DOSSIER N° RG 26/00164
N° Portalis DB2P-W-B7K-E752

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [U], [F] [C]
né le 28 Juillet 1943 à Chambéry (73),
demeurant 92 avenue du Comte Vert 73000 CHAMBERY

Madame [O], [R], [K], [M] [X] épouse [C]
née le 8 Janvier 1945 à Chelles (60350),
demeurant 92 avenue du Comte Vert 73000 CHAMBERY

représentés par Maître Anne-Lise BARBIER de la SELARL ANNE-LISE BARBIER, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSE :

Madame [W] [P] épouse [E]
née le 18 Décembre 1962 à Chambéry (73),
demeurant Chemin des Brilles Dessus – Les Molettes 73160 VIMINES

représentée par Maître Fabrice PAGANELLI, avocat au barreau de CHAMBERY

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DEBATS :

A l’audience publique du 21 Juillet 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 22 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur François GORLIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [C] et madame [O] [X] épouse [C] sont propriétaires non occupants d’un appartement au sein d’un immeuble en copropriété situé 11 rue Jean-Pierre VEYRAT dans la commune de Chambéry (73000), constituant le lot n°22. L’appartement de 3 pièces, situé au 3ème étage a été acquis en 1979. Sa gestion a été confiée à l’Agence [I], devenue Foncia Vallée, assurée auprès de la SA AXA France IARD.

Madame [W] [P] épouse [E] est propriétaire non occupante des lots n° 23, 24 et 40 qu’elle loue. Elle est assurée par la MACIF. Elle est voisine de monsieur [U] [C] et madame [O] [X].

L’appartement du dessous de monsieur [U] [C] et madame [O] [X] était la propriété de la SCI Minerva qui a, depuis, vendu son bien à monsieur [T] [G].

L’immeuble en copropriété est régi par un règlement en date des 10 et 14 avril, 6 et 12 mai 1959.

L’assureur de la copropriété est la compagnie Generali.

Deux dégâts des eaux ont eu lieu, des expertises amiables ont été réalisées, ainsi que des travaux dans l’appartement de monsieur [U] [C] et madame [O] [X] et de madame [W] [P] et il a été, notamment, constaté un affaissement du plancher entre le 3ème et le 2ème étage.

Par ordonnance de référé du 24 octobre 2023, monsieur [Y] [D] a été désigné en qualité d’expert.

Selon ordonnance en date du 3 octobre 2024 autorisant une assignation à jour fixe, par acte des 10, 11, 14, 16 et 17 octobre 2024, Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C], ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 11 rue Jean Pierre VEYRAT à Chambéry, pris en la personne de son Syndic bénévole en exercice Madame [Q] [A], la SA GENERALI IARD assureur du syndicat de copropriété, Monsieur [T] [G], Madame [W] [P] épouse [E], la Société d’assurance SA MACIF assureur de Madame [W] [P] épouse [E], la SASU FONCIA [V] et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SASU FONCIA [V], devant le tribunal judiciaire de Chambéry sur le fondement des articles 1253 du Code Civil et 840 du Code de Procédure Civile, aux fins d’indemnisations et de travaux, outre une demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamnation aux dépens.

L’expert a déposé son rapport final le 29 juillet 2024.

Par jugement du 17 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Chambéry a :
déclaré recevable l’intervention volontaire et les demandes de la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur multirisque habitation de Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] ;rejeté l’exception de nullité de l’assignation contre le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 11 rue Jean Pierre VEYRAT à Chambéry, pris en la personne de son Syndic bénévole en exercice Madame [Q] [A] ;déclaré les demandes à l’encontre de la SA GENERALI IARD assureur du syndicat de copropriété recevables ;dit n’y avoir lieu à renvoyer le litige à une audience de règlement amiable ;débouté Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] de leur demande au titre du préjudice moral ;débouté Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] de leurs demandes contre la SA GENERALI IARD et mis la SA GENERALI IARD assureur du syndicat de copropriété hors de cause ;dit que chaque lot aura en charge la gestion de son chantier et que le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 11 rue Jean Pierre VEYRAT à Chambéry, pris en la personne de son Syndic bénévole en exercice Madame [Q] [A] devra faire réaliser les travaux sur les parties communes ;dit n’y avoir lieu à prononcé d’une astreinte de ce chef ;condamné solidairement Madame [W] [P] épouse [E] et la Société d’assurance SA MACIF assureur de Madame [W] [P] épouse [E] à payer à Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] une somme de 10.034,19 € (dix mille trente-quatre euros et dix-neuf centimes) au titre des désordres subis ;condamné solidairement la SASU FONCIA [V] et la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SASU FONCIA [V] à payer à Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] une somme de 10.034,19 € (dix mille trente-quatre euros et dix-neuf centimes) au titre des désordres subis ;condamné Monsieur [T] [G] à payer à Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] la somme de 20.068, 38 € (vingt mille soixante-huit euros et trente-huit centimes), au titre des désordres subis ;condamné solidairement Madame [W] [P] épouse [E] et la Société d’assurance SA MACIF assureur de Madame [W] [P] épouse [E] à payer à Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] une somme de 4.182 € (quatre mille cent quatre-vingt-deux euros) au titre de la perte des loyers, arrêtée au jour de la décision ;condamné solidairement la SASU FONCIA [V] et la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SASU FONCIA [V] à payer à Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] une somme de 4.182 € (quatre mille cent quatre-vingt-deux euros) au titre de la perte des loyers, arrêtée au jour de la décision ;condamné Monsieur [T] [G] à payer à Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] la somme de une somme de 6.691,20 € (six mille six cent quatre-vingt-onze euros et vingt centimes) au titre de la perte des loyers, arrêtée au jour de la décision ;condamné Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] à payer à Madame [W] [P] épouse [E] une somme de 3.682,80 € (trois mille six cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingts centimes) au titre des désordres et 245 € (deux cent quarante-cinq euros) au titre de la perte des loyers et dit que la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur multirisque habitation de Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] devra les garantir de ce chef ;condamné solidairement Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] et la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur multirisque habitation de Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 11 rue Jean Pierre VEYRAT à Chambéry, pris en la personne de son Syndic bénévole en exercice Madame [Q] [A] une somme de 2.315,24 € (deux mille trois cent quinze euros et vingt-quatre centimes) au titre des désordres subis ;condamné solidairement Madame [W] [P] épouse [E] et la Société d’assurance SA MACIF assureur de Madame [W] [P] épouse [E] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 11 rue Jean Pierre VEYRAT à Chambéry, pris en la personne de son Syndic bénévole en exercice Madame [Q] [A] une somme de 2.315,24 € (deux mille trois cent quinze euros et vingt-quatre centimes) au titre des désordres subis ;condamné solidairement la SASU FONCIA [V] et la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SASU FONCIA [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 11 rue Jean Pierre VEYRAT à Chambéry, pris en la personne de son Syndic bénévole en exercice Madame [Q] [A] une somme de 2.315,24 € (deux mille trois cent quinze euros et vingt-quatre centimes) au titre des désordres subis ;condamné Monsieur [T] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 11 rue Jean Pierre VEYRAT à Chambéry, pris en la personne de son Syndic bénévole en exercice Madame [Q] [A] une somme de 4.630,48 euros (quatre mille six cent trente euros et quarante-huit centimes) au titre des désordres subis ;condamné solidairement Madame [W] [P] épouse [E] et la Société d’assurance SA MACIF assureur de Madame [W] [P] épouse [E] à payer à la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur multirisque habitation de Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] une somme de 4.143,92 € (quatre mille cent quarante-trois euros et quatre-vingt-douze centimes) au titre du remboursement de l’indemnité versée à Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] ;condamné solidairement la Société d’assurance SA MACIF assureur de Madame [W] [P] épouse [E] à payer à la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur multirisque habitation de Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] une somme de 4.143,92 € (quatre mille cent quarante-trois euros et quatre-vingt-douze centimes) au titre du remboursement de l’indemnité versée à Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] ;condamné Monsieur [T] [G] à payer à la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur multirisque habitation de Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] une somme de 8.287,83 € (huit mille deux cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-trois centimes) au titre du remboursement de l’indemnité versée à Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] ;condamné Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] à payer à la SA GENERALI IARD assureur du syndicat de copropriété une somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamné Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 11 rue Jean Pierre VEYRAT à Chambéry, pris en la personne de son Syndic bénévole en exercice Madame [Q] [A] une somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;débouté Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C], Madame [W] [P] épouse [E], la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur multirisque habitation de Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C], la SASU FONCIA [V] et la Société d’assurance SA MACIF assureur de Madame [W] [P] épouse [E] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamné in solidum Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C], Madame [W] [P] épouse [E], Monsieur [T] [G], la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur multirisque habitation de Monsieur [U] [C] et Madame [O] [X] épouse [C], la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SASU FONCIA [V], FONCIA, la SASU FONCIA [V], la Société d’assurance SA MACIF assureur de Madame [W] [P] épouse [E] aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise ;dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Ce jugement a fait l’objet de significations croisées et un certificat de non-appel a été délivré.

Postérieurement à cette décision, un désaccord est survenu entre les époux [C] et madame [W] [P] quant aux modalités de réalisation des travaux préconisés par l’expert judiciaire sur la cloison séparant leurs lots.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, monsieur [U] [C] et madame [O] [X] épouse [C] ont fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal madame [W] [P] épouse [E] aux fins de voir ordonner l’exécution de travaux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026 puis renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 21 juillet 2026.

Par conclusions régulièrement notifiées, monsieur [U] [C] et madame [O] [X] demandent au juge des référés de :
– condamner madame [W] [P] à laisser réaliser les travaux prescrits par le rapport d’expertise judiciaire du 29 juillet 2024 sur la cloison séparant son lot de celui de monsieur et madame [C], en vue de mettre fin aux désordres constatés dans l’appartement de monsieur et madame [C], et comprenant la réfection des branchements existants,
– juger que madame [W] [P] conservera à sa charge les travaux intérieurs à son appartement, et notamment le traitement/habillage des cloisons qui seront posées brutes par l’entreprise mandatée par les demandeurs,
– débouter madame [W] [P] de toutes ses demandes,
– condamner madame [W] [P] à payer aux époux [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions régulièrement notifiées, madame [W] [P] demande au juge des référés de:
– juger irrecevables les demandes des époux [C], car contraires à la chose jugée,
Subsidiairement si la demande des époux [C] est jugée recevable :
– ordonner une mesure d’expertise judiciaire aux frais des époux [C] afin de vérifier si les travaux projetés nécessitent impérativement la dépose de la cloison commune et la destruction des installations voisines,
– rejeter l’ensemble des demandes des époux [C].
A titre infiniment subsidiaire et si la démolition était autorisée,
– condamner les époux [C] à payer à madame [W] [P] la somme de 18 414 euros à titre de provision sur la reprise des dégâts, outre la somme provisionnelle de 980 euros au titre des deux mois de loyer nécessaires à la réalisation des travaux,
– condamner les époux [C] à payer à madame [W] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les époux [C] aux entiers dépens, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’audience du 21 juillet 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande tendant à la réalisation des travaux sur la cloison séparative :

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement et suppose que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et qu’elle oppose les mêmes parties, prises en la même qualité.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civile dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Enfin, aux termes de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, par jugement du 17 octobre 2025, devenu définitif, le tribunal judiciaire de Chambéry a statué sur les responsabilités et les indemnisations dues aux parties et a notamment « dit que chaque lot aura en charge la gestion de son chantier et que le Syndicat des copropriétaires (…) devra faire réaliser les travaux sur les parties communes ».

Monsieur [U] [C] et madame [O] [X] sollicitent désormais la condamnation de madame [W] [P] à laisser réaliser les travaux prescrits par le rapport d’expertise judiciaire du 29 juillet 2024 sur la cloison séparant leurs lots, comprenant la réfection des branchements existants.

Il ressort de ce rapport que cette cloison est « entièrement désolidarisée du sol et du plafond », que « les pieds des esseliers ne reposent pas au sol et ont été fortement détériorés par l’humidité » et, concernant les travaux nécessaires, que « cette cloison n’est pas maintenue » et qu’« il convient de la déposer et la remplacer par une cloison placo CF/hydro/acoustique toute hauteur ».

L’expert a également déterminé les conséquences de cette intervention dans le lot de madame [W] [P], en prévoyant notamment une « réfection de la salle de douche en reprise sol/murs/plafond », une « reprise des réseaux suite à dépose des cloisons séparatives » ainsi que la « dépose et repose appareillage conservé ».

Or, si le jugement du 17 octobre 2025 a fixé les responsabilités et les conséquences indemnitaires des désordres, il ne ressort pas de son dispositif qu’il ait statué sur une demande tendant à contraindre madame [W] [P] à permettre la réalisation de ces travaux ou l’accès à son lot nécessaire à leur exécution, c’est-à-dire à prononcer une obligation de faire à l’encontre de celle-ci.

La demande actuellement soumise au juge des référés n’ayant ainsi pas le même objet que celles définitivement tranchées par ce jugement, l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à son examen et la fin de non-recevoir soulevée par madame [W] [P] sera rejetée.

Par ailleurs, compte tenu de la nature, de la nécessité et des modalités de reprise des travaux portant sur la cloison tels que ceux-ci ont été déterminés par l’expert judiciaire, il apparaît que l’obligation pour madame [W] [P] de permettre la réalisation des travaux ainsi définis n’est pas sérieusement contestable.

Par conséquent, Madame [W] [P] sera condamnée à laisser réaliser les travaux de dépose et de reconstruction de la cloison séparative tels que préconisés par le rapport d’expertise judiciaire du 29 juillet 2024, comprenant les interventions sur les réseaux et appareillages rendues nécessaires par leur exécution, et à permettre l’accès à son lot dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de ces travaux.

Les travaux nécessaires ayant déjà été déterminés dans le cadre d’une expertise judiciaire contradictoire, la demande tendant à voir ordonner une nouvelle mesure d’expertise sera donc rejetée.

Enfin, compte tenu de l’ancienneté du litige, et afin d’assurer l’effectivité de la présente décision, la présente décision sera assortie d’une astreinte.

Eu égard aux travaux requis, une astreinte d’un montant journalier de 250 euros par infraction constatée, c’est-à-dire par refus de Madame [W] [P] de laisser les entreprises mandatées à accéder au lieu des travaux depuis son lot, apparaît proportionnée.

Sur la charge des travaux intérieurs et la demande reconventionnelle de provision :

Monsieur [U] [C] et madame [O] [X] sollicitent que les travaux intérieurs à l’appartement de madame [W] [P], notamment le traitement et l’habillage des cloisons demeurent à la charge de cette dernière, tandis que madame [W] [P] sollicite leur condamnation à lui payer la somme de 18 414 euros au titre des travaux de reprise de son appartement, outre 980 euros correspondant à deux mois de perte de loyers.

Toutefois, le jugement du 17 octobre 2025 a définitivement arrêté la répartition des responsabilités et les conséquences indemnitaires des désordres entre les parties.

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer à nouveau sur la charge définitive des travaux intérieurs au lot de madame [W] [P].

Il ressort par ailleurs du rapport d’expertise judiciaire que, concernant les travaux de l’appartement de madame [W] [P], deux devis ont été soumis à l’expert pour des montants respectifs de 18 414 euros et 19 625,10 euros et que celui-ci a proposé de retenir « le devis moins-disant (…) pour un montant de 18 414,00 € TTC ».

Ces éléments ont déjà été soumis au tribunal dans le cadre de l’instance ayant donné lieu au jugement du 17 octobre 2025, lequel a retenu une part de responsabilité de 20 % à la charge de monsieur [U] [C] et madame [O] [X] et les a condamnés à payer à madame [W] [P] la somme de 3 682,80 euros au titre des désordres, outre 245 euros au titre de la perte de loyers.

La somme de 3 682,80 euros correspondant précisément à 20 % du montant de 18 414 euros retenu par l’expert, le jugement a ainsi déjà déterminé la part de ces désordres devant être supportée par monsieur [U] [C] et madame [O] [X].

La demande tendant désormais à obtenir de ces derniers la totalité de la somme de 18 414 euros, outre 980 euros au titre de la perte de loyers, conduirait ainsi à remettre en cause les conséquences indemnitaires définitivement arrêtées par cette décision.

Dès lors, l’obligation invoquée par madame [W] [P] étant sérieusement contestable, il n’y a pas lieu à référé sur sa demande de provision.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de madame [W] [P] ne justifie d’écarter la demande formée par monsieur [U] [C] et madame [O] [X] sur ce fondement. Il convient de leur allouer à ce titre la somme de 1 500 euros.

Madame [W] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par madame [W] [P] ;

CONDAMNE madame [W] [P] à laisser réaliser les travaux de dépose et de reconstruction de la cloison séparative tels que préconisés par le rapport d’expertise judiciaire du 29 juillet 2024, comprenant les interventions sur les réseaux et appareillages rendues nécessaires par leur exécution, et à permettre l’accès à son lot dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de ces travaux, et ce sous astreinte d’un montant de 250 euros par infraction constatée, soit par refus de laisser le libre accès à son lot ;

DIT que la présente ordonnance est sans incidence sur la répartition des responsabilités et des conséquences indemnitaires définitivement arrêtée par le jugement du tribunal judiciaire de Chambéry le 17 octobre 2025 ;

REJETTE la demande de madame [W] [P] tendant à voir ordonner une nouvelle mesure d’expertise judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de madame [W] [P] tendant à la condamnation de monsieur [U] [C] et madame [O] [X] au paiement d’une provision de 18 414 euros au titre des travaux de reprise de son appartement et de 980 euros eu titre de la perte de loyers ;

DEBOUTE madame [W] [P] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [W] [P] à payer à monsieur [U] [C] et madame [O] [X] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [W] [P] aux dépens ;
REJETTE le surplus de demandes ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Projet de décision rédigé par Madame Myriame BOLE, Attachée de justice.