somme de 3 175,25 € au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 01/04/2025 au 01/01/2026.

M. [A] [D] sera donc condamné à payer cette somme au syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 18 mars 2026.

II) Sur les dommages-intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, il est établi que M. [A] [D] présente de manière récurrente des impayés de charges de copropriété et est de mauvaise foi. Il a déjà été condamné à deux reprises par jugements des 19 mars 2024 et 18 novembre 2025 dont les causes ont été réglées grâce à l’exécution forcée ou sont en cours d’exécution. Ses manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent un préjudice au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ses paiements manquants.

Par conséquent, M. [A] [D] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 800 € au titre des dommages-intérêts.

III) Sur les demandes accessoires

M. [A] [D], partie perdante, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 000 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [A] [D] à payer au syndicat des copropriétaires des [Adresse 5] et [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la S.A.S.U. GAELLE CONSEILS IMMO :
– la somme de 3 175,25 € au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 01/04/2025 au 01/01/2026, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2026,
– la somme de 800 € à titre de dommages-intérêts,

CONDAMNE M. [A] [D] aux dépens,

CONDAMNE M. [A] [D] à payer au syndicat des copropriétaires des [Adresse 5] et [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la S.A.S.U. GAELLE CONSEILS IMMO, la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE